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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007 | LES RAPPORTS
__Groupe de travail sur la détention arbitraire : ni la détention prolongée ni les "restitutions" ne constituent des alternatives valides pour lutter contre le terrorisme international

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, le 27 mars 2007, Mme Leïla Zerrougui, Présidente-rapporteuse du groupe de travail sur la détention arbitraire, qui a notamment évoqué la question de la détention arbitraire dans le cas de transferts de détenus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

En vertu du droit international, ni la détention prolongée ni les "restitutions" ne constituent des alternatives valides pour lutter contre le terrorisme international, a-t-elle souligné.

Mme Zerrougui a aussi rendu compte des visites effectuées en 2006 par le Groupe de travail en Equateur, au Honduras, au Nicaragua et en Turquie. Ces pays se sont ensuite exprimés au titre d'Etats concernés.



LA PRESENTATION DU RAPPORT

MME LEÏLA ZERROUGUI, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a expliqué qu'afin de mieux prévenir la détention arbitraire et aider les Etats à remplir les obligations qu'ils ont contractées, le Groupe de travail a adopté des délibérations et avis juridiques de portée générale. Ceux-ci portent, à titre d'exemple, sur l'assignation à résidence ou à domicile, les mesures de rééducation par le travail, la rétention administrative des immigrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, l'internement psychiatrique et la privation de liberté liée à l'utilisation de l'Internet.

Mme Zerrougui a par ailleurs indiqué que le Groupe de travail a, en outre, adopté un avis s'agissant des allégations de détention arbitraires imputées au Tribunal pénal international pour le Rwanda. Elle a également rappelé que le Groupe de travail a analysé, durant ses 15 années d'existence, un certain nombre de questions, parmi lesquelles celles de l'interprétation du terme de «détention», la protection des défenseurs des droits de l'homme, la détention des objecteurs de conscience, la détention pour diffusion de secrets d'état, la détention comme moyen de protection des victimes, l'incarcération liée à l'insolvabilité, la détention en raison de l'orientation sexuelle, l'impact des mauvaises conditions de détention, la privation de liberté dans le cadre de la lutte antiterroriste, les prisons secrètes ou le recours excessif à l'incarcération. Elle a en outre rappelé que le mandat du Groupe de travail lui permet de recevoir les plaintes individuelles, avant d'indiquer que pendant l'année 2006, il a adopté 47 avis concernant 23 pays et 99 personnes. Ces avis, a précisé la Présidente-Rapporteuse, concernaient notamment l'application du droit international humanitaire dans les conflits armés et la détention secrète de personnes suspectées de terrorisme.

Le Groupe de travail a en outre émis un avis juridique sur la prévention de la détention arbitraire à l'occasion de transferts internationaux de détenus, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et ce, afin de développer des principes directeurs et faire des recommandations aux États. En vertu du droit international, ni la détention prolongée, ni les restitutions informelles ne constituent au regard du droit international des alternatives valides pour lutter contre le terrorisme international, a-t-elle souligné.

S'agissant de la détention provisoire, le Groupe de travail exhorte les Etats à assurer que sa durée n'excède pas le maximum de la peine encourue pour l'infraction commise, a notamment expliqué Mme Zerrougui. Elle a expliqué qu'au cours de l'année 2006, le Groupe de travail a visité l'Equateur, le Honduras, le Nicaragua et la Turquie et tenu à remercier ces pays pour leur invitation et leur coopération. Elle a également profité de son intervention pour résumer les rapports issus de ces visites.

S'agissant de l'Equateur, elle a indiqué que le Groupe de travail demandait à ce pays d'abroger la loi instituant la détention in firme (loi qui rend la détention obligatoire jusqu'à la fin du procès et ce, indépendamment du fait qu'entre temps, la durée maximum de la détention provisoire fixée par la Constitution ait été épuisée).

En ce qui concerne le Nicaragua, a précisé Mme Zerrougui, le Groupe de travail recommande notamment que soit abrogée la loi par laquelle un juge au civil peut ordonner jusqu'à un an d'emprisonnement à l'encontre d'une personne qui n'honore pas un engagement financier ou une obligation contractuelle.

