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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME / NOVEMBRE 2006, 2e SESSION
__Le Conseil adopte une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 27 novembre 2006, par 45 voix pour, une contre et une abstention, une résolution, portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé, dans laquelle il demande au Gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la poursuite des activités de colonisation israéliennes et les activités connexes, en violation du droit international, et demande instamment à la puissance occupante de renoncer à sa politique d'implantation dans les territoires occupés.

Aux fins de cette résolution, le Conseil exige en outre qu'Israël mette en œuvre les recommandations relatives aux colonies formulées par la haut commissaire aux droits de l'homme. Les représentants d'Israël, de la Palestine et de la Syrie se sont exprimés en tant que parties concernées, suivis d'autres délégations qui ont expliqué leur vote.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/2/L.12/Rev.1), adoptée par 45 voix pour, une contre et une abstention, le Conseil accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (E/CN.4/2006/29 et A/HRC/2/5) et demande au gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la poursuite des activités de colonisation israéliennes et les activités connexes, en violation du droit international. Il demande instamment à la puissance occupante de renoncer à sa politique d'implantation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien, et, à titre de premier pas sur la voie de leur démantèlement, de mettre immédiatement un terme à l'expansion des colonies existantes, y compris à leur "croissance naturelle", et aux activités connexes. Il lui demande aussi instamment d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés.

Le Conseil exige qu'Israël mette en œuvre les recommandations relatives aux colonies formulées par la haut commissaire aux droits de l'homme alors en poste, dans le rapport sur sa visite dans les territoires palestiniens occupés, en Israël, en Egypte et en Jordanie, qu'elle a présentées à la Commission à sa 57e session (E/CN.4/2001/114).

Le Conseil appelle Israël à prendre et appliquer des mesures sérieuses, notamment de confisquer les armes et de prononcer des sanctions pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence. Le Conseil exige qu'Israël, la puissance occupante, s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice.

Le Conseil salue l'initiative de trêve palestinienne et son acceptation du côté israélien - trêve entrée en vigueur le 26 novembre 2006 - et prie instamment toutes les parties de respecter cette trêve, laquelle pourrait ouvrir la voie à de véritables négociations vers une résolution juste du conflit. Il prie instamment les parties de donner un nouvel élan au processus de paix et d'appliquer pleinement la "Feuille de route" en vue de parvenir à un règlement politique global.

Ont voté pour (45). Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Japon, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Mexique, Nigéria, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Sri Lanka, Suisse, Tunisie, Ukraine, Uruguay et Zambie.

A voté contre (1). Canada.

Abstention (1). Cameroun.

OBSERVATIONS ET EXPLICATIONS DE VOTE

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a fait observer que la haut commissaire aux droits de l'homme avait été témoin, au cours de sa dernière mission dans la région, d'attaques de missiles palestiniens qui ont fait un mort parmi les civils israéliens. Les Palestiniens, a rappelé le représentant, ont envoyé plus de 1'700 roquettes sur Israël depuis septembre 2005, en infligeant des dommages à des cibles civiles, en contravention avec le droit international.

Le représentant israélien a souligné qu'un cessez-le-feu est néanmoins intervenu le 26 novembre entre les gouvernements israélien et palestinien et informé le Conseil qu'en vertu de ce progrès, le gouvernement palestinien avait demandé au représentant palestinien de retirer le projet de résolution L.12. Le texte présenté au vote, a poursuivi le représentant, reprend les principes des Accords d'Oslo, mais omet de mentionner que la question des colonies doit faire l'objet de négociations entre les parties concernées. Le projet préjuge donc du résultat de ces négociations, a souligné le représentant. Ceux qui voteront en faveur de ce texte, a-t-il conclu, ne contribueront pas à la résolution de ce conflit, mais, au contraire, l'envenimeront.

