CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RAPPORTS
__Défenseurs des droits de l'homme : le nouveau mécanisme d'Examen périodique universel du Conseil offre la possibilité de suivre de près la situation des défenseurs des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme aexaminé, le 12 mars 2008, le rapport présenté par la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, Mme Hina Jilani, qui a indiqué que le nombre de communications qu'elle a adressées aux gouvernements est resté stable ces deux dernières années et a concerné plus de 3'300 défenseurs, le taux de réponse moyen des gouvernements se situant à 52%.

Insistant sur l'importance des visites de suivi, elle a fait observer que le taux de réponse des pays déjà visités est généralement bien plus élevé que celui des autres pays.

Mme Jilani a rendu compte des visites qu'elle a effectuées en Indonésie et en Serbie, ainsi que de sa mission au Kosovo. Elle a également évoqué les visites de suivi qu'elle a réalisées en ex-République yougoslave de Macédoine et au Guatemala.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

MME HINA JILANI, Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, a rappelé que dans le cadre de son mandat, elle a fait 14 visites dans 12 pays, envoyé plus de 2'000 communications à quelque 120 pays et présenté 34 rapports à l'Assemblée générale, la Commission des droits de l'homme et le Conseil des droits de l'homme. Elle a expliqué que son objectif a été de développer un cadre analytique et quelques outils méthodologiques pour son successeur et les différents acteurs qui travaillent à la protection des défenseurs des droits de l'homme.

La Représentante spéciale a fait observer que les communications s'avèrent non seulement être un mécanisme de protection pour les défenseurs des droits de l'homme mais permettent également de dégager des tendances géographiques et thématiques sur la situation de ces défenseurs dans le monde. Elle a indiqué que le nombre de communications est resté stable ces deux dernières années et a concerné plus de 3'300 défenseurs, parmi lesquels 22% de femmes. Le taux de réponse moyen des gouvernements est de 52%, a-t-elle précisé.

Mme Jilani a ensuite fait observer que le nouveau mécanisme d'Examen périodique universel du Conseil offre la possibilité de suivre de près la situation des défenseurs des droits de l'homme, arguant que leur situation est une composante fondamentale de la situation des droits de l'homme générale de tout pays. Elle a également attiré l'attention sur l'importance des mécanismes régionaux pour la protection des défenseurs des droits de l'homme et recommandé aux États de soutenir les initiatives en la matière.

La Représentante spéciale a en outre relevé l'importance des visites de suivi. Elle a rappelé que les visites ont souvent permis de développer une meilleure et plus fructueuse coopération avec les gouvernements concernés. De fait, le taux de réponse des pays déjà visités est généralement bien plus élevé que celui des autres pays, a-t-elle fait observer.

S'agissant de sa visite en Indonésie, effectuée du 5 au 12 juin 2007, la Représentante spéciale a salué les étapes positives mises en œuvre récemment pour renforcer le cadre légal et institutionnel de promotion et de protection des droits de l'homme. Elle s'est félicitée de l'adoption de lois permettant une meilleure conscience du rôle des défenseurs des droits de l'homme et permettant de faciliter leur travail.

Toutefois, Mme Jilani a fait observer que beaucoup de contraintes rencontrées par les défenseurs des droits de l'homme peuvent être imputées aux activités de la police, de l'armée ou d'autres agences de sécurité. Les groupes les plus vulnérables sont ceux défendant les droits des femmes, des homosexuels, des peuples autochtones et des personnes vivant avec le virus du VIH/sida, a-t-elle précisé. La représentante s'est également inquiétée de la situation des défenseurs des droits de l'homme en Papouasie occidentale. Elle a ainsi recommandé au Gouvernement d'intensifier ses efforts pour assurer une protection plus uniforme des défenseurs des droits de l'homme.

En ce qui concerne sa visite en Serbie, réalisée du 17 au 21 septembre 2007, Mme Jilani a noté le dynamisme de la communauté de défenseurs des droits de l'homme dans ce pays et l'amélioration de l'accès à l'information. Toutefois, elle a déploré une certaine hostilité à l'égard des défenseurs des droits de l'homme qui travaillent dans le cadre de la justice transitionnelle et des droits des minorités. Elle s'est inquiétée de ce que les défenseurs des droits de l'homme soient stigmatisés en Serbie et a appelé le gouvernement à prendre des mesures pour identifier les responsables de violations des droits de ces personnes et mettre un terme à l'impunité.

