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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE 2007 | 6e SESSION LES RAPPORTS
__La situation en République démocratique du Congo : permettre l'instauration de l'Etat de droit, d'une culture de la paix durable et de la démocratie

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 26 septembre 2007, le rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, M. Titinga Frédéric Pacéré.

M. Pacéré a déclaré en particulier que des violations graves des droits de l'homme continuent d'être commises sur l'ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, surtout par les membres des forces armées et de la police, dans un climat d'impunité. Il recommande une tolérance zéro pour les violations sérieuses des droits de l'homme et que la priorité soit accordée au renforcement et à l'indépendance du système judiciaire.

Le représentant de la République démocratique du Congo est intervenu au sujet de ce rapport, ainsi que les représentants du Portugal (au nom de l'Union européenne), du Canada, de la Belgique, de la République de Corée et de l'Algérie. Human Rights Watch et la Commission française consultative des droits de l'homme ont également pris la parole.

PRESENTATION DU RAPPORT DE L'EXPERT INDEPENDANT

M. TITINGA FRÉDÉRIC PACÉRÉ, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, a déclaré que la situation dans ce pays demeure fortement préoccupante. Des violations graves des droits de l'homme, telles que des exécutions arbitraires, viols, torture et traitements cruels, inhumains et dégradants continuent d'être commises sur l'ensemble du territoire, surtout par les membres des forces armées et de la police, dans un climat d'impunité. Les premières élections démocratiques en RDC en 2006 se sont déroulées dans un contexte relativement pacifique et ont constitué une étape fondamentale pour la stabilité de ce vaste pays.

Cependant, à la suite du processus électoral, des violences politiques ont éclaté au Bas Congo à la fin janvier et à Kinshasa en mars 2007. Dans le premier semestre 2007, la situation s'est aussi aggravé à l'Est, notamment au Nord-Kivu, théâtre de graves violations des droits de l'homme. Le processus de "mixage" lancé par le gouvernement a permis qu'un nombre important d'officiers fidèles au général dissident Laurent Nkunda, responsables de tueries, viols et autres graves violations des droits de l'homme, soient incorporés dans l'armée. Ceci a contribué à des affrontements armés entre FDLR et forces fidèles à ce dissident, les deux parties se livrant à des violations du droit humanitaire. Le Sud-Kivu reste quant à lui sous le contrôle de groupes armés hutus rwandais, responsables d'exactions graves contre la population civile.

Les violences sexuelles restent généralisées à travers le pays. Les cas les plus graves ont été enregistrés dans les deux Kivus et dans l'Equateur. Les auteurs présumés ont été traduits dans un petit nombre de cas. En 2005 près de 14’200 nouveaux cas de violence sexuelle ont été recensés par les structures de santé, pour 287 déférés aux tribunaux (statistiques du Bureau des droits de l'homme des Nations unies au Sud-Kivu). Moins de 1% des victimes de viol ont donc vu leur cas traité en justice.

L'impunité pour des crimes passés et récents demeure une source de préoccupation majeure en République démocratique du Congo. En dépit de la tenue de quelques procès, la grande majorité des violations graves des droits de l'homme n'ont pas fait l'objet de poursuites, ni même d'enquêtes. Les efforts entrepris dans le domaine de la justice transitionnelle ont été paralysés par le besoin de satisfaire les intérêts de tous les belligérants représentés dans le Gouvernement de transition. Un grand nombre de présumés criminels de guerre continuent d'être nommés et promus au sein de l'armée.

Une des causes principales de l'impunité reste l'ingérence d'acteurs politiques et militaires dans l'administration de la justice. La situation du pouvoir judiciaire est très préoccupante à cause des moyens limités, du nombre insuffisant des magistrats et du déficit notoire des tribunaux pour couvrir l'ensemble du territoire. Cette impunité a été aussi au centre de la visite de Louise Arbour en mai 2007. La haut commissaire aux droits de l'homme a eu des rencontres avec le président Kabila. Elle a notamment obtenu le soutien des autorités pour une cartographie crédible et sans précédent des violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en RDC, une cartographie fondamentale pour aider le gouvernement dans la mise en place d'une stratégie dans le domaine de la justice.

