Retour

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RAPPORTS
__Disparitions forcées : la promulgation de lois d'amnistie entraînent l'impunité et contribuent à la perpétuation des violations des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, les 10 et 11 mars 2008, le rapport présenté par le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Santiago Corcuera Cabezut, qui a indiqué que le Groupe de travail a relevé quatre sujets principaux de préoccupation :

le recours à l'armée par certains pays pour effectuer des travaux de police sous le prétexte que forces de police sont incapables de maintenir l'ordre public,
le fait que, dans certains pays, les autorités d'enquête font partie de l'armée et des jugements ont lieu devant les tribunaux militaires,
le fait que, dans certains cas, des enquêtes sont suspendues ou closes,
et enfin la promulgation de lois d'amnistie qui entraînent l'impunité et contribuent à la perpétuation des violations des droits de l'homme.

Le Groupe de travail est inquiet de l'augmentation des cas de disparitions forcées à Sri Lanka, a souligné le Président-Rapporteur, déplorant que le gouvernement de ce pays ait répondu à sa demande de visite en lui indiquant qu'elle ne pourrait avoir lieu aux dates proposées.

 Le Groupe de travail souhaite également effectuer des visites dans d'autres pays, comme l'Algérie, a précisé M. Corcuera.

Plusieurs délégations ont déploré le manque de réponses reçues aux demandes d'informations adressées aux gouvernements par le Groupe de travail sur les disparitions forcées. Une délégation a toutefois préconisé que le Groupe de travail établisse une distinction entre les cas pour lesquels le gouvernement concerné a refusé de communiquer des informations et les cas pour lesquels le gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de fournir des informations sur telle ou telle personne portée disparue.

Des appels ont été lancés en faveur de la ratification, par tous les pays, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, afin que ce nouvel instrument puisse entrer rapidement en vigueur. L'importance de la lutte contre l'impunité a été soulignée en rappelant que l'impunité favorise les disparitions forcées.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. SANTIAGO CORCUERA CABEZUT, président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a noté que le Groupe de travail a lancé en 2007 des appels à deux Gouvernements relatifs aux menaces prononcés à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme travaillant sur des cas de disparitions forcées, de même que dix commentaires généraux à des Gouvernements relatifs aux obstacles à la mise en œuvre de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Groupe de travail s'est par ailleurs penché sur la définition de la disparition forcée et a rappelé que sont seules considérées comme tels les actes perpétrés par les acteurs gouvernementaux, individus privés ou groupes organisés agissant au nom de, avec le soutien direct ou indirect et l'assentiment d'un gouvernement. Le commentaire général adopté par le Groupe de travail à ce sujet souligne que la détention suivie par une exécution extrajudiciaire est considérée comme une disparition forcée pour autant que l'acte ait été perpétré par des agents gouvernementaux ou acteurs identifiés plus haut.

Le président a observé que le Groupe de travail a maintenu une coopération étroite avec d'autres procédures spéciales du Conseil, et qu'il a effectué des visites au Honduras et en El Salvador. Les disparitions sont aujourd'hui un problème universel, a poursuivi M. Corcuera. Il a tenu à attirer l'attention sur le fait que les cas de disparitions forcées sont insuffisamment comptabilisés et il s'est félicité à cet égard des informations positives sur le développement d'un réseau d'associations de familles de victimes et d'organisations non gouvernementales qui se penchent sur ces questions.

Dans le contexte de conflits armés, il a rappelé que les forces de l'opposition ont perpétré des actes qui s'apparentent à de la disparition forcée, comme cela a été le cas en Colombie, au Népal, dans la Fédération de Russie, et à Sri Lanka. Malgré les limites définies de son mandat, le Groupe de travail condamne également les actes de disparition forcée quels qu'en soient les responsables.

En ce qui concerne les visites au Honduras et au El Salvador, le Groupe de travail a invité les gouvernements de ces pays à lui présenter un calendrier complet reflétant les étapes prévues pour mettre en œuvre ses recommandations suite à aux visites effectuées.