Pour ce qui est du Honduras, le Groupe recommande au gouvernement de renforcer le contrôle de la légalité de la détention; il recommande en outre la mise en place d'un système pénitentiaire indépendant de la police employant un personnel dûment formé. En ce qui concerne la Turquie, le Groupe de travail recommande notamment au gouvernement de modifier la définition du terrorisme, de libérer les personnes détenues sans jugement depuis plus de dix ans et d'étendre à toutes les procédures en cours, la prohibition de l'utilisation comme preuve de la déclaration faite à la police en l'absence d'un avocat.

Pour conclure, Mme Zerrougui a mentionné que le Groupe de travail est officiellement invité cette année en Norvège, en Guinée équatoriale, en Italie notamment, même si les dates ne sont pas encore fixées.



LE RAPPORT

Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (A/HRC/4/40) rappelle les principales activités que le Groupe de travail a menées au cours de ces 15 années, donne un aperçu des avis qu'il a rendus en 2006 sur les communications reçues et des appels urgents qu'il a adressés aux gouvernements. Il rend également compte de la suite donnée aux visites que le Groupe de travail a effectuées en 2004 au Bélarus, en Chine et en Lettonie. Le rapport s'intéresse par ailleurs au problème de la détention arbitraire à l'occasion du transfert international de détenus, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Selon le Groupe de travail, tant le droit relatif aux droits de l'homme que les conventions contre le terrorisme adoptées sous les auspices des Nations unies privilégient nettement l'extradition comme cadre juridique de ces transferts. En revanche, la pratique de ce que l'on appelle les "restitutions" ["renditions" en anglais], du fait qu'elle vise à contourner toutes les garanties procédurales, est incompatible avec le droit international, souligne le rapport. Le Groupe de travail estime en outre que, lorsqu'ils appliquent le principe du non-refoulement, les gouvernements doivent se demander non seulement si la personne susceptible d'être refoulée court un risque d'exécution extrajudiciaire ou de torture, mais aussi s'il existe un risque grave de détention arbitraire. À cet égard, les assurances diplomatiques (inacceptables s'agissant du risque de torture) peuvent être un moyen légitime de prévenir la détention arbitraire et un procès inéquitable, sous réserve qu'elles satisfassent à des conditions rigoureuses.

Cependant, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, on observe aujourd'hui une pratique consistant à tenter d'obtenir ce que l'on pourrait appeler des "assurances diplomatiques inverses", c'est-à-dire l'assurance qu'un détenu devant être transféré continuera d'être détenu dans le pays de destination, même si cette détention est dépourvue de base légale.

Le Groupe de travail attire par ailleurs l'attention sur des questions jugées préoccupantes qui sont apparues pour l'essentiel lors de ses récentes visites dans les pays. Il s'agit notamment de l'insuffisance des moyens alloués au système pénitentiaire et l'incapacité qui en résulte de protéger les droits des prisonniers; de l'utilisation abusive et la durée excessive de la détention provisoire; et des atteintes au droit à une défense effective dues aux conditions de détention et à l'insuffisance des crédits alloués aux programmes d'aide juridictionnelle.

Dans ses recommandations, le Groupe de travail préconise notamment que la durée de la détention provisoire soit déduite de la durée de la peine et que les législations nationales fixent la durée maximale de la détention provisoire, laquelle ne devrait pas excéder la peine sanctionnant l'infraction imputée à l'accusé. S'agissant du transfert international de détenus, le Groupe de travail recommande, entre autres mesures, que les Etats qui renvoient une personne de leur territoire et la remettent à la garde d'un autre État devraient agir dans le cadre de procédures offrant les garanties voulues, en particulier la possibilité de faire valoir devant un organisme indépendant à caractère judiciaire que le renvoi exposerait cette personne au risque d'exécution extrajudiciaire, de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la détention arbitraire ou au déni du droit à un procès équitable. Il estime également que les Etats ne devraient pas recourir à la pratique dite des "restitutions", qui compromet de telles garanties et ouvre la voie à la détention arbitraire.
L'additif 1 rassemble les "opinions" adoptées par le Groupe de travail.