Les combattants agissent sans craindre les poursuites judiciaires. Il est fondamental que les autorités démontrent une tolérance zéro pour les violations sérieuses des droits de l'homme et accordent la priorité aux mesures suivantes : mettre fin aux cas d'interférence politique et militaire dans l'administration de la justice; doter le système judiciaire de moyens et d'un budget suffisant pour garantir son efficacité; s'assurer qu'aucune amnistie pour crime de guerre, crime contre l'humanité ne et génocide ne soit octroyée.

LE RAPPORT

La situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/4/7) demeure préoccupante, souligne l'expert indépendant dans on rapport, en particulier dans les régions de l'est du pays et au nord du Katanga, où des milices, nationales et étrangères, ainsi que les Maï-Maï et les Forces armées de la République démocratique du Congo, se livrent en toute impunité à des exactions et autres violations massives des droits de l'homme. Le premier semestre de l'année 2006 a été largement dominé à l'échelon politique par les préparatifs et la fièvre des élections présidentielles et législatives, mais, pratiquement, tous les domaines des droits de l'homme ont été l'objet d'atteintes, et souvent d'extrême gravité.

Dans un tel contexte, l'expert indépendant recommande l'accélération du processus de désarmement des milices et groupes armés, notamment les Forces démocratiques de libération du Rwanda, les Interahamwe, les «Rastas», les Mai-Mai, etc.; le respect des libertés publiques en toutes circonstances et l'établissement de mécanismes de lutte contre l'impunité; l'adoption de toutes les dispositions nécessaires au respect de la personne humaine en général, et en particulier de la femme et de l'enfant; la cessation de tous les trafics et exploitations de toutes sortes, notamment la banalisation des violences sexuelles.

L'expert indépendant recommande en particulier au nouveau gouvernement de prendre toutes les mesures visant à affirmer et à consolider l'autorité de l'Etat sur toute l'étendue du territoire, et toutes les mesures visant au rapprochement des acteurs politiques et à l'instauration d'un esprit de dialogue entre eux. Il lui recommande en outre de mettre en oeuvre un processus national de "vetting" (assainissement) en prenant des mesures suspensives à l'encontre des éléments des FARDC, de la PNC, ou de l'ANR, présumés coupables de violations des droits de l'homme, en vue de rétablir la confiance des citoyens dans leurs institutions et de s'employer à promouvoir l'indépendance de la magistrature et de doter le système judiciaire d'un budget suffisant pour garantir son indépendance.

L'expert indépendant recommande à la communauté internationale d'apporter un soutien aux nouvelles institutions issues des élections pour permettre l'instauration de l'Etat de droit, d'une culture de la paix durable et de la démocratie, d'apporter un appui à la restructuration, à l'intégration, au recrutement, à la formation, à l'équipement de l'armée, des services de sécurité et de la police. Il recommande également le renouvellement du mandat de la MONUC pour lui permettre d'apporter un encadrement et un appui plus larges et substantiels au nouveau gouvernement, à l'armée et à la Police nationale, à la mesure des différents défis à relever concernant les crimes et troubles constants dans le pays, notamment à ses frontières orientales.

Enfin au Conseil des droits de l'homme et, par son intermédiaire, à l'Assemblée générale, au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social, l'expert indépendant recommande, vu la situation exsangue de la justice en République démocratique du Congo, l'importance et la gravité des crimes qui s'y perpétuent depuis plus d'une décennie, d'instituer par une décision du Conseil de sécurité, un tribunal pénal international pour la République démocratique du Congo ou à défaut, une juridiction de chambres criminelles mixtes au sein des juridictions congolaises déjà existantes pour connaître des crimes commis avant le 1er juillet 2002 et tous crimes ultérieurs.

