CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008 | SEPTIEME SESSION
__Logement : le Rapporteur plaide pour une approche combinant humanitaire et droits de l'homme dans la réalisation du droit au logement

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, les 12 et 13 mars 2008, le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, M. Miloon Kothari, qui s'est réjoui que le droit au logement soit de plus en plus reconnu par les tribunaux et les entités administratives comme un droit distinct. La réalisation du droit au logement se heurte à de nombreux problèmes, a-t-il ajouté; mais les solutions sont accessibles et dépendent de la volonté des Etats de traduire leurs engagements dans la réalité.

Un des problèmes identifiés par ce mandat a été le manque de coordination entre les différentes sphères de gouvernement. Le Rapporteur a tenu à saluer la mise en oeuvre de législations progressistes dans certains pays, notamment en France. Il a en outre évoqué sa mission en Espagne en indiquant y avoir relevé les difficultés rencontrées par certaines catégories de la population. Il s'est aussi inquiété des prix des logements en Espagne, qui pénalisent les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables.

En ce qui concerne sa visite en Afrique du Sud, M. Kothari a souligné qu'un nombre important de personnes n'a pas accès, dans ce pays, à un logement convenable. Au sujet de sa mission effectuée au Canada en octobre 2007, dont le rapport paraîtra ultérieurement, M. Kothari a expliqué avoir mis l'accent sur quatre dimensions : les sans-abri, les femmes, les populations autochtones et l'impact, sur la réalisation du droit à un logement convenable, des Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.

M. Miloon Kothari a répondu aux interventions des délégations, qui ont porté sur ses travaux, en particulier les visites qu'il a effectuées dans divers pays. M. Kothari, dont le mandat arrive à terme cette année, a notamment plaidé pour une approche combinant humanitaire et droits de l'homme dans la réalisation du droit au logement.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, a présenté son rapport (A/HRC/7/16). Il a fait observer que la création de ce mandat, en 2000, a permis d'attirer l'attention sur ce droit et de mettre en évidence l'indivisibilité des droits de l'homme. Il s'est réjoui que le droit au logement soit de plus en plus reconnu par les tribunaux et les entités administratives comme un droit distinct.

M. Kothari a dit espérer que les Etats sont désormais convaincus que sans la reconnaissance du droit pour chacun et chaque communauté à un logement convenable, ce sont tous les autres droits qui ne sont pas satisfaits. La réalisation du droit au logement se heurte à de nombreux problèmes, a-t-il fait observer. Mais, les solutions sont accessibles et dépendent de la volonté des États de traduire leurs engagements dans la réalité, a-t-il souligné.

Le Rapporteur a expliqué avoir, tout au long de son travail et au cours de ses missions, proposé des mesures de protection pour le droit à un logement convenable. Il a souligné qu'il est également essentiel de reconnaître ce droit non seulement par le biais d'une législation et de politiques, mais également par un engagement budgétaire certain. Un des problèmes identifiés par ce mandat a été le manque de coordination entre les différentes sphères de gouvernement, a rappelé M. Kothari. En effet, la répartition des compétences entre les différents acteurs et l'Etat peut diluer les responsabilités et entraver la réalisation du droit à un logement convenable, a-t-il souligné.

Le Rapporteur spécial a également fait observer qu'il est crucial que les politiques et programmes dans ce domaine soient basés sur les droits de l'homme et reconnaissent clairement le droit à un logement convenable. Il s'est inquiété que la majorité des avocats et des représentants de l'autorité n'aient qu'une connaissance lacunaire des droits économiques, sociaux et culturels, ce qui entrave grandement la mise en œuvre du droit à un logement convenable dans de nombreux pays. M. Kothari a par ailleurs tenu à saluer la mise en oeuvre de législations progressistes dans certains pays, comme en France et en Ecosse, et s'est félicité des récentes mesures prises en Australie pour aider les sans-abri et les peuples autochtones.