L'additif 2 porte sur la mission du Groupe de travail en Equateur. Le Groupe de travail reconnaît les efforts que le gouvernement équatorien a déployés pour surmonter la crise judiciaire de fin 2004 et d'avril 2005 ainsi que pour permettre la réinstitution et le fonctionnement effectif des organes judiciaires. Il prend note par ailleurs avec satisfaction de l'élaboration et de l'application du Code de l'enfance et de l'adolescence et se félicite que les autorités des centres de réadaptation sociale aient accordé aux détenus la possibilité d'avoir des contacts avec leurs proches de manière flexible.

Parmi les sujets de préoccupation, le Groupe de travail signale le décalage qui existe entre, d'une part, les principes et les normes consacrés dans la Constitution et, d'autre part, les lois en vigueur et les pratiques observées. Il dénonce la durée de la détention provisoire qui a pour conséquence d'entraîner une situation de surpopulation carcérale. La majorité des personnes avec lesquelles le Groupe de travail s'est entretenu se sont plaintes d'avoir été maintenues en détention provisoire sans avoir jamais été présentées devant un juge; c'est-à-dire sans avoir eu la possibilité de contester leur détention, précise le rapport. D'autre part, il apparaît que dans certains commissariats et centres de détention provisoire, les femmes n'étaient pas séparées des hommes et que dans plusieurs commissariats de police, les femmes en cellule de garde à vue étaient surveillées par des hommes. En raison de la délégation systématique et non contrôlée des pouvoirs du ministère public à la police judiciaire, l'étape de l'enquête préliminaire et de l'instruction est entièrement entre les mains de cette dernière et les juges remettent rarement en question leurs décisions.

Dans ses recommandations, le Groupe de travail demande, entre autres, au gouvernement équatorien d'allouer au pouvoir judiciaire les ressources dont il a besoin pour garantir la bonne administration de la justice dans le pays. Il faudrait également abroger les lois instituant la détention avant mise en accusation ["detención en firme"] et créer au plus vite un véritable service de défenseur du peuple en lui allouant les ressources nécessaires et en le mettant sur un pied d'égalité avec le ministère public. Il faut en outre mettre un terme à la pratique généralisée de la délégation des pouvoirs du ministère public à la police judiciaire; résoudre les problèmes de la surpopulation carcérale et du surpeuplement des cellules de garde à vue dans les commissariats de police et éviter de maintenir dans ces cellules des personnes en détention provisoire.

L'additif 3 concerne la mission effectuée par le Groupe de travail au Nicaragua. Le Groupe de travail y souligne plusieurs points positifs, notamment les efforts que le gouvernement déploie actuellement pour respecter les normes internationales, protéger les droits de l'homme dans le système de justice pénale et améliorer les conditions de détention des mineurs. Il explique que le Nicaragua a apporté à son système juridique d'importantes réformes qui ont permis d'améliorer le fonctionnement démocratique de l'Etat et la protection des droits de l'homme et cite en particulier l'adoption en 2001 du Code de procédure pénale, soulignant qu'il a permis de réduire le délai de traitement des affaires ainsi que le nombre de personnes placées en détention provisoire.

Le Groupe de travail relève cependant certains motifs de préoccupation, notamment la tendance récente à ne pas respecter dans la pratique les conditions et les délais établis par le nouveau Code de procédure pénale, et l'existence d'une catégorie particulière de détenus oubliés du système judiciaire et correctionnel, les "laissés-pour-compte", des détenus qui n'ont aucun contact avec le monde extérieur ni aucune possibilité d'exercer les recours auxquels ils ont droit. Le Groupe de travail attire en outre l'attention sur la sévérité disproportionnée des sanctions pénales et des amendes prévues pour les infractions relatives à la consommation et au trafic de stupéfiants et sur l'institution de la «contrainte par corps» qui permet à un juge au civil de faire détenir jusqu'à un an durant une personne qui n'honore pas un engagement financier.

