CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008 | SEPTIEME SESSION
__Birmanie : le Rapporteur rend hommage à tous ceux qui, à grands risques, luttent au Myanmar pour restaurer la démocratie

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 13 mars 2008, le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar [Birmanie], Paulo Sérgio Pinheiro, qui a souligné que la détérioration des secteurs économiques et sociaux aggrave encore davantage la situation des droits de l'homme dans le pays.

La militarisation croissante dans les zones rurales a contribué à l'appauvrissement des villageois et à l'augmentation du nombre de personnes déplacées, a-t-il ajouté.

M. Pinheiro a regretté que les autorités locales continuent dans une large mesure à imposer le travail forcé. Relevant que des changements politiques ont été annoncés, il a souligné que la réussite de ce processus dépendra pour beaucoup de la participation des partis politiques d'opposition et des différents groupes ethniques. L'absence complète de coopération et d'information sur les événements qui se sont produits en septembre 2007 illustre indéniablement les défis auxquels se heurtent la promotion et la protection des droits de l'homme dans ce pays, a par ailleurs déclaré le Rapporteur.

Intervenant en tant que pays concerné, le Myanmar a insisté sur les progrès significatifs qu'ont constitués l'annonce de la tenue d'un référendum en mai 2008 et d'élections générales en 2010, ainsi que le projet de Constitution. Son représentant a en outre rappelé que le Conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies, Ibrahim Gambari, s'est rendu au Myanmar, du 6 au 10 mars, et a rencontré Mme Aung San Suu Kyi à deux reprises. Tout cela témoigne de notre engagement à transformer le pays en une démocratie conformément à la "feuille de route" en sept étapes, a-t-il déclaré. Le rapport de M. Pinheiro est dénué d'objectivité et représente une tentative d'ingérence dans les affaires internes du Myanmar, a-t-il ajouté.  

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a présenté son rapport annuel couvrant la période de février 2007 à février 2008 (A/HRC/7/18) ainsi que le rapport faisant suite à la résolution 6/33 du Conseil relatif au suivi de la session extraordinaire (A/HRC/7/24, à paraître en français). Il a expliqué que ce rapport met en évidence que la détérioration continue des secteurs économiques et sociaux du Myanmar aggrave encore davantage la situation des droits de l'homme dans le pays. La militarisation croissante dans les zones rurales a contribué à l'appauvrissement des villageois et à l'augmentation des personnes déplacées, a-t-il indiqué. Un tiers des enfants de moins de 5 ans souffre de malnutrition et plus de la moitié des enfants n'achève pas le cycle d'éducation primaire. En outre, il est important de noter que le Programme alimentaire mondial est en train d'augmenter ses activités d'assistance alimentaire, a ajouté le Rapporteur spécial.

Tout en soulignant que le secteur de la santé publique a connu une amélioration grâce à l'assistance des institutions des Nations unies et des organisations non gouvernementales, M. Pinheiro a déploré que des obstacles persistent pour permettre à l'aide d'atteindre les villages éloignés ou les zones frontalières. Le gouvernement continue de restreindre les opérations des organisations internationales humanitaires qui travaillent dans le pays, entravant par là leur efficacité, a-t-il déploré. L'assistance humanitaire ne peut pas être l'otage des politiques et la population du Myanmar a le droit de recevoir le même niveau d'aide de la part de la communauté internationale que celle que reçoivent d'autres pays, a insisté le Rapporteur spécial.

M. Pinheiro s'est par ailleurs réjoui de la conclusion, en février 2007, d'un accord entre l'Organisation internationale du travail et le gouvernement du Myanmar qui établit un mécanisme permettant aux victimes du travail forcé d'obtenir réparations. Il a toutefois regretté que le travail forcé continue d'être largement imposé par les autorités locales et a fait observer que les obstacles à son éradication viennent pour beaucoup du manque apparent de volonté politique de régler ce problème et de l'impunité dont bénéficient les agents gouvernementaux et les militaires. Le Rapporteur spécial a relevé que des changements politiques ont été annoncés, comme l'adoption d'une nouvelle constitution. Il a souligné que la réussite de ce processus dépendra pour beaucoup de la participation des partis politiques d'opposition et des différents groupes ethniques dans cette transition.