S'agissant de la mission qu'il a effectuée en Espagne du 20 novembre au 1er décembre 2006, le Rapporteur spécial a dit avoir pu remarquer les difficultés affrontées par certaines catégories de la population, comme les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les Roms, les migrants et les sans-abri. Il a attiré l'attention sur l'importance de pénaliser les pratiques de corruption et de discrimination dans l'accès aux logements. Tout en reconnaissant les efforts déployés par le gouvernement espagnol, il s'est inquiété des prix des logements qui pénalisent les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables. Il s'est également dit préoccupé par la situation des migrants et a exprimé l'espoir que le gouvernement ferait en sorte que la législation existante en matière de protection du droit au logement soit strictement appliquée.

En ce qui concerne sa visite en Afrique du Sud, effectuée du 12 au 24 avril 2007, M. Kothari a expliqué qu'un nombre important de personnes n'a pas accès, dans ce pays, à un logement convenable, parmi lesquelles figurent notamment des femmes - qu'elles soient membres des communautés autochtones, handicapées, migrantes ou atteintes du VIH/sida. Face aux défis que doivent affronter les autorités, le Rapporteur a jugé essentiel que l'Afrique du Sud ratifie au plus vite le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Au sujet de sa mission effectuée au Canada du 9 au 22 octobre 2007, dont le rapport paraîtra ultérieurement, M. Kothari a expliqué avoir mis l'accent sur quatre dimensions : les sans-abri, les femmes, les populations autochtones et l'impact des Jeux olympiques d'hiver de 2010 sur la réalisation du droit à un logement convenable. Soulignant la richesse de ce pays, il a fait observer qu'il n'y a aucune raison objective pour que le Canada ne s'engage pas à améliorer la situation en matière de droit au logement.

Le Rapporteur a par ailleurs remercié le Brésil et le Pérou de l'avoir invité à effectuer des visites de suivi. Il a dit espérer que son successeur pourrait arrêter des dates pour mener à bien des missions dans les pays qui ont accepté une visite du Rapporteur, comme l'Angola et les Etats-Unis.

Pour conclure, M. Kothari a attiré l'attention sur un certain nombre de recommandations qu'il a formulées, portant notamment sur la situation des sans-abri; les évictions forcées; la discrimination dans l'accès aux logements; et la nécessité de continuer à mettre l'accent sur les difficultés rencontrées par les femmes dans la réalisation de leur droit au logement. Il a également plaidé pour un accroissement du soutien et des ressources alloués à son mandat, de sorte que son successeur puisse s'acquitter de l'immense tâche qui l'attend.

L'additif 1 au rapport traite des communications adressées aux gouvernements et des réponses reçues.  

L'additif 2 du rapport concerne la mission en Espagne effectuée par le Rapporteur du 20 novembre au 1er décembre 2006. Il note que le droit à un logement convenable est reconnu en tant que droit constitutionnel en Espagne et souligne les mesures positives qui ont été prises par les autorités centrales et régionales afin de donner effet à ce droit. Néanmoins, le Rapporteur note également que les facteurs économiques et financiers, notamment une spéculation généralisée, ont eu un effet négatif sur l'exercice du droit à un logement convenable en Espagne. D'importants secteurs de la population ont souffert de la cherté des logements et de l'absence de logements sociaux, en particulier dans le secteur locatif.

Le Rapporteur pense qu'une réflexion sérieuse doit être engagée sur le fonctionnement du marché, le modèle actuel d'accès à la propriété et son impact négatif possible sur l'offre de logement pour les personnes à faibles revenus et que cela nécessite l'intervention de l'État sur le marché. Ainsi, il préconise que l'Espagne mette en place une politique nationale du logement globale et coordonnée, qui soit fondée sur les droits de l'homme et la protection des plus vulnérables, et sanctionne lourdement les pratiques telles que le "harcèlement immobilier", la corruption et la discrimination dans le secteur de l'immobilier. Le Rapporteur demande que l'on s'occupe sans attendre de certains groupes, notamment des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des Roms, des migrants et des sans-abri, et demande que le droit à un logement convenable soit un droit opposable.