Dans ses recommandations, le Groupe de travail invite le Nicaragua à : veiller à ce que la police nationale s'acquitte rigoureusement de son obligation de déférer tout détenu devant un juge, en personne, dans un délai de 48 heures maximum après l'arrestation; revoir dans la législation relative aux stupéfiants les dispositions qui entravent la réinsertion sociale des condamnés, en particulier l'impossibilité d'être libéré sous caution, d'obtenir une libération conditionnelle, d'être gracié ou amnistié, de travailler en détention et de bénéficier ainsi d'une réduction de peine. Plus généralement, le Groupe de travail recommande au Nicaragua d'adopter des mesures de prévention et des politiques de lutte contre la délinquance et la violence qui soient respectueuses des droits de l'homme.



L'additif 4 rend compte de la mission au Honduras effectuée par le Groupe de travail, qui constate que, depuis le début des années 90, le cadre juridique et institutionnel régissant la privation de liberté au Honduras a profondément changé et que le pays est maintenant nettement mieux à même de respecter et de garantir le droit des personnes sous sa juridiction de ne pas être privées de leur liberté arbitrairement. Toutefois, le Groupe de travail a constaté que, dans plusieurs domaines, la réalité n'est pas conforme au niveau d'exigence des normes établies par la Constitution et les lois du Honduras, ce qui se traduit par une fréquence élevée des cas de détention arbitraire.

Le Groupe de travail souligne l'inefficacité des institutions chargées de veiller à la légalité de la détention. Il relève également de graves lacunes dans le système de l'aide juridictionnelle, ainsi que l'absence de mécanismes visant à assurer un équilibre des pouvoirs entre la police et les autorités judiciaires. Il a également manifesté son inquiétude à l'égard de deux catégories particulières de détenus que sont les personnes qui étaient déjà en détention avant jugement il y a quatre ans et demi lorsque le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur et qui sont toujours détenues; et les mineurs membres de gangs violents (maras), auxquels est réservé un traitement qui ne semble pas être pleinement conforme aux obligations incombant au Honduras en vertu du droit international des droits de l'homme.

Se fondant sur ses constatations, le Groupe de travail recommande au gouvernement de renforcer le contrôle de la légalité de la détention à tous les stades de la procédure judiciaire. Il l'engage également à régulariser de toute urgence la situation des personnes détenues en vertu de l'ancien Code de procédure pénale. Il recommande en outre la création d'un système pénitentiaire indépendant de la police et employant des personnels dûment formés. Enfin, le Groupe de travail souligne qu'il importe de renforcer la prévention, l'application des lois et la justice pénale en ce qui concerne les maras en particulier et la criminalité en général, au lieu d'affaiblir l'Etat de droit et la protection contre la détention arbitraire.

L'additif 5 concerne la mission du Groupe de travail en Turquie. Il souligne que le système pénal et le système carcéral y sont bien organisés, gérés et financés et que les lois en matière de détention ont subi des avancées notables, jusqu'à la récente entrée en vigueur de lois sur les procédures criminelles. Toutefois, le rapport déplore les conditions de détention des suspects de terrorisme, ainsi que leurs procès. Il constate que, du fait de la définition très large du terrorisme, les charges pour terrorisme peuvent être utilisées pour limiter les droits à la liberté d'expression et d'association. Il regrette en outre que la durée des détentions préventives de ces suspects, pouvant parfois aller jusqu'à 10 ans, est inacceptable. D'autre part, le rapport s'inquiète aussi de la situation des détenus étrangers, des migrants et des jeunes. Entre autres mesures, le rapport recommande une révision de la définition du terrorisme. Il préconise également que les conditions de détention se basent sur un cadre juridique suffisant et soient sujettes à vérification par un organe judiciaire.