Le Rapporteur spécial a également fait part de cas de restrictions aux libertés de mouvement, d'expression et d'association. Il s'est également inquiété de la situation des militants politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. Les autorités continuent de viser les opposants politiques, a-t-il déploré. Selon des sources sûres, quelque 1'850 prisonniers politiques se trouvent derrière les barreaux, a ajouté M. Pinheiro. Il a rappelé que toute démocratie, si elle veut être durable, doit être inclusive et représenter les points de vue de tous les peuples du pays. Il a ensuite joint sa voix à celle du secrétaire général des Nations unies pour appeler le Myanmar à s'engager sans délai dans un dialogue avec, entre autres, Mme Daw Aung San Syy Kyi. Le Rapporteur spécial a estimé que la création par le secrétaire général du Groupe d'amis du Myanmar constitue un effort important de la communauté internationale pour continuer d'œuvrer à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays.

M. Pinheiro a rappelé quelques faits qu'il avait déjà portés à l'attention du Conseil en novembre 2007. Durant les manifestations pacifiques de septembre 2007, a-t-il ainsi rappelé, 31 personnes ont été tuées, entre 3'000 et 4'000 ont été arrêtées et au moins 74 cas de disparitions ont été relevés. Le Rapporteur spécial a dit avoir continué à recevoir des informations sur des cas d'arrestations et de détentions de militants des droits de l'homme. Il a regretté de n'avoir reçu aucune information sur le nombre de personnes tuées lors de ces manifestations et ce, en dépit des nombreux efforts qu'il a déployés pour engager un dialogue avec les autorités. L'absence complète de coopération et d'information sur les événements qui se sont produits en septembre illustre indéniablement les défis auxquels se heurtent la promotion et la protection des droits de l'homme dans ce pays, a-t-il fait observer.

Les promesses faites par le Myanmar au Conseil ne sont tout simplement pas traduites en actions concrètes, a-t-il insisté, précisant que le gouvernement n'a mis en œuvre aucune des recommandations contenues dans les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil - à l'exception de l'invitation adressée au Rapporteur spécial à visiter le pays en novembre 2007. M. Pinheiro a espéré que le Conseil demandera des comptes au pays pour ce manque flagrant de respect à l'égard des décisions de cette instance. Pour conclure, il a rendu hommage à tous ceux qui, à grands risques, luttent au Myanmar pour restaurer la démocratie. N'allons pas trahir l'immense espoir qu'ils ont placé dans le Conseil et dans ses membres, a ajouté M. Pinheiro.

LA DECLARATION DE LA BIRMANIE

M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar) a souhaité attirer l'attention sur les progrès significatifs obtenus par le Myanmar depuis décembre 2007. Il a notamment évoqué l'annonce de la tenue d'un référendum en mai 2008 et d'élections générales en 2010 et a également attiré l'attention sur le projet de Constitution. Il a en outre rappelé que le Conseiller spécial du secrétaire général, M. Ibrahim Gambari, s'est rendu au Myanmar du 6 au 10 mars 2008 et a rencontré Mme Aung San Suu Kyi à deux reprises. Tout cela témoigne de notre engagement à transformer le pays en une démocratie conformément à la "feuille de route" en sept étapes - dont les élections générales de 2010 représenteront la 5ème étape.

Le représentant du Myanmar a par ailleurs déclaré que le rapport de M. Pinheiro est dénué d'objectivité et représente une tentative d'ingérence dans les affaires internes du Myanmar. Le Rapporteur a ainsi outrepassé son mandat, a-t-il insisté. Nous n'avons pas répondu à sa demande de visite car nous sommes très occupés à la préparation du référendum, a-t-il ajouté, rappelant que le Myanmar a reçu le Rapporteur à sept reprises, ce qui atteste de la volonté de coopération du pays. Il a déploré que M. Pinheiro ait utilisé des informations non fondées provenant de sources non gouvernementales.

Le Rapporteur s'est livré à une critique non objective de la "feuille de route" et du processus de réconciliation et de transition nationale, a poursuivi le représentant du Myanmar. Il a assuré que le Myanmar autorise la liberté d'association. Il a en outre affirmé qu'il n'y a pas de prisonniers politiques dans son pays et que les personnes qui se trouvent en prison y sont pour avoir enfreint les lois. Il a également rejeté les allégations de violences sexuelles contre les femmes; si de telles violences devaient se produire, leurs auteurs seraient punis, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs fait état de la collaboration des autorités avec le Haut Commissariat pour les réfugiés dans le nord-est du pays, pour réintégrer les personnes déplacées. Tout est revenu à la normale depuis novembre 2007 et nous avons mis sur pied une commission d'enquête pour enquêter sur les cas des 15 morts de septembre 2007. Le représentant du Myanmar a souhaité que la coopération avec le Conseil soit ouverte et exempte de tout esprit de confrontation.

