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Les procédures spéciales thématiques ont pour mandat d'enquêter sur la situation des droits de l'homme dans toutes les régions du monde, indépendamment de la question de savoir si tel ou tel Etat est partie à l'un ou l'autre des traités de droits de l'homme pertinents. Les principales fonctions des procédures spéciales consistent notamment à:
Appui du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) Le Service des procédures spéciales apporte un appui aux procédures spéciales thématiques en leur fournissant des compétences dans les domaines thématique, juridique et de l'établissement des faits, des travaux de recherche et d'analyse, et des services administratifs et logistiques. Dans le domaine des communications, le Bureau de réaction rapide traite les communications envoyées par les titulaires de mandats par l'intermédiaire de la base de données sur les communications et du courrier électronique spécifique urgent-action@ohchr.org, qui centralise les informations reçues à soumettre à l'attention des titulaires de mandats. Sources d'information Les titulaires de mandats sont invités à prendre en considération toutes les sources d'information disponibles qu'ils estiment crédibles et pertinentes. Il s'agit notamment des informations émanant de gouvernements, d'organisations intergouvernementales, d'organisations non gouvernementales, d'institutions nationales des droits de l'homme, de victimes de violations présumées des droits de l'homme et de membres de leur famille, ainsi que de témoins. Chaque fois que cela est possible et approprié, les titulaires de mandats devraient s'efforcer de consulter et de rencontrer ces sources.
Définition et objet La plupart des procédures spéciales prévoient
que les titulaires de mandats compétents reçoivent
des renseignements de différentes sources et interviennent
sur la foi d'informations crédibles en adressant une communication
à chaque gouvernement éventuellement concerné
à propos de toute violation effective ou prévisible
des droits de l'homme relevant de leur mandat. Le Bureau de réaction rapide du HCDH coordonne l'envoi de communications par tous les titulaires de mandats. Les données dont dispose le Haut Commissariat sont communiquées aux titulaires de mandats compétents pour qu'ils fassent savoir s'ils souhaitent prendre des mesures en conséquence. En cas de réponse affirmative, un projet de communication est élaboré et diffusé pour approbation. La cellule d'intervention rapide communique également des s sur toute mesure éventuellement prise auparavant au sujet du cas considéré. Dans les communications adressées aux gouvernements, la source reste normalement confidentielle dans un but de protection contre des représailles ou mesures de rétorsion. Toute source d'information peut néanmoins demander que son identité soit révélée. Critères d'intervention Les communications soumises aux procédures spéciales qui font état de violations doivent être formulées par écrit sous forme imprimée ou électronique, indiquer de façon précise l'identité et l'adresse de son auteur, et contenir une description détaillée des faits ou de la situation en cause. Les communications anonymes ne sont pas recevables. Les allégations devraient théoriquement comporter les éléments suivants: le nom de chaque victime ou tout autre renseignement permettant son identification, comme la date de naissance, le sexe, le numéro de passeport et le lieu de résidence; le nom de toute communauté ou organisation soumise aux violations alléguées, des renseignements sur les circonstances, notamment toute information disponible sur la date et le lieu des faits, les auteurs présumés, les motifs supposés, les données contextuelles; et toutes éventuelles mesures déjà prises à l'échelon national, régional ou international à propos de ce cas. Pour déterminer s'il convient ou non d'intervenir, le titulaire de mandat prend généralement en considération la fiabilité de la source, la cohérence interne des informations reçues, la précision de l'exposé des faits, et la pertinence des questions posées par rapport au mandat. Lettres faisant état d'allégations (lettres d'allégations) Les lettres d'allégations servent à transmettre des informations à propos de violations qui se seraient déjà produites et dont les conséquences sur les victimes présumées seraient irréversibles. Ces lettres se présentent généralement en quatre parties: I) un rappel de la résolution ayant créé les mandats considérés; II) un résumé des faits connus et, le cas échéant, l'indication de toute précédente intervention sur le même cas; III) une indication des préoccupations particulières du titulaire de mandat compte tenu des dispositions des instruments internationaux et de la jurisprudence pertinentes; et IV) une demande adressée au gouvernement pour qu'il donne des informations sur : a) la teneur des allégations; b) les mesures prises pour enquêter sur les faits et punir les auteurs présumés; c) l'indemnisation, la protection ou l'assistance accordées aux victimes alléguées; d) les mesures d'ordre législatif, administratif et autres prises pour éviter la répétition de telles violations à l'avenir; et e) toute autre information pertinente. Le contenu des questions ou des demandes précises adressées au gouvernement peut considérablement varier selon la substance des allégations. Appels urgents Il est recouru aux appels urgents pour communiquer des informations à propos d'une violation alléguée en cours ou imminente. L'idée est d'informer les autorités étatiques compétentes aussi rapidement que possible de la situation pour qu'elles puissent intervenir en vue de mettre fin ou de prévenir une violation des droits de l'homme.
