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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION
__Les rapports : la détention arbitraire

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 20 septembre 2006, un rapport sur la détention arbitraire.

Mme Leïla Zerrougui a présenté le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire qu'elle préside. Elle a notamment informé le Conseil que le Groupe de travail s'était penché sur les cas de détention liés à un conflit armé, de même que certaines questions préoccupantes, telles que le "suremprisonnement" et l'utilisation de prisons secrètes dans le cadre de la "guerre mondiale contre la terreur".

Dans ses recommandations, le Groupe engage les Etats à cesser d'administrer des prisons secrètes et à faire des efforts pour diminuer la surreprésentation des groupes vulnérables dans la population carcérale. Le Groupe a encore invité les Etats à garantir l'application effective du droit de contester la légalité de la détention de tout national étranger en vertu des lois sur l'immigration. La Présidente-Rapporteuse a ensuite rendu compte des visites du Groupe de travail au Canada et en Afrique du Sud.

Ces deux pays sont intervenus en tant que parties concernées.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

MME LEÏLA ZERROUGUI a informé le Conseil que le Groupe de travail a adopté, au cours de l'année 2005, 48 avis concernant 115 personnes vivant dans 30 pays. Il a par ailleurs adressé des communications aux gouvernements et effectué des visites dabs certains pays. A cet égard, le Groupe de travail a continué d'élaborer sa procédure de suivi et cherché à instaurer un dialogue continu avec les pays dans lesquels il s'était rendu et pour lesquels il avait recommandé certains changements des lois internes régissant la détention.

Mme Zerrougui a indiqué que le Groupe de travail avait également abordé la question de la privation de liberté liée à l'utilisation de l'Internet ou résultant de cette utilisation. Elle indique que le Groupe de travail avait conclu qu'en dépit des aspects spécifiques de l'Internet en tant que moyen particulier de communication, les mêmes règles de droit international régissent la liberté d'expression et les conditions dans lesquelles elle peut être soumise à des restrictions légales, que cette liberté soit exercée par la voie de l'Internet ou par d'autres moyens. Relativement à cette question, le Groupe de travail engage les États à prendre dûment en considération les principes définis dans sa délibération et traitant des aspects législatifs ou répressifs de l'utilisation de l'Internet.

La Présidente du Groupe de travail a fait état de la préoccupation du Groupe de travail s'agissant des prisons secrètes ou "sites noirs" qui apparaissent comme totalement contraires aux exigences de protection des droits de l'homme. Cette politique actuelle de détention ne peut conduire qu'à de graves violations des droits de l'homme tout en discréditant la lutte contre le terrorisme, a-t-elle affirmé. Le Groupe de travail a constaté avec préoccupation que ces transferts ont lieu en dehors de toute procédure légale, notamment de déportation ou d'extradition, et ne permettent pas aux intéressés d'entrer en contact avec un conseil ou un organe judiciaire pour contester le transfert. Le Groupe de travail demande instamment aux Etats de cesser d'administrer des prisons et installations de détention secrètes et, lorsqu'ils coopèrent avec d'autres Etats dans le cadre de la lutte légitime qu'ils mènent contre le terrorisme, de veiller à ce que les transferts de suspects entre l'Etat reposent toujours sur des bases juridiques solides.

Mme Zerrougui a aussi exprimé l'inquiétude du Groupe de travail par rapport au recours excessif à l'incarcération et par rapport à la surreprésentation des populations autochtones, des minorités et d'autres groupes vulnérables dans la population carcérale. A cet égard, elle a recommandé aux Etats de n'épargner aucun effort pour éviter le sur-emprisonnement et pour diminuer la surreprésentation des minorités et d'autres groupes vulnérables dans la population carcérale. Elle a aussi invité les Etats à prendre en considération les meilleures pratiques existant dans ce domaine et à utiliser à la place de la détention d'autres méthodes qui ont prouvé leur efficacité.

La Présidente du Groupe de travail a ensuite rendu compte de ses visites au Canada et en Afrique du Sud.

Au Canada, le Groupe de travail a été impressionné par plusieurs novatrices telles que le Programme de surveillance et de vérification de la liberté sous caution à Toronto, la création de tribunaux spécialisés pour juguler la présence disproportionnée des autochtones dans les établissements pénitentiaires et éviter la privation de libertés aux personnes drogués ou malades mentales. En revanche, elle a exprimé l'inquiétude du Groupe de travail par rapport à plusieurs dispositions de la législation régissant la détention des demandeurs d'asile et des migrants et par certains aspects d'ordre pratique qui font qu'il soit très difficile de contester la légalité de la détention.

