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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION
__Les rapports : liberté d'expression et d'opinion

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 21 septembre 2006, un rapport consacré à la liberté d'expression et d'opinion.

Le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, M. Ambeyi Ligabo, a rappelé que l'objet de son mandat constitue l'un des piliers essentiels d'une société libre et démocratique et contribue à une meilleure compréhension et au dialogue entre les cultures. Une information pluraliste, a-t-il dit, ne peut toutefois intervenir que lorsque la protection et la sécurité des professionnels des médias sont assurées.

Il a constaté avec regret que les violations à la liberté d'opinion et d'expression demeuraient monnaie courante dans de nombreux pays. Il a aussi recommandé aux gouvernements de prendre rapidement en compte le rôle des nouvelles technologies dans ce domaine et de formuler des lois et réglementations qui leur soient adaptées.

Le Rapporteur spécial a rendu compte de sa mission au Danemark, ainsi que de celle qu'il a effectuée en Tunisie à l'occasion du Sommet mondial sur la société de l'information.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. AMBEYI LIGABO a rappelé que la liberté d'opinion et d'expression constitue l'un des piliers essentiels d'une société libre et démocratique et contribue à une meilleure compréhension et dialogues entre les cultures. Il a constaté avec regret que les violations à la liberté d'opinion et d'expression demeuraient monnaie courante dans de nombreux pays. Il a recommandé aux gouvernements de prendre rapidement en compte les nouvelles technologies et de formuler des lois et règlements qui leur soient adaptées._Une information pluraliste, a souligné le Rapporteur spécial, ne peut intervenir que lorsque la protection et la sécurité des professionnels des médias sont assurées. Les États ont la responsabilité de garantir cette sécurité en apportant leur soutien et protection aux journalistes et en poursuivant les crimes commis contre eux. Il a informé le Conseil que, depuis le début de l'année, 84 professionnels des médias ont été tués dans le cadre de leur travail, la situation étant particulièrement préoccupante en Asie et en Amérique latine et tout à fait alarmante au Moyen-Orient.

M. Ligabo a suggéré diverses mesures pour améliorer la protection des journalistes, notamment la création d'un emblème, l'adoption d'une résolution par le Conseil de sécurité, tout comme l'élaboration de lignes directrices et règlements en la matière. Il a encore souligné la nécessité de décriminaliser la diffamation, trop souvent utilisée comme prétexte, a-t-il relevé, pour couper court aux débats publics et limiter la critique.

Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de ses missions au Danemark, ainsi qu'en Tunisie à l'occasion du Sommet mondial sur la société de l'information.

Concernant sa visite au Danemark, le Rapporteur spécial a évoqué l'incident des caricatures contre Mahomet qui a donné lieu à des discussions avec les autorités de ce pays. Il a fait remarquer que malgré une liberté généralisée de la presse dans ce pays, l'usage par les médias de stéréotypes propres à blesser les communautés étrangères ne contribue pas, comme il se doit, au renforcement d'une société ouverte et multiculturelle.

Le Rapporteur spécial a informé le Conseil que le Sommet mondial sur la société de l'information avait été marqué par de vifs débats sur l'accès universel et l'exploitation de l'Internet, notant que la révolution Internet a définitivement ouvert une ère nouvelle pour la liberté d'opinion et d'expression et esquissé les possibilités d'un développement humain et économique des pays les moins développés. La gouvernance de l'Internet, a-t-il affirmé, doit être solidement ancrée dans les principes de liberté d'opinion et d'expression et il revient aux corporations privées et aux pays qui ont joué un rôle-phare dans la promotion des nouvelles technologies, de s'en assurer.

LE RAPPORT

Le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression (E/CN.4/2006/55) fait, entre autres choses, une mise à jour des questions traitées dans les précédents rapports du Rapporteur spécial : sécurité et protection des médias, législation nationale sur la diffamation, gouvernance de l'Internet et sa relation avec la liberté d'expression, analyse des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information, qui s'est tenu à Tunis du 16 au 18 novembre 2005. Un résumé des communications adressées aux gouvernements et des réponses reçues d'eux est contenu dans l'additif 1 du rapport (E/CN.4/2006/55/Add.1).

Le rapport relève que depuis la création du mandat du rapporteur, en 1993, la notion de liberté d'opinion et d'expression n'a cessé d'évoluer à cause de l'apparition de nouvelles technologies et de l'augmentation de la demande d'information qui en est résultée. Il constate que les violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression se commettent dans toutes les régions et dans tous les pays, quel que soit leur régime politique, et elles peuvent prendre des formes très diverses. La démocratie et la liberté d'opinion et d'expression se renforcent mutuellement et leur conjonction facilite la promotion de l'indivisibilité et de l'interdépendance de tous les droits de l'homme.

