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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME,  JUIN 2007, GENEVE | LES RAPPORTS
__Haïti : la lutte contre la grande criminalité et l'amélioration du système de police et de justice

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 12 juin 2007, le rapport de l'expert indépendant chargé par le secrétaire général des Nations unies d'examiner la situation des droits de l'homme en Haïti, Louis Joinet.

Louis Joinet a observé que plusieurs événements importants sont survenus dans ce pays grâce au retour à la légalité constitutionnelle, avec un Parlement et un président élus sans irrégularités majeures. L'une des priorités en Haïti réside actuellement dans la lutte contre la grande criminalité et dans l'amélioration du système de police et de justice. L'expert indépendant a fait part de son espoir que s'instaure une coordination entre tous les agents de l'État pour lutter contre la grande criminalité.

Haïti est intervenu à titre d'Etat concerné.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

LOUIS JOINET, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a observé que, depuis la publication de son rapport, plusieurs événements importants sont intervenus dans ce pays, grâce au retour à la légalité constitutionnelle, avec un Parlement et un Président élus sans irrégularités majeures. L'une des priorités en Haïti réside actuellement dans la lutte contre la grande criminalité et dans l'amélioration du système de police et de justice.

Louis Joinet a décrit l'état d'avancement de divers chantiers importants pour Haïti, notamment dans le domaine de la réforme de la police, avec des améliorations structurelles importantes en termes de certification et de formation du personnel, mais aussi en termes opérationnels: on constate ainsi une amélioration de la coopération entre la police civile et les forces de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), ainsi qu'une meilleure coopération de la population. En définitive, on enregistre une diminution des attaques contre la MINUSTAH, signe fragile mais palpable d'un apaisement du front de la criminalité organisée.

L'expert indépendant a fait part de son espoir, mentionnant ses discussions avec le président Préval, que s'instaurera une coordination entre tous les agents de l'etats (impôt, police) pour la lutte contre la grande criminalité. Cinq officiers supérieurs de la police nationale ont été arrêtés dans ce contexte, ce qui constitue une grande première en Haïti. Le site internet de la Mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (www.minustah.org) contient par ailleurs un rapport mensuel sur l'état des prisons et du système judiciaire en général. Enfin, dans d'autres domaines, Louis Joinet a relevé avec satisfaction la formation locale d'experts informatiques et les premiers pas de l'état civil en Haïti.

LE RAPPORT

Dans son RAPPORT sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/4/3), Louis Joinet relève la persistance de dysfonctionnements dans le fonctionnement de la police, de la justice et des prisons. Dans le domaine de la police, on relève, entre autres et outre des cas de mauvais traitements en cas d'arrestation, un non-respect fréquent du délai de garde à vue dont les registres sont trop souvent mal tenus, des pratiques par certains policiers de la prétendue «conciliation entre parties» pouvant donner lieu à des transactions financières douteuses.

Dans le domaine de la justice, l'Expert indépendant appelle l'attention sur la corruption endémique, le manque de légalisme (juges de paix ne respectant pas les délais légaux de transmission des dossiers ou libérant des détenus alors qu'ils ne sont pas juridiquement compétents), le non-respect par les autorités de la procédure de renouvellement des mandats des juges, ou encore un absentéisme chronique de certains magistrats parfois assimilable à un abandon de poste. En milieu carcéral, l'Expert indépendant continue de déplorer une surpopulation record, aggravée par la vétusté des bâtiments, l'absence d'eau de qualité et de soins médicaux appropriés.

D'importantes difficultés pour lutter contre l'inflation de la délinquance organisée qui se manifeste, surtout dans la période récente, par l'ampleur du trafic de drogues et une vague sans précédent d'assassinats et d'enlèvements avec rançon qui touchent toutes les classes, y compris les plus défavorisées: personnalités diverses (y compris un ancien ministre, un juge et des parlementaires), de simples passants, des enfants à la sortie de l'école, enlèvement collectif de passagers de transports en commun.

Face à cette situation, le gouvernement a tout d'abord tenté de réagir par la négociation avec les responsables de gangs, initiative qui a déclenché de vives réactions sur le thème «prime à l'impunité». Tout en laissant ouverte la possibilité pour les membres des gangs d'intégrer le programme "Désarmement, Démantèlement, Réinsertion", le gouvernement a décidé de réagir par des opérations montées conjointement par la Police nationale haïtienne (PNH) et la MINUSTAH à la suite desquelles semble s'amorcer une baisse de cette criminalité.

