Retour

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION
__Les rapports : les défenseurs des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 22 septembre 2006, un rapport consacré aux défenseurs des droits de l'homme.

Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme, a rappelé que, au cours des six ans de son mandat, elle a pu faire une évaluation de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans 118 pays. Elle a mentionné, au nombre des faits positifs constatés, la reconnaissance publique du statut et du rôle des défenseurs des droits de l'homme et des efforts menés au plan national pour renforcer le dialogue avec la communauté des droits de l'homme.

Des préoccupations sérieuses subsistent néanmoins, notamment s'agissant des représailles dont ont été victimes les défenseurs des droits de l'homme qui ont coopéré avec ou porté à la connaissance d'organismes internationaux des cas de violations, ainsi que des tentatives visant à discréditer ou stigmatiser les défenseurs des droits de l'homme et leur travail. Elle a relevé par ailleurs que les gouvernements adoptent de plus en plus des lois qui, sous prétexte de régler le statut légal des ONG, empiètent sur leur indépendance et leur autonomie.

Mme Jilani a par ailleurs rendu compte de ses visites récentes au Nigéria, en Israël et au Brésil. Le Brésil et Israël ont réagi à ces rapports.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

MME HINA JILANI a présenté un tour d'horizon des six ans de son mandat, comprenant une évaluation de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans 118 pays. Elle a mentionné, au nombre des faits positifs constatés, la reconnaissance publique du statut et du rôle des défenseurs des droits de l'homme, des initiatives visant à inclure les dispositions de la Déclaration dans les lois nationales, et les efforts effectués au plan national pour renforcer le dialogue avec la communauté des Droits de l'homme. Des préoccupations sérieuses subsistent néanmoins, a-t-elle dit, citant notamment les représailles dont ont été victimes les défenseurs des droits de l'homme qui ont coopéré avec ou porté à la connaissance d'organismes internationaux des cas de violations. Elle a mentionné, dans certains pays, des tentatives pour discréditer ou stigmatiser les défenseurs des droits de l'homme et leur travail, et relevé l'impact et le danger de ce phénomène; là où les défenseurs de l'homme bénéficiaient de l'appui populaire, a-t-elle remarqué, ce phénomène est moins susceptible de se produire.

Mme Jilani a relevé par ailleurs que les gouvernements adoptent de plus en plus des lois qui, sous prétexte de régler le statut légal des organisations non gouvernementales, empiètent sur leur indépendance et leur autonomie. Elle a conclu en affirmant que la démocratie, un système judiciaire indépendant et efficace, le respect du droit et un engagement général en faveur des droits de l'homme sont des préalables essentiels pour créer les conditions d'application de la Déclaration.

Rendant compte de la mission qu'elle a effectuée au Nigéria, la Rapporteuse spéciale a relevé que la transition politique a contribué à établir un environnement favorable pour l'exercice du travail des défenseurs des droits de l'homme. Elle a constaté que s'il n'y a pas de harcèlement systématique des défenseurs des droits de l'homme, la participation des défenseurs des droits de l'homme au processus démocratique reste toutefois formel, faute d'une prise réelle prise en compte des préoccupations qu'ils expriment. Elle a aussi indiqué que la situation des personnes travaillant sur des sujets considérés sensibles - journalistes, dirigeants syndicaux et particulièrement les militants luttant pour les droits des femmes - reste insatisfaisante, rapportant notamment des pratiques de harcèlement, d'arrestation, d'intimidation et de violence physique. Relevant que le cadre légal était inapproprié pour protéger les activités des défenseurs des droits de l'homme, et a engagé le gouvernement a ne pas laisser perdurer cette situation qui n'est pas compatible avec les pratiques démocratiques vers lesquelles le gouvernement s'est engagé à évoluer.

