 |
 |
|
|
CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION Le Conseil des droits de l'homme a procédé, le 20 septembre 2006, à l'examen de rapports sur la violence contre les femmes et sur la traite des êtres humains. Le rapport de Mme Yakin Erturk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, porte cette année sur "le critère de la diligence due en tant que moyen de mettre un terme à la violence contre les femmes", y compris le droit de vivre une vie sans violence. L'obligation de diligence signifie que les Etats ont le devoir de prendre des mesures positives pour prévenir les actes de violence à l'égard des femmes, les protéger de tels actes, en punir les auteurs et offrir réparation aux victimes. A ce jour cependant, l'application du critère de la diligence due consiste simplement à réagir à la violence au moment où elle se produit, sans tenir compte le plus souvent de l'obligation de prendre des mesures de prévention et d'accorder réparation, ni de la responsabilité des acteurs non étatiques. La Rapporteuse spéciale a ensuite rendu compte de ses visites en Russie, en Iran, au Mexique, et en Afghanistan. L'Afghanistan, l'Iran, le Mexique et la Fédération de Russie sont intervenus en tant que pays concernés. Mme Sigma Huda, Rapporteuse spéciale sur la question de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a rappelé que ce phénomène est une violation fondamentale des droits de l'homme et qu'elle suscite encore des problèmes aux ramifications nombreuses. Mme Huda a consacré son rapport à la traite à des fins sexuelles et en particulier au rôle des consommateurs de services sexuels dans la création de la demande. Cette demande, fondée sur des rapports de pouvoir mettant en jeu des considérations de race, de nationalité, de caste ou de couleur, correspond à une "forme très sexualisée de racisme". Or, cette demande est l'un des facteurs les moins bien étudiés dans le cadre des politiques de lutte contre la traite des êtres humains. La Bosnie-Herzégovine et le Liban sont intervenus en tant que pays concernés. LA PRESENTATION DES RAPPORTSMME YAKIN ERTURK, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a souligné les aspects-clefs de son rapport qui examine "le critère de la diligence due en tant que moyen de mettre un terme à la violence contre les femmes". Rappelant que l'obligation de diligence signifie que les Etats ont le devoir de prendre des mesures positives pour prévenir les actes de violence à l'égard des femmes, les protéger de tels actes, en punir les auteurs et offrir réparation aux victimes, elle a indiqué avoir observé deux lacunes graves dans la mise en œuvre de ce principe. Elle a noté tout d'abord que le critère de la diligence due était essentiellement appliqué pour répondre à la violence au moment où elle se produit, mais rarement pour prévenir la violence. Les causes conduisant à la violence, comme la discrimination fondée sur le sexe ou des structures de pouvoir inégalitaires ne sont pas mises en question fondamentalement, comme cela devrait être le cas de la part de tout Etat qui souhaite honorer ses obligations dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. La Rapporteuse spéciale a d'autre part fait remarquer que le principal défaut du critère de la diligence due était que cette procédure était par trop centrée sur l'Etat. À cet égard, elle a insisté sur la nécessité de mettre en place des normes universelles contraignantes et engageant également la responsabilité des acteurs non-étatiques concernés. Dans cette perspective, elle a recommandé le développement et la mise en place de normes et critères transnationaux. Mme Ertürk a indiqué qu'elle avait réalisé en 2006 des missions en Turquie, en Suède et aux Pays-Bas, dont elle rendra compte en 2007. Elle a ensuite rendu compte des missions qu'elle a effetuées en 2005 en Fédération de Russie, en Iran, au Mexique et en Afghanistan. Evoquant sa visite en Fédération de Russie,
Mme Ertürk a notamment rendu compte de son séjour
dans le Nord-Caucase où elle a remarqué que l'impact
de la transition politique et économique s'était
fait ressentir de manière très négative et
disproportionnée sur les femmes. Elle a rappelé
par ailleurs que la Fédération de Russie n'avait
pas de cadre légal pour traiter de la violence dans les
ménages et que ce vide législatif empêche
une attention et une protection adéquate des femmes victimes
de violence. Elle a aussi exprimé sa préoccupation
à l'égard de la violence pratiquée à
l'encontre des femmes en Tchétchénie, et qui sont
le fait à la fois des autorités tchétchènes
et d'agents de sécurité. Elle a notamment mentionné
des actes de violence et d'intimidation commis par les autorités
tchétchènes à l'égard de femmes dont
on considère qu'elles ne suivent pas les us et coutumes.