Dans son rapport, a poursuivi M. Corcuera, le Groupe de travail a relevé quatre sujets principaux de préoccupation: le recours à l'armée par certains pays pour effectuer des travaux de police sous le prétexte que forces de police sont incapables de maintenir l'ordre public. Deuxièmement, dans certains pays, les autorités d'enquête font partie de l'armée et des jugements ont lieu devant les tribunaux militaires. Troisièmement, le Groupe de travail a exprimé sa préoccupation que, dans certains cas, des enquêtes sont suspendues ou closes. Quatrièmement, la promulgation de lois d'amnistie qui entraînent l'impunité et contribuent à la perpétuation des violations des droits de l'homme comme c'est le cas en Algérie ou en El Salvador sont également contraires à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le Groupe de travail est également inquiet, a poursuivi son président, de l'augmentation des cas de disparitions forcées à Sri Lanka, ce qui l'a poussé à demander une invitation au Gouvernement, qui a répondu que la visite ne pourrait pas avoir lieu aux dates proposées, ce que M. Corcuera a regretté. Le Groupe de travail souhaite également effectuer des visites dans d'autres pays, comme l'Algérie.

Le rapport annuel, a-t-il déclaré, contient différentes recommandations spécifiques aux Etats, dont la réaction est peu homogène en ce qui concerne leur coopération avec le Groupe de travail. Certains font preuve de diligence, certains ne répondent pas et certains le font avec du retard. En ce qui concerne la qualité des réponses, compte tenu du fait que certains envoient des documents non pertinents, le Groupe de travail lance un appel à tous les Etats pour qu'ils coopèrent étroitement avec le Groupe de travail et pour que le mandat du Groupe de travail soit dûment mis en œuvre. Il a finalement invité tous les Etats à ratifier la Convention et s'est dit prêt à assister tous les gouvernements qui le souhaitent.


LE RAPPORT

Le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/7/2) indique que de novembre 2006 à novembre 2007, le Groupe de travail s'est rendu au Honduras (A/HRC/7/2/Add.1) et en El Salvador (A/HRC/7/2/Add.2). Le Groupe de travail a notamment transmis 629 nouveaux cas de disparition forcée aux gouvernements des pays ci après : Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Chine, Colombie, Emirats arabes unis, Ethiopie, Fédération de Russie, Gambie, Guinée équatoriale, Honduras, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Liban, Mexique, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République islamique d'Iran, Soudan, Sri Lanka, Tchad et Thaïlande. Parmi les cas récemment signalés, 84 se seraient produits en 2007.

Le rapport indique que le Groupe de travail a appliqué la procédure d'action urgente dans 65 cas censés s'être produits dans les trois mois précédant leur signalement au Groupe de travail. Durant la période examinée, le Groupe a pu éclaircir 224 cas de disparition. Il a clos l'examen de 6 cas. Il demeure néanmoins préoccupé par le fait que, parmi les 78 Etats pour lesquels des cas restent en suspens, certains gouvernements (ceux du Burundi, de la Guinée, d'Israël, du Mozambique, de la Namibie et des Seychelles, plus celui de l'Autorité palestinienne) n'ont jamais répondu aux communications qu'il leur a adressées. D'autres gouvernements fournissent des réponses qui ne contiennent aucun renseignement pertinent.

Le rapport mentionne que le Groupe de travail prie instamment ces gouvernements d'exécuter les obligations qui leur incombent en vertu de la Déclaration ainsi que des résolutions de l'Assemblée générale, de la Commission des droits de l'homme et de son successeur, le Conseil des droits de l'homme. La coopération des gouvernements est indispensable pour éclaircir le sort ou retrouver la trace des personnes disparues dans le monde entier, poursuit le rapport.

