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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION
__Les rapports : les exécutions extra-judiciaires

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, les 19 et 20 septembre 2006, le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a souligné que tout comme la pratique des assassinats ciblés, l'ordre de "tirer pour tuer" traduit une attitude selon laquelle, face au terrorisme, il serait futile d'opérer dans le cadre de la loi. M. Alston a aussi attiré l'attention sur la situation des personnes tuées en fonction de leur orientation sexuelle.

S'agissant du Nigéria, où il a effectué une mission, M. Alston a fait état de problèmes en ce qui concerne l'administration de la peine de mort et le système de police. Il a en outre fait observer que la situation à Sri Lanka s'est gravement détériorée depuis la visite qu'il y a effectuée fin 2005. En ce qui concerne ce dernier pays, le moment est venu de créer, au niveau international, une mission de surveillance des droits de l'homme, a estimé M. Alston.

Le Nigéria et Sri Lanka sont intervenus en tant que pays concernés par le rapport de M. Alston.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. PHILIP ALSTON a fait observer que le système des visites par pays est en crise. Il a précisé que la Commission avait perdu beaucoup de sa crédibilité en permettant l'existence d'un système dans lequel les gouvernements qui refusaient d'adresser une invitation à un détenteur de mandat étaient récompensés par le silence alors que ceux qui honoraient l'appel de la Commission à rendre des comptes étaient punis par la préparation de rapports critiques. Le Conseil doit se résoudre à ne pas accepter une telle approche, a estimé M. Alston.

Le Rapporteur spécial a rappelé qu'il avait adressé en vain à l'Iran des demandes répétées afin de se rendre dans le pays où, selon des informations crédibles, des personnes seraient exécutées alors qu'elles étaient mineures au moment des faits qui leur sont reprochés. M. Alston a par ailleurs souligné que le taux de réponse aux communications qu'il adresse aux États est beaucoup trop faible, se situant aux alentours de 50%. Il a par ailleurs déploré que bien trop souvent, ses rapports ne font pas l'objet d'un suivi.

S'agissant de la question de la transparence dans le contexte de la peine de mort, M. Alston a fait observer que son mandat exige de veiller à ce que, lorsque la peine capitale est appliquée, elle le soit en respectant les exigences du droit international; or il n'est pas possible de s'acquitter de ce mandat lorsque les exécutions sont tenues secrètes. Les Etats ont l'obligation d'enquêter sur les violations du droit à la vie de manière prompte et efficace au moyen d'organes indépendants et impartiaux, a rappelé le Rapporteur. Or nombre d'Etats cessent de se soumettre à ces obligations en période de conflit armé et d'occupation, alors qu'ils devraient continuer à s'y soumettre même dans de tels contextes, a poursuivi M. Alston. S'agissant de la question de la condamnation de soldats, il est alarmant de voir que des Etats font preuve de mansuétude lorsqu'il s'agit de sanctionner des crimes graves commis contre des civils ou des combattants ennemis, a ajouté le Rapporteur spécial.

Tout comme la pratique des assassinats ciblés, l'ordre de "tirer pour tuer" est utilisé pour laisser entendre qu'il serait futile d'opérer dans le cadre de la loi face au terrorisme, a relevé le Rapporteur spécial. M. Alston a indiqué que sur la base des informations qu'il a reçues, il est difficile d'imaginer une question qui puisse être moins controversée dans le cadre de son mandat que celle de l'homosexualité; en effet, nombre de personnes sont tuées en fonction de leur orientation sexuelle et ces crimes restent impunis, a souligné le Rapporteur spécial.

S'agissant du Nigéria, où il a effectué une mission, M. Alston a fait état de problèmes en ce qui concerne l'application de la peine de mort et le système de police. La peine de mort est entachée d'irrégularités de procédures et la durée moyenne de séjour dans les couloirs de la mort est de 20 ans, ce qui est inacceptable. En outre, dans 12 Etats nigérians, des personnes peuvent être condamnées à mort par lapidation pour des actes d'adultère ou de sodomie. M. Alston a souligné qu'au nombre de ses recommandations, figure celle visant à ce que le vol à main armée soit rayé de la liste des crimes passibles de la peine de mort. Il faudrait en outre que le Nigéria établisse un registre national de toutes les personnes tuées chaque année par la police.