LE DEBAT

M. SHEN YONGXIANG (Chine) a indiqué que la Chine souhaitait voir la stabilité rétablie au Myanmar et est heureuse que le gouvernement du Myanmar ait pris une série de mesures positives en politique intérieure et extérieure. Des élections générales auront lieu en 2010, a rappelé le représentant de la Chine. Il a appelé la communauté internationale à faire preuve de compréhension face à la situation du Myanmar, où - a-t-il insisté - la réconciliation requiert un environnement stable. Le représentant chinois a en outre estimé que l'invitation adressée à M. Gambari témoignait de la bonne volonté du Myanmar. Il n'en demeure pas moins qu'il faut espérer que le gouvernement du Myanmar tiendra dûment compte des préoccupations exprimées par la communauté internationale. M. WARREN TICHENOR (Etats-Unis) a déploré que le régime birman n'ait pas répondu aux lettres de M. Pinheiro, notamment au sujet des disparitions forcées. Il a rappelé que des militants sont arrêtés et qu'un climat d'intimidation et de peur règne au Myanmar. Il a souhaité que le référendum se déroule de manière ouverte et transparente, en présence d'observateurs internationaux. Il a en outre demandé la libération des prisonniers politiques dont Mme Aung San Suu Kyi. Il incombe au Conseil d'appuyer le mandat du Rapporteur, a-t-il ajouté.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie au nom de l'Union européenne) a déploré que le Rapporteur n'ait pu se rendre au Myanmar et n'ait pas été en mesure de s'acquitter pleinement de sa mission. Il a demandé à M. Pinheiro s'il avait des indications laissant entendre que les autorités du Myanmar seraient enclines à respecter ses recommandations. Se référant au projet des autorités d'organiser un référendum en mai 2008, il a demandé au Rapporteur de s'exprimer sur la non-participation de l'opposition à ce processus. Le représentant de l'Union européenne a aussi souhaité avoir des données sur les militants condamnés et sur la situation des prisons.

M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique – OCI) a remercié le Rapporteur pour son rapport et a plus particulièrement salué le fait que M. Pinheiro y souligne qu'un dialogue constructif donnerait une nouvelle dynamique aux droits de l'homme dans le pays. Il s'est également félicité de la déclaration faite par le Rapporteur quant à l'importance de séparer l'humanitaire de la politisation. Relevant que M. Gambari, Conseiller spécial du Secrétaire général, et M. Pinheiro ont pu se rendre au Myanmar et ont indiqué avoir reçu des informations de la part de détenus, il a fait valoir qu'il s'agit là d'un développement positif. Il a conclu en réitérant l'appel lancé lors de la session extraordinaire qu'a tenue le Conseil sur le Myanmar pour que ce pays s'investisse dans une réelle promotion et protection des droits de l'homme.

M. JAN KAMINEK (République tchèque) a déploré la détérioration de la situation humanitaire au Myanmar, qui touche non seulement les personnes déplacées et les minorités mais aussi le reste de la population. Il a demandé au Rapporteur si cela se traduit en tensions croissantes au sein de la population et quelles sont les preuves éventuelles d'un tel phénomène. Il a apporté son soutien à la demande visant à ce que le CICR puisse opérer au Myanmar.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a souligné que le régime du Myanmar n'a pas respecté les dispositions de la résolution adoptée en 2007 par consensus par le Conseil. Il y a urgence, pour le gouvernement, d'ouvrir le processus de paix, a-t-il ajouté, soulignant qu'un processus de réconciliation ne sera pas crédible s'il n'est pas permis au peuple de participer aux élections. Le Royaume-Uni a par ailleurs demandé au Rapporteur si un accès aux prisonniers pouvait être envisagé au Myanmar, afin de connaître leur situation en détention.

