CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007, GENEVE

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007 | LES RAPPORTS
__Corée du Nord : les libertés fondamentales sont très limitées

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, le 23 mars 2007, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, M. Vitit Muntarbhorn, qui a indiqué que la situation des droits de l'homme dans ce pays reste préoccupante. Le pays souffre de graves pénuries causées en partie par des catastrophes naturelles, mais aussi par une mauvaise gestion de la part des autorités.

Le Rapporteur a noté que les libertés fondamentales sont très limitées et qu'il existe une véritable menace de persécution pour les personnes qui cherchent à quitter le pays.

Parmi les recommandations du Rapporteur figurent la facilitation de l'accès à l'aide humanitaire; la réforme du système de détention; l'énoncé d'une politique claire qui ne punit pas ceux qui quittent le pays sans autorisation; la protection de tous les groupes dont les femmes; la coopération avec ce mandat; la collaboration avec les instances des droits de l'homme et la recherche de l'assistance technique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Des déclarations ont été faites concernant ce rapport par les représentants des pays suivants : République populaire démocratique de Corée, Corée du Sud, Allemagne (au nom de l'Union européenne), Chine, Cuba, Pays-Bas, Royaume-Uni, Australie, Japon, Canada, Nouvelle-Zélande et Etats-Unis.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. VITIT MUNTARBHORN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a jugé regrettable que les autorités de ce pays aient refusé de coopérer avec son mandat. Il a toutefois rappelé que la République populaire démocratique de Corée est partie à quatre traités importants des droits de l'homme; que les autorités ont autorisé la présence d'un certain nombre d'organisations non gouvernementales et que le pays a décidé de revoir son Code pénal en 2004 et 2005.

En dépit de l'engagement officiel du pays à respecter les droits de l'homme, la situation des droits de l'homme reste préoccupante dans plusieurs domaines, a déclaré M. Muntarbhorn. S'agissant du droit à l'alimentation et à la nutrition, le pays est victime de pénurie grave causée en partie par des catastrophes naturelles, mais aussi par une mauvaise gestion de la part des autorités, a-t-il ajouté. L'aide extérieure n'a pas été suffisante en raison des essais nucléaires et de missiles effectués par le pays. La pénurie alimentaire a eu un impact très grave sur la population, sans parler de la pénurie de médicaments, d'engrais, d'électricité et du fait que la tuberculose est largement répandue.

Ces dernières années, des améliorations législatives ont eu un impact sur la sécurité de la personne, a noté le Rapporteur. Compte tenu de la nature répressive de l'Etat, les libertés fondamentales restent soumises à des contraintes marquées, a-t-il toutefois souligné. Il a précisé que son rapport fait état d'actes de torture, d'exécutions publiques, de persécutions de dissidents politiques et de conditions de détention déplorables. Il existe une grande variété de lieux de détention, allant des centres de détention pour dissidents politiques à ceux pour criminels, en passant par les centres de rééducation et leur cortège de travaux forcés. La liberté d'expression, d'association et d'accès à l'information est entravée par la nature fermée de l'Etat et par le contrôle rigide que ce dernier exerce sur le flux d'informations et sur les médias. En dépit des affirmations officielles selon lesquelles la liberté religieuse est autorisée, de nombreuses informations démontrent le contraire, a indiqué le Rapporteur.

Par ailleurs, a poursuivi le Rapporteur, les violations des droits de l'homme ont eu un impact particulier sur les étrangers, sous la forme d'enlèvements. Depuis les années 1970, un certain nombre de ressortissants japonais ont été enlevés par des agents de la République populaire démocratique de Corée, probablement dans le but d'être utilisés comme espions ou dans le but d'utiliser leur identité à des fins d'espionnage, a déclaré M. Muntarbhorn. Si cinq personnes ont pu retourner au Japon, d'autres cas restent non résolus, en particulier en raison d'une coopération et d'un suivi inadéquats de la part de la République populaire démocratique de Corée, a-t-il précisé. Dans le même ordre d'idée, traînent depuis longtemps des cas de personnes portées disparues originaires d'autres pays qui pourraient avoir été enlevées par la République populaire démocratique de Corée, a-t-il ajouté.

A propos de l'asile et du droit des réfugiés, de nombreux intermédiaires exploitent les personnes qui cherchent à trouver refuge dans des pays tiers, a poursuivi le Rapporteur. Nombre des personnes qui quittent la République populaire démocratique de Corée parce qu'elles ont faim ou pour des raisons économiques peuvent être considérées comme des "réfugiés sur place", car il plane sur elles une menace de persécution ou de punition si elles sont renvoyées dans le pays d'origine, du fait qu'elles l'avaient quitté sans avoir le visa de sortie nécessaire, a-t-il expliqué. De l'avis du Rapporteur, ces personnes qui cherchent à trouver refuge dans un pays tiers ne devraient pas être considérées comme des immigrants illégaux par le pays de premier asile, pas plus qu'elles ne devraient y être placées en détention.

