CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RAPPORTS
__Détention arbitraire : le Groupe de travail considére comme arbitraire le maintien en détention de la Birmane Aung San Suu Kyi et appelle à sa libération

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 10 mars 2008, le rapport présentés par le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, M. José Gomez del Prado, qui a souligné que le rapport de son Groupe démontre l'émergence d'une industrie florissante dans le domaine des entreprises militaires et des entreprises privées de sécurité.

Les clauses contenues dans les contrats de ces entreprises obligent souvent les personnes engagées à renoncer à des droits importants tels que le droit de recourir à la juridiction nationale, a-t-il fait observer.

S'agissant de l'Irak, M. del Prado a cité le chiffre de 1'000 personnes - engagées comme gardes de sécurité - tuées et 300 blessées. Il a aussi évoqué le problème de la réinsertion sociale de ces personnes. Il y a, en quelque sorte, un phénomène de privatisation de la guerre, a-t-il souligné. Il a également évoqué la relation entre les entreprises de sécurité privées et les entreprises internationales exploitant des ressources naturelles.

Les délégations du Pérou et du Chili sont intervenues en tant que pays concernés du fait des missions que le Groupe de travail y a effectuées.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. JOSÉ LUIS GÓMEZ DEL PRADO, Président du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a relevé que le rapport de son Groupe de travail met en lumière l'émergence d'une industrie florissante dans le domaine d'entreprises militaires et d'entreprises privées de sécurité.

Cette tendance à la privatisation, a-t-il indiqué, s'inscrit dans le cadre d'une économie globalisée qui justifie un recours croissant à la délocalisation et aux coûts minimaux en vue de générer le maximum de profits. Le recours à des agences de sécurité privées constitue un phénomène qui se trouve dans toutes les régions du monde, a précisé M. Gómez del Prado. Bien que les activités menées par ces compagnies présentent les mêmes caractéristiques que celles des mercenaires, la définition juridique de la Convention dans les années 70 s'applique difficilement aux activités examinées et n'est pas adaptée aux nouvelles formes qu'a prises le phénomène, a dit le Rapporteur spécial. Il a mis en évidence le recours complexe à la sous-traitance qui permet à plusieurs compagnies d'être impliquées dans le cadre d'un contrat. Les clauses contenues dans ces contrats obligent souvent les personnes engagées de renoncer à des droits importants tels que le droit de recourir à la juridiction nationale, a ajouté le Rapporteur spécial.

La ligne de démarcation entre l'action passive et active reste ténue, a poursuivi le Président-Rapporteur, évoquant des informations faisant de gardes de sécurité armés de mitrailleuses automatiques et utilisant, dans certains cas des armes interdites par le droit à la guerre. Beaucoup de gardes privés ont, de fait, reçu une formation militaire et été amenés à remplir des fonctions qui n'étaient pas prévues dans leur contrat, a-t-il ajouté. En Irak, il a mentionné le chiffre de 1'000 personnes gardes de sécurité tués et 300 blessés. Il a aussi évoqué le problème de la réinsertion sociale de ces personnes.

Le Rapporteur a noté que les nouvelles manifestations du mercenariat profitent des lacunes existantes dans les législations nationales pour enrôler des citoyens de pays en en voie de développement dans des agences de sécurité actives en Afghanistan et en Irak. Ceci crée une situation paradoxale, a-t-il relevé, puisque certains pays s'opposant à une intervention dans ces conflits se trouvent néanmoins impliqués au travers des activités de leurs propres citoyens.

Les activités des agences de sécurité privées se déroulent dans une zone grise qui empêche le recours à la justice, a encore affirmé M. Gomez del Prado, soulignant le fait que le cadre actuel est fondé sur des codes de conduites et d'auto-règlementation insuffisant en regard des violations importantes commises par ces sociétés, notamment en Irak.

Il y a, en quelque sorte, privatisation de la guerre, a dit le Rapporteur en notant que les entreprises de sécurité privées se substituent parfois à l'Etat dans son monopole du recours légitime à la force. Très souvent on se présente comme une organisation humanitaire alors que le but est le profit, a-t-il encore dit.

Le Rapporteur a aussi évoqué la relation entre les entreprises de sécurité privées et les entreprises internationales exploitant des ressources naturelles. Il a indiqué, à cet égard, que cette implication rend confuse la protestation légitime de certaines communautés revendiquant la gestion de leurs ressources et dont les activités d'opposition sont apparentées à des entreprises criminelles. La privatisation des services publics ne doit jamais empêcher que ces services soient accessibles à la population générale, a dit le Rapporteur spécial.