M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) a expliqué que l'Inde, en tant que voisin proche et amical du Myanmar - avec lequel elle entretient des liens géographiques, culturels, historiques et religieux - accorde une attention toute particulière à ce qui se passe dans ce pays. Il a expliqué que le ministre des Affaires étrangères du Myanmar s'est rendu en Inde en janvier 2008 et a fait part des mesures prises pour promouvoir des réformes politiques et la réconciliation nationale. En février 2008, c'est le ministre des Affaires étrangères indien qui est allé au Myanmar. Lors de ces rencontres, a précisé le représentant indien, nous avons mis en évidence l'urgence de mettre en oeuvre des réformes et d'assurer la réconciliation nationale. En outre, le ministre indien a insisté sur l'importance d'inclure tous les secteurs de la société, y compris Mme Aung San Suu Kyi, dans ces processus, a précisé M. Singh. Il s'est à cet égard réjoui de l'annonce du gouvernement de tenir prochainement un référendum national, ainsi que des élections en 2010. Il s'est dit d'avis que des sanctions seraient contre-productives.  

M. PHAT PHANTHAVONE (République démocratique populaire lao) a déclaré que son pays considère que la stabilité et l'unité du Myanmar sont vitales pour la paix et la sécurité de l'Asie du Sud-Est et d'autres régions. En tant que membre de l'ANASE, le gouvernement de la République démocratique populaire lao réitère son attachement aux principes fondamentaux de non-ingérence dans les affaires internes des pays et de règlement pacifique des différends. Il s'est en outre dit convaincu que la démocratisation du Myanmar doit se faire graduellement et pacifiquement, avec l'appui de la communauté internationale.

Toute forme de sanction contre ce pays ou d'isolation de ce pays, a-t-il poursuivi, risquerait de détériorer davantage la situation qui y prévaut et de faire dérailler le processus de réconciliation nationale. Le représentant a également tenu à réitérer son soutien aux efforts inlassables de M. Gambari et s'est dit confiant que les déclarations récentes du gouvernement du Myanmar de tenir un référendum national pour l'approbation de la Constitution en mai 2008 et d'organiser des élections en 2010 prépareront le terrain de la réconciliation nationale dans un avenir proche.

M. TERRY CORMIER (Canada) s'est dit consterné par les violations perpétrées par le gouvernement birman et atterré de constater que ces violations continuent. Le Canada est d'avis que le projet de constitution de la Birmanie doit être représentatif de toute la population pour permettre une vraie réconciliation nationale. Que peut faire la communauté internationale pour s'assurer que le régime birman engagera un dialogue sincère et substantiel avec les membres du mouvement démocratique, y compris avec Mme Aung San Suu Kyi, a demandé le représentant canadien ?

M. SVEIN A. MICHELSEN (Norvège) a fait observer que le peuple du Myanmar souffre toujours et qu'il faut veiller au maintien de l'engagement de la communauté internationale à lui porter secours. Le Conseil a un mandat clair : il doit répondre aux exigences de la population et promouvoir l'instauration d'un régime démocratique. Les recommandations du Rapporteur devraient être suivies d'effet; l'impunité ne doit plus exister; les prisonniers politiques, dont Mme Aung San Suu Kyi, doivent être libérés; et l'accès humanitaire doit être assuré, a souligné le représentant norvégien. Il s'est dit préoccupé du sort des manifestants qui ont été violemment appréhendés et arrêtés. Rien ne pourra être accompli si certaines parties prenantes sont exclues, a-t-il souligné. Pour conclure, il a demandé au Rapporteur des informations sur l'utilisation de la torture en prison et dans les camps de détention au Myanmar.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) s'est dit particulièrement inquiet de la situation au Myanmar, mais s'est réjoui de l'annonce par le gouvernement d'un référendum en mai 2008, d'élections en 2010 et de la visite récente du Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Ibrahim Gambari. Le gouvernement s'est engagé à mener une action concrète. Mis à part les questions immédiates, il a en outre souhaité que les besoins d'assistance humanitaire du peuple du Myanmar soient satisfaits, ce qui profiterait non seulement à cette population mais établirait un climat de confiance. M. Phuangketkow a annoncé la visite du Premier ministre thaïlandais au Myanmar.

