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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 25 septembre 2006, un rapport sur le droit à un logement convenable. Le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, M. Miloon Kothari, a relevé la problématique toujours plus aiguë d'expulsions et de déplacements forcés, prétendument menés à des fins de développement. Il a relevé qu'aujourd'hui, le nombre de personnes déplacées en raison de projets ou de processus de développement dépasse le nombre de celles qui sont déplacées par des conflits armés et ethniques. Il a insisté sur la vulnérabilité des femmes à l'égard de ce problème, appelant les Etats à renforcer leurs cadres politiques et juridiques nationaux pour protéger leur droit à un logement convenable, à la terre et à l'héritage. Il a aussi rendu compte de sa mission en Iran et au Cambodge. Ces deux pays concernés sont intervenus, ainsi que l'Australie. LA PRESENTATIOIN DU RAPPORTM. MILOON KOTHARI a indiqué recevoir de plus en plus fréquemment des informations faisant état d'expulsions et de déplacements forcés à travers le monde, que ce soit dans des Etats démocratiques ou dans des Etats autoritaires. Nombre des pratiques d'expulsions sont prétendment menées à des fins de développement, sous prétexte de servir le "bien public". Le fait est qu'aujourd'hui, le nombre de personnes déplacées en raison de projets ou de processus de développement dépasse le nombre de celles qui sont déplacées par des conflits armés et ethniques, a souligné M. Kothari. Les expulsions forcées constituent des violations massives de toute une série de droits de l'homme et témoignent, de la part des Etats, d'un mépris systématique de normes reconnues des droits de l'homme. Les expulsions forcées font des gens des sans-abri et leur imposent des conditions de logement inadéquates ainsi que la pauvreté. Elles affectent presque sans exception les secteurs les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, économiquement et socialement, de la société, a insisté le Rapporteur; elles se traduisent par la perte des moyens de subsistance et intensifient les inégalités et les conflits sociaux, contribuant à la ségrégation et à la création de ce que l'on peut appeler "des villes et des villages d'apartheid". L'impact sur les communautés affectés peut être qualifié de tragédie humaine, a insisté M. Kothari. Pourtant, les expulsions forcées continuent de se produire en toute impunité sans susciter de réactions, ou seulement rarement, de la part de la communauté internationale. M. Kothari a rappelé qu'en juin 2005, un atelier international s'est tenu à Berlin sur le thème des expulsions forcées. A la lumière des résultats de cet atelier, le Rapporteur a préparé un ensemble de principes et directives fondamentaux sur les évictions et les déplacements fondés sur le développement. Au nombre de ces directives figure la nécessité pour les Etats de mener des évaluations d'impact avant toute expulsion et d'intervenir afin d'assurer que les forces du marché - notamment la spéculation débridée sur les terres et les propriétés - n'accroissent pas la vulnérabilité des groupes marginalisés et à faibles revenus face aux expulsions forcées. Une autre directive serait que les personnes affectées reçoivent par écrit et suffisamment à l'avance une notification afin de minimiser les conséquences néfastes des évictions. S'agissant de son rapport sur les femmes et le logement adéquat, le Rapporteur spécial a notamment indiqué qu'un besoin se fait encore sentir, pour les États, de renforcer les cadres politiques et juridiques nationaux de protection des droits des femmes à un logement convenable, à la terre et à l'héritage et de prévoir des moyens de recours en cas d'abus à cet égard, compte tenu de la véritable «loi du silence» qui contribue à les priver de leurs droits. En ce qui concerne la mission qu'il a effectuée en Iran en juillet 2005, M. Kothari a notamment pris note des mesures positives prises par un certain nombre d'organes gouvernementaux pour améliorer les conditions de logement dans le pays. Il a toutefois soulevé un certain nombre de sujets de préoccupation s'agissant en particulier des coûts prohibitifs du logement et du fait que les politiques et programmes existants ne semblent pas se traduire par un accès amélioré à un logement convenable pour les personnes très pauvres. En ce qui concerne la mission qu'il a effectuée au Cambodge du 22 août au 3 septembre 2005, M. Kothari a notamment exprimé un certain nombre de préoccupations s'agissant notamment de la faible application de la législation; de la question des échanges de terres; de la situation des populations