LA DECLARATION DE LA RDC

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo), remerciant l'expert indépendant pour le travail accompli depuis juillet 2004, a souhaité apporter quelques précisions et rectifications. Il a tout d'abord relevé que les observations de M. Pacere sur la vie institutionnelle et politique du pays étaient quelque peu dépassées par rapport à l'évolution politique actuelle. Par ailleurs, tout en reconnaissant l'existence de quelques cas regrettables de dérapage durant le processus électoral, il a tenu à souligné que ceux-ci étaient à mettre sur le compte de l'apprentissage de la démocratie. Vous conviendrez, a-t-il dit, qu'il serait utopique d'exiger de la République démocratique du Congo, pays post-conflit, de fonctionner comme un pays ayant expérimenté la démocratie depuis deux siècles. Il s'est ensuite référé aux remarques ayant trait à l'impunité, affirmant que la lutte contre l'impunité figurait comme un axe prioritaire du programme du gouvernement congolais.

S'agissant des allégations de violences sexuelles, il a indiqué qu'il a été procédé, en mai 2007, au lancement du projet de lutte contre les violences sexuelles grâce au financement octroyé par le Haut-Commissariat. Il a, enfin, déclaré qu'il aurait souhaité que l'Expert indépendant visite son pays plus régulièrement, afin d'être en mesure de se rendre compte lui-même de l'évolution de la situation des droits de l'homme. Tout en admettant la véracité de certains faits rapportés, a-t-il déploré, il y a malheureusement des affirmations alarmistes rapportées pour brouiller les enquêtes menées dans le cadre de la recherche de certains criminels. Il a, enfin, exprimé le souhait que la République démocratique du Congo puisse bénéficier des services consultatifs et de la coopération technique.

LE DEBAT

M. CARLOS PEREIRA MARQUES (Portugal, au nom de l'Union européenne) a relevé que le rapport de l'expert indépendant souligne les progrès enregistrés en faveur de la paix en République démocratique du Congo. S'agissant des graves violations des droits de l'homme dans le Sud-Kivu, la paix et la sécurité devraient maintenant être renforcées, a souligné représentant de l'Union européenne. L'expert indépendant recommande qu'un tribunal pénal international soit créé pour juger les crimes commis dans le conflit. Puisque la mise en place d'un tel tribunal semble être possible, l'Union européenne aimerait savoir quelles sont les recommandations de l'expert indépendant sur la création des chambres criminelles mixtes qui pourraient faire la lumière sur les violations commises, en particulier par les soldats. L'expert indépendant a aussi mis l'accent sur la lutte contre l'impunité. L'Union européenne aimerait également connaître le rôle que pourrait jouer la communauté internationale pour renforcer le système judiciaire de la République démocratique du Congo.

M. TERRY CORMIER (Canada) a relevé que le rapport de l'expert indépendant et ses recommandations doivent attirer toute l'attention du gouvernement et de la communauté internationale s'agissant des graves violations des droits de l'homme qui continuent de se produire en République démocratique du Congo, notamment les exécutions arbitraires, les viols, la torture. Il a demandé à M. Pacéré d'approfondir le concept de chambres criminelles mixtes pour traiter des crimes commis avant 2002.

MME NATHALIE RONDEUX (Belgique) a demandé à l'expert indépendant son avis sur l'exercice de cartographie des violations passées commises en République démocratique du Congo. La représentante a également voulu savoir par quelles mesures l'on pourra assurer la sécurité des personnes qui viendront témoigner, ainsi que celle des défenseurs des droits de l'homme. Le rôle en la matière de la Mission des Nations unies au Congo et du Haut Commissariat aux droits de l'homme en la matière a aussi fait l'objet d'une question.