Rendant ensuite compte de sa mission au Kosovo, menée les 20 et 21 septembre 2007, la Représentante spéciale a dit y avoir détecté un climat général qui décourage toute expression de critiques ou toute résistance, qui sont pourtant des éléments fondamentaux de l'action des défenseurs des droits de l'homme. Elle a fait observer que la guerre a laissé des plaies ouvertes et encore visibles, qui s'expriment notamment dans les tensions qui persistent entre les différentes ethnies. Des discussions tenues avec les défenseurs des droits de l'homme dans ce pays est ressortie l'inquiétude de ces derniers s'agissant de leur protection et de la manière dont ils peuvent promouvoir et protéger les droits des communautés minoritaires, a-t-elle précisé. Mme Jilani s'est également inquiétée des signes de marginalisation des défenseurs des droits de l'homme qu'elle a pu observer. Elle a espéré que le Kosovo saura développer un environnement de confiance et d'expression avant que les forces internationales ne quittent son territoire.

En ce qui concerne la visite de suivi qu'elle a réalisée en ex-République yougoslave de Macédoine, du 23 au 25 septembre 2007, la Représentante spéciale a indiqué avoir pu observer des progrès importants, par comparaison à sa dernière visite effectuée quatre ans auparavant. Tout en se réjouissant de l'adoption de plusieurs lois pertinentes pour le travail des défenseurs des droits de l'homme, elle a regretté que leur mise en œuvre ne soit pas satisfaisante. Mme Jilani a ainsi recommandé au gouvernement d'institutionnaliser les interactions et les processus de consultation avec la société civile dans l'élaboration de législations et de politiques.

La représentante spéciale s'est ensuite brièvement intéressée à la mission de suivi qu'elle a conduite au Guatemala, du 18 au 20 février 2008. Elle a indiqué que le rapport de cette visite sera soumis au Conseil à une date ultérieure et s'est contentée de remercier chaleureusement le gouvernement pour sa collaboration.

Pour conclure, et faisant observer que c'est la dernière fois qu'elle s'adresse au Conseil en sa qualité de Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, Mme Jilani a fait observer que son mandat a réussi quelque chose d'important, notamment s'agissant de contacter les défenseurs des droits de l'homme du monde entier. Elle s'est également réjouie que son mandat ait réussi à être considéré par les défenseurs des droits de l'homme comme un moyen accessible pour leur reconnaissance et leur protection. Chaque fois que j'ai contribué à protéger l'un des droits des défenseurs des droits de l'homme, j'ai eu l'impression de contribuer à une bien plus large cause que leur protection individuelle, a-t-elle conclu.

LE RAPPORT

Le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/7/28 et Add.1 à 2) donne une image du travail accompli par la Représentante spéciale dans ses trois principaux domaines d'activité, à savoir les communications, les visites de pays et les rapports thématiques. Dans le domaine des communications, la Représentante spéciale montre que suivre les affaires implique non seulement de suivre des situations individuelles dont il est fait état dans les communications, mais aussi d'examiner les affaires dans leur ensemble pour dégager des tendances générales. L'analyse quantitative et thématique des communications permet de cerner les problèmes et les succès de l'application de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme et de formuler des recommandations ciblées pour traiter des lacunes spécifiques dans l'application.

Dans ses recommandations, la Représentante spéciale met l'accent sur le rôle des parties prenantes dans le suivi de ses activités. Elle recommande aux Etats de répondre en temps voulu, systématiquement et de manière approfondie à ses communications. Elle invite aussi les Etats à voir dans la procédure des communications une possibilité non seulement de corriger des situations individuelles mais aussi de combler des lacunes structurelles dans la mise en œuvre de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, dont les affaires individuelles ne sont qu'un symptôme. Le rapport rappelle que la Représentante spéciale a ouvert quelques voies de recherche et recommande que ce travail d'analyse se poursuive et soit élargi afin d'enrichir la connaissance et la compréhension que l'on a de la Déclaration et des difficultés et réalisations liées à son application. La Représentante spéciale recommande en outre que la situation des défenseurs des droits de l'homme soit l'un des éléments à examiner au cours de l'examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme.