autochtones; ou encore du manque de services publics dans les zones rurales, ce qui pousse les habitants de ces zones à partir vers les villes où ils sont confrontés à des situations précaires. L'une des caractéristiques les plus inquiétantes au Cambodge reste la pratique des expulsions forcées. Cette année seulement, des milliers de personnes ont été expulsées par la force ou sont exposées à des expulsions à Phnom Penh et aux alentours. La situation ne se limite pas à la capitale, a souligné M. Kothari. S'agissant de la visite qu'il a effectuée en Australie en 2006, M. Kothari a indiqué qu'il présenterait un rapport sur cette missionen 2007. Il a toutefois indiqué que l'Australie avait mis en place des outils intéressants pour rendre le logement plus accessible aux groupes de personnes à faibles revenus. Néanmoins, l'Australie est confrontée à une crise du logement, en particulier en termes de croissance du nombre des sans-abri et en termes de disponibilité de logements publics et de logements privés à louer ainsi qu'en termes d'accès à ces logements, a souligné le Rapporteur spécial. LE RAPPORTLe rapport du Rapporteur spécial sur le logement
convenable en tant qu'élément du droit à
un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la
non-discrimination à cet égard (E/CN.4/2006/41
et Add.1 à 3) souligne qu'une analyse approfondie des multiples
éléments du droit fondamental à un logement
adéquat requiert l'étude des liens avec les autres
droits, comme le droit à la terre, à l'alimentation,
à l'eau, à la santé, au travail, à
la propriété, à l'égalité,
à l'héritage, à la sécurité
de la personne et à la protection contre les traitements
inhumains et dégradants, la non-discrimination et la sécurité
de jouissance étant le fondement commun. Le rapport met en relief un certain nombre de domaines clefs dans lesquels un effort accru devra à l'avenir être consenti par différents acteurs, par exemple les questions de la terre et de la propriété et les conséquences des catastrophes naturelles et des urgences humanitaires pour l'exercice du droit à un logement adéquat. Enfin, le Rapporteur spécial donne à l'intention des Etats des directives concernant les expulsions au motif de projets de développement, qui devraient servir d'outils concrets de mise en œuvre. Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial prie la Commission, dans le contexte de la crise mondiale persistante du logement, de maintenir le mandat thématique sur le logement adéquat, d'engager un processus visant à faire adopter les directives sur les expulsions forcées proposées par le Rapporteur, d'envisager de reconnaître le droit à la terre comme un droit fondamental et de demander aux États de cesser de pratiquer l'apartheid et la ségrégation entre zones urbaines et zones rurales et de mettre un frein à la spéculation immobilière et aux confiscations de terres débridées.
Le Rapporteur relève aussi avec préoccupation les obstacles qui entravent la réalisation du droit fondamental à un logement adéquat. Les difficultés sont principalement le coût prohibitif des logements dans le pays et la mise en œuvre de politiques et de programmes qui ne semblent pas aboutir à une amélioration de l'accès à un logement pour les catégories de la population très pauvres. Le Rapporteur constate les mauvaises conditions de vie et de logement dont souffrent de façon disproportionnée les minorités ethniques et religieuses et les groupes nomades, le nombre considérable de cas de confiscations de terres et d'expulsions forcées, la discrimination à l'égard des femmes en ce qui concerne le droit au logement, la propriété foncière, l'héritage et le droit de propriété. Il note aussi l'insuffisance des services essentiels assurés dans les zones d'habitat spontané et dans les quartiers pauvres. Le Rapporteur recommande notamment la révision légale et administrative de la théorie du "domaine éminent", qui empêche les particuliers et les groupes de s'opposer à l'acquisition par l'Etat de logements et de terrains; la mise en place de nouvelles politiques pour garantir aux femmes l'accès en toute égalité au logement et à la terre ainsi que leurs droits de propriété et d'héritage; l'adoption de politiques visant à éviter la spéculation foncière; une plus grande attention aux provinces historiquement marginalisées; la participation de la population à l'élaboration de plans de développement et à l'établissement et à l'évaluation des projets de logement; le renforcement, l'expansion et la mise en œuvre de politiques spécialement destinées aux groupes en situation de vulnérabilité et aux minorités religieuses et ethniques, comme les Kurdes, les Baha'is, les Laks et les Arabes.