Le Groupe de travail demeure vivement préoccupé par la sous déclaration des disparitions. Il estime que les disparitions qui se produisent dans certaines régions ne sont pas signalées au Groupe. Cela tient notamment au fait que dans certains pays, particulièrement dans ceux qui ont traversé un conflit armé interne, les institutions nationales, y compris le système judiciaire, ainsi que les forces de sécurité se sont désintégrées, mais aussi à la pauvreté, à l'absence d'organisations et d'activités efficaces de la société civile, à une politique qui entrave les activités des ONG, au harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, des magistrats, des victimes de disparition et de leur famille. Le Groupe de travail demande instamment aux Etats d'établir un cadre juridique solide qui garantisse aux ONG la possibilité d'effectuer leur travail librement.

En ce qui concerne les pays qui recourent aux forces armées pour mener des opérations de police, sous prétexte que les forces de police ne sont pas en mesure d'assurer le maintien de l'ordre, le Groupe de travail, souligne le rapport, est convaincu que les fonctions des forces armées sont différentes de celles de la police. Dans un grand nombre de cas de disparitions signalées dans le monde entier, les responsables seraient les forces armées elles mêmes. Le Groupe de travail a reçu d'un certain nombre de pays des renseignements indiquant que les autorités qui mènent les enquêtes font partie des forces armées. En outre, des procès se tiennent devant la justice militaire, contrairement à l'article 16, paragraphe 2, de la Déclaration. Le rapport note que le Groupe de travail considère que cette situation ne garantit pas l'indépendance des enquêtes ni l'impartialité des tribunaux, surtout lorsque le responsable présumé fait partie de l'armée.

Le rapport souligne également que le Groupe de travail s'est prononcé sur la question de la promulgation ou de l'existence de lois d'amnistie, a adopté une observation générale visant à donner de la notion de disparition forcée l'interprétation qui soit le plus propice à la protection des victimes et de leur famille, s'est penché sur la problématique de la promulgation dans un certain nombre de pays d'une législation qui affaiblit les garanties d'une procédure régulière et de la liberté de la personne, dans le cadre de la stratégie de lutte contre le terrorisme.

Le Groupe de travail a finalement encouragé dans son rapport une action concertée de la communauté internationale pour éliminer les causes profondes des disparitions dans les cas de conflits armés internes. Il a considéré essentiel que des indicateurs d'alerte avancée signalant des faits ou des risques de disparition soient mis en place à des fins préventives. Le rapport recommande notamment que les principes de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes soient diffusés par les médias pour assurer l'information et la sensibilisation du public, et inscrits dans le programme d'études des écoles de police et dans les programmes de formation des forces de sécurité.

En conclusion, le rapport encourage le Haut Commissariat pour les droits de l'homme à diffuser la connaissance de la Déclaration et à inscrire dans son programme de coopération technique le renforcement des capacités nationales de prévention et d'élimination de la disparition.

S'agissant de la visite du Groupe de travail au Honduras (A/HRC/7/2/Add.1) qui s'est déroulée du 31 janvier au 2 février 2007, la mission avait principalement pour objet de recueillir des informations susceptibles de permettre d'élucider les cas de disparition forcée inscrits dans les registres du Groupe de travail. Il a notamment été recommandé au pouvoir législatif de consacrer la disparition forcée comme une infraction autonome dans le Code pénal, au gouvernement hondurien de devenir partie à la nouvelle Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et organes gouvernementaux et non gouvernementaux à renforcer les liens de coopération devant permettre de résoudre les problèmes liés aux cas de disparition forcée qui n'ont pas encore été élucidés.

En ce qui concerne la visite en El Salvador (A/HRC/7/2/Add.2), du 5 au 7 février 2007, le Groupe de travail a notamment suggéré au gouvernement de procéder: à la ratification de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; à la révision des dispositions législatives qualifiant l'infraction de disparition forcée, en tenant compte des observations figurant dans le rapport au sujet des insuffisances constatées par le Groupe de travail.