Elle a aussi fait part de témoignages de disparition,
de viols et de tortures à l'encontre de femmes tchétchènes
commis par des agents de sécurité. Notant que
la Russie avait affirmé que ces actes n'étaient
pas de la responsabilité de l'Etat, elle a indiqué
que cela ne dégageait pas pour autant l'Etat de son obligation
de protéger ses citoyens avec diligence. Concernant son voyage en Iran, elle a informé le Conseil que l'inégalité entre les sexes était un aspect marquant de la société iranienne et relevait d'une interprétation restrictive des textes religieux. Si les femmes iraniennes ont accès à l'éducation, et dans une certaine mesure au travail et à la participation politique, l'absence de cadre légal pour assurer leur protection les prive de pouvoir réel et les rend vulnérables à l'égard de la violence commise dans le cadre public et privé. Elle a préconisé une réforme urgente du système judiciaire afin de permettre l'accès des femmes à la justice. Mme Ertürk a aussi demandé à l'Iran qu'il respecte son moratoire sur les lapidations jusqu'à la disparition de cette pratique. La Rapporteuse spéciale a ensuite rapporté ses observations faisant suite à son voyage au Mexique où elle a constaté un degré de violence généralisée dont les femmes migrantes, pauvres ou autochtones sont tout particulièrement victimes. Si le pays a souscrit à une série de normes internationales et est partie aux principaux instruments sur les droits de l'homme, il n'en demeure pas moins qu'il doit prendre des mesures radicales pour faire face à l'absence de coordination entre le gouvernement central et celui des états. Elle a mentionné la situation particulièrement préoccupante qui prévaut dans l'état de Chihuhua, où plus de 400 assassinats de femmes ont été répertoriés, notant qu'une situation semblable est signalée dans le sud du pays, à la frontière du Guatemala, où plus de 1'000 femmes ont été assassinées. S'agissant de sa mission en Afghanistan, la Rapporteuse spéciale a relevé les changements importants auquel ce pays faisait face, soulignant que la situation des femmes y demeure dramatique. Crimes d'honneur, violence conjugale, mariages forcés et précoces sont courants. Elle a signalé que 185 femmes et jeunes filles ont été tuées cette année par des membres de leur famille. Ces violences sont rendues possibles par le système patriarcal en place et aggravées par le contexte général de pauvreté et d'insécurité. Elle a insisté sur le fait que la prise en compte de la situation des femmes était indispensable pour permettre une transition du conflit à la paix, d'une économie de guerre à la reprise économique, des déchirements de la société vers la réconciliation nationale. Elle a recommandé la création d'abris pour les femmes et les filles victimes de violence. La Rapporteuse spéciale a souligné que sa mission
prévue en Algérie a été reportée au dernier moment à la demande du Gouvernement. Elle a aussi fait mention de la situation des femmes au Darfour, notant que les violences sexuelles contre les femmes se poursuivaient. LE RAPPORT SUR LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMESLe rapport sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2006/61) donne un aperçu des activités menées par la Rapporteuse spéciale en 2005, de même qu'une analyse du critère de la diligence due en tant que moyen de mettre un terme à la violence contre les femmes. L'obligation de diligence signifie que les Etats ont le devoir de prendre des mesures positives pour prévenir les actes de violence à l'égard des femmes, les protéger de tels actes, en punir les auteurs et offrir réparation aux victimes. A ce jour cependant, l'application du critère de la diligence due est plutôt étatocentrique et consiste simplement à réagir à la violence au moment où elle se produit, sans tenir compte le plus souvent de l'obligation de prendre des mesures de prévention et d'accorder réparation, ni de la responsabilité des acteurs non étatiques. Le rapport s'étend sur les potentialités du critère de la diligence due; celles-ci résident dans une interprétation nouvelle de l'obligation de prévenir les actes de violence, de protéger les victimes, de poursuivre les auteurs et d'offrir réparation, et dans l'élaboration des paramètres permettant de définir la responsabilité tant de l'Etat que des acteurs non étatiques face à la violence. Ce que recouvre le critère de la diligence due variera nécessairement selon le contexte national, la dynamique interne, la nature des acteurs et la conjoncture internationale. Le rapport rappelle que l'éradication de la violence à l'égard des femmes et la réalisation des droits de l'homme à l'échelle universelle, sont un objectif commun et une obligation pour tous. Malgré cela, dans la pratique, les mesures prises pour faire face à la violence contre les femmes ont été fragmentaires, sans lien aucun avec la question des droits et de l'égalité des femmes. Toutefois les progrès réalisés jusqu'ici, quoique inégaux, laissent penser qu'il est possible de faire évoluer les modèles, les institutions et les relations fondés sur l'oppression. Le rapport relève qu'opérer des changements en profondeur n'est pas chose aisée, surtout quand on sait à quel point le patriarcat est ancré dans les murs. De tels changements ébranlent en outre le sentiment de sécurité qu'apporte le statu quo, quel que soit le degré d'oppression qui l'accompagne. Ils ne vont pas non plus sans risques, mais ils recèlent la possibilité de progresser vers une plus grande émancipation pour tous. Le rapport conclut que si nous continuons de repousser les limites de la diligence due en exigeant des États qu'ils respectent pleinement le droit international, et notamment qu'ils s'attaquent aux causes de la violence à l'égard des femmes, et qu'ils demandent aux acteurs non étatiques de prendre leurs responsabilités face aux actes de violence qu'ils commettent, nous nous acheminerons vers une conception des droits de l'homme en accord avec nos aspirations qui tendent vers l'édification d'un monde juste et sans violence.
