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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME,  19 JUIN 2007 | LA SESSION
__Le Conseil des droits de l'homme adopte ses nouvelles règles de procédure

| LU DANS LA PRESSE INTERNATIONALE |

Le Conseil des droits de l'homme a conclu, le 19 juin 2007, sa session à Genève, sa 5^e session, après avoir adopté, la veille, un ensemble de mesures soumises par son président, le mexicain Luis Alfonso de Alba, concernant ses nouvelles règles de procédure.

Cet ensemble de mesures vise notamment à établir un cadre concernant les modalités de fonctionnement du mécanisme d'examen périodique universel, qui examinera périodiquement la façon dont tous les membres des Nations unies s'acquittent de leurs obligations, selon un compte-rendu des travaux qui se sont déroulés au siège des Nations unies à Genève.

Le cadre prévoit que 48 Etats, membres du Conseil et Etats observateurs, soient examinés chaque année. Il prévoit aussi que les membres du Conseil élus pour un ou deux ans soient examinés en premier.

L'ordre du jour du Conseil comprendra aussi un nouveau point intitulé "Situations en matière de droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil".

Il comprendra également un point 3 intitulé "Promotion et protection de tous les droits fondamentaux, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement". La référence au droit au développement a été ajoutée après de multiples débats.

Enfin, son point 7 concerne "la situation des droits de l'homme en Palestine et dans d'autres territoires arabes occupés".

Réglant une question qui a fait l'objet de longues négociations, les rapporteurs spéciaux continueront de présenter leurs rapports au Conseil et feront l'objet d'un examen. Le Conseil a par ailleurs adopté un "code de conduite" présenté à l'initiative du Groupe des Etats africains, lequel, selon le Secrétariat du Conseil, "ne devrait pas compromettre le travail et l'indépendance des rapporteurs spéciaux".

Par ailleurs, deux mandats de rapporteurs spéciaux attachés à un pays en particulier ont été éliminés, à savoir ceux concernant Cuba et le Belarus.

Assumant la présidence du Conseil à partir du 19 juin 2007, l'ambassadeur roumain Doru Romulus Costea a souligné que "le Conseil serait jugé sur sa volonté et sa capacité à traduire les principes en de réelles mesures au profit des victimes des abus des droits de l'homme de par le monde".

"N'ayons pas d'illusions. Nous pouvons adopter de bonnes décisions, mais seront-elles suffisantes pour changer la situation des femmes, des enfants et des hommes, jeunes et vieux, dont les droits sont violés, ceux qui sont victimes d'abus, ceux dont les voix ne sont pas entendues ?", s'est-il interrogé.

Le président sortant, Luis Alfonso de Alba, a estimé que les membres du Conseil s'étaient "montrés à la hauteur des défis qu'ils doivent relever".

LU DANS LA PRESSE INTERNATIONALE

Le Conseil des droits de l'homme arrête les enquêtes sur Cuba et la Biélorussie. Après des mois de tractations, les 47 Etats membres du Conseil des droits de l'homme […] sont parvenus in extremis à un accord sur les règles de fonctionnement de l'organe onusien. Il était minuit pile – l'heure limite fixée par l'Assemblée générale des nations unies –, lundi 18 juin, quand le président du Conseil, l'ambassadeur mexicain Luis Alfonso de Alba, a fait approuver un texte de compromis. Au prix de concessions importantes de la part des Occidentaux, qui ont accepté l'arrêt des enquêtes sur Cuba et la Biélorussie.

[…] Alors qu'un accord était imminent, la Chine s'obstinait dans des exigences inadmissibles pour le bloc occidental. Pékin – membre du Conseil jusqu'en 2009 – réclamait la majorité des deux tiers pour la désignation des experts chargés d'enquêter sur un pays, contre une majorité simple aujourd'hui, ce qui de fait aurait signifié la mort de ces "rapporteurs spéciaux", compte tenu de la composition du Conseil en défaveur des Occidentaux.