L'additif 3 au rapport rend compte de la mission du Rapporteur en Afrique du Sud où il a constaté, notamment, que la réalisation du droit à un logement convenable est entravée tant par la démarche fragmentaire du gouvernement en ce qui concerne l'application des textes de loi et de la politique touchant au logement que par les forces du marché, caractérisées par une tendance à la spéculation immobilière. Le Rapporteur spécial estime que des mesures s'imposent d'urgence en vue d'améliorer l'accès à un logement convenable.

Tout au long de sa visite et de ses consultations, le Rapporteur a été alarmé par la situation dont il était témoin, en particulier dans certaines parties du pays et des zones d'habitat de fortune, constatant que les conditions de vie étaient à l'évidence très loin de répondre aux normes de sûreté et de durabilité. Le Rapporteur est arrivé à la conclusion que l'Afrique du Sud devrait, en particulier, restructurer la politique du logement locatif pour les groupes à faible revenu, garantir la sécurité de jouissance pour les locataires et formuler une politique nationale relative aux besoins particuliers en logement. Tous les échelons des pouvoirs publics doivent s'attacher à consulter et à faire participer de manière adéquate la société civile en matière de planification.

L'additif 4 au rapport concerne la mission au Canada menée par le Rapporteur spécial.  

LES DECLARATIONS DES PAYS CONCERNES

M. JAVIER GARRIGUES FLÓREZ (Espagne) a relevé que les 18 mois qui se sont écoulés entre la visite de M. Kothari en Espagne et la publication de son rapport ont permis au gouvernement de mettre en oeuvre en grande partie les recommandations formulées par le Rapporteur. Il a, à cet égard, fait état d'une évolution importante de certains indicateurs. Plusieurs mesures ont par ailleurs été prises pour lutter contre la spéculation, la corruption immobilière et pour améliorer la qualité de vie. S'agissant des groupes vulnérables, une disposition sur l'aide directe au logement a été promulguée afin que les familles économiquement défavorisées puissent accéder plus facilement à un logement. Les prix du logement ont chuté de près de 50% en Espagne depuis la visite du Rapporteur, a encore indiqué le représentant de ce pays. Il a, finalement, souligné que l'exactitude du rapport de M. Kothari, de même que son actualité ont diminué au fil des mois.

M. ITUMELENG WILLIAM KOTSOANE (Afrique du Sud) a assuré le Rapporteur que son pays s'engage fermement en faveur de la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels en général et du droit au logement en particulier. Il a expliqué que l'Afrique du Sud a fourni, depuis 1994, 2,3 millions de logements en faveur de près de 9 millions de personnes. Les programmes en matière de logement s'adressent en priorité aux personnes handicapées, aux personnes vivant avec le virus du VIH/sida, aux personnes âgées et aux familles monoparentales, a-t-il précisé. M. Kotsoane a souligné que son pays s'est doté d'une législation forte qui protège le droit au logement et empêche les évictions illégales. Il a ainsi fait part de deux jugements récents de la Cour constitutionnelle qui ont affirmé qu'il est de la responsabilité de l'Etat de fournir un logement aux personnes qui se trouvent dans une situation désespérée et de disposer d'un plan d'urgence pour s'occuper de ces personnes.

D'autre part, le représentant sud-africain a reconnu que la question des sans-abri ne peut pas être réglée sans que soit résolue celle de la question foncière. À cet égard, il a fait observer que si le Rapporteur a de bonnes raisons de déplorer la lenteur des réformes foncières, il a toutefois omis de reconnaître les redistributions significatives de terres effectuées par le biais du programme pour le logement. M. Kotsoane a également informé le Rapporteur de mesures prises par le gouvernement pour remédier à la planification spatiale héritée de l'apartheid et assurer un renouveau urbain. Pour conclure, il a félicité M. Kothari pour les principes fondamentaux et les directives sur les expulsions qu'il a publiées, ainsi que pour les recommandations qu'il a formulées dans son rapport à l'intention de l'Afrique du Sud.