Il félicite aussi la municipalité des mesures qu'elle a adoptées en faveur des populations pauvres des zones urbaines et de la création d'un poste de responsable municipal des droits en matière de logement, ainsi que de ses efforts en vue d'élaborer un plan directeur. À la suite de sa visite, le Rapporteur a en outre noté avec satisfaction que le gouvernement avait adopté, le 30 septembre 2005, un décret d'application sur la gestion des terres relevant du domaine public. Dans l'ensemble, le Rapporteur reste toutefois très préoccupé par la situation du logement au Cambodge et demande instamment au Gouvernement d'adopter des mesures progressives pour garantir à tous les Cambodgiens un logement convenable, conformément aux engagements internationaux auxquels il a souscrit dans le domaine des droits de l'homme. LES DECLARATIONS DES PAYS CONCERNESM. SEYED SAJJADPOUR (Iran) a souligné les tendances positives enregistrées en matière de droit au logement dans son pays depuis la Révolution. En effet, si la population iranienne de 75 millions de personnes connaît une forte croissance, on constate néanmoins des progrès constants dans la protection de ce droit fondamental. On enregistre ainsi des améliorations importantes dans l'accès à l'eau et à l'électricité. Des programmes de logement ont été axés sur les couches les plus pauvres de la population, avec notamment la construction de très nombreuses unités d'habitation et l'octroi de prêts aux plus démunis. Trois mille villages ont fait l'objet de mesures de soutien au logement, et des dispositions ont été prises pour favoriser à l'accès à la propriété en zone rurale. Reste une tendance à l'exode rural qu'il faudra enrayer, a convenu le représentant, qui a aussi relevé que, dans les zones touchées par les catastrophes naturelles, de nombreuses personnes sont encore en attente de relogement. Le rapport n'est pas toujours très précis, a déploré le représentant, disant ne pas comprendre quelles couches de la population devraient faire l'objet d'autres mesures de soutien. Le représentant a dit que son gouvernement entendait collaborer pleinement avec M. Kothari dans la réalisation de son mandat. M. VUN CHHEANG (Cambodge) a rappelé que
de 1975 à 1979, le pays a traversé une période
sombre de son histoire, les Khmers Rouges ayant dès le
début utilisé l'armée pour évacuer
en masse la population de la capitale et des villes vers les zones
rurales, forestières et montagneuses, déportant
la population d'une zone à l'autre et supprimant totalement
le régime de la propriété privée.
