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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION
__Les rapports : l'utilisation de mercenaires

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 25 septembre 2006, un rapport sur l'utilisation de mercenaires.

La Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, Mme Amada Benavides de Pérez a informé le Conseil que le Groupe avait tenu sa première session cette année et prévoyait d'examiner la question des normes internationales sur le phénomène du mercenariat et les responsabilités des acteurs non étatiques.

L'Equateur et le Honduras sont intervenus à titre de pays concernés par ce rapport.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

MME AMADA BENAVIDES DE PÉREZ a notamment indiqué que le Groupe de travail souhaitait contribuer à des initiatives en matière de l'élaboration de normes internationales dans le domaine qui l'intéresse. Il souligne la responsabilité principale qu'ont les Etats à assurer la sécurité et recommande aux Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention de 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires de le faire.

Le Groupe de travail poursuit la discussion sur la question fondamentale du rôle de l'Etat. Le Groupe de travail prend note du phénomène toujours plus important qui fait que les Etats cèdent des fonctions essentielles à des sociétés privées. Celles-ci se trouvent dans des zones grises que la Convention de 1989 ne couvre pas spécifiquement.

Mme Benavides a indiqué que le Groupe de travail avait reçu des informations sur des liens existants entre des entreprises privées militaires en Guinée équatoriale et a été informé de violations de droits de l'homme dans les prisons Iraqiennes. Le Groupe de travail veut également souligner le phénomène dans lequel un nombre important de personnes d'Amérique du Sud a été recruté pour travailler notamment en Irak.

Le Groupe de travail existe depuis un an et relève tous les objectifs et les défis que posent les nouveaux aspects de son mandat. Il invite les Etats à envisager la possibilité de donner au Groupe de travail la faculté de se réunir trois fois par an.

LE RAPPORT

Le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (E/CN.4/2006/11 et Add. 1) rend compte des décisions que le Groupe de travail, nouvellement constitué, a pris sur les aspects principaux de ses méthodes de travail, en particulier le lieu de ses réunions, la tenue de séances publiques ou privées, le caractère tournant de la présidence, les missions sur le terrain et les consultations avec le secteur privé.

Le Groupe de travail a décidé que sa première activité de fond porterait sur le rôle de l'Etat en tant que détenteur principal du monopole de l'usage de la force, et sur les accords entre Etats qui assurent aux entreprises privées de sécurité et d'assistance militaire et à leurs employés une immunité de poursuites en cas de violation des droits de l'homme.

Le rapport indique que les activités futures du Groupe de travail porteraient notamment sur les questions suivantes : l'interprétation du mandat et les méthodes de travail, les consultations avec les acteurs concernés, la possibilité de constituer un réseau universitaire international sur les activités liées au mercenariat, l'analyse comparative des textes législatifs nationaux et la convocation d'une table ronde sur le rôle de l'Etat en tant que détenteur principal du monopole de l'usage de la force.

L'Additif 1 du rapport (disponible en anglais seulement) rend compte des travaux de la première session du Groupe de travail

LES DECLARATIONS DES PAYS CONCERNES

M. GALO LARENAS SERRANO (Equateur), notant que le Groupe de travail envisage de demandé à son pays d'y effectuer une mission, a tenu à souligner relevé que l'attachement de son pays aux droits de l'homme se traduisait par l'invitation de plusieurs Rapporteurs spéciaux. Il a estimé que l'utilisation de mercenaires relevait d'une violation des droits de l'homme particulièrement condamnable puisqu'elle se fonde sur l'exploitation de la situation économique de certains pays, situation qui a pour cause un ordre économique international fondamentalement injuste.

M. J. DELMER URBIZO (Honduras) a déclaré que le rapport présenté par le Groupe de travail ne peut donner qu'une vue préliminaire de ce que serait le rapport définitif. Le représentant s'est dit troublé par le paragraphe du rapport (Add.1, §23 ) concernant le Honduras. Il contient en effet des considérations très générales sur le recrutement de mercenaires, laissant entendre que certains Etats ne remplissent pas leurs obligations internationales à cet égard. Les violations supposées du droit national citées par le rapport seraient en effet préoccupantes, mais le Honduras n'a pas, en l'état, les moyens de répondre à ces affirmations. Il faudrait d'une manière générale revenir aux sources des conflits, recenser où et par qui sont commises les violations des droits de l'homme et déterminer quelles ressources permettent le recrutement des mercenaires. Les activités dont il est question dans cette partie du rapport n'ont jamais été approuvés par le Honduras. Le représentant a dit ne pas être d'accord avec la mention de son pays dans le rapport.

LES COMMENTAIRES DU RAPPORTEUR

MME AMADA BENAVIDES DE PÉREZ a assuré le Honduras que le paragraphe auquel la délégation s'est référée à pour objet de mettre en évidence un phénomène qui semble toucher certains pays d'Amérique latine. Il n'a pas valeur de conclusion et ne vise pas à incriminer spécialement le Honduras ou l'Equateur.

La raison pour laquelle trois sessions seraient nécessaires tient au fait que les mercenaires d'entreprises privées dans les domaines militaire et de sécurité est très préoccupante pour le Groupe de travail, a déclaré Mme Benavides de Pérez. Le Groupe de travail est déterminé à proposer des normes internationales sur ce phénomène, et sur les responsabilités de ces acteurs non étatiques. Ce domaine est très vaste et le Groupe de travail recommande la tenue d'une table ronde internationale qui serait une rencontre de haut niveau préparée par des rencontres régionales et qui traiteraient de la question de l'État en tant que détenteur exclusif du droit au recours à la force. D'où la nécessité de trois réunions par an pour préparer ces rencontres.

M. J. DELMER URBIZO (Honduras), tout en saluant l'excellent travail du Groupe de travail, a déclaré que son pays s'opposait à l'inclusion dans le rapport du paragraphe faisant référence au Honduras.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2006.