LES DECLARATIONS DES PAYS CONCERNES

M. JOSÉ DELMER URBIZO (Honduras) a remercié le Groupe de travail sur les disparitions forcées pour la visite qu'il effectuée dans son pays. Il a reconnu qu'une bonne définition de la disparition forcée figure parmi les défis à relever pour lutter contre le climat d'impunité. Il a souligné que le ministère public a lancé un appel pour élaborer un avant-projet de réforme du code pénal qui présentera la disparition comme un délit autonome. La Cour suprême de justice a notamment conclu que la Constitution accorde au législatif le droit de saisir l'exécutif pour criminaliser la disparition forcée. Il a également demandé au Haut Commissariat de bien vouloir fournir l'assistance technique requise par son pays dans ce domaine. Le pays examinera la question de l'intégration dans sa législation interne du caractère imprescriptible des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

Le représentant s'est félicité de la coopération du groupe d'anthropologie médicolégale d'Argentine qui a apporté une précieuse contribution pour l'identification des restes humains. Il a annoncé qu'une base de données sur les victimes sera mise en place. Il est également prévu de participer à un groupe de travail avec tous les acteurs étatiques, la société civile et les associations de familles de disparus pour aborder tous les aspects de la question dans le cadre d'un Programme national de recherche sur les personnes disparues. En ce qui concerne l'indépendance des autorités chargées des enquêtes, le ministère public est compétent en la matière, a-t-il indiqué.

M. MARIO ERNESTO CASTRO GRANDE (El Salvador) a fait valoir que le Groupe de travail sur les disparitions forcées, qui a visité El Salvador en février 2007, a eu toute latitude pour rencontrer les organisations de la société civile salvadorienne. Le représentant a souligné qu'aucun nouveau cas de disparition forcée n'était survenu depuis la fin du conflit armé, démontrant le climat de stabilité et de respect des droits de l'homme qui prévaut aujourd'hui dans le pays. Le représentant d'El Salvador a tenu à préciser que les disparitions forcées n'étaient pas le résultat d'une pratique systématique mais qu'elles avaient eu lieu dans le cadre du conflit armé qui a prévalu entre 1980 à 1983 et qu'elles avaient été le fait de toutes les parties au conflit.

El Salvador a reconnu que la question des disparitions forcées est difficile; le problème est rendu plus complexe encore par les déplacements internes qui ont été générés et qui rendent difficile l'obtention d'informations. Le représentant salvadorien a brièvement rendu compte du travail effectué par la commission mise sur pied pour enquêter et élucider les affaires d'enfants disparus à la suite du conflit armé. Il a affirmé, finalement, que le gouvernement d'El Salvador s'engageait à coopérer avec le Groupe de travail pour faire toute la lumière sur les affaires en suspens.



LE DEBAT

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a remercié le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour le travail effectué et l'a assuré de la pleine coopération des pays de l'OCI. Il a souligné que les pays de l'OCI ont dans la plupart des cas répondu promptement aux communications que le Groupe de travail leur a envoyées. Il a précisé que, dans certains cas, les gouvernements sont en train de vérifier l'authenticité des informations contenues dans des communications.

M. DENIS Y. LEPATAN (Philippines) réagissant aux allégations, qu'il a estimé erronées, du Groupe de travail sur les disparitions forcées indiquant qu'il n'y aurait pas de cadre juridique précis s'agissant des disparitions forcées, a déclaré qu'il y a des lois pénales qui peuvent s'appliquer à ces situations. Il a précisé que les familles peuvent recourir à l'amparo pour initier des enquêtes. La Commission des droits de l'homme des Philippines est indépendante et dispose de fonds pour aider les familles des victimes. Il a informé le Conseil que 80% des cas de disparitions forcées ont été élucidés, soit 124 cas. Dans 105 cas, a-t-il dit, les victimes présumées ont été retrouvées en liberté; dans 12% des cas, les victimes étaient en détention, dans 18% les victimes sont décédées. Le représentant philippin a toutefois reconnu que les capacités de la police en matière d'expertise pourraient être améliorées. Enfin il a demandé au Groupe de travail de corriger la liste mentionnant les noms de disparus, notant que celle-ci comporte 30 noms qui ne sont de toute évidence pas philippins.