Le Rapporteur a encore informé le Conseil que le Groupe de travail a organisé une Consultation régionale en décembre 2007, à Panama afin de définir des directives générales. Le Groupe de travail a aussi recommandé que soit élaborée une loi afin de faciliter la ratification de la Convention, et s'est adressé à cette fin au Haut-Commissariat qui a toutefois décrété que cela n'était pas de sa compétence.

Exprimant une préoccupation particulière à l'égard du recrutement et de la formation de milliers de citoyens par des entreprises de sécurité privées en Afghanistan et en Irak, le Rapporteur a recommandé que les Etats révisent leur droit interne pour réglementer les nouvelles modalités du mercenariat et pour assurer que l'immunité ne soit pas accordée aux effectifs de sociétés de sécurité privées, afin qu'ils puissent être traduits en justice en cas de violations des droits de l'homme. Il a aussi recommandé la mise en place d'un système de sélection et d'enquête concernant les antécédents des personnes employées.

LE RAPPORT

Le rapport sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/7/7), un aperçu des activités du Groupe de travail en 2007, notamment les missions qu'i la effectuées au Pérou (A/HRC/7/7/Add.2), aux Fidji (A/HRC/7/7/Add.3 et au Chili (A/HRC/7/7/Add.4). Le Groupe de travail a notamment recommandé au Pérou que le processus d'harmonisation de la législation péruvienne avec la Convention internationale repose sur une interprétation la plus large possible permettant de qualifier de délit en droit interne non seulement le mercenariat traditionnel mais aussi les activités liées au mercenariat, en tenant compte du développement des sociétés militaires et de sécurité privées qui opèrent à l'intérieur du pays et/ou à l'étranger.

S'agissant des Fidji, il a recommandé, entre autres, que les Fidji adhèrent à la Convention internationale et modifient leur législation nationale en conséquence, établissent un système de réglementation, de licence, de contrôle et de surveillance des sociétés militaires et de sécurité privées et adoptent des mesures pour faire face aux problèmes de réinsertion et de stress post-traumatique chez les personnes ayant participé à des opérations de sécurité à l'étranger.

Au Chili, il recommande l'adoption de dispositions législatives tendant à donner une définition la plus large possible du crime de mercenariat, la conclusion rapide des enquêtes ouvertes par les tribunaux militaires et l'adoption urgente de mesures pour protéger les droits des Chiliens travaillant encore en Irak.

Le Groupe de travail s'est fixé pour but d'effectuer des visites dans les divers pays concernés par les questions relevant de son mandat, à savoir ceux qui utilisent les services des sociétés militaires ou de sécurité privées, ceux sur le territoire desquels ces sociétés opèrent et ceux dans lesquels elles sont constituées et enregistrées, pour tout ce qui touche au recrutement, à l'utilisation, au financement et à la formation des employés et des employeurs de ces sociétés et de leurs filiales et à la structure de ces sociétés.

Le Groupe de travail recommande par ailleurs aux Etats membres d'appuyer le processus de consultations régionales et de lui permettre de tenir trois sessions par an. Il recommande aux organisations régionales et intergouvernementales, notamment à l'Union européenne et à l'Organisation des Etats américains, d'élaborer un système commun de réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées exportant leurs services. Il demande instamment aux gouvernements des Etats depuis lesquels des sociétés privées exportent des services d'assistance, de conseil et de sécurité dans le domaine militaire de ne pas accorder l'immunité à ces sociétés et à leur personnel.

LES INTERVENTIONS DES PAYS CONCERNES

M. ALEJANDRO NEYRA SÁNCHEZ (Pérou) a rappelé que son pays a lancé une invitation ouverte aux procédures spéciales en 2002. Nous continuerons à consentir tous les efforts pour s'assurer que le Groupe de travail puisse rencontrer les personnes concernées. Il a salué les conclusions et recommandations du Groupe de travail comme étant très utiles. Il a rappelé que son gouvernement était le cinquième pays d'Amérique latine et des Caraïbes à ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires.

Le représentant péruvien a demandé que l'élaboration du modèle de loi envisagé vise à encourager davantage de pays à adhérer à la Convention. Au niveau interne, a-t-il ajouté, une loi et d'autres initiatives législatives sur la traite et le trafic illicite des personnes sont envisagées. Il s'est par ailleurs inquiété que des entreprises de sécurité privée assurent la protection des compagnies minières et commettent des violations. Ces cas préoccupent particulièrement nos autorités, et nous poursuivons nos enquêtes.