Evoquant sa visite en Israël et dans le territoire palestinien occupé, Mme Jilani a relevé, de manière générale, que les défendeurs des droits de l'homme pratiquent leurs activités dans un contexte d'occupation, de conflit, d'opérations militaires, et dans la crainte du terrorisme. La politique sécuritaire d'Israël, a-t-elle précisé, a créé un climat de suspicion et de répression auquel n'échappent pas les défenseurs des droits de l'homme. Elle a indiqué que la principale préoccupation des défenseurs des droits de l'homme palestiniens et israéliens concerne la violation des droits de la population palestinienne sous occupation israélienne. La pratique et les politiques d'occupation exposent les défenseurs des droits de l'homme, de même que les journalistes, les professionnels de la santé, les avocats a de graves dangers, a-t-elle dit, citant des cas d'agressions et d'assassinats. Les restrictions quant à la liberté de mouvement, la nécessité d'obtention de permis, l'usage excessif de la force dans le cas de manifestations pacifiques, l'utilisation de lois et politiques sécuritaires et antiterroristes, ainsi que les manœuvres d'intimidation, harcèlement, humiliation dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme, a-t-elle mentionné, sont totalement incompatibles avec les normes des droits de l'homme et les principes de la Déclaration.

Elle a aussi fait état des violations commises par l'Autorité palestinienne contre les défenseurs des droits de l'homme, mentionnant, notamment, l'usage de la torture, la violation de la liberté d'expression, et l'absence de due protection aux défenseurs des droits des femmes.

En ce qui concerne sa mission au Brésil, la Représentante spéciale a noté que les problèmes sérieux qui subsistent en ce qui concerne les défenseurs des droits de l'homme sont essentiellement à mettre sur le compte de l'écart existant entre les lois et la création de mécanismes, et leur application. Elle a cité de nombreuses violations, rapportant des cas d'assassinats, de menaces, d'accusations d'incitation au désordre et d'usage disproportionné de la force. Elle a engagé le Brésil à un plus grand engagement en faveur des politiques des droits de l'homme et à procéder à des adaptations du système judiciaire afin de garantir leur application.

LE RAPPORT

Le rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2006/95) rappelle que, faute de cadres juridiques appropriés, il est difficile de protéger les activités de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels. La Représentante spéciale recommande par conséquent d'adopter des lois et des mesures destinées à garantir la sécurité et l'ordre public qui reconnaissent la légitimité d'une action pacifique pour donner effet à ces droits, et notamment de la résistance aux menaces de violation. La Représentante spéciale demande instamment aux autorités judiciaires de redoubler d'efforts pour permettre aux défenseurs des droits de l'homme de travailler dans un environnement sûr.

Les magistrats sont en effet particulièrement bien placés pour atténuer les pressions exercées sur ces personnes par le biais de poursuites illicites ou malveillantes et de l'inscription de leur activité légitime au rang des infractions, en vertu de lois sur la sécurité nationale et l'ordre public. En interprétant et appliquant les principes constitutionnels et la loi dans le respect des droits de l'homme, les magistrats peuvent contribuer de manière décisive à protéger les défenseurs des droits de l'homme contre les persécutions, en évitant des poursuites judiciaires abusives.

La Représentante spéciale recommande aux gouvernements de veiller à ce que les lois et les politiques tiennent compte du droit des défenseurs des droits de l'homme d'accéder aux informations et aux sites des violations présumées, et à ce que les autorités compétentes reçoivent la formation nécessaire pour lui donner pleinement effet. Par ailleurs, et bien qu'elle souscrive pleinement au principe selon lequel c'est à l'Etat qu'il incombe de garantir l'exercice effectif des droits fondamentaux, la Représentante spéciale demeure préoccupée par le fait que les défenseurs des droits de l'homme soient la cible d'entités non étatiques. Dans le cadre de la réforme de la Commission, écrit encore Mme Jilani, il convient d'adopter des procédures dans lesquelles l'évaluation de la situation des défenseurs des droits de l'homme serait un indicateur essentiel du respect par les Etats des normes relatives aux droits de l'homme et de la prééminence du droit.