La deuxième visite du Groupe a eu lieu en Afrique du Sud et constituait la première mission du Groupe sur le continent africain. La Présidente-Rapporteuse a fait état de l'évolution remarquable qui est intervenue en Afrique du Sud au cours des 15 dernières années. La protection des droits de l'homme et en particulier des droits des personnes privées de liberté est bien encrée dans la Constitution et que les institutions de contrôle jouent un rôle efficace dans le processus de transition d'un régime raciste autoritaire à une démocratie mature, soucieuse du respect des droits de l'homme. Elle a indiqué que la transformation du système pénitentiaire était désormais axée sur la réadaptation et la réinsertion.

Toutefois, elle a relevé le taux particulièrement élevé d'incarcérations, attribué en partie à la sévérité des peines imposées par les tribunaux, et conduisant à une surpopulation qui affecte tous les détenus, y compris les mineurs. Elle a aussi indiqué que les conditions de détention des prévenus dans les locaux de police étaient bien pires que celles des condamnés. Elle a aussi fait mention de la violence policière, notamment à l'égard des étrangers et des requérants d'asile. Sur la base de ces observations, le Groupe de travail a notamment invité le gouvernement sud-africain à limiter le recours à la détention provisoire, à mettre ne place un système séparé de justice pour les mineurs et à adopter des mesures appropriées pour que les étrangers privés de liberté soient traités conformément à la loi.

LE RAPPORT

Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (E/CN.4/2006/7) traite des activités du Groupe de travail en 2005, et particulièrement celles relatives au traitement des communications adressées aux gouvernements et au suivi de ses missions dans des pays. Le Groupe de travail a, en effet, continué d'élaborer sa procédure de suivi et cherché à instaurer un dialogue continu avec les pays dans lesquels il s'était rendu et pour lesquels il avait recommandé certains changements des lois internes régissant la détention.

Le rapport aborde également la question de la compétence du Groupe de travail pour les cas de détention liés à un conflit armé et pour certaines questions préoccupantes, telles que le suremprisonnement et l'utilisation de prisons secrètes dans le cadre de la prétendue «guerre mondiale contre la terreur». Le Groupe de travail juge, en effet, préoccupante l'utilisation de prisons secrètes ou "sites noirs" qui apparaît comme une inobservation totale des protections des droits de l'homme. En ce qui concerne la question du suremprisonnement, le rapport énonce que nul ne peut être privé de sa liberté en violation de la loi ou pour avoir exercé un droit fondamental mais aussi, en tout premier lieu, que les Etats ne devraient avoir recours à la privation de liberté que dans la mesure où cela est nécessaire pour répondre à un besoin sociétal urgent et ce, de façon proportionnée.

Le Groupe de travail signale par ailleurs qu'en dépit des aspects spécifiques de l'Internet en tant que moyen particulier de communication, les mêmes règles de droit international régissent la liberté d'expression et les conditions dans lesquelles elle peut être soumise à des restrictions légales, que cette liberté soit exercée par la voie de l'Internet ou par d'autres moyens. Dans ses recommandations, le Groupe de travail engage les Etats à prendre dûment en considération les principes définis dans sa délibération n° 8 lorsqu'ils traitent des aspects législatifs ou répressifs de l'utilisation de l'Internet. Il demande instamment aux Etats de cesser d'administrer des prisons secrètes. Le Groupe de travail demande en outre instamment aux Etats de faire des efforts pour éviter le suremprisonnement et diminuer la surreprésentation des groupes vulnérables dans la population carcérale. Enfin, le Groupe de travail invite les Etats à garantir l'application effective du droit de contester la légalité de la détention de tout national étranger en vertu des lois sur l'immigration.

L'additif 1 (E/CN.4/2006/7/Add.1) au rapport présente les avis du Groupe de travail suite à l'examen, en 2005, de la situation de 115 personnes vivant dans 30 pays. Dans 30 cas, il a estimé que la privation de liberté avait été arbitraire.

S'agissant de sa mission au Canada (Add.2), le Groupe de travail est vivement préoccupé par le système de certificats de sécurité qui autorise les pouvoirs publics à détenir des étrangers pendant des années lorsqu'ils sont soupçonnés de constituer un danger pour la sécurité sans avoir à les inculper. Le contrôle judiciaire de la détention se fait à des intervalles de temps excessivement longs et n'aborde pas quant au fond la légalité du maintien en détention. L'aptitude du détenu à contester la détention est sévèrement restreinte par le fait qu'il ne reçoit qu'un résumé très superficiel des motifs de sa détention.