M. JUAN MARTABIT (Chili) soulignant la collaboration de son pays avec le Groupe de travail lors de sa visite dans le pays, a noté que le mandat du Groupe de travail ne prévoit pas que le Groupe de travail examine les activités des sociétés privées agissant dans le cadre national, c'est pourquoi la mention par le rapport des activités de ce type d'entreprises dans le cadre de l'exploitation forestière, au Chili, se situe hors du cadre du mandat, a estimé M. Martabit.

Le représentant chilien a aussi estimé qu'il vaut mieux inciter les Etats à adapter leur législation nationale aux nouvelles caractéristiques du phénomène plutôt que de les encourager à s'aligner sur un instrument qui est réputé insuffisant puisque la définition du mercenaire qui y est contenue n'est plus adéquate. Il a, par ailleurs demandé au Groupe de travail de préciser les sources et les faits évoqués, notant que certaines allégations figurant dans le rapport sont rédigées au conditionnel, ce qui laisse entendre que le Groupe de travail n'a aucune certitude quant à ce qu'il affirme. Le représentant a enfin assuré que son pays oeuvrait à la mise en oeuvre des recommandations qui figurent dans le rapport du Groupe de travail et qu'il a notamment prévu la création d'un sous-secrétariat spécial qui sortira du cadre de la défense nationale pour s'occuper des problèmes relatifs aux sociétés de sécurité privées.

LE DEBAT

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a relevé que le rapport indique qu'il y a eu une augmentation ces 20 dernières années du nombre des compagnies de sécurité et militaires privées agissant dans des zones de conflit peu armé ou sortant de conflit. Une telle privatisation soulève toute une série de questions légales lorsque ces compagnies sont responsables de violations massives des droits de l'homme dans les communautés locales, a-t-il fait observer. Il a ainsi souhaité savoir comment, de l'avis du Groupe de travail, s'occuper de la responsabilité de personnel de sécurité privée. Quelle est la validité des régulations promues par certaines de ces compagnies pour assurer un code de conduite de la part de ses employés, a-t-il demandé ?

M. YURI GALA (Cuba) s'est dit préoccupé par les agissements des entreprises de sécurité privée qui de plus en plus soutiennent des régimes de conquête et d'occupation. Il a notamment cité l'exemple du recruteur Luis Posada Carriles, responsable de l'explosion en plein vol d'un avion rempli de 73 civils en 1976, qui jouit de l'impunité et de l'asile aux Etats-Unis, où il peut recruter des mercenaires et autres terroristes. Le représentant cubain a également mentionné l'exemple de l'entreprise américaine Blackwater en Irak et sa responsabilité dans des massacres à Bagdad. Ces mercenaires d'un nouveau genre participent aux pires formes de torture comme cela a été le cas à Abu Ghraib.

M. KEVIN A. BAUMERT (Etats-Unis) a fait observer que, dans son rapport, le Groupe de travail n'a pas fait de distinction entre les compagnies de sécurité militaire privée et les mercenaires et que, partant, il implique que ces compagnies équivalent à des mercenaires. Or, les groupes dont fait mention le rapport ne constituent pas des mercenaires, au sens de la Convention internationale contre l'utilisation, le recrutement, le financement et la formation de mercenaires, a fait observer le représentant des Etats-Unis. Il a en outre relevé que le Groupe de travail n'a pas reconnu qu'il existe une longue histoire de partenariats avec des sous-traitants et que les forces militaires ont des raisons légitimes de recourir à un tel soutien, notamment dans les opérations de maintien de la paix et d'assistance humanitaire.

Le représentant des Etats-Unis a toutefois affirmé comprendre l'inquiétude exprimée par le Groupe de travail s'agissant de la responsabilité des prestataires privés. Il a expliqué que les Etats-Unis ont pris des mesures pour renforcer la coordination des sous-traitants privés qui agissent en Irak pour le compte du gouvernement. Il a également précisé que son pays permet à ces sous-traitants d'utiliser la force uniquement pour se défendre. Ces sous-traitants ne participent à des opérations offensives, a-t-il insisté. Il a ajouté que les Etats-Unis travaillent à l'amélioration du cadre juridique existant, afin d'assurer que le personnel de ces sociétés rende des comptes en cas de crimes commis, que ce soit en Irak, en Afghanistan ou ailleurs.