En 1979, le Cambodge a été libéré;
les citoyens sont revenus des différents endroits où
ils avaient été forcés à vivre. Ils
s'installaient librement et dans la mesure de leurs possibilités;
les grandes villes et la capitale furent alors les endroits cibles
que les personnes déplacées choisirent pour s'installer. En 1989, le Cambodge a proclamé la reconnaissance du droit à la propriété privée des citoyens, y compris celle des minorités ethniques. Le Cambodge a alors entamé son programme de développement rural et urbain. Par cause d'insuffisance de lois et de procédures, ce développement rapide a entraîné différents problèmes: apparition de squatters sur des propriétés privées et occupation illégale des jardins publics, des terres et des sites appartenant au Domaine de l'Etat. Dans l'intérêt public, les autorités compétentes des villes ont facilité le changement des lieux d'habitation des occupants illégaux. En mars 2006, pour l'assister dans le règlement des litiges fonciers, le gouvernement a créé une Autorité nationale qui a reçu plus de 2400 plaintes, lesquelles ont été traitées par ordre de priorité. Il est à noter que le nombre de litiges fonciers dans le pays a connu une baisse sensible depuis la création de cette Autorité nationale. Le représentant a par ailleurs souligné l'éparpillement des minorités ethniques sur le territoire cambodgien. Il n'existe pas de lois portant sur la propriété de la communauté des minorités ethniques; le ministère de l'Intérieur et celui du Développement rural travaillent à l'élaboration d'une loi sur le statut des minorités ethniques à titre d'essai et pour une période de cinq ans. C'est lorsque cette loi sera en vigueur que les démarches seront engagées pour sa gestion, a précisé le représentant. MME ROBYN MUDIE (Australie) a déclaré que son pays estime que les dispositions qu'il a prises pour assurer l'exercice du droit au logement sont suffisantes pour assurer l'absence de discrimination, même s'il y a toujours place pour des améliorations de détail. Les autorités australiennes ont mis sur pied une série d'accords et de mécanismes consultatifs destinés à garantir que les besoins et aspirations des groupes vulnérables sont pris en compte. Le gouvernement considère avec le plus grand sérieux la question de l'accessibilité au logement et a institué plusieurs organismes de financement de l'accession à la propriété. Le logement des populations aborigènes exige des réponses à tous les niveaux de gouvernement, de la communauté aborigène elle-même et du monde associatif. En 2006-2007, le gouvernement va débloquer plus de 380 millions de dollars australiens pour répondre à ces besoins spécifiques, a aussi précisé la représentante. LES COMMENTAIRES DU RAPPORTEURM. MILOON KOTHARI, répondant à une intervention du représentant de l'Iran, s'est dit conscient des efforts accomplis par ce pays en faveur du logement, mais a appelé à une meilleure coordination entre l'action des nombreuses instances chargées de cette action. L'Iran devrait aussi revoir les procédures de recours contre les expropriations. Par ailleurs, certaines communautés sont toujours confrontées à des discriminations dans l'accès au logement, s'est inquiété M. Kothari. Le Cambodge n'est pas le seul pays confronté à des squatters ruraux installés dans les villes, a, par ailleurs, fait remarquer M. Kothari, qui a souligné que ce phénomène témoigne de l'échec des politiques d'intégration de ces populations. Certains décrets qui auraient pu améliorer cette situation n'ont pas été adoptés, ce qu'a déploré le Rapporteur. La Suisse a posé des questions importantes, notamment sur la conception sociale de la propriété foncière. Le fait est que cette conception a tendance à se rapprocher du modèle libéral, et qu'il n'y a en outre pas vraiment de preuves que l'octroi de titres de propriété permet de sortir les populations de la misère, a souligné M. Kothari. Il a aussi fait valoir que les directives peuvent aisément être intégrées dans les politiques nationales et que les Etats doivent garantir la sécurité des personnes menacées d'expulsion : c'est pourquoi des analyses des conséquences doivent réalisées avant les expulsions. En ce qui concerne le Zimbabwe, le Rapporteur a dit attendre des réponses du gouvernement de ce pays. Les informations dont dispose M. Kothari indiquent cependant l'existence d'une grave crise du logement. EXERCICE DU DROIT DE REPONSEM. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) a souhaité rectifier certaines affirmations du Rapporteur, insistant sur le fait que les expulsions qui ont eu lieu dans son pays n'étaient ni arbitraires, ni illégales; les personnes concernées ont été informées à l'avance et ont eu le temps de s'y préparer, a-t-il dit. Il a relevé que les politiques du gouvernement ne vont pas à l'encontre du peuple, au contraire, comme le démontre le soutien que le peuple a accordé au gouvernement aux dernières élections. M. VUN CHHEANG (Cambodge) a exprimé la volonté de son pays de continuer à travailler avec les Nations unies. Le Cambodge a besoin d'assistance technique, a-t-il indiqué. Pour le Cambodge, le rapport de M. Kothari ne reflète pas la réalité de la situation du logement dans le pays. Source : Nations unies, Genève, septembre 2006. |
Les communications du Rapporteur spécial avec
les gouvernements donnent lieu à additif (Add.1).