LA PRESENTATION DU RAPPORT SUR LA TRAITE DES HUMAINSMME SIGMA HUDA, Rapporteuse spéciale sur la question de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a rappelé que cette activité est une violation fondamentale des droits de l'homme et qu'elle suscite des problèmes aux nombreuses ramifications. Mme Huda a précisé avoir consacré son rapport à la traite à des fins sexuelles et en particulier au rôle des consommateurs de services sexuels dans la création de la demande. Cette demande, qui est souvent fondée sur des rapports de pouvoir mettant en jeu des considérations de race, de nationalité, de caste ou de couleur, correspond à une "forme très sexualisée de racisme", a expliqué Mme Huda. Or, cette demande est l'un des facteurs les moins bien étudiés dans le cadre des politiques de lutte contre la traite des êtres humains. Ces politiques sont généralement axées sur la détection et l'arrestation des trafiquants, ou sur la limitation des flux de victimes par l'intermédiaire de campagnes d'éducation. Ces mesures sont utiles mais insuffisantes, et il convient aussi d'agir sur la demande, a fait valoir Mme Huda. Cette dernière a estimé que la criminalisation des victimes de la prostitution et de la traite doit être condamnée. Au contraire, des mesures doivent être prises pour ne pas vulnérabiliser davantage ces victimes et la Rapporteuse spéciale a exposé un certain nombre de "bonnes pratiques" appliquées à cet égard en Suède, au Venezuela, en République de Corée. Mme Huda a aussi estimé que la pratique montre qu'il est contre-productif de distinguer entre la demande s'agissant des victimes de la traite et de personnes prostituées, une distinction très difficile à étayer. Certains Etats comme la Norvège interdisent à leurs fonctionnaires d'avoir recours à des services sexuels payants; les Nations unies disposent d'un code de conduite qui interdit à son personnel d'utiliser les services de personnes prostituées ou se prostituant. LE RAPPORT SUR LA TRAITE DES HUMAINSLe rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits
fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains,
en particulier les femmes et les enfants (E/CN.4/2006/62)
vise notamment à clarifier la définition de la traite
adoptée dans le Protocole additionnel à la Convention
des Nations unies contre la criminalité transnationale
organisée visant à prévenir, réprimer
et punir la traite des êtres humains, en particulier des
femmes et des enfants. La Rapporteuse spéciale souhaite
aussi dissiper un malentendu fréquent sur la nature d'une
"approche de la traite sous l'angle des droits de l'homme".
Certains milieux ont cru comprendre, à tort, qu'une approche
de la traite sous l'angle des droits de l'homme était quelque
peu incompatible avec le recours à la loi pénale
pour punir les consommateurs de services sexuels. Pour parvenir
à cette conclusion, il faut nécessairement prendre
pour hypothèse que les hommes ont le droit fondamental
d'avoir recours aux services de personnes prostituées.