Les Etats doivent prendre des mesures pour que les auteurs de violations des droits de l'homme répondent rapidement et réellement de leurs actes dans le cadre de procédures disciplinaires, civiles et pénales appropriées, de façon à mettre fin à l'impunité. La Représentante spéciale prie enfin instamment les organisations de la société civile telles que l'ordre des avocats, les syndicats et autres associations professionnelles de soutenir les activités des défenseurs des droits de l'homme et de se servir de leur influence pour les protéger. Elle souligne en particulier que les médias ont le pouvoir de faire avorter toute tentative de discrédit, de diffamation ou de stigmatisation qui viserait les défenseurs des droits de l'homme.

Deux additif au rapport concernent respectivement une recension des développements intervenus dans le domaine des défenseurs des droits de l'homme (Add.5) et une liste des communications faites aux Etats et des réponses reçues (Add.1).

S'agissant de sa mission en Israël et dans le territoire palestinien occupé (Add.2), Mme Jilani se dit convaincue qu'en raison de la situation exceptionnelle qui découle du conflit et de l'occupation, il est nécessaire qu'une communauté des droits de l'homme plus active réagisse aux graves violations perpétrées contre la population civile du territoire palestinien occupé. Or, les membres de la communauté des droits de l'homme sont actuellement affaiblis par les risques auxquels ils sont exposés et par l'impunité de ceux qui portent atteinte à leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité physique. Les perspectives de paix et de sécurité dans la région sont amoindries par les restrictions imposées aux libertés en général et, en particulier, à la liberté de défendre les droits de l'homme.

La Représentante spéciale recommande au gouvernement israélien de mettre fin à l'occupation du territoire palestinien et, dans l'intervalle, d'accepter et de remplir ses obligations en vertu du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire et de respecter les résolutions de l'Organisation des Nations unies. Pour les défenseurs des droits de l'homme, le mépris par Israël des normes internationales est la cause de graves préjudices, allant jusqu'au meurtre, et entrave notamment leur liberté d'expression, leur accès aux lieux où sont commises des violations ainsi que leur aptitude à œuvrer pour que justice soit rendue aux victimes et à fournir une assistance humanitaire.

Affirmant que la résistance à l'occupation est un droit légitime du peuple palestinien, la Représentante spéciale recommande en outre au gouvernement israélien de veiller à ce que toutes les activités pacifiques pour la défense des droits de l'homme violés ou menacés par l'occupation puissent se dérouler sans crainte et sans risque. Elle demande également instamment au gouvernement de ne plus utiliser la rétention administrative contre les défenseurs des droits de l'homme.

A l'Autorité palestinienne, la Représentante spéciale recommande de garantir le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit et de veiller à ce que les libertés fondamentales de la population palestinienne soient pleinement rétablies et protégées dans les régions placées sous son autorité et son contrôle. Elle recommande de prendre des mesures immédiates pour mettre fin à l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme et d'enquêter sur toutes les plaintes déposées contre des fonctionnaires ou des agents privés qui menacent les militants des droits de l'homme, notamment ceux qui défendent les droits des femmes. La Représentante spéciale rappelle au gouvernement israélien comme à l'Autorité palestinienne que le "devoir de protéger" ne prime pas sur le principe selon lequel "l'absence de paix et de sécurité internationales n'excuse pas le non respect des normes internationales relatives aux droits de l'homme et du droit international humanitaire".

Mme Jilani décrit sa mission au Brésil (Add.4) en décembre 2005 dans un rapport disponible en anglais uniquement.

LES DECLARATIONS DES PAYS CONCERNES

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a commenté le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme en faisant part de la participation croissante de la société civile brésilienne pour protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le pays. En juillet 2004, les autorités brésiliennes ont mis en place, conformément aux souhaits de la société civile, un programme de protection des défenseurs des droits de l'homme, a-t-il fait valoir..