L'additif 2 au rapport concerne la mission en Indonésie (A/HRC/7/28/add.2) que la Représentante spéciale a effectuée du 5 au 12 juin 2007. Si elle note l'adoption de diverses lois et la mise en place d'institutions de l'État susceptibles de mieux faire connaître le rôle des défenseurs des droits de l'homme et de faciliter leur travail, la Représentante spéciale fait toutefois part de lacunes et d'insuffisances. Elle indique notamment que la principale faille du système tient à l'absence de mesures concrètes conçues directement pour protéger les défenseurs des droits de l'homme, en reconnaissant la légitimité de leur travail ou en faisant en sorte que les auteurs de violations ou d'actions arbitraires à leur encontre rendent compte de leurs actes. En s'intéressant à l'évaluation générale de la situation du pays, elle conclut que, malgré des progrès tangibles dans le développement démocratique du pays, les défenseurs des droits de l'homme continuent de se heurter à de nombreux obstacles dans l'exercice de leurs activités en faveur de la protection des droits de l'homme.

Les rapports sur les missions de la Représentante spéciale en Serbie (y compris au Kosovo) et en ex-République yougoslave de Macédoine paraîtront respectivement sous les cotes A/HRC/7/28/Add.3 et A/HRC/7/28/Add.4.

LES DECLARATIONS DES PAYS CONCERNES

MME PARDINA PUDIASTUTI (Indonésie) a souligné que l'Indonésie s'engage fermement à l'égard de la protection des droits des défenseurs des droits de l'homme et indiqué que le gouvernement a récemment adopté une loi sur la protection des témoins et des victimes. La Cour constitutionnelle a également révoqué des articles du Code pénal qui étaient contraires à la liberté d'expression et d'opinion, a-t-elle ajouté. D'autre part, la représentante indonésienne a fait part d'une nouvelle loi qui prévoit une représentation de 30% de femmes dans tous les partis politiques. Elle a souligné que la mise en oeuvre de l'action positive pour la promotion et la participation des femmes dans la politique et la sphère publique a également pour objectif d'offrir une meilleure assurance aux femmes défenseurs des droits de l'homme.

La représentante de l'Indonésie a souligné ne pas pouvoir être en position de critiquer le travail de Mme Jilani, du fait que le peu de temps qu'elle avait à disposition pour sa mission ne lui a pas permis d'effectuer une recherche profonde sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Indonésie. Elle a toutefois tenu à saluer l'esprit de coopération dont la Représentante spéciale a fait preuve et lui a assuré que son pays reconnaît qu'il reste des efforts à faire pour améliorer la situation.

M. SLOBODAN VUKČEVIĆ (Serbie), exprimant l'appréciation de son pays pour les observations de Mme Jilani relatives à ses déplacements dans la province du Kosovo, a estimé que certaines interprétations étaient ambiguës et ne prenaient pas suffisamment en compte la situation des communautés non albanaise sur le terrain.

M. DUSKO UZUNOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) a fait savoir que son pays soutenait fortement la poursuite des activités au titre du mandat relatif aux défenseurs des droits de l'homme. Il a exprimé l'espoir que la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme partage l'opinion de l'ex-Répubique yougoslave de Macédoine quant au caractère fructueux de la visite qu'elle a effectuée dans ce pays. Dans son rapport de suivi sur cette visite, Mme Jilani présente la situation des défenseurs des droits de l'homme dans le pays de manière équilibrée, a estimé le représentant. Les recommandations contenues dans ce rapport aideront le pays à poursuivre ses efforts en faveur de l'instauration d'un environnement favorable au travail des défenseurs des droits de l'homme.

Le gouvernement de macédonien tient toutefois à faire un certain nombre de commentaires à l'intention de la Représentante spéciale, concernant essentiellement des questions sur lesquelles le pays a engagé de profondes réformes, à savoir le processus de représentation équitable des membres des communautés non majoritaires au sein de l'administration de l'Etat. Le droit à l'éducation des communautés non majoritaires est pleinement respecté en ex-Répubique yougoslave de Macédoine, a ajouté le représentant. Il a souligné que si le gouvernement est tenu de mettre en place un environnement juridique adéquat en appliquant les normes internationales relatives aux droits de l'homme, la société civile se doit pour sa part d'exercer ses activités dans le cadre juridique existant.