M. Alston a par ailleurs fait observer que la situation à Sri Lanka s'est gravement détériorée depuis la visite qu'il y a effectuée fin 2005. Il a précisé que 700 civils auraient été tués au cours des quatre derniers mois. Plus de 200'000 personnes ont été déplacées et des milliers ont fui vers l'Inde. Les assassinats politiques se poursuivent, tandis que le Gouvernement comme les Tigres tamouls du LTTE et d'autres groupes militaires nient toute responsabilité, rejÉtant la faute sur l'autre partie. La seule manière de progresser serait d'établir un système de surveillance effectif des droits de l'homme. Le moment est venu de créer, au niveau international, une mission de surveillance des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a indiqué s'être également rendu au Guatemala, mais étant donné qu'il n'a pas encore présenté son rapport au Gouvernement guatémaltèque, pas plus d'ailleurs qu'au Conseil, il a précisé qu'il s'abstiendrait aujourd'hui d'en traiter. Le Rapporteur s'est également rendu en Israël et au Liban.

LE RAPPORT

Le rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2006/53 et Add.1 à 5) traite notamment du principe de transparence, qui est étroitement lié aux efforts déployés en vue d'assurer le droit à la vie. La transparence permet de mieux comprendre les causes des exécutions extrajudiciaires et de concevoir d'éventuelles mesures correctives. Le rapport aborde plusieurs domaines clefs dans lesquels la transparence fait souvent défaut: commissions d'enquête sur les exécutions extrajudiciaires, modalités d'application de la peine de mort, et violations commises dans le cadre de conflits armés.

A partir de l'analyse juridique et empirique des processus de gouvernance dans ces domaines, le Rapporteur spécial recommande les mesures ci-après en vue d'améliorer la transparence et de réduire le nombre des exécutions extrajudiciaires. Les Etats qui appliquent la peine de mort devraient, au moins une fois par an, rendre publiques des informations détaillées concernant les personnes concernées à toutes les étapes du processus d'application de la peine capitale, à savoir le nombre de condamnations à mort prononcées, le nombre d'exécutions effectives, le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, le nombre de cas où la grâce a été accordée, chacune de ces informations étant ventilée en fonction du type d'infraction dont la personne condamnée a été reconnue coupable.

En outre, les personnes condamnées à mort, leur famille et leurs avocats devraient disposer en temps utile d'informations fiables sur les procédures et les délais applicables en matière d'appels, de recours en grâce et d'exécutions. De plus, les Etats doivent s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme lors de conflits armés. Ils sont notamment tenus de faire procéder de manière rapide, approfondie et efficace, par des organes indépendants et impartiaux, à des enquêtes sur les allégations de violation du droit à la vie et de punir les auteurs de telles violations selon la gravité de leurs crimes.

En 2005, plusieurs événements ont démontré que les stratégies du type "tirer pour tuer" représentent un risque très réel pour le droit à la vie, poursuit le rapport. Plusieurs menaces, telles que le pillage généralisé, le vol à main armée, la revente de drogues et, surtout, les attentats-suicide à la bombe, remettent en question l'adéquation des mesures de répression traditionnelles. Il n'en demeure pas moins que l'emploi de la force meurtrière par les représentants de la loi doit être réglementé dans le cadre du droit des droits de l'homme qui pose la condition de la stricte nécessité.

L'additif 1 au rapport contient un résumé des cas transmis aux gouvernements et des réponses reçues.

L'additif 2 au rapport porte sur le suivi des recommandations adressées aux pays.

L'additif 3 au rapport de M. Alston concerne la question de la transparence et l'imposition de la peine de mort. Il prend comme point de départ l'affirmation selon laquelle "les pays qui choisissent de conserver la peine de mort n'en sont pas empêchés par le droit international, mais ils ont clairement l'obligation de faire connaître les détails de la manière dont ils appliquent la peine". Il étudie la base légale de cette obligation de transparence et examine des cas concrets qui illustrent les principaux problèmes qui existent dans ce domaine. Deux grandes conclusions découlent de cette analyse. Premièrement, le public est incapable de faire une évaluation avisée de la peine de mort s'il ne dispose pas de certaines informations clefs. Deuxièmement, les personnes condamnées, leur famille et leurs avocats devraient avoir des informations fiables et en temps utile sur les procédures et les délais en matière d'appel, de recours en grâce et d'exécution. L'expérience montre qu'à agir autrement on augmente sensiblement les risques d'atteintes aux droits à une procédure régulière et d'exposition à un traitement inhumain et dégradant.