Mais cet épisode augure mal de la suite des événements, le Conseil des droits de l'homme restant dominé par des Etats qui voient dans la défense des droits de l'homme un instrument d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Certains observateurs estiment que l'institution, créée en mars 2006 en remplacement de la Commission des droits de l'homme, devrait continuer à jouer un rôle de tribune et d'exutoire pour des pays qui ne peuvent pas exprimer toutes leurs frustrations à New York. Agathe Duparc, Le Monde, Paris, 19 juin 2007.
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Accord de dernière minute au Conseil des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'homme des nations unies est parvenu [le 18 juin 2007] à un compromis sur ses règles de fonctionnement, au prix de l'arrêt des enquêtes sur les violations des droits fondamentaux de l'homme à Cuba et au Bélarus.

Le président du Conseil, l'ambassadeur mexicain Luis Alfonso de Alba a fait approuver [un] texte de compromis […]. "C'est le début d'une nouvelle ère pour les Nations unies et une nouvelle culture dans la manière de traiter des droits de l'homme", s'est félicité M. de Alba devant la presse.

[…] Les "rapporteurs spéciaux" sur Cuba et le Bélarus ne figurent pas parmi les dix experts chargés d'enquêter sur la situation des droits de l'homme dans des pays, dont la liste figure en annexe du texte de compromis. Les "détenteurs actuels de mandats peuvent continuer leur mission, si [leur mandat] n'a pas dépassé la limite de six années", édictent notamment les règles de fonctionnement du Conseil.

De même, sont pris en compte "les principes de coopération et de véritable dialogue" avec les Etats visés par les enquêtes. Enfin, le Conseil entend désormais veiller à l'objectivité et éviter le "deux poids, deux mesures".

Les "rapporteurs spéciaux" sur Cuba et le Bélarus sont en fonction depuis plus de six ans, n'ont jamais pu obtenir une quelconque collaboration des régimes sur lesquels ils étaient chargés d'enquêter, et étaient accusés de manière virulente de partialité par ces Etats. La Tribune de Genève, 19 juin 2007.
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Conseil des droits de l'homme en état de marche, Cuba et Bélarus sacrifiés. Les 47 pays membres [du Conseil des droits de l’homme] se sont mis d'accord […] sur leurs règles de fonctionnement. Celle-ci prévoient que tous les Etats du monde devront se soumettre tous les quatre ans à un "examen périodique universel" […] qui loge tous les pays à la même enseigne et vise à éliminer politisation et marchandages entre gouvernements.

Mais la mise en place du Conseil a opposé des pays occidentaux minoritaires à des Etats désireux de réduire les pouvoirs de la jeune institution. Plusieurs d'entre eux, dont la Chine et l'Iran, ont exigé la tête des douze experts indépendants chargés par [le Conseil] d'enquêter sur des pays précis.

Dans un effort de compromis, le président du Conseil, l'ambassadeur du Mexique Luis-Alfonso de Alba, a proposé de supprimer les mandats des deux experts consacrés à Cuba et au Bélarus.

Ce compromis a été adopté sans vote et à l'unanimité, malgré un combat de dernière heure de la Chine, qui a cherché à imposer une majorité des deux-tiers pour la désignation des experts indépendants.

Pékin, qui cherchait ainsi à se prémunir contre le risque de se voir un jour imposer un rapporteur spécial, a fini par accepter l'ajout d'une phrase expliquant que "les promoteurs d'une résolution sur un pays ont la responsabilité de s'assurer de l'appui le plus large possible (de préférence d'une quinzaine de membres)". Le coût politique qu'aurait signifié à un an des Jeux Olympiques le fait de rompre le consensus au Conseil des droits de l'homme aurait été trop élevé pour Pékin, selon des diplomates. Agence France-Presse (AFP), 19 juin 2007
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Le Conseil des droits de l'homme scrutera tous les pays. Le Conseil des droits de l'homme de l'Onu a adopté lundi soir des règles de fonctionnement qui vont contraindre tous les pays - y compris les membres du Conseil de sécurité - à se soumettre à des examens réguliers dans ce domaine. Cette disposition était prévue par l'Assemblée générale des Nations unies lors de la création du Conseil afin d'éviter à cette nouvelle institution toute accusation de partialité. [..]