MME NADIA STUEWER (Canada), saluant le travail accompli par le Rapporteur et son souci d'intégrer dans son mandat une attention particulière à la situation des femmes et des enfants, s'est dite déçue de la décision du Rapporteur de présenter une note préliminaire au lieu d'un rapport final concernant sa visite au Canada. La représentante canadienne a déploré que la note et les recommandations qu'elle contient ne soient pas nuancées par un compte-rendu des réalisations actuelles du Canada dans le domaine du logement. Il a tenu, à cet égard, à relever que le budget fédéral annuel consacré au logement abordable n'a jamais été aussi élevé.

Le Rapporteur a aussi omis de dire que la vaste majorité des Canadiens ont accès à un logement abordable et convenable sur le marché privé. Le Canada a espéré que le rapport final de M. Kothari fera état des nombreuses réalisations canadiennes en matière de logement et qu'il brossera un tableau plus nuancé, conforme à la complexité du système canadien et à l'importance des programmes mis en oeuvre.

LE DEBAT

M. IMAD ZUHAIRI (Palestine au nom du Groupe arabe) a remercié le Rapporteur pour les efforts qu'il déploie pour contribuer au respect de ce droit. Il a indiqué que le Groupe arabe soutient la poursuite de son mandat. Le représentant palestinien a évoqué les pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés et fustigé la construction d'un mur raciste et l'implantation de colonies. Il a fait valoir que de telles pratiques sont en contradiction avec les divers instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Il a également condamné les pratiques d'Israël d'annexion et d'expansion, soulignant qu'elles visent à judaïser Jérusalem. Pour conclure, il a relevé la nécessité de coordonner tous les efforts pour assurer le droit à un logement convenable et traduire cet objectif en réalité sur le terrain.

M. JASNA MUSI (Slovénie au nom de l'Union européenne) a remercié le Rapporteur pour son rapport final, et lui a demandé quels sont les outils qu'il préconise de mettre au point pour assurer l'application des législations en matière de droit au logement convenable.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a rappelé qu'avec la Finlande, l'Allemagne est l'un des principaux auteurs de la résolution sur le droit au logement. Il a demandé à M. Kothari des précisions sur son expérience pratique avec les documents relatifs aux annexes à son rapport "principes et directives sur les expulsions et déplacements basé sur le développement", lesquelles ont déjà fait, semble-t-il, l'objet de commentaires positifs par les Etats.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a fait valoir que son pays a mis en place des initiatives importantes pour promouvoir le droit à un logement convenable, mentionnant notamment la création d'un ministère des villes, dont la principale fonction est de superviser les politiques de planification urbaine en matière de logement. Il a précisé que ces politiques accordent une attention particulière aux autochtones et aux personnes descendant d'esclaves.

M. ABDEL DAYM ZUMRAWI (Soudan) a déclaré que son pays s'est engagé à fournir un logement convenable à tous ses citoyens, et pour ce qui des deux régions mentionnées dans le rapport, il a ajouté que les personnes touchées seront indemnisées. Il a, à ce titre, mentionné la mise en place d'une étude pour connaître le nombre de familles touchées et savoir ce qui s'est passé en 1999, c'est-à-dire avant la création du barrage. Des logements convenables ont été construits, de même que des routes, des centres de santé, et des écoles et le montant des indemnités pour les personnes concernées. Un comité de recours a été mis en place par le ministère de la Justice, et une aide est prévue pendant deux pour les personnes déplacées par la construction du barrage. Il a rappelé que les barrages sont importants pour la dynamique économique des pays.

MME ELÍA DEL CARMEN SOSA NISHIZAKI (Mexique) a rendu hommage à la contribution du Rapporteur dans le cadre du droit à un niveau de vie adéquat et salué plus particulièrement son engagement personnel dans la visite, dont il a pris l'initiative, au projet hydroélectrique La Parota, en septembre 2007 aux côtés du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones. Elle a souligné que, lors de cette visite, les deux Rapporteurs spéciaux ont eu l'occasion de connaître les points de vue de toutes les parties s'agissant de ce projet. Elle a aussi fait valoir la coopération dont a fait preuve son gouvernement.