M. HUSSAIN AL-ZUHAIVI (Irak) a souligné que le Groupe de travail avait déjà adressé une lettre en 2007 portant sur les agissements d'une entreprise privée en Irak. Les questions étaient tellement vastes qu'elles ont nécessité beaucoup de temps et la collaboration de plusieurs groupes, a-t-il précisé. Il a fait part de la création d'une Commission présidée par le ministre des droits de l'homme et chargée d'apporter des réponses à ces questions.

Le représentant irakien a assuré que le gouvernement irakien et les forces internationales fonctionnent sur la base des mécanismes décidés par les Nations unies et sont conscients des conséquences des actes des entreprises privées sur la réalisation des droits de l'homme. Il a en outre fait part de l'existence d'un projet de loi, faisant actuellement l'objet d'une discussion, destiné à réorganiser ces entreprises et les soumettre à la surveillance du ministre de l'intérieur.

M. GABRIEL IGNACIO SALAZAR PINEDA (Venezuela) a déclaré que son gouvernement appuie fermement le Groupe de travail et les initiatives internationales proposées en la matière. Le Venezuela réfléchit à la possibilité d'adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, et participe activement aux débats régionaux en la matière. Le représentant s'est dit convaincu de la nécessité de faire en sorte que les médias diffusent des informations et sensibilisent l'opinion publique sur les activités des mercenaires. Il a souhaité que les services consultatifs fournis par les sociétés paramilitaires privées soient réglementés dans un cadre législatif international afin de s'assurer que ces sociétés respectent aussi les droits de l'homme.

Le représentant vénézuélien a déploré que les Etats-Unis n'aient pas réagi aux demandes répétées du Venezuela relatives à l'extradition de M. Luis Posada Carriles. Il s'agit là d'une violation des normes de base des obligations juridiques, compte tenu de l'acte de terrorisme qu'il a perpétré en détruisant un avion rempli de civils dans les années 1970.

MME GRACIBEL BU FIGUEROA (Honduras) a annoncé que le Honduras, par décret législatif, a adhéré à la Convention à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, et que la Convention a déjà été intégrée au droit interne.

MME KHADIJA RACHIDA MASRI (Union africaine) a souligné que la menace que constituent les mercenaires a eu un impact négatif sur l'Afrique dès le début de la lutte de ce continent pour son indépendance. Cette menace continue de hanter les Etats africains à ce jour. Les pays africains continuent de voir dans l'utilisation de mercenaires une menace grave pour leur souveraineté nationale, a insisté la représentante de l'Union africaine. Aussi, les efforts déployés par le Groupe de travail constituent, dans ce contexte, une contribution essentielle à la paix et la sécurité internationales.

M. ALVARO AYALA (Colombie) a déclaré qu'en ce qui concerne le rapport sur l'utilisation des mercenaires, une réponse de son pays a déjà été transmise au Groupe de travail en charge de cette question. Il a en outre relevé qu'aucun personnel des Nations unies ne participe au trafic de personnes ou de produits illicites.

LES REPONSES DU RAPPORTEUR

M. JOSÉ GÓMEZ DEL PRADO, Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires, a félicité le Honduras de sa récente ratification de la Convention contre le mercenariat.

Evoquant le projet de loi-type, il a réitéré la position du Groupe de travail, à savoir qu'un tel instrument contribuerait à la ratification de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires par les Etats. La Convention doit être appuyée au niveau international dans la mesure où elle permettrait de faire évoluer les choses dans les textes juridiques relatifs au mercenariat, a-t-il dit, tout en relevant, en réponse aux observations du Chili, que si la Convention était, à certains égards, dépassée, les pays ont toute latitude pour intégrer une protection contre les nouvelles formes de mercenariat dans leurs législations nationales.

S'adressant encore à l'ambassadeur du Chili, il a souligné que ce pays accueillait une entreprise qui a commencé à recruter des mercenaires par l'intermédiaire d'une agence d'emploi. Il revient au Groupe de travail d'étudier le lien entre les règlementations nationales et les exportations de tels services. Il a répété aussi que les procédures spéciales sont confidentielles et que les sources d'information sont généralement gardées secrètes. En l'occurrence, la source d'information relative aux observations sur le Chili est le sénateur Alejandro Navarro, qui n'a pas souhaité le secret, et qui a demandé l'ouverture d'une enquête.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.