Le Groupe de travail adresse en outre des recommandations au gouvernement en ce qui concerne le nombre disproportionné d'autochtones dans les prisons, le recours excessif à la détention avant jugement dans le cas des accusés appartenant à des groupes sociaux vulnérables et les besoins non satisfaits d'aide judiciaire. Pour ce qui est de la détention dans le contexte de l'immigration, le Groupe de travail recommande quelques changements d'ordre législatif et pratique. Enfin, le Groupe de travail recommande que les personnes soupçonnées de terrorisme soient détenues non pas dans le contexte de l'immigration mais dans le cadre d'une procédure pénale assortie de toutes les garanties requises. Il recommande aussi au gouvernement de poursuivre et de renforcer les politiques visant à remédier à la surreprésentation des autochtones et des personnes appartenant aux groupes sociaux vulnérables et marginalisés, dans la population carcérale.

En ce qui concerne l'Afrique du Sud (Add.3), le Groupe de travail demande au gouvernement de prévoir des mesures substitutives à la privation de liberté, de réduire la durée de la détention provisoire, d'éviter d'incarcérer dans des locaux de la police des personnes en attente de jugement. Il l'encourage à poursuivre les réformes engagées pour améliorer le traitement des jeunes délinquants et pour mettre en place un système de justice spécial pour les mineurs. Le Groupe de travail invite par ailleurs le gouvernement à prendre les mesures appropriées pour que les étrangers en situation irrégulière disposent d'un recours utile pour contester leur mise en détention et puissent exercer ainsi tous les droits garantis par la Constitution.

LES DECLARATIONS DES PAYS CONCERNES

MME GWYNETH KUTZ (Canada) a indiqué que, lors de sa visite dans son pays, le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait visité des lieux de détention dans plusieurs villes et eu des contacts, tant avec les instances politiques et judiciaires qu'avec les détenus, leurs familles et les organisations non gouvernementales œuvrant sur le thème de la détention. Relativement à la représentation des communautés autochtones dans la population carcérale, elle a indiqué que le Canada se préoccupait vivement de cette question et encourageait ces communautés à participer à des modèles de correction communautaires. Sur le système de certificats de sécurité, la représentante canadienne a indiqué que ceux-ci pourraient être réexaminés. Relativement à la détention et à l'expulsion de personnes étrangères, elle a précisé que le Canada ne recourrait à ces mesures que lorsqu'il estimait que les personnes représentaient une menace pour la sécurité publique.

MME GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) s'est félicitée que les recommandations du Groupe de travail sont constructives et conformes à son mandat. Elle s'est aussi dite satisfaite que le Groupe ait su reconnaître les problèmes que connaît l'administration de la justice en Afrique. Dans le cas de l'Afrique du Sud en particulier, la récente accession à la démocratie est un problème qui se complique d'une difficulté linguistique, l'existence de onze langues officielles compliquant la vie des justiciables. Des retards dans les procédures sont à déplorer et, par conséquent, un allongement de la durée des détentions préventives. La représentante a fait remarquer que son pays était devenu une destination pour les immigrants en situation irrégulière, une situation à laquelle le gouvernement tente actuellement de s'adapter en révisant son système et ses procédures.

LES COMMENTAIRES DU RAPPORTEUR

MME LEÏLA ZERROUGUI répondant aux questions de l'Union européenne sur le droit d'appel pour les migrants, a indiqué que, de manière générale, le droit existe, mais que dans la pratique, les migrants détenus n'ont, pour diverses raisons, pas la possibilité de faire appel. Elle a par ailleurs souligné la nécessité d'assurer la détention des migrants séparément des détenus de droit commun.

Mme Zerrougui a par ailleurs souligné l'importance de la coordination entre les rapporteurs et autres experts. Pour ce qui est des communications individuelles, elle a indiqué que, de manière générale, le Groupe avait reçu les réponses à ses questions.

La présidente a rappelé avec insistance la préoccupation du Groupe de travail s'agissant de l'existence de lieux de détention secrets, qui, de fait, constituent une forme de détention arbitraire.

Abordant la question de la surreprésentation des groupes vulnérables dans les lieux de détention et aux conditions de détention auxquelles ils son soumis, Mme Zerrougui a souligné la gravité de ce problème qui révèle une réelle inégalité de traitement. Elle a notamment évoqué la question de la détention des enfants migrants et de la nécessité de maintenir le lien entre les femmes et leurs enfants.

La Présidente du Groupe de travail a enfin confirmé que l'Iran avait répondu aux questions du Groupe de travail et mentionné que la Colombie n'avait pas répondu à ses demandes de visite.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2006.