LE DEBAT

M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souhaité connaître les vues de Mme Jilani sur la meilleure façon de définir, en termes strictement juridiques, des indicateurs sur les défenseurs des droits de l'homme.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a déploré que Mme Jilani ait interprété de manière arbitraire la notion de défenseur des droits de l'homme au-delà des groupes de la société civile. Dans son rapport de 2006, elle a inclus parmi les défenseurs des droits de l'homme toutes les personnes impliquées dans le processus démocratique, mais ne présente pas de critères précis pour l'appartenance à ce groupe vulnérable. Il s'est en outre demandé comment cette définition peut correspondre à l'égalité de chacun devant la loi. Il a également relevé que la question de la reddition de comptes par les défenseurs des droits de l'homme n'a pas été prise en considération, de même que l'utilisation de la catégorie de défenseurs pour échapper à justice. Il a finalement exprimé le souhait que les commentaires constructifs de son gouvernement permettront au successeur du Rapporteur spécial de combler les lacunes de ce rapport.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a félicité la Représentante spéciale pour son engagement pour la cause des droits des défenseurs des droits de l'homme. Il a rappelé que Mme Jilani a effectué une visite dans son pays il y a quelques années, ainsi qu'une visite de suivi en février 2008. Le Guatemala n'a eu de cesse de réagir à ses communications et ses appels d'urgence, a-t-il souligné. Il a également fait observer que Mme Jilani a pu, au cours de sa dernière visite, faire le point sur les progrès accomplis et les obstacles qu'il reste à relever. Il a tenu à assurer la Représentante spéciale de l'engagement de son pays à protéger les droits des défenseurs des droits de l'homme, à appuyer leur travail et garantir leur sécurité et indiqué à cet égard que son gouvernement a décidé d'adopter une politique publique sur les défenseurs des droits de l'homme. Pour conclure, le représentant guatémaltèque a dit attendre avec impatience la présentation du rapport concernant sa visite dans son pays.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a exprimé sa gratitude au Représentant spécial dans l'accomplissement de son mandat. En octobre 2004, le gouvernement brésilien a mis en place le Programme national pour la protection des défenseurs des droits de l'homme sous la responsabilité du Secrétariat spécial pour les droits de l'homme. Ces dernières années, le gouvernement a pris des mesures pour la mise en oeuvre effective de ce programme et la mise en place de bureaux de coordination dans les Etats de Pará, Bahia et du Mato Grosso, à titre d'expérience pilote. L'une des propositions actuellement examinées par le gouvernement envisage la création d'une force nationale, ou d'un groupe de policiers qualifiés qui seraient affectés à la seule protection des personnes menacées. Le Brésil appuie également sans réserve les activités conjointes menées par différents titulaires de mandat.

M. ZIVA NENDL (Slovénie au nom de l'Union européenne) a demandé à la Représentante spéciale si elle pouvait identifier des domaines susceptibles d'être améliorés dans le cadre de son mandat, notamment en ce qui concerne le suivi. La représentante slovène a en outre demandé à Mme Jilani quels domaines de travail exigeraient davantage d'analyse ou d'être abordés prioritairement par son successeur.

M. MICHAEL KLEPSCH (Allemagne) a préconisé que le travail de la Représentante spéciale continue, avec toutefois un accent spécial sur les régions du monde où les défenseurs des droits de l'homme sont les plus menacés. Il a souligné que sa délégation prend note, dans ce contexte, que la région d'Asie-Pacifique est celle qui a fait l'objet du plus grand nombre de communications sous le mandat de Mme Jilani. Il a en outre attiré l'attention sur le risque encouru par les défenseurs des droits de l'homme d'être eux-mêmes des victimes des droits de l'homme, en particulier les femmes et les groupes qui défendent les droits des minorités, des peuples autochtones et des homosexuels.

Faisant observer que les harcèlements contre les défenseurs des droits des groupes vulnérables persistent, il s'est dit d'avis que le Conseil devrait y accorder une attention particulière. Le représentant allemand s'est à cet égard dit particulièrement préoccupé par la situation de ces défenseurs des droits de l'homme en Iran. Il a souhaité connaître quelles sont, de l'avis de la Représentante spéciale, les mesures concrètes qui pourraient être prises dans le cadre de l'examen périodique universel pour exhorter les pays qui ont une longue histoire de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme à cesser ces pratiques.