DECLARATION | EQUATEUR

M. CARLOS SANTOS (Equateur), se référant au rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a estimé qu'il s'agit là d'un mécanisme thématique des droits de l'homme qui mérite absolument d'être maintenu et renforcé. En ce qui concerne plus précisément les remarques et recommandations adressées par le Groupe de travail à son pays, il a annoncé que la détention in firme, dont la pratique avait été reprochée à l'Equateur, n'est plus en vigueur. L'Equateur, a-t-il assuré, s'est doté de mesures pour remédier aux problèmes mentionnés. Il a enfin recommandé au Groupe de travail d'accorder une attention particulière à la problématique du transfert international de détenus, en particulier dans le cadre de la lutte antiterroriste, caractérisée par de nombreux excès.

DECLARATION | NICARAGUA

MME ALICIA MARTÍN GALLEGOS (Nicaragua) a souligné que son pays, depuis la promulgation de la nouvelle Constitution, oeuvre à assurer la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle a notamment illustré son propos en attirant l'attention sur le Code de procédure pénale adopté en 2001 qui met en place un nouveau système accusatoire basé sur les principes de légalité, d'opportunité, de proportionnalité et de simultanéité, ce qui a permis de réduire les délais de jugement et le nombre de personnes détenues en situation d'emprisonnement préventif.

La représentante du Nicaragua a par ailleurs fait part des efforts entrepris par son pays s'agissant de la détention des mineurs, tant par le biais de la prévention de la délinquance juvénile que par celui de l'accent mis sur l'éducation et la réhabilitation des délinquants mineurs. D'autre part, elle a expliqué qu'en vertu des recommandations contenues dans le rapport, le Président Ortega est en train d'assurer que les programmes de lutte contre la criminalité et la violence incluent des politiques respectueuses des droits de l'homme.

S'agissant du sérieux des sanctions liées à la consommation et au trafic de stupéfiants, la représentante a souligné que son pays considère ces délits comme relevant de la sécurité nationale. Tout comme le trafic d'armes, le trafic de personnes et le terrorisme, ces délits sont étroitement liés à la criminalité transnationale organisée, a-t-elle insisté. Elle a par ailleurs rappelé qu'en vertu de l'article 41 de la Constitution du Nicaragua, personne ne peut être détenu pour dettes dans ce pays.

DECLARATION | HONDURAS

MME SAGRARIO PRUDOTT (Honduras) a remercié la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbiraire pour les recommandations transmises à son pays à la suite de sa visite. Au cours de la dernière décennie écoulée, de grandes réformes ont été menées au Honduras sur les questions touchant à la privation de liberté et le pays continue à travailler pour combler les lacunes qui pourraient subsister. En ce qui concerne la modernisation du système pénitentiaire, elle a indiqué qu'une réforme est en cours et que de nouvelles normes ont été promulguées, qui accordent une place centrale à la réhabilitation des prisonniers. Elle a mentionné l'initiative «casques blancs» qui va servir de base pour établir les lignes directrices d'une nouvelle politique pénitentiaire. Evoquant la question des jeunes détenus, elle a affirmé qu'un effort particulier serait consenti en faveur de la prévention.

DECLARATION | TURQUIE

M. AHMET ÜZÜMCÜ (Turquie) s'est félicité de la possibilité de dialogue offerte par la visite du Groupe de travail sur la détention arbitraire et a tenu à souligner que son Gouvernement a l'intention de prendre dûment en compte les recommandations de cette procédure spéciale. Il a fait part des réformes engagées par son pays depuis 2001, soulignant notamment que les durées de détention ont été réduites, le droit d'accès à un avocat consolidé et les droits des suspects renforcés. S'agissant des préoccupations émises au sujet des conditions de détentions des étrangers, il a expliqué que leur situation a été intégrée dans le plan national sur l'asile et l'immigration adopté en 2005. Les recommandations du Groupe de travail dans ce domaine seront dûment prises en compte, a-t-il assuré.