M. VLADIMIR ZHEGLOV (Fédération de Russie) a déploré que le rapport de M. Pinheiro sur le Myanmar adopte un ton critique et ignore les récents efforts des autorités. Il a estimé que les observations du Rapporteur sur des questions militaires et politiques n'ont pas de lien direct avec son mandat. La situation est loin d'être dramatique, a estimé le représentant de la Fédération de Russie, rappelant que les autorités ont engagé un dialogue avec le représentant du Secrétaire général et ont engagé des préparatifs vers une transition démocratique. Les faits actuels ne sont que transitoires et vont disparaître après le referendum, a estimé le représentant russe, soulignant que les sanctions et les pressions sont contreproductives. Il a par ailleurs appelé les membres du Conseil à se montrer courtois et à employer le nom officiel du pays.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) s'est félicité que M. Pinheiro ait pu effectuer une visite au Myanmar, regrettant toutefois que la mission de suivi n'ait pas été acceptée. Il a expliqué que son gouvernement voit de façon positive que le Gouvernement du Myanmar ait fixé une date pour le processus de referendum et pour des élections générales. Le représentant japonais a toutefois tenu à rappeler qu'il est essentiel de permettre la participation la plus large possible, notamment dans le processus d'élaboration de la nouvelle Constitution. Il faut faire participer toutes les parties concernées, y compris Mme Aung San Suu Kyi, a-t-il précisé. Enfin, il a espéré que le gouvernement accueillera comme il convient la mission de bons offices du Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Gambari, et en tiendra compte dans le processus de réformes qu'il engage.

M. JAE-BOK CHANG (République de Corée) a regretté que le gouvernement du Myanmar n'ait pas accepté la visite du Rapporteur, qui doit encore recevoir des informations et des clarifications sur les personnes disparues, arrêtées ou tuées lors des incidents de septembre dernier. Il a tenu à remercier le Secrétaire général pour l'établissement d'un "groupe d'amis" du Myanmar, M. Gambari pour sa visite, et les initiatives du gouvernement auxquelles il a souhaité la participation de toute la société civile, notamment des chefs de l'opposition.

MME NGUYEN THI XUAN HUONG (Viet Nam) a encouragé les efforts déployés pour promouvoir la réconciliation nationale et le dialogue au Myanmar. Elle s'est réjouie, à cet égard, de l'annonce de la tenue d'un referendum en mai 2008. Le Viet Nam a aussi salué la coopération entre le gouvernement du Myanmar et les Nations Unies afin de faire avancer le processus de réconciliation nationale. Il a toutefois estimé que la décision finale revenait au peuple du Myanmar.

MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays a participé aux discussions sur le Myanmar qui se sont tenues en novembre 2007 et qu'il a participé à l'appel pour que le gouvernement suive les recommandations du Rapporteur spécial. Elle a réitéré cet appel et notamment insisté sur l'importance de libérer sans condition les détenus politiques et d'amorcer un dialogue pour la transition vers la démocratie. La représentant de la Nouvelle-Zélande s'est notamment réjouie de mission des bons offices de M. Gambari et salué les progrès réalisés par le Myanmar en matière d'élimination du travail forcé. À cet égard, elle a espéré que la nouvelle Constitution comprendra des dispositions sur le travail forcé et la liberté d'expression. Quelle est la contribution que peuvent apporter les pays voisins dans ces efforts, a-t-elle demandé ?  

M. BENNY YAN PIETER SIAHAAN (Indonésie) s'est félicité des annonces encourageantes faites récemment par le gouvernement du Myanmar, qui sont un pas vers la transition démocratique et la réconciliation nationale. Il a encouragé le Myanmar à poursuivre ces efforts et à élargir le dialogue et la coopération avec toutes les parties concernées pour la mise en œuvre réelle de la feuille de route.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) s'est dit préoccupé de la situation toujours très grave au Myanmar et regretté qu'il n'y ait pas eu d'engagement constructif de la part du gouvernement de ce pays. Il y a toujours une problématique de travail forcé aux frontières et apparemment aucune volonté politique de régler le problème, a-t-il ajouté. Il a aussi espéré que l'interaction avec le Conseil serait positive et amènerait des résultats concrets.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a estimé que l'invitation faite au Rapporteur en novembre 2007 par le gouvernement du Myanmar constitue un pas significatif. Elle a encouragé le dialogue et la coopération entre le Myanmar et le Conseil. Elle a ensuite attiré l'attention sur l'évolution positive qui est intervenue depuis la session extraordinaire, et notamment salué l'annonce de la tenue d'un référendum et d'élections en 2010. La représentante philippine a également souligné que le pays a accepté une visite du Comité international de la Croix-Rouge. Tout en se disant encouragée par ces mesures positives, elle a souhaité que le pays s'engage vers une transition démocratique et une réconciliation nationale pacifique. Elle a dit soutenir la mission de M. Gambari, l'engagement constructif de l'Association des pays de l'Asie de Sud-Est et la "feuille de route" vers le démocratie du gouvernement du Myanmar.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) s'est réjoui de la volonté de coopérer du gouvernement du Myanmar et a tenu à le féliciter pour les progrès accomplis sur le chemin de la réconciliation. Il a accueilli favorablement l'idée de continuer à accompagner des pays de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) dans leurs efforts et comprendre les difficultés auxquels fait face ce pays de par son histoire et ses particularités.