MME JIHAN MIRZA (Australie) a réaffirmé que le mandat de la Représentante spéciale est essentiel pour promouvoir la cause des droits de l'homme partout dans le monde. Elle a estimé que Mme Jilani a contribué à promouvoir efficacement la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que la protection effective de ces droits. La représentante australienne a noté avec inquiétude que beaucoup de pays continuent de menacer les défenseurs des droits de l'homme et a rappelé que de telles pratiques sont inacceptables. Elle a préconisé que les élections qui auront lieu au Zimbabwe soient surveillées, après s'être dite inquiète de la situation des droits de l'homme et des défenseurs des droits de l'homme dans ce pays.

La Représentante spéciale a-t-elle des informations sur les capacités des défenseurs des droits de l'homme d'être protégés et d'avoir accès à des mécanismes régionaux, a-t-elle demandé ? D'autre part, elle s'est inquiétée des formes extrêmes de violence sexuelle en République démocratique du Congo et au Soudan. Elle a souhaité que l'accent soit mis sur la protection des femmes dans les opérations des Nations unies déployées dans ces pays.

M. OMAR SHALABY (Egypte) a déclaré que les autorités égyptiennes sont en train de réexaminer la loi 84 de 2002 sur le rôle des organisations non gouvernementales et leur place dans la société. Il s'est dit toutefois préoccupé par la méthodologie peu claire utilisée pour définir les indicateurs sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, indicateurs qui doivent être soumis à un long examen. En l'état actuel, ils ne permettent pas de dégager la réalité. Il a déploré la référence dans le rapport au sigle "LGBT", qui n'est pas accompagné d'une définition.

En ce qui concerne les violences faites aux femmes, il a fait valoir qu'une ligne de téléphone a été mise en place en Egypte pour recueillir les témoignages de violences. Il a à nouveau reconnu que les indicateurs peuvent être utiles mais que les méthodologies pour les mettre au point lui échappent. Les indicateurs ont été conçus pour aborder des catégories étroites, a-t-il déclaré, comme les femmes des minorités, les migrantes, les autochtones, sans pour autant s'attaquer aux causes réelles. Il a finalement observé que les mesures de protection préconisées et autres indicateurs s'appliquent mal aux pays en développement et ne tiendraient pas la route, ni en pratique, ni en théorie.

M. MÍCHEÁL TIERNEY (Irlande), se référant au rapport de Mme Jilani, a dit que c'est l'esprit des droits de l'homme qui a aidé l'Irlande à sortir d'un long conflit. Mme Jilani, a dit le représentant de l'Irlande, a été un véritable ambassadeur de la dignité humaine. L'Irlande a appuyé l'application universelle de ce mandat et souligné que les défenseurs des droits de l'homme ont droit à la même protection que toute autre personne.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a souhaité que l'obligation redditionnelle que l'on exige des Etats s'applique également aux défenseurs des droits de l'homme qui doivent être tenu responsables au même titre que les États devant les mécanismes des droits de l'homme. Actuellement, a-t-il poursuivi, toute la charge revient à l'Etat ce qui entache souvent l'image des gouvernements. Il faut certes prendre soin des défenseurs, mais ceux-ci se doivent d'agir de manière responsable. Quant aux indicateurs, ils devraient être précis, simples pour être utilisables, ce qui est constitue un défi dans des pays où les statistiques font défaut.

MME NATALIE KOHLI (Suisse) a exprimé la gratitude de son pays pour tous les efforts déployés par la Représentante spéciale durant les sept années qu'a duré son mandat. Elle s'est enquise des attentes de Mme Jilani sur l'avenir de ce mandat.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) s'est dit préoccupé par le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et les femmes en particulier. En ce qui concerne les indicateurs mis en place par le Rapporteur, qui fournissent un cadre d'évaluation de la situation des défenseurs, il a demandé à ce que les différentes composantes de ces indicateurs, telles que le degré de coordination entre les défenseurs, soient quantifiés en comparaison avec d'autres indicateurs.

Le Canada est également très préoccupé par la situation des défenseurs en Birmanie suite à la répression violente d'automne 2007, et il a demandé à ce titre ce qui peut-être fait par la communauté internationale pour encourager ce pays à respecter les droits de l'homme de ces défenseurs. Il s'est finalement interrogé sur les méthodes à utiliser pour encourager la coopération entre les titulaires de procédures spéciales.

