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Le rapport du Haut Commissariat
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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE 2007 | 6^e SESSION LES RAPPORTS
__Droit à l'eau : il est temps de considérer l'accès à l'eau potable comme un droit de l'homme à part entière

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, le 17 septembre 2007, du rapport de la haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Louise Arbour, sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement.

Présentant le rapport sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, Mme Kyung-Wha Kang, haut commissaire adjointe aux droits de l'homme, a notamment souligné qu'il est temps de considérer l'accès à l'eau potable comme un droit de l'homme à part entière.

Au cours du débat, de nombreuses délégations ont également insisté sur la nécessité d'inscrire le droit à l'eau comme un droit de l'homme fondamental et à part entière. L'eau est au cœur du développement durable, a-t-il notamment été rappelé en référence aux défis que représentent les besoins accrus en eau au niveau mondial. Le renforcement des bases normatives et juridiques a été généralement reconnu comme une nécessité pour garantir ce droit dont est dépourvu un tiers de l'humanité, soit un milliard de personnes. D'autres mesures suggérées par la Haut-Commissaire, comme la diffusion des bonnes pratiques ont aussi été appuyées.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

MME KYUNG-WHA KANG, haut commissaire adjointe aux droits de l'homme, présentant le rapport sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, a précisé que le Haut-Commissariat a, dans la rédaction de ce rapport, tenu compte des observations des Etats et d'autres acteurs concernés. Le rapport du Haut-Commissariat, a-t-elle dit, fait le point sur la nature des obligations des Etats pour garantir l'accès à l'eau potable et la manière de s'en acquitter, et formule des recommandations. Des mécanismes internationaux existent pour contrôler certains aspects de cette question, a-t-elle noté, mais d'autres ne sont pas traités de manière satisfaisante. Il est temps, a-t-elle conclu, de considérer l'accès à l'eau potable comme un droit de l'homme à part entière.

Dans son rapport sur la portée et la teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l'homme qui concerne l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/6/3), la haut commissaire aux droits de l'homme note que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est une question d'une grande importance pour la communauté internationale et estime que le moment est venu de considérer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit de l'homme, défini comme le droit à un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable en eau salubre de qualité acceptable, pour les usages personnels et domestiques (boisson, propreté, lavage du linge, cuisine, hygiène personnelle et domestique) et les nécessités de la vie et de la santé. Les Etats doivent donner la priorité aux utilisations personnelles et domestiques sur les autres et faire en sorte qu'un approvisionnement suffisant, de bonne qualité et d'un prix abordable pour tous soit fourni à distance raisonnable de leurs foyers.

La haut commissaire constate qu'il faut développer certains aspects des obligations relevant des droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Les instruments relatifs aux droits de l'homme existants ont permis aux organes spécialisés de préciser les obligations des Etats, mais l'étude a bien montré qu'il fallait donner des orientations pratiques détaillées sur certains points : le contenu normatif des obligations relevant des droits de l'homme en matière d'assainissement; les obligations relevant des droits de l'homme en matière d'élaboration d'une stratégie nationale de l'eau et de l'assainissement; la réglementation des services privés d'eau et d'assainissement; les critères de protection du droit à l'eau potable et à l'assainissement en cas d'interruption de service; les obligations propres aux collectivités locales.

Bien que plusieurs mécanismes de niveaux international, régional et national contrôlent certains aspects des obligations relevant des droits de l'homme en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement, c'est un domaine actuellement négligé. La haut commissaire invite le Conseil des droits de l'homme à poursuivre l'examen des obligations relevant des droits de l'homme en matière d'accès à l'eau potable et à l'assainissement, et invite les Etats, les organisations intergouvernementales, les institutions nationales de protection des droits de l'homme, les associations civiles et les entreprises commerciales à définir les pratiques optimales dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et des droits de l'homme et de les faire connaître au haut commissaire.


LE DEBAT GENERAL

M. RAJIV CHANDER (Inde) a noté avec satisfaction que le rapport limitait de manière appropriée son champ d'étude à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement qui devrait être l'élément à retenir dans la perspective des droits de l'homme. Il a précisé qu'il revient aux Etats eux-mêmes de déterminer la quantité appropriée d'eau potable disponible pour leurs populations. L'Inde a remarqué que le lien entre une approche fondée sur les obligations des Etats en matière d'accès à l'eau potable et le rôle des marchés doit être mieux comprise.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a souligné que le rapport sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement ne donne pas seulement un aperçu détaillé des obligations associées à un accès équitable à l'eau, mais contient aussi un grand nombre de recommandations utiles pour renforcer et mettre en œuvre ces obligations. La question du droit équitable à l'eau revêt une importance politique et pragmatique toujours plus grande, a dit le représentant allemand. Mentionnant le chiffre d'un milliard d'individus qui n'ont pas un accès suffisant à l'eau potable, il a dit que cette situation découle de violations des normes reconnues en matière des droits de l'homme. L'action immédiate, a-t-il souligné, doit consister en un renforcement des bases normatives garantissant le droit à l'eau, dans l'enceinte des Nations unies. L'Allemagne, a-t-il indiqué, prévoit de présenter au Conseil un projet de décision invitant tous les Etats à apporter l'attention requise à cette question.