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a tenu à remercier le Groupe de travail sur les disparitions forcées, et a réitéré l'engagement à coopérer de son gouvernement, lequel a adopté diverses mesures notamment d'ordre législatif et administratif. Grâce à ces initiatives, a-t-il souligné, le gouvernement reçoit constamment de nouvelles informations sur des affaires en suspens, ce qui lui a permis d'élucider de nombreuses affaires en 2007. En matière de coopération avec le Groupe de travail, l'Argentine a invité le Groupe à se réunir prochainement sur son territoire. Il l'a en outre exhorté à prendre en compte la mise en oeuvre du droit à la vérité et a demandé à tous de procéder à la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ce que son gouvernement a fait suite à l'Albanie, premier Etat à avoir ratifié.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a regretté qu'en dépit des réponses qu'il a reçues de la part des autorités algériennes sur les cas qu'il lui avait soumis par le passé et qui couvrent les années 1990, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires continue de comptabiliser ces allégations et de les déclarer non élucidées. La tenue de cette comptabilité est de nature à jeter le doute sur la sincérité de la coopération entre ce mécanisme humanitaire et l'Algérie, a-t-il fait observer.

M. Bessedik a expliqué qu'à de nombreuses reprises, le gouvernement algérien a tenu à faire connaître au Groupe de travail que la question des disparitions doit être replacée dans son contexte historique, qui est l'irruption violente, au début de la décennie 90, du phénomène du terrorisme. Les crimes commis au cours de cette période et qui n'ont épargné ni infrastructures, ni aucune couche de la société se sont soldés par de nombreuses victimes dont les disparitions sont une manifestation, a-t-il précisé.

Le représentant algérien a souligné que le Groupe de travail a été informé en janvier 2006 des dispositions que la Charte pour la paix et la réconciliation nationale a arrêtées au profit des victimes et des procédures mises en place en faveur des familles pour leur permettre notamment de bénéficier du principe universel de l'indemnisation. Ce dispositif novateur a permis de résoudre 80% des cas et constitue une réponse humaine et légale aux familles qui étaient dans le désarroi, a-t-il précisé.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a estimé très important d'établir une définition précise de la disparition forcée. Il a souhaité connaître l'avis du Groupe de travail en ce qui concerne l'accès aux documents dans les cas de disparitions forcées, s'agissant en particulier de la question du droit à la mémoire auquel le Brésil accorde une attention particulière.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a expliqué que son pays a toujours coopéré pleinement avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Il a à cet égard attiré l'attention sur les passages du rapport du Groupe de travail s'agissant de sa mission au Maroc et qui soulignaient que l'attitude du Maroc devrait servir d'exemple pour d'autres pays. C'est pour clore le chapitre des violations des droits de l'homme, plus particulièrement s'agissant des disparitions forcées, que le Maroc a mis en place une instance de réconciliation nationale qui a permis notamment le versement de réparations aux victimes, a précisé le représentant. Il a également rappelé que son pays a joué un rôle important dans la rédaction de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et espéré qu'elle entrera en vigueur dans les meilleurs délais.

M. DANIEL ZEGARRA BLOCH (Pérou), exprimant la reconnaissance de son pays pour la collaboration constructive engagée avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées, a tenu, en particulier, à informer le Conseil de la création dans son pays d'une Commission plurisectorielle de haut niveau, chargée de suivre les mesures prises par l'Etat s'agissant de l'établissement de la paix, de la réconciliation et de la réparation. Il a aussi fait mention du Conseil des réparations qui est chargé d'établir un registre consolidé des victimes, qui s'appuie sur les données de la Commission Vérité et Réconciliation, sur le Registre des personnes disparues et sur des listes communiquées par les organisations internationales et des organisations de la société civile. Ceci, a-t-il dit, devrait permettre de faire la lumière sur les cas des 2'638 personnes sur lesquelles le Groupe de travail a demandé des renseignements.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a déclaré que son gouvernement coopère activement avec les mécanismes sur les disparitions forcées conformément à sa législation nationale et au droit international. Toutes les demandes présentées par le Groupe de travail sont examinées avec la plus grande attention, notamment en ce qui concerne le destin des personnes disparues et le lieu de disparition. Quant au commentaire général contenu dans le rapport du Groupe, il n'est pas possible d'y apporter une réponse car elle n'a pas un caractère concret. Nous ne pouvons qu'agir sur des cas concret de disparitions, a-t-il souligné, souhaitant que les experts mettent au point des mécanismes efficaces qui respectent les délais de prescription.