Cette hypothèse est écartée par le rapport
: le recours à des personnes prostituées n'est
pas un droit fondamental des hommes. Après avoir étudié les mesures d'action adoptées par plusieurs Etats, la Rapporteuse constate que si la criminalisation ne garantit pas qu'une activité cessera d'exister, elle constitue sans nul doute un moyen clair et efficace de décourager cette activité. Il est aussi vrai que la légalisation de la prostitution a pour effet de faire passer des atteintes aux droits de l'homme pour un simple travail légitime, "occultant" ainsi certaines atteintes commises au vu de tous. L'obligation de décourager la demande a directement trait à l'obligation pour l'Etat de s'engager dans un projet normatif condamnant la demande. La Rapporteuse spéciale souligne à cet égard que toute sanction pénale relative à l'industrie du sexe à des fins commerciales ne devrait pas servir à réprimer les femmes et les enfants victimes de la traite. Les lois et politiques internes qui sanctionnent les femmes et les enfants prostitués contribuent à les rendre vulnérables et plus susceptibles de devenir victimes du proxénétisme.
La Rapporteuse spéciale relève que l'ampleur comme la nature de la traite ont évolué. Les trafiquants ont adapté leur mode opératoire à la stratégie globale de lutte contre la traite adoptée par le gouvernement. Par conséquent, la Rapporteuse spéciale juge que cette stratégie doit être revue en permanence pour éviter qu'elle ne soit dépassée par les nouvelles méthodes adoptées par les trafiquants. En particulier, elle estime qu'il faut prêter davantage attention au phénomène naissant de la traite à l'intérieur du pays et revoir et adapter les mécanismes mis en place pour lutter contre la traite et protéger les victimes, afin qu'ils s'appliquent également aux nationaux et comprennent des mesures destinées expressément à protéger ces derniers. Il faudrait aussi adopter des mesures pour combattre un autre phénomène naissant, à savoir la traite de ressortissants bosniaques à destination de pays tiers. Par ailleurs, il est impératif de mettre en place des méthodes et des structures particulières pour lutter contre la traite des enfants et pour leur accorder la protection à laquelle ils ont droit au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant.
La Rapporteuse spéciale appelle le Liban à prendre quatre grands types de mesures: a) renforcer la coopération nationale et internationale; b) réformer la législation pour ériger en crime toutes les formes de traite humaine et consolider le droit du travail; c) identifier, protéger et rapatrier en toute sécurité les victimes de la traite; et d) faire en sorte que soient effectivement poursuivis les auteurs de ces actes et d'actes criminels apparentés. Les pays d'origine doivent assurer une protection consulaire effective, de préférence en vertu d'accords bilatéraux conclus avec le Liban sur les migrations. La société civile, notamment les organisations de défense des droits de l'homme, les médias et les syndicats, ainsi que la communauté internationale, doivent s'intéresser de plus près à la situation des travailleurs migrants, des femmes étrangères dans l'industrie du sexe et des enfants des rues. LES DECLARATIONS DES PAYS CONCERNESM. ASSAD OMER (Afghanistan) a rappelé que son pays est en pleine reconstruction après plus de vingt années de guerre et surtout cinq années d'obscurantisme. Le rapport de Mme Erturk témoigne que l'Afghanistan est encore loin de la réalisation des objectifs en faveur desquels le pays est engagé. Il n'en demeure pas moins que la Constitution fait une référence explicite à la Déclaration universelle des droits de l'homme, a fait valoir le représentant. Sur les 249 députés que compte le parlement national, figurent 70 femmes, soit 27% du nombre total de députés, a-t-il également souligné. La question des femmes fait partie des priorités de la politique de développement mise en place en Afghanistan, a insisté le représentant afghan. On ne saurait ignorer que les femmes sont les premières victimes de l'insécurité, de la pauvreté, de la malnutrition et du taux élevé de la mortalité maternelle, a poursuivi le représentant. Faisant face à une insécurité grandissante due aux attaques de terroristes venus de l'extérieur, l'Afghanistan parvient tout de même, avec l'aide internationale, à encourager les femmes à reprendre la place qui leur est due dans la société afghane. Depuis la libération du pays, le pourcentage de fréquentation scolaire des jeunes filles ne cesse de croître, a fait valoir le représentant; cet accroissement est autant visible dans les zones urbaines que dans les zones rurales. M. ALI REZA MOAYERI (Iran) a exprimé la
gratitude de son gouvernement pour la visite de Mme Yakin Ertürk
dans son pays, estimant que le rapport produit par l'experte conduira
à une meilleure compréhension de la situation et
de la promotion de la femme en Iran. Cependant personne n'est
parfait et des progrès dans ces domaines sont toujours
possibles, a reconnu le représentant, estimant qu'il ne
fallait pas réduire les rapports à de simples déclarations
politiques et que les organisations non gouvernementales ont un
rôle important à jouer dans la prise en compte de
ces problèmes. Quant aux crimes dits d'honneur, ils
sont un phénomène qui ne touche pas que l'Iran,
a rappelé son représentant, évoquant les
mesures prises pour réduire le nombre de cas recensés.
