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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION
__Les rapports : les droits de l'homme et les sociétés transnationales

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 25 septembre 2006, un rapport sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales.

Le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, M. John G. Ruggie, a déclaré que les précédentes périodes de mondialisation ont échoué parce qu'elles ne sont pas parvenues à intégrer les forces du marché dans des cadres réglementaires et de valeurs répondant aux besoins de la communauté humaine et de justice sociale.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. JOHN G. RUGGIE a déclaré que les précédentes périodes de mondialisation ont échoué parce qu'elles ne sont pas parvenues à intégrer les forces du marché dans des cadres réglementaires et de valeurs répondant aux besoins de la communauté humaine et de justice sociale. M. Ruggie a mis l'accent sur le caractère hautement politisé de son mandat, considéré comme un moyen d'aller au-delà du débat sur le projet de normes relatives aux responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises.

Le Représentant spécial a souligné que la terminologie spécifique employée dans la résolution portant création de son mandat témoigne clairement du désir de la Commission des droits de l'homme de le concevoir comme un effort de défrichement qui ne vise pas à approuver une quelconque approche normative pré-existante. Aussi, M. Ruggie a-t-il indiqué qu'il considérait que son travail est de fournir une analyse qui soit la plus dépassionnée possible et aussi la meilleure possible quant aux questions ayant trait au normes de responsabilité des entreprises; à la responsabilité des États; à la complicité; et aux meilleures pratiques.

Les victimes n'ont pas besoin de nouvelles déclarations non suivies d'effet, mais d'action effective, a poursuivi M. Ruggie. Il est déjà apparu que ni l'opposition quasi-universelle dont ont fait l'objet les Normes de la part du monde des affaires, ni le peu d'inclination des gouvernements à les adopter n'a mis fin au débat.

Aussi, M. Ruggie a-t-il indiqué s'être senti tenu d'étudier et d'exprimer mon point de vue au sujet des Normes relatives aux responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises dans son rapport intérimaire. Il a précisé avoir trouvé des éléments utiles dans les Normes. Sa principale préoccupation avait trait aux fondements juridiques et conceptuels des Normes qu'il a jugées pauvrement conçues et donc hautement problématiques du point de vue de leurs effets potentiels. Dans le meilleur des cas, ces formulations ne feront qu'assurer du travail aux juristes pour toute une génération; mais dans le pire des cas, je crains qu'elles ne fassent des sociétés transnationales du XXIe siècle des versions plus bénignes des compagnies des Indes orientales, sapant la capacité des pays en développement à générer des institutions indépendantes et démocratiquement contrôlées capables d'agir dans l'intérêt public, a déclaré M. Ruggie.

Le Représentant spécial du Secrétaire général a indiqué avoir lancé une série de consultations régionales réunissant diverses parties prenantes. Après Johannesbourg et Bangkok, une troisième consultation de ce type se tiendra à Bogota au mois de janvier 2007 afin de se pencher sur les relations des entreprises avec les communautés locales, en particulier les peuples autochtones, a-t-il annoncé.

Indiquant avoir une préférence pour présenter son rapport final en juin plutôt qu'en mars 2007, M. Ruggie a précisé qu'on peut attendre d'ici là une série de recommandations tirant parti du travail analytique et empirique qui aura été mené. Le Représentant spécial a affirmé que s'il existait des solutions faciles aux défis relevant de son mandat, elles auraient été adoptées depuis longtemps.

LE RAPPORT

Le rapport intérimaire du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (E/CN.4/2006/97) rappelle que l'objectif du mandat du Représentant spécial est de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme dans leurs rapports avec les sociétés transnationales et autres entreprises, sachant toutefois que les Etats sont responsables au premier chef de la défense de ces droits.