S'agissant de la mission qu'il a effectuée au Nigéria (additif 4), le Rapporteur spécial indique que malgré tous les efforts déployés par le gouvernement nigérian pour lutter contre la corruption et consolider le rétablissement de la démocratie, il subsiste dans le pays de graves problèmes qui concernent les exécutions extrajudiciaires, affirme notamment le rapport. Les exécutions extrajudiciaires sont facilitées aussi par l'impunité dont bénéficient les forces de police, souligne-t-il.

S'agisant de la mission que le Rapporteur spécial a effectuée à Sri Lanka (additif 5), le Rapporteur spécial relève que les exécutions extrajudiciaires constituent un facteur particulièrement important dans l'exacerbation du conflit. De nombreux civils tamouls et musulmans ont été tués, essentiellement parce qu'ils cherchaient à exercer leur liberté d'expression, de circulation et d'association et leur droit de participer à la vie publique sous des formes qui ne convenaient pas à l'une ou l'autre des factions en guerre contre le Gouvernement. Beaucoup d'autres ont été tués en guise de représailles ou parce qu'ils étaient considérés comme des «sympathisants». Quasiment aucune de ces exécutions extrajudiciaires n'a fait l'objet d'une véritable enquête. Du côté des rebelles, les LTTE émettent régulièrement des démentis peu convaincants quant à leur responsabilité dans divers assassinats tout en se gardant de le faire dans les cas qui servent leurs objectifs. Le rapport présente en conclusion l'argument selon lequel les droits de l'homme doivent occuper une place centrale tant dans le processus de paix que dans le système général de gouvernance. Actuellement, ils ne reçoivent l'attention qu'ils méritent d'aucune des parties en présence.

LES DECLARATIONS DES PAYS CONCERNES

M. JOSEPH U. AYALOGU (Nigéria) a déclaré que l'administration de la justice fondée sur les principes démocratiques, la responsabilité et la "tolérance zéro" vis-à-vis de l'impunité est au cœur du programme de réformes actuellement en cours dans le pays. Depuis la visite du Rapporteur, le gouvernement fédéral a agi de manière concertée sur les questions soulevées et a décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour dissiper les inquiétudes concernant l'administration de la justice au Nigeria. C'est ainsi qu'en mars dernier une Commission présidentielle pour la réforme de l'administration de la justice a été instituée, dont le mandat est de procéder à une réforme de la prison, de la police, du système judiciaire et du code de procédure pénale. La police nigériane est, d'une manière générale, disciplinée mais doit agir dans des circonstances parfois difficiles, a précisé le représentant. Quoi qu'il en soit, aucun de ses membres n'est à l'abri de poursuites en cas d'abus. Par ailleurs, le représentant nigérian a expliqué que les événements qui ont justifié la visite du Rapporteur étaient exceptionnels. Les exécutions extrajudiciaires qui sont intervenues ne sont pas du fait de l'Etat, même si des responsabilités doivent en effet être cherchées parmi les membres des forces de l'ordre.

Dans le cas dit "Apo 6", par exemple, on a pu établir la culpabilité de certains agents de sécurité. Le gouvernement a donc pris des mesures énergiques pour empêcher que ne se reproduisent de tels actes à l'avenir, a assuré le représentant. Le représentant nigérian a toutefois estimé que l'on ne saurait assimiler la peine de mort par lapidation à une forme d'exécution extrajudiciaire. Il ne s'agit d'abord pas d'une procédure généralisée, et ne figure pas dans le code pénal du pays. Par ailleurs, le Nigeria impose depuis longtemps un moratoire sur la peine de mort. Quant à la charia, il s'agit d'un système juridique en vigueur depuis très longtemps et reconnu par la Constitution comme l'un des systèmes de droit du pays. La question de savoir si les exécutions prononcées pour des délits tels qu'homosexualité sont des peines excessives est une affaire de point de vue, a estimé le représentant, telle peine apparaissant disproportionnée pour certains pouvant très bien sembler tout à fait légitime pour d'autres. C'est pourquoi, a conclu le représentant, ces aspects ne devraient pas figurer dans le rapport de M. Alston.