M. PIL-WOO KIM (République de Corée) a annoncé que son gouvernement se joindra aux autres pour financer l'exercice de "cartographie" visant à établir un recensement des crimes commis en République démocratique du Congo entre 1993 et 2003. Il a exprimé l'espoir que cet exercice constituera un des succès au titre de l'assistance technique apportée par la communauté internationale à la République démocratique du Congo.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a regretté que le rôle de l'Union africaine dans le processus de pacification en République démocratique du Congo soit passé sous silence dans le rapport de M. Pacéré. L'Algérie aimerait donc connaître le point de vue de l'expert indépendant sur la question. Le représentant a aussi relevé que M. Pacéré a identifié un certain nombre de problèmes, mais les recommandations restent à caractère général, notamment en matière d'assistance technique que devrait garantir la communauté internationale. Le représentant algérien a estimé que cet aspect devrait donc être davantage explicité.

MME KATHARINA ROSE (Commission nationale consultative des droits de l'homme de France), saluant la qualité et l'intelligence des recommandations émises par l'expert indépendant, a souligné que celles-ci ont convaincu sa Commission de la nécessité de reconduire le mandat de l'expert indépendant. Insistant sur la nécessité pour le Conseil de veiller à la mise en oeuvre et au respect des droits fondamentaux, et notant qu'en République démocratique du Congo, cette tâche était dévolue à l'Observatoire national des droits de l'homme, elle a rappelé que l'expert indépendant recommandait au Parlement congolais d'adopter la loi portant sur l'organisation et fonctionnement de la nouvelle institution des droits de l'homme. Cette nouvelle institution nationale, a-t-elle recommandé, devra être établie sur la base des principes de Paris et dotée de moyens et de ressources humaines lui permettant d'exercer sa mission en toute indépendance.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a observé que le rapport de l'expert indépendant fait état de l'importance de la consolidation de l'autorité de l'Etat, un facteur clé de la stabilisation de la société. HRW s'inquiète toutefois qu'au lieu de se concentrer sur des institutions transparentes et légitimes, la consolidation de l'autorité de l'Etat serve parfois de prétexte à des violations des droits de l'homme, y compris l'arrestation et la torture d'opposants politiques. Sont aussi inquiétants, l'impunité accordée de fait aux crimes passés, notamment pour crimes de guerre, et la nomination de chefs de milices à des postes importants dans l'armée en l'absence de vérifications sérieuses de leur passé en matière de droits de l'homme. La représentante a demandé à M. Pacéré de préciser quelles mesures devraient être prises dans l'immédiat pour renforcer le système judiciaire.

M. PACÉRÉ, expert indépendant, répondant aux diverses observations, a indiqué que tous les intervenants ont vu dans ce rapport des éléments qui devraient être appuyés pour que la paix et les droits de l'homme puissent être relevés en République démocratique du Congo. M. Pacéré a remercié le représentant de la République démocratique du Congo pour son intervention, mais a tenu à préciser qu'il s'est rendu à plus de deux fois dans le pays.

S'agissant du tribunal pénal et des chambres mixtes, M. Pacéré a rappelé que le premier président de la Cour suprême a pour salaire mensuel seulement 30 dollars par mois. On peut donc comprendre que la justice se trouve dans le dénuement, a déclaré M. Pacéré. Il est difficile pour le personnel de justice congolais de répondre adéquatement à la grande criminalité. C'est pour cela que l'expert indépendant préconise, à défaut de la mise en place d'un tribunal pénal spécial, la création de chambres mixtes avec des magistrats locaux et des magistrats venant de l'extérieur. Cette formule sera moins lourde et pourrait être plus facile à gérer pour le pays et la communauté internationale, a estimé l'expert indépendant. Ces chambres mixtes éviteraient également des coûts exorbitants d'un tribunal spécial. L'idée est de maintenir les juridictions nationales telles qu'elles sont et de créer parallèlement des chambres spécialisées en matière de criminalité, au nombre de cinq environ, dont une à Kinshasa, a expliqué M. Pacéré.

En ce qui concerne les remarques sur l'assistance technique, M. Pacéré a déclaré que son rapport fait état de domaines à cibler pour l'assistance technique. Il importe maintenant pour le gouvernement de préparer les dossiers sur les domaines concernés pour que l'assistance puisse être apportée.

Source : Nations unies, Genève, septembre 007.