MME CHONUIPAT CHANGTRAKUL (Thaïlande) a pris note avec intérêt de la proposition de la Représentante spéciale visant le développement d'outils méthodologiques globaux susceptibles d'être utilisés pour des activités de suivi, en particulier pour évaluer la situation des défenseurs des droits de l'homme sur le terrain. Tout en comprenant la raison d'être de l'établissement de normes communes, la délégation thaïlandaise est d'avis que les circonstances et contextes spécifiques des pays concernés doivent être pris en compte dans le contexte de l'établissement de tels indicateurs.

La représentante thaïlandaise a par ailleurs assuré que le gouvernement thaïlandais ne prend pas du tout à la légère les cas concernant la Thaïlande qui ont été portés à l'attention du Conseil par Mme Jilani dans son rapport. Des mesures ont été prises pour enquêter et vérifier ces faits, a précisé la représentante. Il est regrettable, a-t-elle poursuivi, que le rapport ne mentionne pas les progrès qui ont été réalisés en matière d'enquêtes concernant certains cas allégués soulevés dans le rapport. Ceci étant, le gouvernement poursuivra son dialogue et sa coopération avec les procédures spéciales du Conseil.

M. TOMAS ERNESTO CONCHA (Colombie), se référant au rapport de la Représentante spéciale, a fait état de mesures mises en place par son pays pour promouvoir et protéger ces droits. Il a notamment dit que l'Etat a déployé des efforts systématiques pour la mise en œuvre d'un programme de protection des défenseurs des droits de l'homme qui comprend, entre autres, une réponse efficace à leurs demandes et à leurs plaintes, une stratégie de formation des fonctionnaires et la création d'un groupe de juristes spéciaux chargés de traiter les plaintes déposées contre la force publique.

M. WARREN TICHENOR (Etats-Unis) a remercié Mme Jilani d'avoir documenté le Conseil sur les législations qui restreignent les activités des défenseurs des droits de l'homme. Il a demandé si la Représentante spéciale avait reçu des demandes concernant la Syrie où prévaut une situation critique à cet égard. Qu'en est-il d'informations supplémentaires relatives à la Birmanie, suite aux images terrifiantes dont a été témoin la communauté internationale. Au Zimbabwe, a-t-il dit encore dit, une partie de la population a été spoliée de ses moyens de subsistance. A Cuba, les défenseurs des droits de l'homme n'ont même pas la possibilité de distribuer des copies de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

M. ANDREW HUDSON (Human Rights First) a salué l'accent mis par la Représentante spéciale sur la valeur des communications qu'elle adresse aux gouvernements comme moyen de dégager des grandes tendances tout en portant assistance à des cas individuels. Il s'est réjoui que l'Indonésie ait invité la Représentante spéciale, mais a relevé qu'en dépit de l'amélioration du cadre juridique et institutionnel, il n'existe pas, en Indonésie, de mesures concrètes permettant de défendre les défenseurs des droits de l'homme. La situation de ces derniers reste précaire et ils font l'objet de menaces, a-t-il souligné. Aussi, s'est-il enquis des mesures de suivi entreprises par l'Indonésie après la visite de la Représentante spéciale dans ce pays.

MME GI-YOUN KIM (Asia Pacific Forum on Women, Law and Development, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) a fait observer que la lacune la plus importante dans la protection des droits des défenseurs des droits de l'homme en Asie tient à la carence de mesures concrètes mises en œuvre par les gouvernements pour assurer la mise en application de la Déclaration de 1998 concernant ces personnes.

La représentante a fait part de sa préoccupation toute particulière face à la situation des défenseurs des droits de l'homme au Bangladesh, en Birmanie, en Indonésie, en Malaisie, au Pakistan, aux Philippines, à Sri Lanka et en Thaïlande. Les dangers s'étendent aux familles et aux amis des défenseurs, a-t-elle fait observer. Elle s'est en outre inquiétée des discours auxquels ont souvent recours les Etats pour criminaliser les défenseurs des droits de l'homme en invoquant les nécessités de la lutte contre le terrorisme, le nationalisme et le séparatisme. Elle s'est ensuite interrogée sur la manière dont les indicateurs d'évaluation de la situation des défenseurs des droits de l'homme proposés par la Représentante spéciale en charge de ces personnes pourraient être au mieux intégrés dans le mécanisme d'examen périodique universel.