S'agissant de la responsabilité des autorités de l'Etat en matière de protection des droits de l'homme, la République populaire démocratique de Corée devrait respecter les obligations internationales des traités auxquels elle est partie. Le pays devrait faciliter l'accès à l'aide humanitaire; réformer le système pénitentiaire; énoncer une politique claire de non-punition à l'égard des personnes qui quittent le pays sans autorisation; remédier aux causes profondes de l'exode de réfugiés; permettre au Rapporteur spécial d'entrer dans le pays; agir de manière responsable afin de prévenir et de réduire les violations des droits de l'homme; collaborer avec les instances des droits de l'homme et rechercher l'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Quant à la communauté internationale, elle devrait notamment continuer d'apporter une aide humanitaire en s'assurant que cette aide atteigne bien les groupes cibles. Elle devrait également respecter le droit des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement, a conclu le Rapporteur.

LE RAPPORT

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/4/15), examine la situation des droits de l'homme dans ce pays dans plusieurs domaines. Le rapport procède à une analyse sous une perspective multiple. droits relatifs à l'alimentation, à la nutrition; droits relatifs à la sécurité de la personne, à un traitement humain et à la justice; droit d'asile; droits de certains groupes spécifiques; droits relatifs à la responsabilité des autorités de l'État de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et toutes les questions de responsabilité liées. Le rapport formule un certain nombre de recommandations à l'intention du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée.

DECLARATION | REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE COREE

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a indiqué que sa délégation rejette catégoriquement ce rapport. Nous avons été clairs, a-t-il expliqué, nous ne reconnaissons pas cette prétendue résolution ni le mandat du Rapporteur spécial, qui ne relèvent que de politiques malveillantes destinées à éliminer le système social de la République populaire démocratique de Corée et n'ayant aucune pertinence en matière de droits de l'homme.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué que la résolution concernant son pays est le produit d'une conspiration des Etats-Unis, du Japon et de l'Union européenne. C'est une manifestation extrême de politisation et de sélectivité, a-t-il ajouté. Il a affirmé que les Etats-Unis usent de tous les moyens possibles pour éliminer le système social de son pays et que le Japon - leur marionnette - reste acquis à leur cause, tout en continuant d'ignorer les crimes de guerre qu'il a lui-même commis contre la nation coréenne. Quant à l'Union européenne, elle ne recherche que ses propres intérêts. Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a également tenu à rappeler que son pays attache de l'importance au dialogue et à la coopération en matière de droits de l'homme, mais ne saurait tolérer toute tentative destinée à lui porter préjudice.

LE DEBAT

M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a remercié le Rapporteur pour son rapport riche d'enseignements. Il s'est dit d'accord avec les recommandations qu'il a formulées, qui donnent une bonne impulsion pour faire progresser la situation des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée. Il a demandé au Rapporteur quel type d'assistance technique pourrait être accordée à la République populaire démocratique de Corée et quelles ressources sont actuellement disponibles à cette fin. Le représentant a aussi demandé au Rapporteur quelle forme spécifique de coopération il envisageait pour venir en aide aux personnes réfugiées aux frontières.

MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a regretté que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n'ait pas coopéré avec le Rapporteur. Le représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée ayant déclaré être prêt à accepter l'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme, quelles seraient les conditions de cette assistance, a demandé la représentante allemande ? Y a-t-il des indices montrant que la République populaire démocratique de Corée aurait l'intention de coopérer avec les procédures spéciales, d'une manière générale, a-t-elle demandé ?

M. GUO JIAKUN (Chine) a expliqué que son pays s'oppose à toute politisation des droits de l'homme dans la région et à toute pression exercée à cet égard. Il a rappelé que depuis le début, la Chine s'est opposée à l'envoi d'un Rapporteur en République populaire démocratique de Corée. S'intéressant plus particulièrement au contenu du rapport, il a souligné que son pays ne partage pas les conclusions du Rapporteur spécial au sujet de la question des migrations illégales. Dans la pratique, a-t-il expliqué, il y a des catégories de personnes différentes, clairement définies par le droit international, et les immigrants illégaux ne peuvent pas devenir des demandeurs d'asile simplement parce qu'ils viennent de République populaire démocratique de Corée. Pour conclure, le représentant de la Chine a rappelé qu'en tant que voisin de la République populaire démocratique de Corée, son pays se préoccupe de la situation qui prévaut dans la péninsule et souhaite que les populations de Corée puissent connaître la paix.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que la procédure spéciale contre la République populaire démocratique de Corée, instituée dans un climat de politisation, est une stratégie des Etats-Unis pour diaboliser la République populaire démocratique de Corée et y imposer un changement de gouvernement. Il faut mettre un terme à ces pressions exercées par les Etats-Unis et l'Union européenne et qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme, a estimé le représentant cubain.