Définition et objet Les visites dans les pays sont le moyen par excellence d'obtenir des informations directes et de première main. Elles permettent une observation directe de la situation des droits de l'homme et facilitent l'instauration d'un dialogue soutenu avec toutes les autorités étatiques compétentes, notamment les représentants des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Elles permettent aussi de recueillir directement des renseignements auprès des victimes, des témoins, des ONG internationales et locales et d'autres membres de la société civile, des milieux enseignants et de fonctionnaires d'institutions internationales présentes dans le pays en cause. Préparation La préparation des visites dans les pays repose sur une concertation et une coopération étroites entre les titulaires de mandats, le HCDH et d'autres entités intéressées des Nations unies. Déroulement de la visite Pour ce qui est de la logistique, le HCDH collabore étroitement avec le coordinateur ou représentant résident de l'ONU dans le pays. Lorsque des organismes particuliers jouent un rôle important à l'égard de la situation des droits de l'homme, ils sont également consultés et peuvent être priés de fournir un appui. En outre, les titulaires de mandats demandent parfois à une ou plusieurs ONG de coordonner certaines ou la totalité des rencontres avec des ONG et des particuliers. Lorsqu'ils procèdent à des entrevues avec des victimes ou des témoins de violations des droits de l'homme, les titulaires de mandats sont guidés par les principes d'objectivité, de respect, de confidentialité et de vérifiabilité. Ils doivent expliquer le mandat et éviter de susciter des espoirs irréalistes. Ils doivent aussi évaluer la fiabilité des informations et de toute personne qui en est la source. Les entrevues doivent toujours être privées et confidentielles. Rapport de mission Le rapport de mission établi par un titulaire de mandat comporte généralement une description détaillée de l'itinéraire et des principales rencontres, une analyse de la situation, et une série de conclusions et de recommandations à l'intention du gouvernement et d'autres acteurs intéressés. Le projet de rapport est d'abord soumis au gouvernement en vue de rectifier éventuellement tout malentendu ou toute erreur de fait. Il est fixé un délai d'au moins quatre semaines durant lequel les observations du gouvernement peuvent être prises en considération. Les titulaires de mandats pourraient aussi décider de solliciter les commentaires des équipes de pays des Nations unies et d'autres sources appropriées sur le projet de rapport.
Etudes thématiques En plus de tout autre rapport, les titulaires de mandats peuvent décider de consacrer un rapport distinct à un sujet particulier se rapportant au mandat. De telles études peuvent être entreprises à l'initiative du titulaire de mandat ou en réponse à une demande particulière des organes compétents. De telles études devraient être fondées sur des recherches approfondies et, le cas échéant, prendre en considération les réponses à des questionnaires ou autres demandes d'informations transmises aux gouvernements, aux organismes des Nations unies, aux ONG, aux organes conventionnels, aux organisations régionales, à d'autres experts, ou à des partenaires. Sensibilisation La Section de la communication du HCDH publie des communiqués de presse et répond aux questions relatives aux activités et aux rapports des titulaires de mandats. En outre, le Service des procédures spéciales et d'autres services du HCDH entreprennent des activités de promotion et d'information pour mieux faire connaître et comprendre les activités menées au titre des procédures spéciales. Relations avec des acteurs non étatiques Le droit international vise la responsabilité juridique de l'Etat pour les atteintes aux droits de l'homme commises sur son territoire ou sous sa juridiction, que ce soit par des agents publics ou par des acteurs non étatiques, depuis les mouvements de libération nationale jusqu'aux sociétés privées ou d'autres acteurs. Dans certains cas cependant, des acteurs non étatiques peuvent aussi avoir à rendre compte de violations des droits de l'homme et peuvent être des interlocuteurs utiles pour tenter de restaurer le respect des droits de l'homme et d'établir les responsabilités pour leur violation. Il peut alors être opportun que les titulaires de mandats engagent le dialogue avec ces acteurs. Dans un Etat où un processus de paix est en cours, où un cessez le feu a été proclamé par toutes les parties intéressées, ou dont le territoire est