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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE 2007 | 6^e SESSION LES MANDATS
__Evaluation du mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 26 septembre 2007, le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi, en présence de la ministre burundaise de la solidarité nationale.

Intervenant au sujet du rapport de l'expert indépendant, Mme Immaculée Nahayo, ministre de la solidarité nationale du Burundi, a assuré que sur le plan des droits de l'homme, la situation avait évolué de manière positive. Mettant sur le compte d'actes sporadiques commis par des bandits les récents assassinats intervenus dans son pays, elle a notamment fait valoir qu'un mécanisme de justice transitionnelle avait bel et bien été créé sous la forme d'une Commission nationale préparatoire.

Dans le cadre du débat qui a suivi, les délégations ont appuyé la volonté exprimée par le Burundi de voir le Conseil des droits de l'homme reconduire pour un an le mandat de l'expert indépendant, dont le titulaire actuel est M. Akich Okola. De nombreuses délégations ont, par ailleurs souligné l'importance de poursuivre l'aide internationale afin de contribuer au renforcement des institutions burundaises.

LA DECLARATION DU BURUNDI

MME IMMACULÉE NAHAYO, ministre de la solidarité nationale du Burundi, exprimant l'appréciation de son pays pour le rôle de soutien dont le Haut-Commissariat ne cesse de faire bénéficier le Burundi, a souhaité faire quelques observations en réaction au rapport de l'expert indépendant, M. Akich Okola.

Elle a d'abord affirmé que, sur le plan sécuritaire, la paix et le calme règnent sur toute l'étendue du pays, a-t-elle dit, malgré quelques cas de tueries isolés enregistrés ces jours ici et là. Faisant état de cas sporadiques d'assassinats, elle a indiqué que la plupart de ces cas sont des règlements de compte ou des vols à mains armés. Elle a déploré que la police burundaise ne soit pas suffisamment outillée pour faire face sans faille à ces fléaux et invité la communauté internationale à aider le Burundi à y pallier. Elle a nié qu'il y ait de détentions arbitraires de membres du FNL, indiquant que les personnes arrêtées, incluant des mineurs, ont été arrêtées dans le cadre de combats. Sur le plan des droits de l'homme, a poursuivi la ministre burundaise, la situation a évolué de manière positive.

Se référant aux recommandations de l'expert indépendant, elle a souligné qu'un mécanisme de justice transitionnelle avait bel et bien été créé sous la forme d'une Commission nationale préparatoire. Au stade actuel, les consultations nationales sont terminées, a-t-elle ajouté et il reste à programmer et adopter le projet de loi portant sur la création d'une Commission nationale indépendante des droits de l'homme. Elle a encore fait état de deux nouveaux projets de loi, le premier proposant l'abolition de la peine de mort, le deuxième portant sur l'introduction de peines sévères pour punir le viol.

Exprimant le souhait du Burundi que le mandat de l'expert indépendant soit reconduit jusqu'en 2008, Mme Nahayo a aussi exprimé le souhait que son pays puisse également continuer à bénéficier d'un appui technique. Elle a aussi sollicité le maintien au Burundi du bureau de l'Office du haut commissaire. Elle a conclu en demandant à tous les pays d'aider le Burundi au regard des immenses défis que posent la reconstruction et le développement du pays.

LE DEBAT

M. CARLOS PEREIRA MARQUES (Portugal, au nom de l'Union européenne) a remercié l'expert indépendant, M. Akich Okola, de l'excellence de son travail dans le cadre de son mandat d'expert en matière de coopération technique avec le Burundi. Sa contribution aux efforts du gouvernement du Burundi pour améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays a été importante, puisque des améliorations sont perceptibles. L'Union estime que ce travail utile doit être prolongé, étant donné que la situation des droits de l'homme dans le pays est encore fragile et mérite l'attention de la communauté internationale. La bonne coopération à laquelle est parvenue l'expert indépendant est un bon exemple de fonctionnement des procédures d'assistance technique, a estimé le représentant.