MME TANTY EDAURA ABDULLAH (Malaisie) a estimé que la réconciliation nationale est fondamentale pour faire progresser la paix, la stabilité et le développement socio-économique au Myanmar. Ce sont d'importants préalables pour améliorer le sort général de la population de ce pays, a-t-elle ajouté. Citant les préparatifs menés en vue de la tenue du référendum, elle a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts en incluant toutes les parties prenantes du pays et en se fondant sur un échéancier raisonnable. Elle a aussi appelé la communauté internationale à agir avec souplesse pour encourager le gouvernement à faire face aux défis complexes auxquels il est confronté.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

M. RAFENDI DJAMIN (Forum international des ONG pour le développement indonésien, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) a déploré que les efforts du Rapporteur n'aient apporté que peu d'amélioration à la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il s'est dit préoccupé par l'impossibilité pour M. Pinheiro de revenir dans le pays depuis sa visite de novembre. La population continue de souffrir et de subir meurtres et viols, a-t-il souligné. Il a également attiré l'attention sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.

D'autre part, le représentant a regretté qu'aucune enquête n'ait été menée par les pouvoirs publics au Myanmar sur les événements de septembre 2007. Il a réitéré l'appel du Conseil stipulant qu'une amélioration de la situation des droits de l'homme est une haute priorité. Il a également appelé le Conseil à ne pas se laisser détourner par les manœuvres du Conseil d'Etat pour la paix et le développement du Myanmar et demandé aux titulaires de mandats thématiques de chercher à se rendre dans ce pays.

[Déclaration conjointe : Forum international des ONG pour le développement indonésien; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Center for Organization Research and Education; Solidarité des peuples pour la démocratie participative; et Ain O Salish Kendro (Ask) Law and Mediation Centre.]

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a déploré les graves violations des droits de l'homme au Myanmar et le fait que le Rapporteur spécial n'ait pas pu entrer dans le pays. Le Conseil doit appeler le gouvernement du Myanmar à rendre des comptes, à faire la lumière sur les responsabilités des agents de l'État sur la disparition et la mort de nombreuses personnes. Il n'y a pas encore eu d'enquête en bonne et due forme sur les morts de septembre 2007, a-t-il ajouté, rappelant que cette question devrait faire partie d'une visite du Rapporteur spécial conformément à la résolution du Conseil en la matière. La Commission demande au Conseil la mise en place d'une commission d'enquête internationale qui recevrait l'assistance des procédures spéciales et du Haut Commissariat. M. Machon a en outre exhorté le Conseil à demander au Myanmar de relâcher les prisonniers de conscience, les prisonniers politiques et autres détenus qui n'ont pas été jugés pour un crime spécifique.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a relevé qu'après la répression brutale des manifestations pacifiques en septembre 2007, la situation au Myanmar demeure critique. Elle a dénoncé, notamment, le fait que personne n'ait été jugé pour avoir assassiné des manifestants pacifiques. Elle a ajouté que les prisons sont pleines, que les médias sont censurés, et que les déplacements internes se poursuivent. Déclarant que les préparatifs pour le referendum constituent un simulacre de progrès, elle a rappelé que l'opposition n'avait pas voix au chapitre. Elle a exprimé enfin l'espoir que les souffrances du peuple birman cèdent bientôt la place aux droits fondamentaux.