M. TOMAS ERNESTO CONCHA (Colombie) a expliqué que les normes juridiques et constitutionnelles de la Colombie stipulent clairement que personne ne peut être soumis à des disparitions forcées, ni à de la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a expliqué qu'une Commission pour la recherche de personnes disparues a été créée et qu'un mécanisme de recherche a été mis en place.

Ainsi, la Colombie a adopté un plan national de recherche des personnes disparues, élaboré avec les institutions de l'Etat et les organisations de victimes. Le représentant colombien a également expliqué qu'en application de la loi de justice et de paix, 1'036 communications ont été reçues, 1'056 fosses communes ont été décelées et 4'493 faits affectant 8'200 victimes ont été identifiés. Cette loi, a-t-il précisé, insiste sur la nécessité d'organiser des procès qui permettront de connaître la vérité et d'indemniser les victimes, a-t-il précisé.

Pour conclure, le représentant colombien a fait part de l'adoption par son gouvernement d'une politique intégrale en matière de droits de l'homme et de droit international humanitaire. Cette politique s'articule autour de trois objectifs : agencer les systèmes d'enseignement des droits de l'homme et du droit international humanitaire; ajuster les méthodes d'instruction en fonction des nécessités de la force publique dans le contexte colombien actuel; et revoir intégralement les capacités dont dispose la force publique pour assurer le respect des obligations internationales en matière de droits de l'homme.

M. EDUARDO CHIHUALIAF (Chili) a déclaré que son gouvernement attache une importance particulière aux rapports sur la torture et les disparitions forcées. La société chilienne n'est pas étrangère à ces fléaux, a-t-il poursuivi. Il a indiqué que le Chili déplore déjà 15 meurtres de femmes depuis le début de l'année. Il a également tenu à réitérer la coopération de son gouvernement avec le Groupe de travail sur les disparitions pour faire le jour sur les personnes disparues au Chili. La Chambre des députés a d'ailleurs accepté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; la prochaine étape sera l'examen par le Sénat.

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a indiqué que son gouvernement était disposé à continuer sa collaboration avec les procédures spéciales du Conseil. Il a notamment salué le travail effectué par le Groupe de travail sur les disparitions forcées. Il a expliqué que, compte tenu de l'importance accordée par son pays à la question des disparitions forcées, le Sénat a approuvé la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le représentant mexicain s'est dit persuadé que l'intégration de cet instrument dotera son pays des outils nécessaires pour prévenir, empêcher et punir les disparitions forcées.

MME LADA PHUMAS (Thaïlande) a appuyé la demande du Groupe de travail selon laquelle le Haut Commissariat devrait promouvoir son programme de coopération technique et de le compléter par une assistance au renforcement des capacités nationales pour prévenir et éradiquer les disparitions forcées. Le gouvernement thaïlandais, a-t-elle poursuivi, coopère avec le Groupe de travail en lui fournissant des renseignements pertinents sur les cas signalés. Des représentants du gouvernement ont également rencontré le Groupe de travail en novembre 2007. Chaque cas de disparition fait l'objet sans délai et sans exception d'une enquête selon les règles de droit et le principe de transparence, a fait valoir la représentante.