M. AMR ROSHDY (Egypte, au nom du Groupe africain) a rappelé que le Groupe africain a toujours considéré que le dialogue et la coopération ne sont pas seulement les meilleurs moyens pour traiter des questions des droits de l'homme, mais aussi les seuls moyens pour aller droit au succès. Dans le même temps, le Groupe africain a toujours mis en évidence le besoin de respecter le point de vue du pays concerné. Voilà pourquoi, en respectant la souveraineté du Burundi, le Groupe africain a décidé de ne pas s'opposer à la reconduction du mandat sur le Burundi. Le Groupe africain est prêt à appuyer le peuple du Burundi dans sa lutte pour le progrès.

M. PAUL ARYENE (Ghana) a déclaré qu'une amélioration du mandat de l'expert indépendant ne pourrait qu'aider le gouvernement du Burundi à prolonger son action en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme de ses citoyens. Le Ghana félicite le gouvernement du Burundi du courage dont il a fait preuve au moment de procéder à l'évaluation de ses besoins en aide technique pour remplir ses obligations en matière de droits de l'homme. Ce n'est que par une telle objectivité que le Conseil pourra remplir sa mission, qui est de promouvoir et de protéger les droits de l'homme dans le monde entier. La communauté internationale doit soutenir le gouvernement du Burundi dans ses efforts pour instaurer la paix sur son territoire, une paix qui a fait défaut depuis si longtemps.

MME MURIEL BERSET KOHEN (Suisse) a salué la demande du Burundi de reconduire le mandat sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Dans ce contexte, elle a dit que la Suisse encourage le dialogue entre le Gouvernement et les rebelles du mouvement Palipehutu-FNL. La problématique du traitement du passé joue un rôle particulier aux yeux de la Suisse, et la lutte contre l'impunité revêt à cet égard une importance particulière, a-t-elle dit. Elle a enfin rappelé la recommandation de l'expert indépendant demandant au Burundi d'accélérer le processus de justice transitionnelle.

M. TERRY CORMIER (Canada) a noté l'engagement du Burundi de vouloir rétablir une bonne situation dans son pays et de reconduire le mandat de l'expert indépendant. Le Canada demande à tous les membres du Conseil de soutenir cette demande par consensus.

M. JORIS GEEVEN (Pays-Bas) s'est félicité de la déclaration de la ministre burundaise et a salué le travail de l'expert indépendant. Les recommandations de ce dernier ont été importantes pour la communauté internationale. Les Pays-Bas souscrivent à l'analyse du gouvernement du Burundi selon laquelle on pourrait faire davantage pour consolider la paix et la sécurité dans ce pays. Les Pays-Bas appellent au prolongement du mandat de M. Okola et à l'octroi d'une aide au gouvernement du Burundi.

MME SINDISO KANKASA (Zambie) a noté que la Zambie appuie pleinement la poursuite du mandat de l'expert indépendant conformément à la volonté du Burundi. Elle a estimé que l'examen des mandats par pays devait se faire au cas par cas sur la base de l'évolution de la situation.

M. JACQUES PELLET (France) a déclaré que le travail de l'expert indépendant a déjà produit des effets positifs qu'il convient maintenant de poursuivre. La France salue la décision du Burundi de demander la poursuite du mandat de l'expert indépendant et se félicite que la résolution déposée sur cette question le soit avec le soutien du Groupe africain. Certes, des difficultés existent encore mais elles plaident justement en faveur de la poursuite du mandat. Le Burundi a fait part de son souhait qu'une commission nationale des droits de l'homme pourra prochainement se mettre en place. La France se déclare prête à apporter son aide à cette entreprise.

MME EVA TOMIC (Slovénie) a remercié l'expert indépendant pour son travail de coopération technique, et s'est félicitée de l'engagement constructif du gouvernement du Burundi. La Slovénie exprime en outre sa satisfaction pour l'action de la Haut Commissaire aux droits de l'homme au Burundi et espère que le mandat de l'expert indépendant soit prolongé.

