CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007, GENEVE

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2007 | LES RAPPORTS
__La torture : mettre fin à l'impunité

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, le 26 mars 2007, Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a rappelé trois grands principes fondamentaux : l'obligation des Etats parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d'établir une juridiction universelle en vertu du principe "extrader ou juger"; la coopération avec les organisations régionales; et le droit des victimes de torture à réparation.

La Jordanie a fait une déclaration à titre de pays concerné par ce rapport.  

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a rappelé trois grands principes fondamentaux : l'obligation des Etats parties à la Convention contre la torture d'établir une juridiction universelle en vertu du principe aut dedere aut iudicare (extrader ou juger); la coopération avec les organisations régionales; et le droit des victimes de torture à des réparations.

S'agissant du premier principe, il a rappelé que l'objectif majeur de la Convention est de mettre un terme à l'impunité et de définir la torture comme crime spécifique; à cet égard, il a regretté que les Etats soient très réticents à le faire. S'agissant de la coopération avec les organisations régionales, il a expliqué avoir essayé, autant que faire se pouvait, de créer de tels liens de coopération. Il a ainsi notamment indiqué avoir assisté pour la première fois à la session de la Commission africaine des droits de l'homme. A cet égard, il a encouragé le Conseil à inviter les Nations unies à continuer d'offrir un soutien total aux arrangements régionaux. Enfin, s'agissant du droit des victimes à la réparation, il a souligné que l'article 14 de la Convention, qui énonce le droit des victimes à des soins, devrait être interprété selon les grands principes du droit à la réparation pour les victimes de violations des droits de l'homme internationaux et de sérieuses violations du droit international humanitaire. Il a expliqué que la réparation pourrait prendre la forme de réhabilitation sociale, psychologique et médicale.

S'agissant de sa visite en Fédération de Russie, le Rapporteur a expliqué qu'il a dû la reporter car le gouvernement russe a considéré que certains éléments de cette visite, notamment les visites impromptues et la tenue d'entretiens privés, étaient contraires à la législation nationale. Le droit de faire des visites impromptues et de tenir des entretiens privés est non seulement fondamental et nécessaire, mais il va aussi de soi dans le cadre des enquêtes sur les cas de torture, a-t-il souligné.

En ce qui concerne la visite qu'il a effectuée en Jordanie, M. Nowak a tenu à remercier le gouvernement de ce pays pour la coopération dont il a fait preuve. La torture est une affaire de routine au sein de la Direction générale du renseignement, ainsi que dans la Division de la police judiciaire, a-t-il regretté. Le Rapporteur s'est en outre réjoui de ce que, sur la base de ses recommandations, un centre de correction et de réhabilitation où il avait pu constater que les tabassages étaient routiniers ait été fermé en décembre dernier.

Le Rapporteur a indiqué qu'il se rendrait prochainement en visite au Togo, du 11 au 17 avril 2007, à Sri Lanka en octobre et en Indonésie en novembre 2007. Plus que la visite elle-même, c'est ce qui se passe après la parution du rapport qui est important, a-t-il insisté; il faut maintenir l'élan de l'intérêt suscité par les visites. Il a tenu à remercier la Géorgie, le Népal et la Chine pour les mesures prises suite à ses recommandations.

LE RAPPORT

Le rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/4/33) résume les activités qu'il a menées entre août et décembre 2006. Le Rapporteur y rend notamment compte des missions qu'il a effectuées en Fédération de Russie et au Paraguay, fait le point sur les missions prévues et sur les demandes d'invitation en cours et passe en revue les points saillants des principaux exposés qu'il a présentés et des réunions auxquelles il a participé.

D'autre part, il traite de la question de l'obligation qui incombe aux Etats parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d'établir la compétence universelle. Il note que les Etats, à quelques rares exceptions près, restent réticents à faire usage de leur droit à exercer la compétence universelle et à se conformer à leurs obligations à cet égard.

