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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME / NOVEMBRE 2006, 2e SESSION
__Le Conseil adopte une résolution sur "les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé"

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 27 novembre 2006, une résolution portant sur le Golan syrien occupé. Par 32 voix pour, une contre et 14 abstentions, le Conseil considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues et constituent une violation flagrante du droit international.

Il engage les Etats membres à ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives ou administratives prises par Israël dans le Golan occupé.

 Adoption de résolutions et décisions 

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/2/L.5/Rev.1), adoptée, telle que révisée, par 32 voix pour, une contre et 14 abstentions, le Conseil, profondément préoccupé par les souffrances qu'endurent les citoyens syriens du Golan syrien occupé du fait de la violation de leurs droits fondamentaux et de leurs droits de l'homme depuis l'occupation militaire israélienne de 1967, engage Israël, puissance occupante, à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens.

Il l'engage aussi à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre, et à toutes les autres pratiques exposées dans le rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Le Conseil considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et n'ont aucun effet juridique.

Une fois de plus, le Conseil engage les Etats membres à ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives ou administratives susmentionnées et prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention de tous les gouvernements, des organes compétents des Nations unies, des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales internationales et régionales et des organisations humanitaires internationales et d'en assurer la plus large diffusion possible, ainsi que de lui faire rapport à ce sujet à sa 4e session qui doit avoir lieu en mars/avril 2007.

Ont voté pour (32). Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Chine, Cuba, Djibouti, Equateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Mexique, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (1). Canada.

Abstentions (14). Allemagne, Cameroun, Finlande, France, Guatemala, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn, au nom de la Ligue arabe) a invité les membres du Conseil à adopter le projet de résolution portant sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Il est conforme à toutes les résolutions précédemment adoptées par l'Assemblée générale, a-t-il précisé.

M. KHALIT BITAR (Syrie) a fait observer qu'Israël porte atteinte à tous les droits économiques, sociaux, culturels, politiques et civils consacrés par les textes internationaux. Le représentant a estimé que la décision d'annexer le Golan prise par Israël en 1981 a révélé ses intentions. Il a souligné que bien que le Conseil de sécurité ait adopté une résolution considérant cette décision nulle et non avenue, Israël a implanté des colonies de peuplement tout en modifiant l'identité arabe syrienne des populations du Golan. Israël, a-t-il poursuivi, a procédé à de vastes opérations d'arrestations et de torture et refuse de dire où ont été déployées ses mines antipersonnel.

Le représentant a enfin regretté qu'Israël refuse d'accueillir le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Pour conclure, le représentant syrien a estimé qu'Israël ne mettra un terme à ces violations qu'en mettant un terme à l'occupation.

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a rappelé que son pays a pris le contrôle des hauteurs du Golan en 1967 pour se défendre de l'agression lancée contre lui par la Syrie durant la Guerre des Six jours. La déclaration de la Syrie laisse entendre que la situation dans le Golan est désastreuse alors qu'en réalité, les hauteurs du Golan sont plus paisibles, stables et prospères que jamais; tout le monde y jouit des avantages de la démocratie. Israël a, à plusieurs reprises, proposé des négociations sur la question du Golan, qui ont toujours buté sur l'intransigeance de la Syrie. Comme chacun sait, le Hezbollah jouit du soutien de Damas, a poursuivi le représentant israélien, ajoutant qu'il en va de même du Hamas qui bénéficie de la mansuétude de la Syrie. La Syrie devrait condamner le terrorisme et s'engager sur la voie de la démocratie. Le représentant d'Israël a appelé tous les membres du Conseil à voter contre le projet de résolutionL.5/Rev.1.

M. TERRY CORMIER (Canada) s'est dit d'avis que la question soulevée par le projet de résolution A/HRC/2/L.5/Rev.1 devait être examinée par le Conseil de Sécurité et qu'il ne revenait pas au Conseil de ce prononcer sur le sujet de l'occupation du Golan syrien. Sur le fond, le représentant a affirmé que le texte proposé n'est pas proportionné et ne reconnaît pas l'ensemble des victimes du conflit. Le Canada recommande dont le rejet de ce projet de résolution.

M. TAPANI KIVELA (Finlande, au nom de l'Union européenne et pays associés) s'est félicité de l'amendement proposé par le Pakistan au point 7 du dispositif du projet de résolution L.5/Rev.1 qui permet à l'Union européenne d'examiner cette résolution quant au fond. Tout en saluant les discussions positives qui ont eu lieu entre la Syrie et l'Union européenne, il a expliqué que des désaccords demeurant, l'Union s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution.

Source : Nations unies, Genève, novembre 2006.