MME SARALA FERNANDO (Sri Lanka) a rappelé que son pays applique une politique de coopération avec les procédures spéciales. Elle a indiqué que Sri Lanka avait adressé des invitations aux rapporteurs spéciaux sur la torture et sur la liberté d'opinion. Elle a également rappelé l'initiative du président sri-lankais d'inviter un organe international indépendant en rapport avec les récentes allégations de violations des droits de l'homme. Cette attitude d'ouverture de Sri Lanka s'inscrit dans le cadre de son engagement en faveur des droits de l'homme, tout en luttant contre le terrorisme, a souligné la représentante. Elle a précisé que des discussions étaient en cours avec Amnesty International à Londres ainsi qu'avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme concernant les modalités de l'organe international indépendant qui devra fonctionner dans le cadre de l'ordre juridique interne. Le LTTE a refusé de participer à la Conférence des donateurs tenue à Tokyo en 2003 et il n'a donc pas été possible de mettre en œuvre le programme conjoint de cette conférence qui aurait exigé que le LTTE cesse tout recrutement d'enfants soldats.

La visite de M. Alston s'est déroulée dans un contexte de recrudescence des violences imputables au LTTE. Dans son rapport, M. Alston fait référence aux "nombreux civils tamouls et musulmans tués"; mais, durant la visite du Rapporteur spécial et dans les mois qui ont suivi, ce sont les forces de sécurité et les non-combattants qui ont essuyé le plus grand nombre de pertes, avec 512 morts en huit mois, a fait observer la représentante.

LES COMMENTAIRES DU RAPPORTEUR

M. PHILIP ALSTON a répondu aux questions posées par les membres du Conseil, se disant très rassuré par le ton général du débat. Il a notamment estimé que les observations du Nigéria et du Nicaragua sont rassurantes et témoignent de l'importance accordée par ces pays au dialogue. Elles constituent aussi une réaffirmation de la valeur des procédures spéciales des Nations unies. Concernant certaines questions concrètes posées, par exemple par l'Algérie, relatives à des commentaires faits par le Rapporteur sur un projet de loi d'amnistie soumis au référendum dans ce pays, M. Alston a observé qu'inévitablement, il va demeurer une différence entre la position de la communauté internationale et celle des gouvernements des pays qui sortent de conflits. La communauté internationale évolue nettement vers une conception restrictive des lois d'amnistie. Il est compréhensible que les Etats concernés accueillent mal cette position. M. Alston a par ailleurs fait remarquer qu'il n'aurait servi de rien de faire part de ses commentaires après la tenue de ce référendum.

Quant aux explications du Nigéria concernant les condamnations à mort prononcées pour crime de sodomie, elles sont insuffisantes, a estimé M. Alston. Ce dernier a fait valoir que lors de discussions qu'il a eues sur place avec des juristes, il lui a été signifié que cette sanction, bien que présente dans la loi, ne serait jamais appliquée. Or, la visite du Rapporteur lui a montré au moins un prisonnier condamné à mort pour "sodomie" et attendant, depuis plusieurs années, dans le couloir de la mort, dans des conditions éprouvantes. Cette assurance officieuse que la peine de mort ne lui serait pas infligée ne lui est manifestement d'aucun secours moral. Le gouvernement du Nigéria doit donc réaffirmer ses obligations juridiques et faire en sorte que les différentes parties du pays se conforment à la loi.

M. Alston a par ailleurs estimé que trois ans était un délai sans doute un peu long pour recevoir du gouvernement de l'Iran une date de confirmation de visite. M. Alston s'est félicité que de nombreux pays d'Asie aient exprimé leur soutien à l'action du gouvernement de Sri Lanka. A l'origine, un mécanisme international de surveillance aurait dû être mis sur pied dans ce pays : à l'heure actuelle, il est plutôt question d'y instaurer une commission ministérielle qui n'a, a dit le Rapporteur, que peu de chances d'être acceptée. La communauté internationale doit donc aider Sri Lanka à créer un modèle de surveillance des droits de l'homme qui donne satisfaction à la population. Quant à la question de la sécurité, il est erroné de juxtaposer cette notion avec celle des droits de l'homme : dans le cas de Sri Lanka notamment, la sécurité passe nécessairement par le respect des droits de l'homme, a conclu M. Alston.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2006.