M. ALPHONSE KAYITAYIRE (Rwanda) a appuyé la requête du Burundi de reconduire pour un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des hommes de l'homme au Burundi. Il a manifesté son soutien total à toutes les initiatives constructives susceptibles d'aider le Burundi dans ses efforts de promotion et protection des droits de l'homme, mais aussi dans la reconstruction nationale et la relance économique.

M. KABLAN PORQUET (Côte d'Ivoire) a tenu à manifester le soutien de son pays au Burundi, qui a décidé de la reconduite du mandat de l'expert indépendant dans ce pays. Les membres du Conseil doivent maintenant conjuguer leurs efforts pour soutenir cette convergence de vue entre le gouvernement du Burundi et sa société civile. La démarche du gouvernement du Burundi est la preuve manifeste de l'intérêt croissant que les autorités de cet Etat accordent à la question des droits de l'homme. La Côte d'Ivoire a dit espérer que les Nations unies sauront accompagner ce pays frère vers une résolution de la crise qu'il traverse en l'appuyant par un renforcement de l'assistance technique.

M. JUSTINIAN M. KATEERA (Ouganda) a dit respecter et comprendre la décision du gouvernement du Burundi de demander la prolongation du mandat de l'expert indépendant. Cette démarche illustre l'engagement des autorités burundaises pour la réalisation des droits fondamentaux de toute la population. L'Ouganda espère donc que le renouvellement du mandat permettra la mobilisation des ressources nécessaires pour appuyer le processus de paix et le renforcement institutionnel de l'État burundais.

M. MATHEW MWAIMU (Tanzanie) a appuyé la reconduction pour un an du mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi. Bon nombre d'indicateurs montrent que la paix règne au Burundi, a-t-il dit, mais il y a encore beaucoup à faire pour renforcer les institutions.

MME NATHALIE RONDEUX (Belgique) a salué les analyses complètes de la situation, effectuées par l'expert indépendant, et ses recommandations équilibrées, notamment en matière d'assistance technique. La Belgique apprécie particulièrement les bonnes relations que l'expert indépendant a entretenues avec tous les acteurs au Burundi. La Belgique est en faveur du renouvellement de ce mandat qui a prouvé sa valeur ajoutée et qui doit donc se poursuivre en complémentarité avec les autres acteurs présents sur le terrain. Il est en effet important que la communauté internationale continue d'épauler le Burundi afin d'améliorer la situation des droits de l'homme, qui reste fragile. Le fait que le Burundi appuie ce renouvellement est une preuve supplémentaire de la valeur de ce mandat, a conclu la représentante belge.

M. MICHEL CHRISTOS DIAMESSIS (Grèce) a félicité le gouvernement du Burundi de sa position relative au mandat de M. Akich Okola et s'est dit convaincu que le Conseil renouvellera ledit mandat.

M. LIBÈRE BARARUNYERETSE (Organisation internationale de la Francophonie) a déclaré suivre avec intérêt l'évolution de la situation des droits de l'homme dans ce pays membre de la Francophonie. Il a souligné que les pays qui sortent d'une crise ont besoin de tout l'appui de la communauté internationale. Pour cette raison, il s'est réjoui du souhait exprimé par le Burundi de voir reconduit le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme dans le pays.

MME ANKE KONRAD (Allemagne) a indiqué que la présence de la Ministre du Burundi prouve l'engagement du gouvernement à coopérer avec les mécanismes du Conseil des droits de l'homme. L'Allemagne se félicite également de la démarche constructive adoptée par le Burundi et de l'évaluation objective de la situation des droits de l'homme présentée par la ministre burundaise.

M. ROBERT DIXON (Royaume-Uni) a déclaré que son pays remercie l'expert indépendant pour son excellent travail, qui a contribué de manière importante et tangible aux efforts du gouvernement du Burundi en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Le Royaume-Uni espère que le mandat, un véritable modèle de fonctionnement pour les procédures d'assistance technique, sera reconduit pour une période d'un an grâce à l'adoption par consensus du projet de résolution sur la question.

