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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007 | LES RESOLUTION
__Le Conseil adopte une résolution sur le territoire palestinien occupé

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 27 mars 2007, par consensus une résolution portant sur la "situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé", demandant que soient appliquées les résolutions adoptées lors de ses première et troisième sessions extraordinaires, notamment les paragraphes prévoyant l'envoi de missions d'enquête urgentes.

LA RESOLUTION

Par une résolution portant sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé (A/HRC/4/L.2 adopté sans vote), le Conseil des droits de l'homme note avec regret qu'Israël, la puissance occupante, n'a pas appliqué à ce jour les résolutions S-1/1 et S-3/1 du Conseil (datant de juillet et novembre 2006 respectivement) et a fait obstacle à l'envoi des missions d'enquête urgentes qui y sont demandées.

Le Conseil demande que soient appliquées ces résolutions, notamment les paragraphes prévoyant l'envoi de missions d'enquête urgentes.

Le Conseil prie le président du Conseil et le haut commissaire aux droits de l'homme de lui faire rapport à sa 5^e session sur leurs efforts pour assurer la mise en œuvre de ces résolutions, ainsi que sur le respect de ces deux résolutions par Israël, la puissance occupante.




LES DECLARATIONS

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique et du Groupe arabe) a présenté le projet de résolution L.2 en rappelant que le Conseil avait décidé, par ses résolutions adoptées lors de ses première et troisième sessions extraordinaires, d'envoyer le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 dans la région et de détacher une Mission de haut niveau pour enquêter sur la situation à Beit Hanoun.

Or, ni le Rapporteur spécial, ni la Mission de haut niveau n'ont été en mesure de remplir leur tâche. Il revient au Conseil de veiller à l'application de toutes ses résolutions, a souligné Mme Janajua, qui a exprimé l'espoir que le Conseil adoptera le projet de résolution par consensus.

M. MICHAEL STEINER (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a rappelé que l'Union européenne reste très préoccupée par la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et qu'elle a plusieurs fois souligné la responsabilité incombant aux deux parties de respecter les droits de l'homme. Il a expliqué que l'Union européenne n'a pas pu appuyer les décisions S-1/1 et S-3/1 car elles ne reflètent pas tous les aspects de la situation.

Nous aurions souhaité une rédaction différente, a-t-il précisé. Toutefois, la coopération avec les mécanismes du Conseil des droits de l'homme est une question de principe et le Conseil doit être uni, a-t-il fait valoir, avant de souhaiter que le président demande au Conseil d'accepter cette décision sans vote.

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a déclaré que les résolutions S-1/1 et S-3/1 sont remarquables par leur sélectivité et leur politisation, montrant comment les membres de l'Organisation de la Conférence islamique entendent gérer le cours des débats au Conseil, au détriment de l'examen de certaines situations qui embarrassent ces pays.

Les résolutions ne prennent en compte qu'une seule version des événements. Israël n'est pas opposé à la concertation et au dialogue pour résoudre les conflits. L'approche israélienne changera dès lors que les mandats seront plus équilibrés, a conclu le représentant.

M. MOHAMMED ABU-KOASH (Palestine) a salué la proposition faite par l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, d'adopter la résolution sans vote et a dit qu'en contre-partie, il renonçait à son droit de faire une déclaration à titre de partie concernée.

MME GWYNETH KUTZ (Canada) a expliqué que son pays soutient le principe de suivi des décisions. Toutefois, elle a rappelé l'importance et la responsabilité du Conseil d'assurer que chaque situation soit abordée de façon équitable. À cet égard, elle a fait valoir que de l'utilité de la décision dépendra la coopération de tous.

En prenant une décision, le Conseil doit être impartial, non sélectif et non subjectif, a-t-elle souligné, avant de rappeler que si les décisions S-1/1 et S-3/1 avaient été plus équilibrées, le Canada les aurait soutenues. Le Conseil va devoir aller au-delà de l'examen ciblé d'un pays pour s'intéresser aux questions des droits de l'homme, a-t-elle insisté. Pour toutes ces raisons et par conséquent, le Canada se dissocie de la décision du Conseil, a-t-elle indiqué.

Source : Nations unies, Genève, mars 2007.