Enfin d'importantes avancées restent à concrétiser dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes : délivrance obligatoire de certificats médicaux, criminalisation du délit de viol, suppression de la circonstance atténuante de l'adultère en cas d'assassinat de l'épouse par le mari, dépénalisation partielle de l'avortement; et d'autre part, en ce qui concerne le statut civil: admissibilité de la recherche en paternité, réglementation du concubinage («plaçage»), du travail domestique et mise au point d'un programme de planification familiale.

LA DECLARATION D’HAITI

M. JEAN-CLAUDE PIERRE (Haïti) a tenu à exprimé la reconnaissance de son gouvernement à Louis Joinet pour les judicieuses recommandations qu'il a formulées dans son rapport. Dès leur accession au pouvoir, le chef de l'Etat, René Preval, et le chef du gouvernement, Jacques-Édouard Alexis, se sont donnés pour objectif la consolidation d'un Etat de droit, l'aménagement d'un environnement sûr et stable et la lutte contre la pauvreté.

Le gouvernement haïtien est convaincu que le renforcement de l'Etat de droit passe par une réforme en profondeur du système judiciaire. A cet égard, il a conçu et mis au point un plan d'action axé sur la réforme du Statut de la magistrature, du Conseil de la magistrature et de l'École de la magistrature. Des projets de loi élaborés à cet effet ont été déposés au Parlement haïtien pour ratification. Il convient de signaler la nomination d'un Secrétaire d'Etat responsable de la réforme judiciaire. Le gouvernement mène aussi une politique active en matière de protection des droits de l'homme.

Il est à signaler qu'en matière de protection des droits de l'enfant, le Parlement haïtien vient de ratifier deux Conventions de l'OIT sur l'âge minimum pour le travail des enfants et les pires formes de travail des enfants. Le Gouvernement procède en outre à une épuration au sein de la police nationale d'Haïti. De même, il mène une lutte acharnée contre la corruption. Dans le domaine de la sécurité, le gouvernement a adopté un plan d'action qui commence déjà à porter ses fruits.

Aujourd'hui, la paix est presque revenue dans les rues. Haïti reste attaché à l'idée selon laquelle, là où sévit la pauvreté, la démocratie et l'Etat de droit sont menacés et la pleine jouissance des droits de l'homme risque de demeurer un voeu pieu. D'où la nécessité pour la communauté internationale et le Conseil des droits de l'homme en particulier d'accorder une attention particulière aux droits socio-économiques et au droit au développement.
A ce tournant décisif de son histoire, Haïti a plus que jamais besoin de justice, de paix et d'institutions solides de droits civiques, politique et économique, a conclu le représentant haïtien; plus que jamais il est nécessaire que la coopération qu'entretient Louis Joinet avec les autorités du pays soit renforcée. Le gouvernement haïtien demande la prorogation du mandat de Louis Joinet, a ajouté le représentant.



LES DECLARATIONS

M. PAUL MEYER (Canada) s'est dit préoccupé par les faiblesses du système juridique haïtien. Il a rappelé que son pays s'est engagé à aider Haïti dans les réformes que le pays doit mener et notamment s'agissant des réformes de la justice, du système pénal et de la police. Il a encouragé l'expert indépendant à faire part de ses vues sur la situation depuis l'entrée en fonction du nouveau gouvernement, et a notamment souhaité connaître quels sont les défis que, de l'avis de l'expert, le Gouvernement devrait relever en priorité. D'autre part, il a demandé à l'expert indépendant comment il voit le renforcement du travail accompli en faveur des droits de la personne dans le contexte actuel et sur le long terme pour l'après MINUSTAH. Comment faire en sorte que les droits des personnes reçoivent l'attention voulue, a-t-il demandé?



MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a observé que Louis Joinet est parvenu à instaurer une relation constructive avec les différentes autorités haïtiennes, un facteur qui facilitera sans doute les progrès à long terme dans le domaine des droits de l'homme. L'échec du système judiciaire pourrait entraîner un recul des droits de l'homme, notait l'expert indépendant dans son rapport, c'est pourquoi la représentante a voulu savoir dans quelle mesure les recommandations de Louis Joinet en matière de renforcement de l'appareil judiciaire avaient été appliquées avec succès. La représentante de l'Union européenne a aussi demandé des précisions sur le sort réservé aux recommandations de Louis Joinet en matière de planning familial et de politiques familiales.



M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a rappelé qu'au cours des années 80, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont invité Haïti à engager des réformes, au point qu'Haïti possède aujourd'hui l'une des économies les plus libéralisées du monde. Le représentant a cité le cas du riz, comme exemple emblématique à cet égard; les importations du riz ont explosé, alors que la la production locale a chuté. Résultat : alors que dans le passé, l'agriculture haïtienne était autosuffisante et subvenait aux besoins de sa population, le pays doit maintenant utiliser environ 80% de ses recettes d'exportation pour l'importation de produits alimentaires. Aussi, M. Feyder a demandé à l'expert s'il n'estime pas que ces questions ont un impact sur la jouissance des droits de l'homme et, par conséquent, méritent également d'être examinées.

M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) voudrait que le Conseil des droits de l'homme réfléchisse à un moyen plus structuré pour s'associer aux détenteurs de mandats qui arrivent à promouvoir ce genre de dialogue et de coopération qui, comme dans le cas d'Haïti, a permis de faire progresser les droits de l'homme. L'Algérie aimerait qu'on rende hommage aux détenteurs de mandat qui ont réussi le dialogue et la coopération avec les Etats concernés.

MME JAN LEVIN (Etats-Unis) a estimé que l'expert indépendant devrait être félicité pour son exposé complet de la situation en Haïti. Elle a estimé aussi que les élections qui se sont déroulées récemment dans ce pays sont encourageantes, mais que les systèmes policier et judiciaire doivent encore être renforcés. Les Etats-Unis ont fait des dons importants pour soutenir les efforts d'Haïti dans ce sens, et en particulier pour la lutte contre les bandes organisées, avec quelque succès. Les Etats-Unis, qui restent préoccupés par la situation dans le système correctionnel, continueront cependant d'appuyer les efforts du gouvernement.

M. EDUARDO CHIHUAILAF (Chili) a souligné que l'élection de René Préval en tant que président de la République constitue un grand pas en avant pour la consolidation de la légalité en Haïti. Certaines pratiques incompatibles avec le respect de la dignité humaine persistent, a toutefois regretté le représentant chilien. Il a en outre demandé au gouvernement haïtien de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour améliorer la condition juridique et sociale des femmes. Il a aussi appelé la communauté internationale à continuer de soutenir le gouvernement haïtien dans ses efforts pour consolider la démocratie et aider à la mise en œuvre des programmes sociaux.

Revenant plus spécifiquement au rôle de son pays, il a expliqué que son gouvernement a renouvelé la présence de 600 soldat chiliens pour la MINUSTAH. Enfin, il a souhaité que le Conseil soit solidaire avec les organisations non gouvernementales présentes sur le terrain. En effet, les ONG et la société civile jouent un rôle fondamental dans la reconstruction et la consolidation de ce pays, a-t-il estimé.



M. SERGIO DE ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a exprimé à Louis Joinet la reconnaissance de son gouvernement pour son rapport sur la situation en Haïti. Le Brésil est convaincu que la MINUSTAH, qui comporte un important contingent brésilien, a joué un rôle essentiel dans le retour du pays à la légalité constitutionnelle. Mais, le Brésil, qui estime que le soutien de la communauté internationale est essentiel, participe également à des programmes de coopération technique. La détérioration des relations entre la police et le système judiciaire peut être un obstacle à la résolution de la crise par le gouvernement. C'est pourquoi il faut insister sur l'importance des activités de conseil et de soutien aux activités visant à la restauration du dialogue entre ces institutions.

Dans ce contexte, la promotion d'une force de police démocratique et efficace est d'une importance vitale, a souligné le représentant brésilien, estimant qu'il faut en particulier veiller à la formation des policiers et à la lutte contre la corruption et les trafics de drogue au sein de cette institution.

