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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 20 septembre 2006, un rapport sur l'indépendance des juges et des avocats. M. Leandro Despouy, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a notamment souligné que le droit à la vérité sur les violations graves des droits de l'homme est un droit fondamental qui a acquis une dimension indépendante au plan international. Il s'agit davantage que du simple droit à la justice : le droit à la vérité implique en particulier la possibilité pour les victimes de réclamer et recevoir une réparation. Les commissions "vérité et réconciliation" jouent à cet égard un rôle très important, a rappelé M. Despouy. Concernant ses visites au Tadjikistan et au Kirghizistan, le Rapporteur a relevé que toutes les anciennes républiques soviétiques connaissaient des difficultés dans le recrutement et le licenciement du personnel juridique. La figure du procureur général est proéminente dans ces systèmes, parfois supérieure à celle des juges. Les avocats ne sont dans ces conditions pas en mesure d'assurer leur mission avec l'indépendance requise, a déploré M. Despouy. L'Equateur est intervenu à titre de pays concerné. LA PRESENTATION DU RAPPORTM. LEANDRO DESPOUY a indiqué que l'essentiel de ses activités au cours de l'année écoulée ont porté sur le droit à la vérité et aux menaces et pressions contre les avocats. Le droit à la vérité sur les violations graves des droits de l'homme est un droit fondamental qui a acquis une dimension indépendante au plan international. Il s'agit davantage que du simple droit à la justice et implique la possibilité pour les victimes de réclamer et recevoir une réparation. Les Commissions "vérité et réconciliation" jouent à cet égard un rôle très important, a rappelé M. Despouy. La problématique de la justice en période de transition est présente dans le rapport de cette année, a dit M. Despouy, estimant que les premières urgences des Etats sortant de conflits sont de lutter contre l'impunité et de sanctionner les coupables de violations de droit humanitaire. Cependant il faut dans ce contexte assainir et renforcer le pouvoir judiciaire, afin que ces mesures aient une légitimité certaine. De nombreuses bonnes pratiques existent désormais au plan international pour guider les Etats dans cette étape délicate, a fait valoir le Rapporteur - bonnes pratiques qui sont actuellement systématiquement recensées. Concernant la situation en Irak, le Rapporteur spécial a estimé que le Tribunal pénal spécial chargé de juger Saddam Hussein est d'une légitimité et d'une portée limitées. M. Despouy s'est aussi dit inquiet de la restauration de la peine de mort en Iraq. M. Despouy s'est dit par ailleurs très préoccupé par les jugements de civils par des tribunaux militaires, en Amérique latine, en Asie et en Afrique de l'Est. Le Conseil des droits de l'homme doit œuvrer pour que chacun puisse bénéficier en toute circonstance d'un jugement équitable. Concernant sa visite au Tadjikistan et au Kirghizistan, le Rapporteur a relevé que toutes les anciennes républiques soviétiques connaissaient des difficultés dans le recrutement et le licenciement du personnel juridique. La figure du procureur général est proéminente dans ces systèmes, parfois supérieure à celle des juges. Les avocats ne sont dans ces conditions pas en mesure d'assurer leur mission avec l'indépendance requise, a déploré M. Despouy, c'est pourquoi ce système devrait être réformé. En ce qui concerne l'Equateur, où il a aussi fait une visite, le Rapporteur spécial a espéré en particulier que le processus d'élection de la nouvelle Cour suprême pourra se faire en collaboration avec les Nations unies. LE RAPPORTLe rapport sur l'indépendance des juges et des avocats (E/CN.4/2006/52) porte son attention sur les questions liées à l'administration de la justice et au droit à la vérité, au pouvoir judiciaire et à la justice en période de transition et au Tribunal spécial irakien. Il aborde le droit à la vérité en tant que droit autonome et en tant que moyen de réalisation du droit à l'information, à l'identité, à la possibilité de faire son deuil et en particulier du droit à la justice; il évoque également sa dimension individuelle et collective et analyse les différents acteurs et procédures à même d'assurer sa réalisation. En ce sens, il traite de la question de la qualité pour agir en justice en vue de la mise en œuvre de ce droit, ainsi que de l'interaction entre les tribunaux et les commissions de la vérité. Enfin, il passe en revue les expériences de certains pays (Argentine, Chili, Espagne et Timor-Leste, entre autres) afin d'en dégager les traits communs et d'en tirer un certain nombre d'enseignements. Concernant la justice en période de transition, le Rapporteur dresse une liste non exhaustive des différentes catégories de situations les plus fréquentes à l'heure actuelle. Le rôle central de la justice en tant que colonne vertébrale du processus de construction ou de reconstruction institutionnelle d'un pays y est mis en évidence. Il en ressort surtout la nécessité de respecter les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature dans l'application des mesures prises dans le cadre d'un processus de réforme judiciaire. Le Rapporteur a analysé le Tribunal spécial
irakien, qui lui inspire une préoccupation particulière
et il réitère ses réserves concernant sa
légitimité, les limites de sa compétence
personnelle et temporelle, ainsi que la violation de principes
et normes internationales de protection des droits de l'homme.
Il lui paraît souhaitable, au vu des irrégularités
notoires du procès à ce jour, qu'il se déroule
devant un tribunal international bénéficiant de
la coopération de l'Organisation des Nations unies. Les conclusions et recommandations mettent en lumière le poids croissant du droit à la vérité et de la justice de transition. La communauté internationale est invitée à jouer un rôle fondamental tant pour la réalisation du droit à la vérité que pour la mise en route des activités de coopération requises en période de transition. La justice, dans ce contexte, n'est pas seulement l'objectif à atteindre pour l'instauration de l'Etat de droit, mais aussi le moyen de consolider la stabilité institutionnelle. Le rapport informe par ailleurs des communications formulées aux gouvernements et des réponses qui ont été reçues (Add.1).