MME ANH THU DUONG (Suisse) a déclaré que le rapport de la haut commissaire sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement apporte des éclaircissements utiles sur un problème qui touche des millions d'êtres humains, et qui a des incidences sur les autres droits de l'homme. La Suisse continuera ces prochains mois de se pencher sur la manière de concrétiser ce droit au bénéfice des populations du monde.

M. JORIS GEEVEN (Pays-Bas) a relevé que 4’000 enfants meurent chaque jour à cause de la consommation d'eau non potable. Cette triste réalité illustre combien il est important de traiter de la question dans un contexte de droits de l'homme. Le cadre des droits de l'homme sous-entend que nul ne doit être privé d'une quantité minimale d'eau parce qu'il ne peut pas la payer. Les Pays-Bas estiment que le Conseil doit continuer à examiner cette question. Le recensement des bonnes pratiques peut être d'une grande utilité et leur diffusion permettra de promouvoir une meilleure compréhension du droit à l'eau.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit fondamental garanti par des instruments internationaux, déclarations et pratiques nationales. Le rapport de la haut commissaire vient encore confirmer cette réalité. Par certains côtés, le droit à l'eau est même encore plus vital que certains des autres droits de l'homme, compte tenu de son importance pour la santé et l'alimentation. Les ressources en eau potable, une denrée précieuse, doivent donc être gérées de manière équitable et solidaire. Le représentant s'est dit d'accord avec le rapport de la Haut-Commissaire quant à la nécessité de faire de l'accès à l'eau potable un droits de l'homme. Le Bangladesh est aussi d'accord avec la nécessité posée par le rapport d'élaborer plus avant certains aspects des obligations relatives à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, en tenant compte du fait que le droit international actuel pose les bases d'un tel travail.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a déclaré qu'une analyse détaillée du rapport sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement nécessitera plus de temps mais que l'Italie se félicite de voir cette question inscrite à l'ordre du jour du Conseil. Une action forte de la part de la communauté internationale est nécessaire pour faire face aux problèmes d'eau et d'assainissement. Pour remédier à cette situation, on peut imaginer toute une gamme d'instruments, mais il est indispensable de reconnaître la notion essentielle de l'eau en tant que patrimoine humain. L'Italie appuie les recommandations figurant dans le rapport et notamment la poursuite de l'examen de cette question par le Conseil.

MME ANGELICA NAVARRO LLANOS (Bolivie) a fait valoir que, dans son pays et compte tenu des difficultés internes antérieures liées à une désastreuse privatisation de l'eau, l'accès à cette ressource est considérée comme un droit humain fondamental. De l'application de ce droit dépendent les conditions de vie des citoyens boliviens. C'est pourquoi le gouvernement actuel a, le premier, institué un ministère de l'eau. Deux principes tendent la gestion de l'eau en Bolivie : l'accès à l'eau est un droit humain fondamental; l'eau est un bien public. Il est important d'étudier dans ce contexte l'impact des privatisations des ressources en eau en Bolivie et dans d'autres pays, car elles ont eu des effets négatifs sur la vie des plus pauvres. Il faut aussi analyser quel sera l'impact du changement climatique induit par un développement économique irresponsable sur les ressources en eau, a encore dit la représentante.

MME LOURDES BONE (Uruguay) a déclaré que l'accès sans restriction à l'eau potable est considéré par son pays comme un droit de l'homme fondamental. Au niveau national, ce droit est consacré dans l'article 47 de la Constitution. L'accès sans discrimination à l'eau fait partie de notre nation. L'Uruguay est d'accord avec l'importance accordée par le rapport à l'échange de bonnes pratiques en la matière.