LE DEBAT

M. DRISS ISBAYENE (Maroc) a affirmé que son pays souhaitait adapter ses normes juridiques aux normes internationales, dans la limite de ses ressources, et s'engageait à mettre un accent particulier sur la réinsertion sociale. Des mesures pratiques ont été prises pour améliorer les droits des détenus, a-t-il indiqué, mentionnant notamment les mesures prises dans les domaines de la santé, de la formation ou encore des visites sur les lieux de détention.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) juge indispensable de donner suite à l'opinion du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant cinq jeunes Cubains, militants antiterroristes, détenus aux Etats-Unis. Malheureusement, loin de suivre les recommandations du Groupe à leur égard, les Etats-Unis ont refusé d'entrer en matière, consolidant au contraire le régime de détention arbitraire de ces cinq militants. Leurs épouses sont, elles, privées du droit de visite. Cuba demande un procès juste et équitable pour ces cinq personnes. Un an après qu'un groupe de trois juges d'Atlanta ait décidé d'assouplir les conditions de détention des cinq jeunes gens, le Procureur général des Etats-Unis est intervenu pour aggraver leurs conditions de détention. Cuba demande au Groupe de travail d'intervenir en faveur de ces personnes. Toute cette affaire n'est qu'une nouvelle manipulation qui montre bien le caractère injuste et revanchard de la justice aux Etats-Unis, a dénoncé le représentant cubain.

M. ANDREY TARANDA (Bélarus) a manifesté sa satisfaction face à la collaboration qui s'est instaurée avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire, dans le cadre de sa visite dans le pays. Il a souhaité informer le Conseil des modifications apportées au système judiciaire de son pays, conformément aux recommandations du Groupe de travail. Il a notamment mentionné la mise en œuvre d'un programme de modernisation du système pénal et la création de nouveaux centres de détention pour remédier à la surpopulation et améliorer les conditions de détention. En outre, les délinquants juvéniles seront désormais traités de manière distincte, a-t-il fait valoir. Par ailleurs, la société civile a maintenant la possibilité de contrôler les conditions de vie dans les prisons.

MME VELIA DE PIRRO (Etats-Unis) a déclaré que son pays n'estime pas illégales les conditions de détention à Guantánamo. Le système des "restitutions" n'est pas non plus illégal, a affirmé la représentante américaine, estimant qu'il s'agit d'une manière légitime pour les Etats de faire en sorte que de dangereux terroristes ne circulent pas librement.

M. PHEAK KDEY KEO (Cambodge) a commenté le rapport du Groupe de travail sur les détentions arbitraires, estimant que les informations sur son pays y sont insuffisantes. Un cas cité dans le rapport concerne une affaire dans laquelle une personne a commis des crimes qu'aucun pays ne pourrait tolérer et qui touche à la sécurité nationale. En outre le cas cité n'est plus d'actualité, la personne concernée ayant été entre-temps libérée en 2006 après avoir purgé une peine de 7 ans de détention.

LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

MME LEILA ZERROUGUI s'est dite encouragée par la volonté des pays de mettre en œuvre ses recommandations. A la question de savoir pourquoi on assiste à une augmentation des transferts de prisonniers (ou restitutions - renditions), elle a répondu que des causes peuvent être recherchées dans les préoccupations sécuritaires des pays, chacun souhaitant que les personnes qu'il considère comme une menace quittent le pays, et ce, sans toujours tenir compte des risques auxquels elles seront soumises dans le pays où elles sont envoyées.

Les personnes suspectées de terrorisme doivent certes être présentées devant un juge, mais dans le cadre du respect des normes internationales, a-t-elle insisté.

Revenant sur les préoccupations dont elle faisait part dans son rapport s'agissant notamment de l'augmentation de la population carcérale et du manque de moyens consacrés aux prisons, elle a expliqué que, tantôt les pays ne disposent pas de moyens suffisants, comme cela est le cas pour certains pays en développement, tantôt les ressources existent, mais elles ne sont pas dirigées vers l'amélioration des conditions de détention. Parfois, a-t-elle ajouté, il existe des mesures alternatives à l'emprisonnement, mais elles ne sont pas au bénéfice de tous et surtout pas des plus pauvres.

Source : Nations unies, Genève, mars 2007.