Le rapport établit un certain nombre d'observations et de recommandations qui seront détaillées dans le cadre de la suite de la mission du Représentant spécial. Le rapport s'articule autour de trois grands axes : les aspects institutionnels de la mondialisation; les tendances générales des abus reprochés aux sociétés et leurs corrélats; les points forts et les points faibles des mesures prises pour faire face aux problèmes touchant les droits de l'homme. Il relève notamment qu'il est essentiel de se faire une meilleure idée des responsabilités respectives des États et des entreprises. A cet égard, il faut bien voir que celles-ci sont assujetties non seulement à des règles juridiques, mais encore à des règles sociales et à des considérations morales. Il y a également de grandes différences d'une entreprise à l'autre en ce qui concerne l'ancrage dans le tissu social, les modes d'exploitation ainsi que la réaction aux différents mécanismes d'incitation ou de dissuasion.

L'établissement d'une "carte" des responsabilités des sociétés en utilisant ces caractéristiques comme coordonnées serait très utile aux entreprises, aux pouvoirs publics et à la société civile. D'un autre côté, le débat sur les entreprises et les droits de l'homme serait beaucoup moins pressant si tous les gouvernements assuraient le respect de leurs propres lois et s'acquittaient diligemment de leurs obligations internationales. En outre, la plupart d'entre eux sont loin d'utiliser toute la panoplie d'instruments dont ils disposent pour inciter les sociétés à mieux respecter les droits de l'homme. Ainsi, les pays d'origine fournissent souvent des garanties d'investissement et des crédits à l'exportation sans tenir vraiment compte des pratiques des sociétés bénéficiaires dans le domaine des droits de l'homme.

Une question cruciale évoquée par le rapport est celle de l'extension éventuelle de l'application extraterritoriale de la juridiction de certains pays d'accueil pour les pires violations des droits de l'homme commises par leurs sociétés à l'étranger. Si cette porte était ouverte ou même entrebaîllée, les entreprises pourraient être assujetties à différentes normes nationales, comme elles l'ont déjà été dans le domaine du blanchiment de l'argent et de la corruption. La politique et les initiatives volontaires de certaines entreprises montrent que les attentes de la collectivité peuvent influer sur le comportement des sociétés. Le Représentant spécial prévoit de poursuivre ses recherches dans ce domaine.

Le rapport indique que l'aptitude des sociétés à s'acquitter pleinement de leurs obligations dans le domaine des droits de l'homme dépend dans une très large mesure de l'existence d'outils efficaces pour les études d'impact, à l'échelle nationale et à l'échelon des projets. Il n'y a actuellement pas d'outils d'application générale et, jusqu'à présent, on a toujours eu recours à des solutions ponctuelles. Aux termes du mandat du Représentant spécial, celui-ci doit «concevoir des matériels et méthodes pour évaluer les incidences des activités des sociétés transnationales et autres entreprises sur les droits de l'homme». Une étude préliminaire a révélé que la tâche était malheureusement impossible, faute de temps et de ressources, mais le Représentant spécial suivra de près deux initiatives en cours.

LES COMMENTAIRES DU RAPPORTEUR

M. JOHN RUGGIE a rappelé qu'il avait souligné, dans sa présentation du rapport, que le succès de son mandat permettrait à la mondialisation de fonctionner pour tous. Il a réitéré que la question des normes, dans le contexte de son mandat, est parmi les plus controversées. Il n'y a pas de réponse évidente à la question de savoir quelle méthode employer s'agissant de telles normes, a-t-il souligné.

La question se pose également du statut juridique de ces normes et c'est au Conseil des droits de l'homme qu'il revient de prendre la décision en la matière, a-t-il ajouté. Il a rappelé que des consultations régionales ont eu lieu et se poursuivent sur ces questions, dont il ressort notamment que les parties prenantes, au niveau local, sont très pragmatiques : elles veulent des investissements et des emplois. Il ressort également de ces consultations que ”nous avons tous ici été critiqués” car nous avons mis le doigt sur les problèmes posés par les entreprises transnationales sans parler des entreprises nationales, alors que c'est dans ces dernières que la majorité des gens travaillent, a rappelé M. Ruggie.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2006.