M. DOMINIK FRELIH (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a félicité le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour son travail et exprimé sa préoccupation face au manque de réponses reçues en raison notamment de la situation politique et sociale de certains pays. Il a souhaité savoir comment il serait possible d'anticiper les situations qui pourraient mener à des disparitions forcées. En ce qui concerne l'impunité, le représentant de l'Union européenne a dit noter les préoccupations du Groupe de travail lors de la suspension d'enquêtes sur les disparitions forcées qui réduisent à néant les attentes des familles de victimes. Comment ces obstacles pourraient-ils être levés dans le cadre d'une dialogue avec les Etats, a-t-il demandé ?

M. BAHRAT RAJ PAUDYAL (Népal) a indiqué que son pays accorde la plus haute importance au travail effectué par le Groupe de travail sur les disparitions forcées et a rappelé la bonne collaboration fournie par le gouvernement de son pays lors de la visite du Groupe de travail. Il a indiqué toutefois que la plupart des affaires en suspens décrites dans le rapport renvoie à la période du conflit armé, expliquant qu'il y a eu souvent confusion sur l'identité des personnes car beaucoup de gens impliqués dans le conflit ont pris un nom d'emprunt durant cette période. Le Gouvernement œuvre actuellement pour clarifier l'identité véritable des personnes mentionnées dans la liste des personnes disparues. Le représentant népalais a, par ailleurs, informé le Conseil de la création d'une Commission indépendante chargée d'enquêter sur les cas de disparitions dénoncés. Le Népal s'est étonné de trouver dans le rapport des allégations générales le concernant, qui semblent avoir été formulées dans les mêmes termes pour d'autres pays. Une allégation générale s'applique-t-elle à tous les pays du Sud, a-t-il demandé.

MME LARA NASSAU (Australie) a rappelé que plus de 40'000 cas de disparitions forcées sont répertoriés par le Groupe de travail, qui concernent plus de 78 pays. La représentante australienne s'est alarmée de cette situation et s'est dite particulièrement préoccupée s'agissant des cas non résolus de disparitions à Sri Lanka, où 5'500 cas de disparitions ont été rapportés. La représentante de l'Australie a rappelé qu'une culture de l'impunité favorise les disparitions forcées et a recommandé l'adoption d mesures pour que les responsables de disparitions ne demeurent pas impunis.

MME DOMA TSHERING (Bhoutan), s'adressant au président du Groupe de travail sur les disparitions forcées et reconnaissant le besoin auquel répondent ses travaux, l'a encouragé au strict respect du code de conduite conformément à ce qui est prévu dans le cadre de la révision des méthodes de travail des procédures spéciales du Conseil. Se référant en particulier aux cas cités où le représentant de l'Etat refuse de communiquer des éléments sur les personnes suspectées victimes de disparitions forcées, elle a demandé au Groupe de travail s'il était possible d'établir une distinction entre les cas dans lesquels les Etats ont refusé de communiquer des informations et les cas où les Etats sont dans l'impossibilité de donner plus de précisions sur les personnes disparues.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME KATHARINA ROSE (Commission nationale pour les droits de l'homme du Mexique) a salué le travail réalisé par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Elle a expliqué que sa Commission contribue à aider et assister dans la recherche des personnes disparues. Elle s'est dite convaincue que la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées viendra renforcer l'obligation des États à faire des recherches pour les cas qui lui sont soumis par le Groupe de travail. La Commission nationale des droits de l'homme du Mexique dispose d'un programme spécial pour les disparitions forcées, a-t-elle expliqué, et elle a compétence pour mener des enquêtes. Elle a également indiqué qu'aujourd'hui, le Groupe de travail et la Commission collaborent dans le cadre de l'examen de plus de 200 cas au Mexique.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a salué la récente révision de ses méthodes de travail par le Groupe de travail sur les disparitions forcées, afin d'améliorer les canaux de communication entre les gouvernements et les membres de la famille de la personne disparue. Il s'est dit préoccupé par le taux de disparitions forcées à Sri Lanka, soulignant que 58 cas de disparitions forcées ont été rapportés en 2007, alors que 5'516 cas restent en attente. Le rapport du Groupe de travail précise que l'armée sri-lankaise et le département d'enquête criminelle sont responsables de 37 de ces cas, a-t-il souligné. M. Machon a souhaité savoir, compte tenu du nombre de disparitions forcées à Sri Lanka et du fait que le pays ait décliné la visite du Groupe de travail, comment ce dernier compte procéder. Quelles mesures la communauté internationale peut-elle prendre pour aider le Groupe de travail dans l'exercice de son mandat à Sri Lanka, a-t-il encore demandé ?