M. AMR ROSHDY (Egypte, au nom du Groupe africain) a souhaité réitérer la position du Groupe africain et insisté sur le fait que celui-ci avait décidé de ne pas s'opposer à la poursuite du mandat sur la situation des droits de l'homme au Burundi, soulignant que cela ne revenait pas à soutenir la reconduite de ce mandat.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

M. PIERRE MPONIMPA (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH), au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture) a déclaré que malgré l'évolution e la situation des droits de l'homme au Burundi depuis la mise en place du mandat de l'expert indépendant, la FIDH reste inquiète de la situation dans ce pays et souhaite la poursuite du mandat. La crise institutionnelle persistante entre le gouvernement et le Parlement et le retard dans la mise en œuvre du cessez-le-feu du 7 septembre 2006 contribuent à l'insécurité dans le pays.

La présence de l'expert indépendant et l'existence de ses rapports sont primordiaux car le Burundi n'est doté d'aucun mécanisme de contrôle et de défense des droits de l'homme. La FIDH demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat de l'expert indépendant et lui fournir l'assistance technique nécessaire; de condamner les violations des droits de l'homme appelant les autorités burundaises à mettre en oeuvre le cessez-le-feu, à garantir l'intégrité physique, la liberté d'opinion et d'expression des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des membres des partis politiques et de la population civile et de lutter contre l'impunité des auteurs de crimes les plus graves.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a déclaré que malgré des progrès observés depuis les élections de 2005, les six derniers mois ont suscité de sérieuses préoccupations en ce qui concerne la situation des droits de l'homme au Burundi. Les conditions de sécurité y demeurent précaires en partie à cause du fait que la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu du 7 septembre 2006 a connu des difficultés cet été. En outre, le système judiciaire continue de connaître des reste dysfonctionnements en raison du manque de soutien budgétaire et d'indépendance, de la corruption et de l'immense retard accumulé dans les dossiers, en particulier ceux liés aux conflits de propriété foncière.

Le mandat de l'expert indépendant a constitué un véritable instrument pour maintenir les membres du Conseil saisis de l'évolution de la situation des droits de l'homme au Burundi. La représentante a salué la méthode de travail de l'expert indépendant et s'est félicitée de l'esprit de coopération avec lequel le Gouvernement du Burundi a coopéré avec le mandat, en soi un signal important de son intention de faire face aux défis identifiés par l'expert indépendant. Human Rights Watch soutient donc l'appel au renouvellement du mandat de M. Akich Okola.

MME GENEVIÈVE JOURDAN (Association of World Citizens) a souligné le courage avec lequel la ministre du Burundi a fait état des difficultés rencontrées par son pays dans sa reconstruction. Au nombre des défis qui se posent à ce pays, elle a mentionné la nécessité de lutter contre la corruption, de secourir les réfugiés revenant au pays, d'assurer l'équité politique et administrative et de faire face à la question électorale. Elle a demandé par ailleurs aux Etats amis du Burundi d'aider le pays.

CONCLUSION

MME IMMACULÉE NAHAYO, ministre de la solidarité nationale du Burundi, a salué avec satisfaction et beaucoup de gratitude tous les messages de félicitation et d'encouragement prononcés par tous les intervenants à l'égard du Burundi. Le Burundi réaffirme sa détermination à aller de l'avant dans le sens du respect des droits de l'homme et demande à la communauté internationale de continuer à soutenir le pays dans ses efforts multiples d'assainissement, de bonne gouvernance et de la promotion des droits de l'homme.

S'agissant de la question des réfugiés, Mme Nahayo a indiqué que toutes les machines sont en marche pour que ces rapatriés puissent bien être accueillis et qu'ils puissent se réinstaller dans la dignité.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2007.