LES DECLARATIONS DES ONG

M. MICHEL FORST (Commission nationale des droits de l'homme de la France) a salué la pertinence du rapport concernant la situation des droits de l'homme en Haïti. Les efforts effectivement consentis pour rétablir la légitimité constitutionnelle dans ce pays se heurtent à la corruption et à la menace de rétablissement de la peine de mort, a-t-il ajouté. La situation en Haïti montre à quel point les droits de l'homme sont indivisibles et interdépendants, a-t-il poursuivi. La Commission nationale des droits de l'homme de la France tient à féliciter Louis Joinet pour la pertinence des mesures qu'il préconise; néanmoins, si des ressources ne sont pas allouées, les efforts déployés risquent à nouveau de se solder par des déceptions.

M. RENAN HÉDOUVILLE (Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme) a exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation générale des droits de l'homme en Haïti. Des efforts ont certes été déployés par la police nationale d'Haïti et les forces de la MINUSTAH, mais l'insécurité reste un fléau qui ronge la société haïtienne, a-t-il déploré. Il a ainsi fait part du récent assassinat de deux personnes œuvrant dans le domaine de la communication. En matière de justice, la situation est préoccupante, compte tenu - en particulier - du système de détention préventive prolongée et des mauvaises conditions de détention, a poursuivi le représentant.

Pour ce qui est de la situation en matière de droits économiques, sociaux et culturels, il convient de constater qu'une très grande majorité de la population n'a pas accès aux besoins de base, a-t-il ajouté. Aussi, a-t-il demandé au Conseil des droits de l'homme d'encourager les pays à œuvrer pour le renforcement des institutions d'Haïti et d'adopter une résolution sur la situation des droits de l'homme en Haïti qui encourage le gouvernement à prendre des mesures concrètes susceptible de favoriser l'amélioration des droits de l'homme.



LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT INDEPENDANT

LOUIS JOINET a expliqué qu'il ne suffit pas d'épurer la police ou la magistrature car le problème réside dans un niveau de corruption très élevé. En effet, un nombre très important de policiers et de magistrats devrait être suspendu. Et que deviendront ceux qui seraient exclus a demandé Louis Joinet. Cette situation n'est pas simple. Louis Joinet a ajouté qu'il s'attachera à ce deuxième aspect du problème lorsqu'il se rendra en Haïti en novembre prochain.

En réponse à une question sur le rôle de la coopération internationale, Louis Joinet a indiqué qu'il n'y avait plus de laboratoire de police scientifique dans ce pays, et il a lancé un appel général pour une assistance dans ce domaine.

S'agissant de l'état des prisons, c'est un point très préoccupant. Il a dit avoir constaté, dans un lieu de détention du Cap Haïtien, "des corps agglutinés comme des asticots sur une motte de terre", a témoigné Louis Joinet, qui a jugé cette situation insupportable. Au départ, l'expert indépendant était contre l'idée de créer de nouvelles prisons par crainte de mises en détention supplémentaires, mais, finalement, il accepte l'idée d'une nouvelle prison à Port-au-Prince pour améliorer les conditions de détention.

Louis Joinet a également expliqué que si le président Préval donnait une priorité à la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, c'est parce qu'il n'y a pas d'investisseurs sans un minimum de sécurité. Il faut donc de la sécurité pour lutter contre la pauvreté. En ce qui concerne la condition des femmes, un excellent ministère a été créé mais la situation rencontre des problèmes en raison de l'encombrement du calendrier parlementaire.

Enfin, Louis Joinet a indiqué qu'il a beaucoup apprécié l'intervention d'Haïti et de l'Algérie. Mais certaines choses faites dans le cas d'Haïti pourraient l'être moins facilement avec l'adoption du projet du code de bonne conduite, car il s'agit en l'état d'un "code de méfiance" alors que Louis Joinet a cherché à introduire la confiance. L'expert indépendant a également reconnu qu'il y avait eu des heurts avec la MINUSTAH, mais que les choses étaient en voie d'amélioration.

M. JEAN-CLAUDE PIERRE (Haïti) a souligné que chaque rapport produit par l'expert indépendant constitue un outil de travail important pour les chercheurs du pays. Il a en outre remercié les partenaires pour leur soutien technique et financier inlassable, et notamment le Canada, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Algérie, le Chili, les Etats-Unis et le Brésil.

Source : Nations unies, Genève, juin 2007.