Le Rapporteur examine la pratique récente en la matière et les éléments nouveaux concernant l'affaire relative à l'ancien dictateur du Tchad, Hissène Habré. L'impunité étant l'une des principales causes de la pratique de la torture, laquelle est largement répandue dans toutes les régions du monde, il appelle les Etats à exercer leur compétence universelle pour lutter contre l'impunité et pour faire en sorte que les tortionnaires ne puissent trouver refuge où que ce soit dans le monde. Les deux dernières sections du rapport traitent, respectivement, de la question de l'importance de la coopération entre le Rapporteur et les mécanismes régionaux qui ont été mis en place pour lutter contre la pratique de la torture, et du droit des victimes d'actes de torture à un recours.

L'additif 1 concerne les communications adressées par le Rapporteur à des gouvernements entre le 16 décembre 2005 et le 15 décembre 2006 et les réponses reçues au 31 décembre 2006.

L'additif 2 résume des renseignements fournis par les gouvernements et par les organisations non gouvernementales concernant la mise en œuvre des recommandations formulées par le Rapporteur à la suite des visites de pays qu'il a effectuées. Il concerne l'Azerbaïdjan, le Cameroun, le Chili, la Colombie, la Géorgie, le Kenya, le Mexique, le Népal, la Roumanie, l'Espagne, la Turquie, l'Ouzbékistan et le Venezuela.

L'additif 3 (A/HRC/4/33/Add.1) rend compte de la visite en Jordanie effectuée par le Rapporteur, qui indique que de nombreuses allégations cohérentes et crédibles de torture et de mauvais traitements ont été portées à son attention. Il a notamment été allégué que la Direction générale du renseignement recourait à la torture pour extorquer des aveux et obtenir des renseignements afin d'atteindre ses objectifs de lutte contre le terrorisme et de protection de la sécurité nationale, et que la Division de la police judiciaire faisait de même pour obtenir des aveux dans le cadre d'enquêtes pénales de routine.

D'autre part, le Rapporteur s'intéresse de près aux conditions de détention et passe en revue les prisons et les centres de détention provisoire. Il en conclut que la pratique de la torture persiste en Jordanie par manque de sensibilisation au problème et en raison de l'institutionnalisation de l'impunité. Dans la pratique, les dispositions et garanties prévues dans la législation jordanienne pour combattre la torture et les mauvais traitements sont inopérantes parce que, dans les faits, les services de sécurité sont à l'abri de toute poursuite pénale indépendante et de tout contrôle judiciaire, étant donné que les abus commis par des membres de ces services sont examinés par des juridictions spéciales qui jugent les policiers, les agents des renseignements et les militaires, sans garantie d'indépendance et d'impartialité.

Le Rapporteur recommande en conséquence un certain nombre de mesures, en vue notamment de supprimer la culture de l'impunité; de renforcer le cadre juridique de protection des personnes; et d'améliorer les conditions de détention.

Les additifs 4 et 5 réunissent les notes préliminaires relatives aux missions effectuées par le Rapporteur spécial au Paraguay et à Sri Lanka, respectivement.

DECLARATION | JORDANIE

M. MOUSA BURAYZAT (Jordanie), s'agissant du rapport sur la question de la torture, a déclaré que le dialogue avec le procédures spéciales doit être constructif, et c'est dans cet esprit que la Jordanie a choisi de collaborer avec le Rapporteur sur la torture, M. Nowak.

Quelques-unes des recommandations du rapport de M. Nowak font déjà l'objet d'un début d'application, comme par exemple la fermeture du centre de détention dont traite le rapport, a-t-il fait valoir. Relevant que le Rapporteur qualifie la pratique de la torture de "routinière" dans certaines institutions, il a jugé cette affirmation exagérée : la torture n'est, de fait, ni courante ni routinière dans les prisons jordaniennes, a-t-il assuré. Cette pratique est fermement condamnée, notamment parce qu'elle est interdite par le Coran, a-t-il ajouté. L'Etat n'accepte pas de laisser les auteurs de tels actes impunis, a-t-il assuré. La Jordanie entend bien lutter contre ce fléau et rejette toutes les accusations d'impunité. La Jordanie n'en poursuivra pas moins sa collaboration avec le Rapporteur, a assuré le représentant.

Source : Nations unies, Genève, mars 2007.