MME HEDDA SAMSON (Pays-Bas) a demandé au Rapporteur spécial s'il pensait qu'une visite future du Secrétaire général en République populaire démocratique de Corée pourrait appuyer les efforts déployés pour faire avancer la cause des droits de l'homme dans ce pays ?

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a remercié le Rapporteur pour son travail. Rappelant que ce rapport fait mention de la question de la sécurité alimentaire, il a souhaité connaître l'opinion du Rapporteur spécial sur les conséquences, selon lui, du retrait du Programme des Nations unies pour le développement de la République populaire démocratique de Corée, en particulier du point de vue de la sécurité alimentaire de ce pays.

MME ROBYN MUDIE (Australie) a jugé très troublant le rapport du Rapporteur, qui recense des violations très graves des droits de l'homme commises en République populaire démocratique de Corée. Elle a notamment relevé le contrôle exercé par l'Etat sur les médias et le refus systématique du régime de Pyongyang de permettre au Rapporteur de s'acquitter de son mandat. L'Australie exhorte le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à laisser M. Muntarbhorn visiter le pays et à engager un dialogue ouvert avec la communauté internationale pour répondre à ses inquiétudes en matière de droits de l'homme. Le régime doit aussi laisser entrer l'aide humanitaire internationale, a souligné la représentante australienne.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a instamment demandé à la République populaire démocratique de Corée de recevoir le Rapporteur. Les violations des droits de l'homme restent très sérieuses dans divers domaines, a-t-il souligné. La question de l'enlèvement de ressortissants étrangers n'est toujours pas résolue, a-t-il tenu à ajouter. La République populaire démocratique de Corée n'a pas réagi sincèrement à cette question et le Gouvernement japonais demande instamment au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de résoudre cette question et de livrer les criminels. Le Japon rappelle que l'Assemblée générale a exprimé ses préoccupations sur des questions encore non résolues en République populaire démocratique de Corée, dont celle de l'enlèvement d'étrangers. Cette question devrait être résolue par le biais d'une coopération avec la communauté internationale, a insisté le représentant japonais.

MME JESSICA BLITT (Canada) a demandé à la République populaire démocratique de Corée de coopérer pleinement avec le Rapporteur. Elle a fait part des graves préoccupations de sa délégation face à la situation des droits de l'homme dans ce pays, déplorant notamment qu'il ait été fait usage de la torture dans les camps de prisonniers politiques et que des femmes détenues aient été forcées d'avorter. Le rapport affirme que le gouvernement inflige des punitions aux personnes qui souhaitent quitter le pays, en violation la liberté de mouvement, a relevé la représentante canadienne. Le gouvernement doit donc y mettre un terme de toute urgence. Pour conclure, la représentante canadienne a demandé au Rapporteur spécial des précisions sur la façon dont la communauté internationale peut contribuer à ce que l'impunité cesse et que les auteurs de violations de droits de l'homme soient tenus responsables de leurs actes, comme cela est recommandé dans son rapport.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) s'est félicitée du rapport de M. Muntarbhorn et a fait part de la préoccupation de son pays face à la militarisation de la République populaire démocratique de Corée, qui aggrave la pénurie alimentaire. Il faut aussi s'inquiéter du retrait du Programme des Nations unies pour le développement du pays et de la situation des personnes réfugiées. Quelles mesures le Conseil pourrait-il prendre pour assurer la protection des femmes et des enfants, a demandé la représentante néo-zélandaise ?

MME VELIA DE PIRRO (Etats-Unis) a félicité M. Vitit Muntarbhorn pour son engagement dans l'accomplissement de son mandat. Les Etats-Unis restent préoccupés par la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et continuent d'encourager le pays à permettre au Rapporteur spécial de se rendre dans le pays. Les Etats-Unis ont annoncé qu'entre 150’000 et 200’000 personnes seraient détenues dans des camps de détention, dont bon nombre pour des raisons politiques.

LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

M. VITIT MUNTARBHORN a assuré avoir toujours agi dans l'intérêt des victimes. Il a demandé à la République populaire démocratique de Corée de considérer son mandat comme une opportunité et une chance. M. Muntarbhorn a souligné qu'il a présenté des recommandations pratiques en matière de coopération technique et de réformes des systèmes judiciaire et pénitentiaire.

Revenant sur la question des réfugiés, il a insisté sur l'importance d'aider ces personnes; il faut pour cela que le pays se dote d'une politique en la matière. Le Rapporteur spécial a réitéré l'importance d'une réelle coopération de la part de la République populaire démocratique de Corée et a rappelé qu'il est pour sa part ouvert au dialogue. Il a par ailleurs regretté que la République populaire démocratique de Corée n'ait pas répondu à ses communications. Il est de notre devoir de protéger les gens qui ne sont pas protégés dans leur pays, a rappelé M. Muntarbhorn.

Source : Nations unies, Genève, 23 mars 2007.