M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a indiqué que l'ambassadeur d'Israël avait omis de citer la réponse qu'il avait donnée à sa demande de retirer le projet de résolution. "Vous occupez trois-quarts de notre pays, y compris la ville dans laquelle je suis né. Si vous êtes d'accord de nous laisser vivre en paix dans le quart restant, nous retirerons non seulement cette résolution, mais toutes les autres", a dit le représentant palestinien. Il a appelé le Conseil à juger Israël sur ses actes plutôt que sur ses paroles. Le représentant palestinien a indiqué que, compte tenu de l'instauration de la trêve, il ne répondrait pas au représentant d'Israël sur le ton que celui-ci a choisi d'adopter. Il a, finalement, remercié toutes les délégations qui, au cours des négociations, ont fait preuve d'un esprit constructif et ont soutenu le projet de résolution.

M. AYMAN RAAD (Syrie) a souligné que les implantations de colonies ne constituent qu'une partie des pratiques déplorables d'Israël. Israël poursuit ses politiques inhumaines et considère le massacre de femmes et d'enfants comme un acte de légitime défense. Les paysans syriens ne peuvent plus jouir de leurs propriétés sur leur propre territoire. Les autorités d'occupation cherchent à falsifier la réalité et font fi de toutes les résolutions des Nations unies. Israël est responsable de l'instabilité qui règne dans la région. Pour que la paix prévale, la communauté internationale doit interdire à Israël de poursuivre ses pratiques. Jour après jour, on assiste à un exode des populations arabes et notamment des Syriens du Golan. La construction par Israël du mur est une honte pour l'humanité entière et ne manque pas de rappeler l'apartheid.

M. PAUL MEYER (Canada) a affirmé que l'Assemblée générale, et non pas le Conseil des droits de l'homme, est l'instance appropriée pour débattre des questions soulevées par le projet de résolution L.12/Rev.1. En outre, ce projet ne reconnaît pas toutes les victimes du conflit et ne contribue pas à un règlement pacifique et juste. Pour ces raisons, le Canada demande un vote sur ce texte et votera contre.

MME ELIANA BERAUN (Pérou), intervenant après le vote, a indiqué que son pays avait voté en faveur de la résolution mais a souligné qu'il n'en demeurait pas moins opposé à tout acte de violence perpétré contre des civils, et demandait à toutes les parties en conflit de s'en abstenir.

M. TAPANI KIVELA (Finlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a fait observer que l'attitude de l'Organisation de la Conférence islamique et de l'Autorité palestinienne montre qu'il est possible de faire preuve de coopération, même en ce qui concerne les questions politiques. Le représentant a demandé à Israël de s'abstenir de toute mesure pouvant aller à l'encontre du droit international et rappelé que l'Union européenne ne reconnaîtra aucune modification des frontières autres que celles agréés par les deux parties. Enfin, il a exhorté les deux parties à mettre un terme à la violence, à revenir à la table des négociations et à s'entendre. Nous avons besoin de raviver le processus de paix en relançant les négociations, a-t-il conclu.

M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) a rappelé que son pays condamne tous les actes de violence et de terrorisme et souligné qu'il aurait voulu que cette attitude soit reflétée dans la résolution.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a indiqué que son pays appuyait les résolutions susceptibles de contribuer à un accord pacifique des conflits entre deux Etats, particulièrement ceux ayant pour motif des problèmes territoriaux. Le représentant nigérian a observé que son pays avait appliqué ces principes dans sa gestion des relations avec le Cameroun et s'était affirmé dans un rôle de médiateur pour contribuer au règlement de conflits en Afrique de l'Ouest. Dans le cas présent, le Nigéria appelle les acteurs principaux mais également la communauté internationale à s'engager sur la voie de la sagesse et de la paix.

M. GALO LARENAS SERRANO (Equateur) a indiqué que son pays a voté en faveur de la résolution L.12/Rev.1 étant donné l'amendement apporté au texte original mettant l'accent sur les signes encourageants dont témoigne l'initiative visant à l'instauration d'une trêve et au démantèlement de colonies à Gaza.

Source : Nations unies, Genève, novembre 2006.