de fait contrôlé par un acteur non étatique, des contacts entre le titulaire de mandat et des représentants de l'acteur non étatique peuvent être établis sur le territoire du pays considéré. En outre, les titulaires de mandats communiquent régulièrement avec une série d'autres acteurs non étatiques, dont des organisations internationales comme la Banque mondiale, des entités commerciales et d'autres entités comme les forces de maintien de la paix autorisées par les Nations unies. Etablissement de rapports Des résumés des communications et l'essentiel des réponses des gouvernements à celles ci figurent dans les rapports soumis au Conseil. De plus, bien que l'approche varie selon les mandats, la pratique généralement suivie par les titulaires de mandats consiste à prolonger ou évaluer l'échange. Le principe essentiel est celui de l'efficacité, ce qui implique souvent d'aller au delà d'un simple échange de correspondance. Renseignements statistiques et instruments d'analyse Le HCDH publie chaque mois un bulletin d'information sur les communications qui indique le nombre de communications, les mandats concernés, le nombre de situations individuelles traitées, ventilées par sexe, par région et par pays, la réactivité des gouvernements, les compléments d'information reçus des sources, et le suivi. Dialogue constructif avec les gouvernements, les sources et d'autres partenaires L'objectif de la procédure des communications étant d'assurer un dialogue constructif avec les gouvernements en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme, il convient donc de leur adresser des rappels lorsqu'ils ne répondent pas à un courrier. De même, lorsque cela est de nature à améliorer la qualité du dialogue et la compréhension de la situation, les titulaires de mandats peuvent donner suite aux réponses fournies par les gouvernements afin d'obtenir des éclaircissements ou des précisions ou d'approfondir la question. Les renseignements sur les communications envoyées par chaque titulaire de mandat sont disponibles sur le site Web du HCDH, et devraient être actualisés autant que possible. Les titulaires de mandats sont encouragés à communiquer régulièrement des rapports sur les communications aux sources d'information concernées et à les informer de l'évolution positive ou négative des affaires qui les intéressent. Cela permet de faire remonter l'information nécessaire aux personnes concernées et facilite l'adoption de mesures de suivi visant à renforcer les objectifs de la procédure. Les efforts tendant à mieux faire connaître et comprendre la procédure et à constituer un réseau élargi de sources d'information sont une composante essentielle des activités du HCDH et des titulaires de mandats. Ceux ci sont encouragés à collaborer avec le HCDH, y compris ses représentations sur le terrain, pour définir des moyens supplémentaires de favoriser le suivi. Suivi des visites dans les pays Les titulaires de mandats peuvent s'efforcer d'améliorer l'efficacité de leurs visites dans les pays par différents moyens, notamment en: 1) formulant leurs recommandations de manière à faciliter leur mise en œuvre et leur contrôle; 2) entreprenant des actions de suivi sous la forme de communications et de nouvelles visites; et 3) coopérant avec les partenaires utiles. Formulation des recommandations La formulation de recommandations devrait passer par la consultation d'un large éventail de sources, notamment celles qui seraient à même de contribuer au suivi de la mise en œuvre et du contrôle. L'identification des acteurs qui pourraient jouer un rôle spécifique à cet égard est également importante. Actions de suivi Le suivi des rapports a une importance capitale. A cet effet,
les titulaires de mandats peuvent solliciter des renseignements
du ou des gouvernements concernés, de membres de la société
civile et d'autres sources appropriées, afin d'évaluer
l'état d'application des recommandations formulées
à la suite de récentes visites. Le rapport qui en
résulte pourrait être publié en tant que rapport
de suivi spécifique, dans le cadre du rapport principal