MME TSERING JAMPA (Mouvement international de la réconciliation, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) a remercié le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour son rapport et s'est réjouie de ce qu'il cite le cas de Gedhun Choekyi Nyima, le onzième Panchen Lama. Elle s'est dite déçue du manque de coopération de la Chine. Elle a dit vouloir attirer l'attention sur ce cas car Gedhun Choekyi Nyima vit depuis plus de 13 ans dans l'obscurité et que cette disparition forcée est un crime qui n'a pas été résolu. Les Tibétains sont extrêmement inquiets à son sujet et souhaitent connaître son état physique et mental, ainsi que ce qu'il en est de son éducation religieuse, a-t-elle précisé. M. Jampa a également souhaité savoir pourquoi le Groupe de travail n'a pas demandé au Gouvernement chinois une explication officielle sur ce cas.

[Déclaration conjointe: Mouvement international de la réconciliation; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; Société pour les peuples en danger; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples; Asian Indigenous and Tribal Peoples Network; International Educational Development; Femmes Africa Solidarité; et Pax Romana.]

DROIT DE REPONSE

M. DAYAN JAYATILLEKA (Sri Lanka) a tenu à répondre au représentant australien qui affirmait que Sri Lanka a refusé la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées. Sri Lanka n'a pas refusé cette visite, a-t-il insisté, soulignant qu'un dialogue est actuellement en cours pour une visite du Groupe de travail. Il s'agit de trouver les dates appropriées. Le représentant sri-lankais a tenu à rappeler que son pays veille à coopérer avec toutes les procédures spéciales.

Se tournant ensuite vers la Suisse qui soulevait la question du Chef d'un groupe rebelle incarcéré au Royaume-Uni, il s'est étonné de ce que la Suisse s'intéresse autant à l'incarcération d'une seule personne, alors qu'il permet dans ses villes la célébration annuelle des "Tigres noirs" dans le cadre de commémoration d'attaques suicides en territoire indien.

LES REPONSES DU RAPPORTEUR

M. SANTIAGO CORCUERA CABEZUT a félicité le gouvernement du Honduras pour les efforts qu'il a déployés et a rappelé, à ce titre, que l'identification des personnes disparues fait partie des mesures de première importance. Il s'est réjoui que les recommandations faites au Honduras aient été suivies d'effet, notamment en ce qui concerne l'imprescriptibilité du délit de disparition forcée et l'identification des personnes disparues.

En ce qui concerne El Salvador, M. Corcuera Cabezut a assuré comprendre les difficultés que rencontre ce pays en matière de reconnaissance et de recherche des personnes disparues. Il a toutefois souligné que les travaux de reconnaissance menés par le Groupe de travail pourraient aider El Salvador en la matière. Le Président-Rapporteur a de nouveau rappelé que les situations de disparitions forcées constituent des délits continus dans le temps, qui sont imprescriptibles.

M. Corcuera Cabezut a par ailleurs adressé ses excuses aux Philippines et au Népal pour les erreurs que comporte son rapport. Il a par ailleurs fait observer que le Groupe de travail sur les disparitions forcées a mis à jour ses méthodes de travail conformément au code de conduite pour les titulaires de mandat approuvé par le Conseil. Il a en outre souligné que son mandat a une vocation humanitaire et que le Groupe de travail n'est pas un tribunal. Si les méthodes de travail du Groupe sont souples à l'égard des allégations reçues, cela n'empêche pas qu'il vérifie strictement qu'elles soient dignes de foi.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.