M. ANDREW HUDSON (Human Rights First) a expliqué que son association rentre d'une mission au Myanmar et dans la région et souhaité donner quelques informations de première main au Conseil. Il a ainsi expliqué qu'afin d'apaiser la communauté internationale, le gouvernement a rendu publique la mise en liberté de personnes incarcérées. Toutefois, aucune des personnes relâchées ne sont des activistes politiques, a-t-il souligné. Il s'agit de passants qui n'étaient même pas impliqués dans les manifestations. Il a également indiqué que les arrestations de militants politiques continuent et que le gouvernement n'a toujours pas rendu de comptes pour les violations des droits de l'homme commis en septembre 2007. Le représentant a également fait part de divers crimes et regretté que le Gouvernement non seulement ne cherche pas à mener d'enquête, mais de plus essaie de cacher ces faits. M. Hudson a ainsi demandé au Rapporteur de faire la lumière sur toutes les violations des droits de l'homme commis par le Gouvernement su Myanmar.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) s'est dit profondément préoccupé par la situation des droits de l'homme au Myanmar depuis les manifestations de septembre dernier. Le Conseil doit agir sans tarder par le biais des procédures spéciales. Il doit demander l'établissement d'un plan d'action global sur le Myanmar et proposer des solutions en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays.

M. THAUNG HTUN (Worldview International Foundation, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a dénoncé l'élaboration d'un projet de Constitution visant, en fait, à légitimer le régime militaire birman et dépourvu de garanties pour la protection des droits de l'homme. Il a demandé au Conseil d'adopter une résolution demandant au gouvernement de créer les conditions nécessaires à l'établissement d'un véritable dialogue, à libérer Aung San Suu Kyi et les autres prisonniers politiques et à engager une véritable coopération avec le Conseil et les procédures spéciales.

M. GEORGE GORDON-LENNOX (Reporters sans frontières - international) a attiré l'attention du Conseil sur la répression exercée au Myanmar contre la liberté des médias et la liberté d'expression. Il a notamment dénoncé la surveillance par le gouvernement des cafés Internet. Il a souligné que le gouvernement veut resserrer son emprise sur Internet et demande aux Cafés Internet d'enregistrer les sites visités par les internautes et de lui transmettre ces informations. M. Gordon-Lennox a demandé au régime d'expliquer la détention du rédacteur en chef d'un journal, M. Thet Zin, arrêté pour avoir téléchargé des documents interdits. Il a fait observer que ces faits, ainsi que l'emprisonnement de journalistes et les pratiques de censure, montrent que l'on ne peut pas prendre au sérieux les promesses du Gouvernement d'évoluer vers la démocratie.

LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR SPECIAL

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO a fait observer que la durée de son mandat a été très longue - 13 ans - et a estimé avoir bien compris les modalités de ce mandat durant toutes ces années. Il a rappelé que le Conseil lui a demandé de vérifier le suivi de ses résolutions sur le Myanmar et a déclaré qu'il ne peut que constater qu'il n'a vu aucun progrès. Il a invité les membres du Conseil à relire les recommandations qu'ils ont formulées à l'intention des autorités du Myanmar et d'observer la réalité.

Le Rapporteur a remercié les délégations qui ont eu des paroles aimables à son égard et s'est notamment dit heureux que les pays de l'Organisation de la Conférence islamique aient reconnu l'importance d'adopter une démarche constructive avec le Myanmar. Il a rappelé qu'il a présenté deux rapports aujourd'hui, l'un, thématique, sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, dans lequel il a abordé autant la question des droits économiques, sociaux et culturels que celle du système judiciaire, et un autre, sur le suivi des recommandations et des conclusions du Conseil. Si ce Conseil veut avoir une pertinence, il faut un suivi des recommandations, a-t-il averti. Sinon à chaque session extraordinaire, il ne fera que se répéter et rien d'autre. M. Pinheiro a souligné qu'il est grand temps de voir ce qui est respecté et ce qui ne l'est pas.

Tout en reconnaissant que la proposition d'une "feuille de route" en sept étapes était intéressante, M. Pinheiro a fait valoir que ce qui l'intéresse c'est aussi comment elle se traduit dans la réalité. Il s'est dit ravi que le gouvernement ait décidé de tenir un referendum, mais souhaité connaître la procédure de ce référendum. Il s'est dit content que le Myanmar veuille prendre la voie de la démocratie, mais a fait remarquer que s'il y a toujours des prisonniers politiques et s'il n'y a pas de liberté d'assemblée, le gouvernement du Myanmar peut bien faire tout ce qu'il veut. Le Conseil a le devoir de vérifier ce qui est effectivement fait, a-t-il martelé. Le Rapporteur a également fait observer que si l'on veut que ce qui se passe au Myanmar cesse, il y a plusieurs règles à respecter. Il est difficile d'imaginer que par magie les initiatives démocratiques se concrétisent, a-t-il souligné, affirmant qu'il y a des règles à respecter en matière de démocratie.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.