D'autre part, la représentante mexicaine a salué l'étude réalisée par le Rapporteur et la perspective sexospécifique qu'il a adoptée en matière de droit au logement. Elle a estimé que ce texte mériterait d'être diffusé sous la forme d'une publication spécifique pour faciliter sa consultation.

M. FRANK VALDERRAMA GARCIA (Venezuela) a fait valoir que la Constitution du Venezuela garantit que toutes les personnes ont droit à un logement convenable et que le gouvernement s'est doté de politiques de logement et engagé notamment dans la construction de logements. Le Rapporteur a souligné l'importance de la question de la reconnaissance du droit à la terre. En effet, la question de la distribution des terres est importante pour garantir le respect des droits de l'homme, en particulier du droit à un logement convenable. Le représentant vénézuélien a souligné à cet égard que la Constitution de son pays stipule que le régime latifundiaire est contraire à l'intérêt social; c'est pourquoi des mesures ont été prises pour l'éliminer complètement. Ce principe constitutionnel est d'ailleurs repris dans la loi de 2001 en la matière, qui vise une juste redistribution des richesses et permet aux groupes exclus de revendiquer leurs droits légitimes.

M. DANIEL ZEGARRA BLOCH (Pérou) a rappelé que son pays a fait une invitation ouverte à M. Kothari comme à tous les titulaires de mandat et procédures spéciales. Grâce à la visite du Rapporteur, le Pérou a fait des progrès importants dans le processus d'attribution d'un logement convenable à tous les Péruviens. Le Pérou souhaitons que le successeur de M. Kothari fasse une visite de suivi pour le constater, a-t-il conclu, félicitant M. Kothari pour son engagement et son travail remarquable dans l'accomplissement de son mandat de Rapporteur.

MME TUGBA SARAYÖNLÜ ETENSEL (Turquie), s'est référée au rapport de M. Kothari dont elle a salué les activités menées pour promouvoir le droits de l'homme à un logement convenable. Elle a relevé que le Rapporteur, dans ses recommandations au Conseil et à son successeur, préconise de poursuivre la collaboration avec le Centre des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), notamment sur la question des indicateurs sur le logement et d'appuyer les programmes communs entre l'ONU-Habitat et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le Rapporteur signale à plusieurs reprises que cette collaboration n'a pas toujours été au niveau souhaité. La représentante de la Turquie a demandé pourquoi, selon le Rapporteur, il en était ainsi. Elle a aussi souhaité savoir comment son successeur pouvait bénéficier de son expérience et de celle de l'ONU-Habitat sur le terrain, pour faire évoluer le mandat.

MME SIRI TELLIER (Fonds des Nations Unies pour la population – FNUAP) a attiré l'attention sur la croissance de l'urbanisation qui va de pair avec l'augmentation de la population et pose toute une série de problèmes, notamment de la violence. Elle a dit partager le point de vue du Rapporteur lorsqu'il prône une approche qui combine humanitaire et droits de l'homme pour faire face à la situation de millions de personnes qui vivent dans des conditions de vie inadéquates. Elle s'est fait l'écho de son appel et demandé plus de soutien et de considération de la part des Etats à l'égard de ce droit.