Malgré quelques progrès, de nombreuses tendances et formes de violations persistent pour l'essentiel sans changement. Au cours de la décennie écoulée, le nombre de tués et de victimes d'autres formes de violence perpétrées contre les professionnels des médias a été tragiquement élevé. La plupart des cas portés à la connaissance du Rapporteur spécial concernent des violations dirigées contre des professionnels des médias, des défenseurs des droits de l'homme, des partis politiques et leurs membres.

Le rapport note que dans l'ensemble la conjoncture internationale a eu un effet néfaste sur la liberté d'opinion et d'expression, et en particulier sur la liberté de mouvement. Tout en réaffirmant sa condamnation totale et inconditionnelle du terrorisme, il fait observer que plusieurs gouvernements ont promulgué des lois préventives contre le terrorisme permettant ainsi de facto le retour de pratiques qui sont interdites par les règles internationales relatives aux droits de l'homme. Dans le domaine de l'information, les arrestations et détentions de professionnels des médias ont augmenté, ainsi que la fermeture d'entreprises de médias et la censure des publications et des émissions.

En outre, les mesures antiterrorisme ont eu des répercussions négatives sur le droit d'association, particulièrement sur le syndicalisme. En conclusion de son rapport, le Rapporteur spécial engage les gouvernements à examiner les pratiques en vigueur qui touchent tous les domaines de la liberté d'opinion et d'expression et à prendre des mesures correctives afin de se mettre en conformité avec les instruments internationaux sur les droits de l'homme. recommande aux gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la protection des journalistes et des autres professionnels des médias; celle-ci est indispensable pour garantir une information pluraliste à une époque marquée par la polarisation des opinions et par une violence généralisée. Il suggère aussi d'envisager l'opportunité d'établir un organisme indépendant qui s'occuperait des communications et un ombudsman des médias, qui pourraient être chargés respectivement de l'application des lois et règlements pertinents et d'une mission de médiateur ayant à connaître des délits impliquant des médias, sans recours au pénal.

Le Rapporteur spécial recommande à tous les États de prendre des mesures pour garantir la liberté d'opinion sur l'Internet.

LES DECLARATIONS DES PAYS CONCERNES

M. GORDAN MARKOTIC (Croatie) a commenté le rapport du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression en indiquant que le Gouvernement croate a apporté des réponses aux communications du Rapporteur en janvier 2006. Des amendements ont été apportés en juin 2006 au Code pénal qui ne prévoit qu'une amende pour la diffamation, a indiqué le représentant. S'agissant de l'objection de conscience au service militaire, le représentant croate a souhaité connaître le point de vue de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion et de croyance sur les mesures additionnelles qui permettraient de mieux mettre en œuvre la liberté de conscience dans le contexte de l'objection de conscience au service militaire.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a réagi au rapport sur la liberté d'expression et d'opinion en affirmant qu'aucun journaliste n'est emprisonné en Algérie, ou ne fait l'objet de poursuites. S'il y en a qui se trouvent en prison, c'est pour des raisons indépendantes de leur activité professionnelle, a-t-il dit. Il a souligné la liberté et l'indépendance de la presse algérienne, illustrant son propos par des statistiques relatives aux organes de presse existant. Il a précisé que l'Etat algérien accorde des subventions à la presse, et ceci sans discrimination. Il a fait état des faiblesses de la profession et indiqué que celles-ci devaient être réglées par l'établissement d'un code déontologique. Il a finalement affirmé que l'Algérie a répondu à toutes les communications du Rapporteur spécial et a invité celui-ci à une prochaine visite dans son pays.

LES COMMENTAIRES DU RAPPORTEUR

M. AMBEYI LIGABO a salué la loi adoptée par la Croatie afin de décriminaliser les informations infondées parues dans la presse. A l'attention de l'Algérie, M. Ligabo a précisé que les communications reçues du gouvernement algérien après la mise sous presse du rapport du Rapporteur spécial seront consignées dans le prochain rapport.

A la Norvège, qui s'est enquise de ce qui pourrait être fait pour assurer la sécurité des journalistes, M. Ligabo a rappelé qu'il avait préconisé de convoquer un groupe d'experts pour débattre des questions relatives à la sécurité des personnes travaillant dans le domaine des médias.

M. Ligabo a en outre rappelé la proposition visant à établir une organisation intergouvernementale pour l'Internet qui permettrait de traiter une grande partie des lacunes identifiées dans ce domaine; mais il faut veiller à ne pas entraver non plus la liberté d'opinion et d'expression. Il incombe au Conseil de se prononcer sur la question de savoir s'il juge opportun de traiter de la question de l'orientation sexuelle, a par ailleurs souligné M. Ligabo.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2006.