Comme prévu, le Conseil a décidé de ne plus accorder une attention particulière à Cuba et à la Biélorussie. Ces deux pays, pourtant accusés de répression d'opposants politiques, ne figurent pas sur la liste des mandats spéciaux repris de la défunte commission des droits de l'homme. Des diplomates occidentaux ont rapporté que la clémence à l'égard de Cuba, soutenu par de nombreux pays en développement, était le prix à payer pour un accord.

[…] Face aux réticences des pays en développement, l'Union européenne (UE) a insisté pour accorder au Conseil des droits de l'homme la possibilité de critiquer les atteintes relevées dans certains pays. "L'UE a résisté aux tentatives d'affaiblissement du Conseil [...] consistant à le priver de la possibilité d'examiner les situations en matière de droits de l'homme [...] par une élévation du seuil nécessaire aux mandats", a réagi l'ambassadeur d'Allemagne, Michael Steiner, en allusion évidente à la Chine. […]
Parmi les pays faisant encore l'objet d'une surveillance particulière figurent notamment la Corée du Nord, le Cambodge et le Soudan. Des rapports réguliers vont également continuer à être rédigés sur la situation dans les territoires palestiniens. Agence Reuters, 19 juin 2007.
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Un moment historique. On n'a peut-être pas pris la mesure de l'événement. Ces derniers jours, Genève a été le théâtre de l'un des moments forts de la diplomatie multilatérale pourtant malmenée ces temps-ci. Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies vient d'approuver par consensus sa structure institutionnelle censée renforcer la protection des droits humains. Le moment est historique tant le contexte international concourait à l'échec du Conseil.

Les esprits chagrins souligneront que ce consensus a un prix élevé. Il a par exemple fallu laisser tomber le mandat d'enquête sur la quasi-dictature biélorusse pour satisfaire Moscou. L'Union européenne (UE) a dû accepter à son corps défendant de faire figurer la seule Palestine à l'agenda du Conseil. Mais en contrepartie, l'UE a pu s'assurer que tout pays pourrait passer sous les fourches caudines des experts onusiens et que 38 des 40 mandats d'enquête ont pu être conservés. […]

[…] Pourtant non-membre du Conseil des droits de l'homme, les Etats-Unis ont été très actifs en coulisses pour inciter le Canada à agir en cheval de Troie et à torpiller le consensus. […] Le plus inquiétant dans l'attitude de la Maison-Blanche, qui est loin de refléter toutes les sensibilités américaines en matière de droits de l'homme, c'est que Washington est prêt à saper un organe sans proposer la moindre solution de remplacement. Le système des droits de l'homme ne peut pourtant pas compter que sur l'approche pénale des droits de l'homme réservée à la Cour pénale internationale et aux tribunaux internationaux ad hoc. Stéphane Bussard, Editorial, Le Temps, Genève, 20 juin 2007.
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Compromis de dernière minute. Après un an de débats, les membres du Conseil des droits de l'homme se sont entendus sur les règles de fonctionnement de l'institution onusienne. […] De l'avis d'une majorité de diplomates, le texte est équilibré. Pour obtenir le consensus, le groupe occidental a pesé de tout son poids. Seul le Canada a refusé l'accord alors que la Suisse a annoncé son soutien à un compromis qu'elle juge "acceptable".

[…] Le Conseil a accepté d'instaurer le fameux examen périodique universel. Cela signifie que les Etats - et en priorité les 47 membres du Conseil, Cuba et Bélarus compris – devront se soumettre tous les quatre ans à un examen de la situation des droits de l'homme sur leur territoire.
 
Les rapports des ONG seront intégrés à ces examens, dont les recommandations seront toutefois non contraignantes. Si Human Rights Watch (HRW) a estimé que la suppression des mandats sur Cuba et le Bélarus sont injustifiables, sa directrice Peggy Hicks a constaté que de toute façon Minsk et La Havane refusaient de coopérer.

En outre, le Conseil peut fort bien se saisir de la situation au Bélarus et à Cuba par d'autres voies, comme l'examen périodique universel (EPU) ou les rapporteurs thématiques. Swissinfo, 19 juin 2007.