MME DELPHINE RECULEAU (Organisation mondiale contre la torture, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a salué le rapport de Mme Hina Jilani, présenté dans un contexte de répression accrue contre les défenseurs des droits de l'homme à travers le monde. Elle a relevé que le rapport met en évidence les obstacles auxquels se heurte la liberté d'association et de manifestation, ainsi que la vulnérabilité particulière des défenseurs qui travaillent sur les droits économiques, sociaux et culturels, des défenseurs des peuples autochtones et des femmes défenseurs. Relevant que le rapport de Mme Jilani fait état d'un taux de 34% seulement de réponses reçues aux communications adressées en 2007 aux gouvernements par la Représentante spéciale, elle a demandé à Mme Jilani si elle pensait que ce chiffre attestait selon elle d'une criminalisation accrue contre les défenseurs des droits de l'homme.

MME KATRINE THOMASEN (Service international pour les droits de l'homme) s'est félicitée de l'accent mis par la Représentante spéciale sur l'importance du suivi pour assurer un plein respect des droits des défenseurs des droits de l'homme. Elle s'est également félicitée que Mme Jilani ait intégré une perspective sexospécifique dans son rapport. S'intéressant ensuite aux indicateurs proposés par la Représentante spéciale pour évaluer le respect des droits des défenseurs des droits de l'homme, elle a estimé que ces indicateurs pourraient constituer la base d'une collaboration future avec les organisations non gouvernementales. Mme Thomasen a également souhaité que Mme Jilani fasse part des meilleures pratiques qu'elle a rencontrées dans le cadre de son mandat. Que peut faire le Conseil pour renforcer la possibilité des défenseurs des droits de l'homme de recourir aux procédures spéciales, a-t-elle en outre demandé ?

M. RAFENDI DJAMIN (Forum international des ONG pour le développement indonésien) a déploré la subsistance, en Indonésie, de l'impunité dont bénéficient les auteurs de violences contre les défenseurs de droits de l'homme, comme en témoigne le récent acquittement des services de renseignement qui ont planifié l'assassinat d'un défenseur des droits de l'homme. Il a également dénoncé les attaques perpétrées dans ce pays contre des militants, au nom soi disant de la lutte anticommuniste. Il a cité, entre autres mesures visant à réprimer les défenseurs des droits de l'homme, le projet de loi du gouvernement indonésien sur les renseignements et la loi sur la presse. En dépit de la visite dans le pays de la Représentante spéciale, le gouvernement indonésien n'a fait aucun effort pour transcrire dans le droit interne les dispositions de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée il y a bientôt dix ans.

LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

MME HINA JILANI a remercié les intervenants pour toutes les questions qu'ils lui ont adressées. S'agissant de la question de l'interprétation et de la définition des défenseurs des droits de l'homme, elle a fait observer qu'il n'y a pas beaucoup de place pour l'arbitraire dans ce domaine, du fait que son mandat et la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus proposent une définition. Il existe donc une indication claire et précise du type de personnes qui tombent sous le coup de ce mandat, a-t-elle insisté.

En ce qui concerne les indicateurs qu'elle a identifiés, Mme Jilani a expliqué qu'ils ne doivent pas être compris comme une analyse complète des situations existantes mais plutôt comme un outil venant compléter cette analyse. La Représentante spéciale a dit partager la préoccupation manifestée par certains concernant des abus de statut de défenseurs des droits de l'homme; mais, elle a indiqué avoir tenté d'éviter cet écueil en assurant une bonne vigilance dans l'application des critères énoncés dans la Déclaration. Lorsque nous sommes convaincus que les informations reçues doivent justifier que nous manifestions notre préoccupation, nous nous y employons tout en étant conscients que notre responsabilité première s'exerce à l'égard de notre mandat, a-t-elle insisté. Elle a rappelé qu'en acceptant ce mandat elle s'est engagée à encourager les Etats à respecter leurs obligations en vertu de la Déclaration susmentionnée.

Par ailleurs, Mme Jilani a souligné que la question de la responsabilité inclu autant la responsabilité des gouvernements que celle des défenseurs des droits de l'homme. Pour conclure, elle a dit avoir le sentiment que la somme totale de ses activités, conclusions et résultats devraient être partie intégrante de l'examen périodique universel. Aussi, a-t-elle exprimé l'espoir que la procédure d'évaluation prévue dans le cadre de ce mécanisme inclura les indicateurs qu'elle a identifiés dans son rapport.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.