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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION
__Les rapports : la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 22 septembre 2006,
un rapport du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Juan Miguel Petit.

M. Petit a notamment souligné que le combat contre les phénomènes faisant l'objet de son mandat doit s'inscrire dans le contexte, d'une part, d'institutions démocratiques transparentes et, d'autre part, de réseaux de protection efficaces et de politiques sociales créatives.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. JUAN MIGUEL PETIT a souligné que le combat contre la vente des enfants, la prostitution et l'utilisation des enfants dans la prostitution doit s'inscrire dans un contexte d'une part d'institutions démocratiques transparentes et d'autre part de réseaux de protection efficaces et de politiques sociales créatives. Il n'y a pas de droits des enfants sans démocratie et pas de démocratie possible sans protection des droits de ses membres les plus vulnérables.

Le Rapporteur a signalé plusieurs développements positifs, notamment la ratification récente, par dix Etats, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Rapporteur a aussi relevé la signature, en juillet 2005, d'un accord multilatéral par les Etats de Afrique de l'Ouest visant à instaurer une lutte commune contre le trafic d'enfants.

Au chapitre des mesures d'action, M. Petit a dit préconiser en particulier que les Etats s'abstiennent de sanctionner les victimes, mais au contraire s'efforcent de poursuivre toute la chaîne des responsables qui rendent possible ces crimes, qu'ils soient proxénètes, passeurs, etc. Le Rapporteur appelle aussi les Etats à poser des règles claires pour la réinsertion des victimes.

LE RAPPORT

Dans son rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (E/CN.4/2006/67 et Add.1 à 3), le Rapporteur spécial, constatant que l'on a accordé peu d'attention jusqu'à présent au rôle de la demande dans l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et conscient de l'importance d'étudier et de comprendre le fonctionnement de cette demande pour élaborer des mesures juridiques et politiques appropriées et efficaces, a décidé de consacrer son rapport annuel à cette question.

A ce titre, le Rapporteur recommande que les personnes qui se prostituent ne devraient jamais être sanctionnées. Cette non-criminalisation permet aux femmes et aux enfants qui sont contraints de se prostituer de contacter les autorités publiques sans crainte de sanctions. L'exploitation sexuelle des enfants doit être érigée en infraction, que cette infraction soit commise au plan interne (traite interne) ou à l'étranger, par un individu ou de façon organisée. Le consentement de l'enfant à l'exploitation envisagée ne doit jamais entrer en ligne de compte.

Parmi ses recommandations, le Rapporteur spécial estime que les Etats devraient, entre autres, envisager de signer les traités d'entraide judiciaire en matière pénale afin de faciliter la collecte d'informations sur les personnes soupçonnées d'exploiter des enfants; punir non seulement les auteurs d'infractions, mais aussi tous ceux qui sont ou pourraient être impliqués dans l'infraction; adopter des lois qui prévoient la confiscation des avoirs des trafiquants afin de dédommager les victimes; veiller à ce que ceux qui exploitent les enfants à des fins sexuelles soient punis grâce à l'application effective de la loi, etc.

Le Rapporteur spécial souligne que les programmes d'éducation et les activités de sensibilisation sont essentiels pour réduire la demande de services dérivant de l'exploitation sexuelle. Il exhorte donc les Etats à entreprendre des campagnes de sensibilisation et à veiller à ce que les programmes scolaires traitent des droits de l'enfant.

L'additif 1 du rapport contient le résumé des communications envoyées par le Rapporteur spécial et les réponses reçues des gouvernements couvrant la période entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.

En ce qui concerne la mission qu'il a effectuée en Albanie (Add.2) du 31 octobre au 7 novembre), le Rapporteur spécial relève un certain nombre de progrès en matière de lutte contre la traite des enfants. Néanmoins, il reste encore de nombreuses difficultés. Les progrès enregistrés ont été réalisés principalement dans le domaine de la surveillance des frontières et du renforcement de la capacité de répression pénale, mais beaucoup moins dans celui de la prévention et de la réinsertion des victimes de la traite.

S'agissant de la Grèce (Add.3), où il s'est rendu du 8 au 15 novembre 2005, le Rapporteur spécial estime que des progrès restent à faire pour qu'un système de protection de l'enfance devienne réellement opérationnel. La capacité des institutions à répondre aux besoins doit aussi encore être améliorée. Il faut pour cela une volonté politique forte afin qu'un plus haut degré de priorité soit accordé à la protection de l'enfance.

LES DECLARATIONS DES PAYS CONCERNES

M. SEJDI QERIMAJ (Albanie) a fait état des mesures prises par le gouvernement albanais dans les quelques mois ayant suivi cette visite, afin de mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur. Il a mentionné notamment la ratification de l'Accord pour la protection et l'assistance des enfants victimes de trafic, et des stratégies visant à améliorer la situation des familles défavorisées, en particulier dans la communauté Rom. Il a fait remarquer, tout en reconnaissant le problème, que la question de l'égalité des sexes, évoquée par le Rapporteur, ne fait pas l'objet de son mandat.

M. FRANCISCOS VERROS (Grèce) a assuré que son pays prenait très sérieusement en compte toutes les remarques du Rapporteur sur les résultats déjà obtenus par le pays et sur les efforts à mener pour relever les défis de la protection et de la promotion des droits de l'enfant. En raison de son rapide essor économique, la Grèce est devenue un pôle d'attraction pour les immigrants, ce qui a incité le gouvernement à adopter des mesures pour faire face à la nouvelle situation.

C'est ainsi qu'au cours des dernières années, la Grèce a adopté de nouvelles lois sur la traite des êtres humains et sur la protection des groupes les plus vulnérables. La nouvelle législation sur la traite des êtres humains, accompagnée d'un Plan d'action national, prévoit ainsi des mesures spéciales pour les enfants victimes de la traite, la création de foyers de protection, l'accès gratuit à l'assistance juridique, des campagnes d'information, la mise en place d'un mécanisme approprié pour l'identification des victimes mineures, l'octroi d'un permis de résidence, l'organisation de centres d'éducation et de formation ainsi que la création d'une base de données. Très récemment, des programmes et des services spécialisés pour les enfants étrangers mineurs ont été mis en place dans le but de leur réserver un meilleur accueil, une intégration sociale plus rapide et un accès simplifié aux soins médicaux.

Un accord conclu dernièrement entre la Grèce et l'Albanie prévoit une série de mesures pour la protection des enfants victimes de la traite, a ajouté le représentant grec. Le Parlement grec examine actuellement une proposition de loi sur la violence domestique, a-t-il également indiqué. D'autre part, un projet de loi est à l'étude en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2006.