du titulaire de mandat, ou sous toute forme appropriée. Coopération des partenaires au suivi Les titulaires de mandats jouent un rôle important en catalysant les initiatives visant à donner suite à leurs recommandations et à étayer des évolutions ultérieures. La capacité opérationnelle et les ressources des titulaires de mandats étant limitées, la contribution de partenaires potentiels prend d'autant plus d'importance. Outre les gouvernements à qui incombe la responsabilité principale de mettre en œuvre les recommandations figurant dans les rapports de pays, les principaux partenaires au niveau national qui pourraient avoir une part à jouer dans le suivi sont notamment les institutions nationales des droits de l'homme, les ONG nationales et les équipes de pays des Nations Unies. Les responsables de secteurs géographiques du HCDH devraient jouer un rôle en veillant à ce que les recommandations soient intégrées dans les stratégies d'engagement à l'égard des pays et en facilitant les contacts et la coordination avec leurs interlocuteurs nationaux. Des actions concertées susceptibles de renforcer la probabilité d'un suivi à l'échelon national pourraient notamment consister à : a) communiquer le projet de rapport de mission aux équipes de pays des Nations unies et/ou aux organismes et programmes concernés; b) solliciter des avis et des suggestions pour formuler des recommandations de telle sorte qu'elles cadrent avec les stratégies d'engagement auprès des pays du HCDH et soient utiles à l'action des partenaires sur le terrain; c) communiquer les rapports définitifs de missions aux partenaires, encourager une large diffusion du rapport, et appuyer les efforts de sensibilisation aux problèmes, notamment la traduction du rapport dans la ou les langues nationales; d) encourager les partenaires à donner suite avec le gouvernement aux recommandations et à tenir les titulaires de mandats informés des faits nouveaux; e) le cas échéant, encourager les équipes de pays des Nations unies à surveiller la situation des personnes et des organisations qui ont coopéré avec la mission afin d'éviter les représailles et de signaler tout problème à cet égard; et f) informer les partenaires de la manière dont les titulaires de mandats peuvent soutenir leur action par leur intervention personnelle. Suivi des études thématiques Comme il a déjà été indiqué, les données rassemblées pour l'élaboration de rapports thématiques peuvent être disponibles sur le site Web du HCDH sous de multiples formats. Les rapports eux mêmes devraient aussi être largement diffusés par tous moyens appropriés, y compris la publication de communiqués de presse, la tenue de conférences de presse, et la présentation d'exposés à des conférences et à des réunions organisées par d'autres groupes comme la société civile et les universités, entre autres. Coopération avec les partenaires Comme il ressort clairement des sections précédentes du présent manuel, les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales collaborent étroitement avec de nombreux partenaires, notamment ceux indiqués ci après. Préparation et conduite des missions Une participation substantielle des équipes de pays des Nations Unies à la préparation et à la conduite des missions permet à l'équipe d'actualiser et de contextualiser les informations déjà reçues par le titulaire de mandat, et aide celui-ci à identifier les personnes, les lieux et les documents présentant un intérêt particulier. Elle peut aussi donner l'occasion aux équipes de pays des Nations unies d'engager un dialogue sur les questions relatives aux droits de l'homme avec toute une série de partenaires dont les titulaires de mandats eux mêmes, les autorités gouvernementales compétentes, les ONG, entre autres. Pour faciliter ce processus, des renseignements sur les mandats et les titulaires de mandats devraient être fournis à l'avance aux équipes de pays des Nations Unies en prévision de la mission. Coopération avec la société civile La société civile en général, et les ONG internationales, régionales et nationales, en particulier, apportent un soutien inestimable au système des procédures spéciales. Elle fournissent informations et analyses, aident à diffuser les conclusions des procédures spéciales, et apportent leurs concours aux activités de suivi. Les rencontres avec leurs représentants sont utiles pour tous les aspects du travail des procédures spéciales, y compris leurs activités à Genève et New York, les missions sur le terrain, et l'exercice des mandats en général. Il convient donc que les titulaires de mandats considèrent soigneusement et en temps voulu les invitations que leur adressent des ONG et des institutions universitaires pour participer à des manifestations telles que conférences, débats et séminaires. Le HCDH devrait de manière générale être tenu informé des activités des titulaires de mandats dans la mesure où elles se rapportent à la société civile. Document OIDEL, Genève, octobre 2006. |
Analyser la question thématique pertinente ou la situation d'un pays;
STATUT DES TITULAIRES DE MANDATS