M ITZHAK LEVANON (Israël), se référant au rapport de Mme Jilani, a apprécié son objectivité et la reconnaissance qu'Israël disposait d'un système démocratique propre à protéger la liberté d'expression et d'action. Il a indiqué avec regret que les préoccupations sécuritaires d'Israël n'avaient pas lieu d'être moins importantes, dans le contexte actuel marqué par des attaques contre des villages et des civils israéliens. Il a noté que dans ses réponses à ces actes, Israël continuerait de tenir compte des recommandations de la Représentante spéciale.

M. JOSEPH U. AYALOGU (Nigéria) a estimé que le rapport de Mme Hina Jilani, était exhaustif et équilibré. Ses conclusions montrent bien l'engagement du gouvernement nigérian en faveur des droits de l'homme, avec notamment la création d'une Commission nationale des droits de l'homme. Le représentant a aussi relevé que la Rapporteuse spéciale se félicite également de l'amélioration générale de la sécurité des défenseurs des droits de l'homme. Le représentant nigérian a assuré le Conseil que son gouvernement avait pris bonne note des recommandations et conseils figurant dans le rapport, qui seront repris dans ses politiques des droits de l'homme. Il a aussi apporté une précision quant au nombre d'allégations d'exécutions extrajudiciaires - 750 selon le rapport -, estimant qu'il n'est pas encore établi que ces victimes sont toutes des défenseurs des droits de l'homme.

M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine), se référant également au rapport de Mme Jilani, a signalé que la puissance occupante ne distinguait pas les défenseurs des droits de l'homme des autres civils et qu'ils sont victimes des mêmes violations, notamment la détention arbitraire. La société palestinienne, a-t-il dit, est, de fait, une société "non-gouvernementale", en raison de l'occupation. Il a relevé que l'Autorité palestinienne ne pouvait pas, dans ces conditions exercer son pouvoir comme c'est le cas dans un pays souverain. Évoquant la situation de siège politique et économique imposée par Israël, il a noté qu'une partie des membres de l'Autorité palestinienne sont emprisonnés; d'autres doivent travailler sans salaire. Malgré cette situation, la communauté internationale attend des résultats. Il a invité tous les Rapporteurs à se rendre en Palestine à leur convenance et les a assurés de la pleine collaboration de l'Autorité palestinienne.

LES COMMENTAIRES DU RAPPORTEUR

MME HINA JILANI a répondu aux questions relatives à ses visites dans les pays. S'agissant de sa visite et son rapport sur le Brésil, elle a indiqué que les efforts - réels - du gouvernement pour faire appliquer les principes des droits de l'homme devaient se refléter à tous les niveaux du gouvernement, y compris au niveau régional. Elle a suggéré, pour ce faire, que le gouvernement central mette en œuvre des initiatives fortes pour engager le dialogue avec les provinces et pour assurer que les normes internationales et nationales soient appliquées, et qu'il alloue à la réalisation de cet objectif les ressources appropriées.

Elle a par ailleurs référé le gouvernement du Nigeria, qui avait demandé des détails sur les lieux où avaient été commis des assassinats de défenseurs des droits de l'homme, au paragraphe 88 de son rapport.

Elle a aussi rappelé à la Palestine qu'elle avait bien reconnu dans son rapport le contexte difficile dans lequel l'Autorité palestinienne devait travailler, notant qu'il demeurait néanmoins responsable d'assurer la protection de son peuple et de promouvoir les droits de l'homme en Palestine.

Se référant à la réaction de la communauté internationale à l'égard des représailles dont sont victimes des défenseurs des droits de l'homme, Mme Jilani a souligné qu'elle-ci se devait d'exprimer un message très clair. Elle a aussi recommandé que les cas de représailles soient enregistrés et qu'un appel soit lancé de manière persistante pour traduire en justice les responsables.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2006.