La représentante du FNUAP a également attiré l'attention sur le problème de la combinaison des facteurs associés à la pauvreté, à l'environnement et au logement. L'absence de WC à l'intérieur d'un logement, par exemple, expose les femmes à des violences sexuelles, a-t-elle fait observer. Il faut des investissements accrus pour assurer ce droit, a-t-elle insisté, faisant observer que les femmes pauvres restent les plus vulnérables.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME KATHARINA ROSE (Institution du Défenseur du peuple d'Espagne) a attiré l'attention sur les problèmes liés à l'expansion immobilière en Espagne. De nombreux citoyens ont du mal à accéder à un logement, a-t-elle souligné. Elle s'est dite d'accord avec le Rapporteur lorsqu'il souligne qu'il est indispensable que la question du logement soit abordée par les pouvoirs publics en tenant compte avant tout de la réalisation des droits de l'homme. Mme Rose a également fait observer que si la Constitution espagnole protège ce droit, il n'en est pas moins nécessaire d'examiner de quelle façon des réformes législatives pourraient être apportées qui permettraient aux citoyens d'invoquer ce droit directement dans les procédures judiciaires. La représentante s'est toutefois dite surprise que le Rapporteur recommande à l'Espagne de créer une commission nationale des droits de l'homme, alors que L'Institution du Défenseur du peuple est l'institution indépendante qui assume les tâches de promotion et de protection des droits de l'homme dans ce pays, conformément aux Principes de Paris.

MME DEANNA FOWLER (Centre on Housing Rights and Evictions) s'est réjouie de la décision de justice de la Cour constitutionnelle sud-africaine qui a jugé illégales les tentatives la municipalité de Johannesburg d'évincer des gens de leurs maisons, de même que de l'arrêt de la Cour de Pretoria ordonnant de reconstruire 66 maisons détruites en novembre dernier sans autorisation préalable de la Cour. Cependant, la situation dans ce pays demeure grave, a-t-elle déploré, notamment en ce qui concerne l'amendement à une loi sur la prévention des expulsions et occupations illégales, car elle risque de limiter le nombre de personnes protégées et donc de faire augmenter le nombre d'expulsions.

La représentante a également tenu à souligner que la municipalité de Durban a expulsé en 2007 plus de 6'000 personnes sans autorisation préalable, et n'a pas fourni de services adéquats aux centaines de milliers de personnes qui vivent dans des logements informels. L'Afrique du Sud a expulsé 942'303 personnes de leurs fermes de 1994 à 2004, a-t-elle ajouté en rappelant que seul 1% des cas ont fait l'objet de procédures légales. Elle s'est également dite préoccupée par la situation des groupes minoritaires au Cambodge, en Turquie, aux Etats-Unis et au Kenya.  

LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

M. MILOON KOTHARI a salué la participation active de toutes les délégations lors de ce dialogue interactif. Il a tout particulièrement salué la coopération de l'Espagne et la réaction positive du gouvernement aux recommandations de son rapport. En dépit des efforts déployés, il reste beaucoup de problèmes de logement en Espagne, a-t-il fait toutefois souligné.

M. Kothari a notamment fait observer que si les prix ont baissé, cette baisse n'a pas forcément favorisé les familles à faible revenu. Il faut créer plus de logements sociaux, a-t-il insisté, avant de se féliciter des bonnes dispositions du Gouvernement à cet égard. Le Rapporteur spécial a remercié le gouvernement d'Afrique du Sud pour sa collaboration constructive et relevé l'importance d'assurer, dans ce pays, le financement de l'aide judiciaire pour que les personnes concernées par les expulsions puissent avoir accès au système de justice. Se tournant vers le Canada, il a reconnu que sa note reste très préliminaire, mais a tout de même attiré l'attention sur les risques de dégradation de la situation dans ce pays.

En réponse à des questions, il a précisé que l'ONU-Habitat ne suit pas l'approche droits de l'homme, mais a été très coopératif dans la mise en place des indicateurs et l'élaboration d'un programme de logement. Il a souscrit à la proposition de l'Union européenne de faire un recueil de pratiques optimales.  D'une manière générale, M. Kothari a remercié les Etats qui ont reconnu la nécessité de continuer de travailler sur certains aspects du droit au logement, notamment la question des droits fonciers et l'intérêt d'adopter une approche combinant humanitaire et droits de l'homme. Il a également tenu à remercier tous les membres du Conseil et la société civile pour avoir contribué à la bonne conduite de son mandat.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.