Le mariage précoce est devenu une pratique inacceptable
dans le système juridique iranien. Pour le prévenir
complètement, des mesures doivent encore être prises
dans certaines zones rurales du pays, a admis le représentant.
Il a enfin observé que les problèmes de genre doivent
être abordés sous l'angle du multiculturalisme et
de la diversité. M. PABLO MACEDO (Mexique) a rappelé que le gouvernement mexicain avait répondu par écrit aux recommandations de la Rapporteuse spéciale. Il a reconnu que malgré les mesures prises par le Gouvernement fédéral et les gouvernements de Etats, de nombreux progrès restaient à faire. Énumérant une série d'initiatives qui ont été mises en place depuis la visite de la Rapporteuse spéciale, il a notamment mentionné l'établissement d'un Bureau chargé d'enquêter sur les délits et les violences commis à l'égard des femmes. Cette instance était en outre chargée de la coordination des activités et de la collaboration avec les gouvernements régionaux. Il a aussi indiqué que le Procureur de la République avait récemment rendu un rapport sur les violences commises contre les femmes dans l'État de Chihuahua. Une base de données génétiques a été mise en place pour établir un registre des données biologiques des femmes disparues ou assassinées. Le représentant mexicain a aussi mentionné un projet d'information géographique et statistique contribuant à répertorier les informations sur les violences commises contre les femmes dans tout le pays. En août 2006, a-t-il ajouté, la Commission pour le développement des peuples autochtones a mis en place un programme pour prévenir la violence familiale et conjugale chez les populations autochtones. Il a reconnu que ces mesures prendraient effet à long terme. MME VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a déclaré que le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes sur sa mission en Fédération de Russie est émaillé de préjugés et donne l'impression qu'il y aurait presque une violence d'Etat contre les femmes en Fédération de Russie. Ceux qui connaissent le rôle joué par les femmes russes dans la vie et la société russes savent à quoi s'en tenir. Les femmes représentent 56% de la population de la Fédération de Russie. Quarante pour cent des petites et moyennes entreprises dans le pays sont dirigées par des femmes. Elles constituent 70% des fonctionnaires de l'Etat et 60% des juges. Le nombre de femmes dans les forces armées et les forces de police est de plus en plus important, a insisté la représentante russe. Bien entendu, des problèmes subsistent, notamment pour ce qui a trait à la criminalité violente et à la persistance dans certaines familles de violence à l'égard des femmes. Mais, pour faire face à ce problème, la Fédération de Russie a adopté les dispositions nécessaires dans la législation générale et c'est ce qui explique qu'il n'y ait pas de disposition séparée, dans la loi pénale, traitant de la question de la violence contre les femmes, ce qui ne signifie pas qu'il n'y ait pas de mesures prises pour protéger les femmes, a indiqué la représentante russe. M. SAMIR RIZVO (Bosnie-Herzégovine) s'est félicité du rapport de Mme Huda, dans lequel la Rapporteuse spéciale fait notamment état de la coopération des autorités de son pays. Le rapport mentionne également que la situation de la lutte contre la traite des femmes a évolué dans le bon sens, de nombreux coupables ayant été sanctionnés et des mesures de soutien mises en place à l'intention des victimes, comme des programmes de protection des témoins. Mais ce phénomène n'est pas encore maîtrisé, a reconnu le représentant, soulignant notamment que le cadre juridique et le domaine de l'application des lois devant encore être renforcés. La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité du Gouvernement, qui œuvre au renforcement de ses capacités d'action institutionnelle. La communauté internationale doit maintenir ses efforts pour aider la Bosnie-Herzégovine à enrayer ce fléau. La Bosnie-Herzégovine ne ménagera pas ses faibles moyens pour contribuer à cette action. Le représentant a par ailleurs observé que certaines recommandations du rapport ne prennent pas en compte les difficiles conditions économiques et politiques que connaît la Bosnie-Herzégovine (chômage, pauvreté et situation politique complexe). Ces recommandations seront par conséquent difficilement applicables dans les court et moyen termes, a dit le représentant, espérant qu'elles seront appliquées ultérieurement, à mesure que la situation générale du pays ira s'améliorant. M. GEBRAN SOUFAN (Liban) a indiqué que le Liban ne se formalisait aucunement des critiques et remarques le concernant dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, mais accueillait au contraire avec gratitude ses recommandations. Celles-ci, a-t-il affirmé permettent de poser le cadre de travail pour l'élaboration de mesures visant à remédier, notamment, aux problèmes relatifs aux migrants employés comme travailleurs domestiques. Il a souligné que la possibilité d'obtenir de meilleurs résultats dépendra aussi des ressources dont disposera le Liban, et de l'appui de la communauté internationale. Il a conclu en affirmant que la culture des droits de l'homme était profondément enracinée dans le pays. LES COMMENTAIRES DES RAPPORTEURSMME YAKIN ERTÜRK, Rapporteuse spéciale sur la
violences contre les femmes, a souligné l'utilité
de la discussion qui a eu lieu sur les violences contre les femmes
et remercié ceux qui ont directement réagi à
ses rapports par des remarques particulièrement constructives.