De plus, la corruption est toujours très répandue chez les magistrats, ce à quoi la médiocrité des salaires n'est pas étrangère. Le barreau aurait la capacité de jouer un rôle fondamental dans la protection des droits de l'homme, mais son action est entravée par le fait que l'organe exécutif garde la haute main sur la nomination des membres et contrôle les procédures disciplinaires, ainsi que par d'autres obstacles qui s'opposent en droit et en fait à l'application effective du principe de l'égalité des armes. La réforme de la législation doit être accompagnée de la volonté politique de veiller à ce que les textes relatifs à l'indépendance des juges et des avocats soient pleinement mis en application. Il a formulé un certain nombre de recommandations à cet effet. Le Rapporteur espère que ces recommandations répondront aux aspirations de tous ceux qui s'efforcent de promouvoir un système qui permettra aux juges et aux avocats de jouer en toute indépendance le rôle fondamental qui est le leur, à savoir protéger et sauvegarder les droits de l'homme.
En outre, cette prépondérance va à l'encontre du principe de l'égalité des armes en matière judiciaire. De plus, l'indépendance du Conseil de la magistrature a encore besoin d'être renforcée et il conviendrait d'apporter des changements à la procédure de nomination des juges. La corruption de ces derniers demeure l'une des principales sources de préoccupation et un réel problème auquel il faut s'attaquer d'urgence et avec détermination. Le Rapporteur est convaincu que, bien que critique à certains égards, le rapport propose des conclusions et recommandations qui seront utiles au Tadjikistan dans le cadre de sa réforme visant à éliminer les principaux obstacles à l'indépendance de sa magistrature. LA DECLARATION DU PAYS CONCERNEM. GALO LARENAS SERRANO (Equateur) a souligné, eu égard au contexte politique et social de l'Equateur, qu'il est clair que le pays fait face à une crise dans son système judiciaire, ce qui l'a poussé à engager un certain nombre de réformes. Il convient à cet égard de souligner le rôle joué tant par les Nations unies que le système interaméricain ou encore le système des communautés andines ainsi que l'Union européenne. L'Equateur s'engage à collaborer avec ces instances, a souligné le représentant. Il a notamment fait état des nouvelles mesures prises s'agissant du mécanisme de désignation des juges et du Procureur général de la République ou encore de la restructuration du Tribunal suprême électoral. LES COMMENTAIRES DU RAPPORTEUR
M. LEANDRO DESPOUY a relevé certains aspects positifs constatés dans le cadre de son mandat, notamment en matière de coopération internationale. Le cas de l'Equateur est ici exemplaire. Ce pays a été confronté à des crises institutionnelles très graves, à la suite desquelles il a dû reconstruire son pouvoir judiciaire. Il a pu le faire avec l'aide méthodologique des Nations unies, mais aussi à la présence sur place d'autres intervenants, comme l'Organisation des Etats américains et surtout l'Organisation internationale des juristes. Grâce aux apports de ces intervenants extérieurs, l'Equateur a pu rétablir sa situation et des bonnes pratiques ont pu être dégagées de cette expérience, qui prouve que les États savent accepter et tirer parti de la collaboration internationale. Le Rapporteur a aussi déploré des tendances préoccupantes au niveau universel, comme par exemple le problème de l'adoption de législations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ces lois n'affectent pas seulement le traitement des détenus, mais aussi des droits fondamentaux comme la liberté d'association et de mouvement, notamment. Elles touchent aussi à la compétence des tribunaux, favorisant les tribunaux d'exception au détriment des juridictions civiles. Le Conseil devrait à cet égard approuver les principes et directives concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme de M. Emmanuel Decaux, de la Sous-Commission des droits de l'homme. M. Despouy a confirmé les carences en matière de justice pour les enfants, carences qui devront faire l'objet de travaux plus approfondis. Son rapport reflète par ailleurs certaines préoccupations concernant les conditions du déroulement du procès de Saddam Hussein en Iraq, le Rapporteur spécial estimant que la composition du tribunal devrait être plus ouverte sur la communauté internationale, de telle sorte que la procédure ne risque pas de prendre les apparences de la vengeance. Source : Nations unies, Genève, septembre 2006. |
S'agissant des missions qu'il a effectuées en Equateur
(Add.2), en rapport avec la crise judiciaire et institutionnelle
qu'a connue ce pays, le Rapporteur indique que les institutions
équatoriennes ont créé un comité de
qualification qui a procédé à la sélection
des nouveaux juges de la Cour suprême de justice de manière
transparente, sous le contrôle des citoyens et la supervision
d'organismes internationaux et nationaux, avec la participation
de magistrats d'autres pays de la région. Il convient également
de souligner l'importance de l'observation internationale assurée
par les Nations unies au cours de ce processus qui, par son caractère
inédit, représente une véritable innovation
en ce qui concerne les activités de l'Organisation dans
ce domaine. Le Rapporteur recommande de faire de toute urgence la mise en œuvre de réformes dans le domaine de la justice, notamment par l'adoption d'une nouvelle loi organique relative à l'ordre judiciaire et d'une loi tendant à réglementer et garantir la carrière judiciaire, la réalisation concrète du principe d'unité juridictionnelle et la mise en place d'une aide juridique efficace. De même, le Rapporteur recommande que la priorité soit donnée à la création du Tribunal constitutionnel et à la normalisation du Tribunal suprême électoral ainsi qu'à la nomination du Contrôleur général et du Ministro Fiscal General.