MME SIMLA OZKAYA (Turquie) a observé que les populations les plus pauvres n'ont pas accès à un approvisionnement en eau potable ni à l'assainissement. En outre, la croissance industrielle et l'urbanisation ont entraîné une forte augmentation de la consommation d'eau. La Turquie partage l'avis de la haut commissaire selon lequel l'accès à l'eau et à l'assainissement concerne la communauté internationale tout entière. L'eau est en effet au cœur du développement durable. La gestion rationnelle et équitable des ressources hydriques est déterminante pour la survie de l'humanité. Les gouvernements nationaux sont les premiers responsables de l'approvisionnement en eau de leurs citoyens. L'accès à l'eau est le droit pour chaque être humain de disposer, à un coût abordable, d'une quantité suffisante d'eau potable. Dans ce contexte, la collaboration internationale peut contribuer à améliorer la situation dans les pays, a rappelé la représentante. Il est délicat d'appliquer la notion du droit à l'eau à une échelle internationale : compte tenu des particularités locales, un cadre unique ne sera pas efficace, a conclu la représentante.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc), félicitant le Haut-Commissariat pour son rapport portant sur l'accès équitable à l'eau, et exprimant l'adhésion de son pays au principe d'élaboration de mesures garantissant ce droit, a demandé que le Haut-Commissariat prenne en compte les contraintes objectives que rencontrent les pays en développement, en particulier en Afrique, marquée au cours de ces dernières années par de graves sécheresses. Il a informé le Conseil que l'accès à l'eau était pour le Maroc un objectif primordial et indiqué les progrès accomplis dans ce domaine.

M. JOAQUÍN MARÍA DE ARISTEGUI LABORDE (Espagne) a rappelé que son pays estime essentiel que le Conseil aborde de nouvelles questions d'importance, dont le développement normatif. Les paramètres doivent être clairement définis pour remédier à la situation du problème de l'eau. Le représentant a par ailleurs indiqué que le Gouvernement espagnol accorde une grande importance à la question de l'eau dans ses programmes de coopération. L'Espagne espère que le sujet demeurera à l'étude du Conseil. Le Conseil devrait aborder cette question lors de sa prochaine session par le biais d'une décision de fond.

M. BART OUVRY (Belgique) a relevé la persistance d'incertitudes quant à la question de savoir, par exemple, si le droit à l'eau est un droit dérivé ou un droit en lui-même. La Belgique partage à cet égard l'opinion du haut commissaire que le moment est mûr pour aller de l'avant et de considérer le droit à l'accès à l'eau comme un droit en lui-même. En Belgique, le droit à l'eau est déjà pleinement reconnu comme un droit inscrit dans la loi. Des politiques effectives sont en place pour garantir un accès à l'eau abordable pour tous. Des projets très concrets existent pour expliciter ce droit dans la Constitution. Au plan international, nous connaissons tous la contrainte des femmes des pays du Sud qui passent une grande partie de la journée à chercher de l'eau dans des endroits peu accessibles et parfois insalubres. La réalisation du droit à l'alimentation et du droit à la santé dépend directement de l'accès égal et non discriminatoire à une eau en quantité et de qualité suffisantes, a déclaré que le représentant belge.

M. IDRISS JAZAÏRI (Algérie) a félicité le Haut-Commissariat pour son rapport sur le droit équitable à l'eau, estimant qu'il s'agit d'un premier pas vers la reconnaissance de ce droit qui équivaut au droit à la vie et à la santé. Il a exprimé le souhait que le concept de la gestion intégrée des ressources en eau soit remplacé par le concept plus axé sur les droits de l'homme de "gestion et allocation des ressources en eau".

M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a observé que c'est en Afrique subsaharienne que vit la majorité des personnes avec moins d'un dollar par jour et où l'accès à l'eau potable est le plus hasardeux. Des efforts ont été déployés depuis le Sommet du Millénaire en 2000, mais n'ont pas été suffisants. Le Conseil ne doit ni lâcher prise ni baisser les bras. Le gouvernement du Luxembourg a réaffirmé devant l'ECOSOC cet été sa volonté de porter son aide publique au développement à 1% du revenu national brut et de s'impliquer davantage encore dans les travaux qui visent à accroître l'efficacité et la qualité de l'aide.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

M. DAVID TAKACS (Centre de recherche en droit international de l'environnement) a déclaré appuyer les recommandations du Haut-Commissariat sur l'élaboration de textes législatifs sur le droit à l'eau. L'eau gratuite pour tous devrait être un objectif auquel devraient aspirer tous les pays. L'État ne devrait jamais renoncer à ses obligations s'agissant de la question de l'eau. La proclamation d'un droit fondamental et l'accès équitable à l'eau n'est qu'un premier pas. Le Conseil des droits de l'homme devrait nommer un rapporteur spécial sur le droit à l'eau.

MME JESSICA MARASOVIC (Centre on Housing Rights and Evictions) a indiqué que chaque jour, près de dix mille personnes meurent des suites du manque d'eau potable et d'assainissement. Outre le manque de moyens financiers, des carences sont à déplorer du point de vue des mécanismes de prévention de la pollution et de la prise de décision au niveau des collectivités et du manque de volonté politique. Le Conseil devrait désigner un rapporteur spécial sur l'eau et l'assainissement; encourager les organes pertinents à accorder l'attention nécessaire à ces problèmes; adopter les directives de la Sous-Commission de promotion et de protection des droits de l'homme et recommander aux Etats de les respecter dans le cadre de l'action urgente visant l'application du droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2007.