Elle a regretté la manière dont la Russie a reçu
son rapport, estimant que la volonté de comprendre son
rapport de manière erronée ne contribuait pas à
améliorer la situation des femmes en Russie; elle a invité,
à cet égard, la Russie à discuter
avec elle des points qu'elle juge litigieux ou incorrects. Elle
a aussi rappelé que les chiffres qu'elle donne s'appuient
sur les statistiques officielles; si ces chiffres devaient se
révéler incorrects, elle est disposée à
les rectifier et à en parler. Mme Ertürk a par ailleurs présenté ses excuses au gouvernement de l'Australie pour avoir donné l'impression que la citation, incluse dans le paragraphe 91 de son rapport, lui était imputée. Le Rapporteuse a indiqué que son prochain rapport thématique porterait sur le relativisme culturel, un point qui a soulevé l'attention et l'intérêt de plusieurs pays. Se référant à sa recommandation de rendre attentifs à leurs responsabilités d'autres acteurs que les Etats, elle a expliqué que si la responsabilité de veiller au respect des droits de l'homme incombe certes à l'Etat, dans le contexte de globalisation actuel, d'autres acteurs entrent en jeu en relation avec les violences contre les femmes et il convient de les prendre en compte. Elle a insisté, encore une fois, sur la nécessité d'agir au niveau de la prévention; la violence contre les femmes fait partie de processus; c'est là qu'il faut agir et ne pas renoncer devant les positions sociétales, a-t-elle dit. MME SIGMA HUDA, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a remercié les pays qui l'ont autorisée à leur rendre visite et estimé en particulier que sa mission au Liban a été particulièrement fructueuse. Concernant une question du Costa Rica, Mme Huda a estimé que le contrôle de la criminalité sur l'Internet doit notamment passer par une législation nationale destinée à sanctionner les délinquants. Par ailleurs, la centralisation des efforts des experts des Nations unies passe par des visites communes, comme elle a pu en faire l'expérience en Thaïlande. La diminution de la demande nationale et l'aide aux victimes sont des sujets qui demandent une réflexion approfondie, a souligné la Rapporteuse spéciale, estimant qu'il pourrait être utile en particulier de revoir les modalités d'extradition et de parvenir à des arrangements avec des Etats tiers accueillant les personnes convaincues de crimes dans d'autres Etats. La Rapporteuse a aussi remercié les organisations non gouvernementales pour leur collaboration, notamment dans le domaine de la mise é disposition de foyers pour femmes victimes. Mme Huda a estimé que la criminalisation des clients de la prostitution contribue à encourager les victimes à demander une aide sociale et surtout à déposer des plaintes pénales. Des campagnes d'éducation sont dans tous les cas nécessaires. A la question de savoir si la légalisation de la prostitution serait efficace pour éradiquer la traite des femmes, la Rapporteuse a fait valoir que cela ne serait probablement pas le cas. Elle a enfin précisé qu'elle comptait à l'avenir aborder d'autres problèmes dans ses rapports, comme par exemple celui de la traite des jeunes filles dans le contexte des mariages forcés. Source : Nations unies, Genève, septembre 2006. |
L'additif 1 au rapport contient un aperçu des
allégations générales et individuelles, ainsi
que des appels urgents transmis aux gouvernements et des réponses
reçues.
Les rapports de la Rapporteuse spéciale concernant les visites qu'elle a effectuées en Fédération de Russie, en Iran, au Mexique et en Afghanistan figurent dans les additifs 2, 3, 4 et 5.