CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RAPPORTS
__Liberté de la presse et d'opinion: le degré de protection et de sécurité qu'une société accorde aux journalistes témoigne de son engagement en faveur des idéaux de la démocratie et de l'Etat de droit

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, les 11 et 12 mars 2008, le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, Ambeyi Ligabo, qui a déploré qu'en situation de conflits armés, les journalistes soient souvent traités comme des combattants plutôt que comme des civils. Il a rappelé qu'en tous temps, le degré de protection et de sécurité qu'une société accorde aux journalistes témoigne de son engagement en faveur des idéaux de la démocratie et de l'Etat de droit.

Relevant que de nombreuses entreprises d'Internet se sont rendues complices en répondant aux demandes des gouvernements de restreindre les contenus et de communiquer des informations personnelles permettant d'identifier et de condamner les utilisateurs du web, le Rapporteur a lancé un appel à améliorer la gouvernance globale sur Internet.

M. Ligabo a rappelé que les accusations de diffamation, de calomnie et d'atteinte à l'honneur constituent la cause principale d'emprisonnement des journalistes à travers le monde. Il a par ailleurs fait état des visites qu'il a effectuées en Azerbaïdjan et en Ukraine.

M. Ambeyi Ligabo a répondu à certaine délégation de pays où il a effectué des visites. S'agissant du principe de responsabilité face aux cas récents de diffamation des religions évoqué par plusieurs délégations, et l'affirmation de certaines que la liberté d'expression n'est pas absolue, M. Ligabo a souligné que certains cadres juridiques existants peuvent offrir des remèdes et des limitations à ce type d'actes.

A cet égard, plusieurs délégations ont estimé que le Conseil devrait se pencher sérieusement et d'urgence sur la question de la liberté d'expression en relation avec le respect qui est dû à l'autre dans sa diversité culturelle et religieuse. Certaines se sont inquiétées de la vague d'islamophobie et notamment de la récente publication et réimpression de caricatures diffamatoires dans certains pays d'Europe. Il a été préconisé de mettre en place dans chaque pays un dialogue interconfessionnel et interculturel, qui peut jouer un rôle central pour promouvoir et garantir la liberté d'expression.

Certaines délégations ont exprimé leur préoccupation, au cours du débat, devant la tendance à censurer et restreindre la liberté de médias internationaux. Il a en outre été estimé que certaines lois faisant de la diffamation un délit au pénal constituent une restriction inacceptable de la liberté d'expression. Des membres du Conseil se sont dits opposés à la tendance de certains pays d'introduire dans le mandat du Rapporteur l'idée de protection légale des idées et croyances.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. AMBEYI LIGABO, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, a déclaré que son rapport se concentre sur les schémas principaux des violations au droit à la liberté d'opinion et d'expression constatées tout au long de son mandat. Des efforts concertés de la communauté internationale pour réponde à ce défi s'imposent. En ce qui concerne la sécurité et la protection des journalistes, il a déploré le fait qu'en situation de conflits armés, les journalistes sont souvent traités comme des combattants plutôt que des civils, ce qui constitue une violation claire des Conventions de Genève. Il a salué à ce titre la décision du Conseil de sécurité d'organiser un débat sur la protection des journalistes dans les conflits armés et d'avoir adopté à l'unanimité une résolution condamnant les attaques délibérées contre les professionnels des médias.

En ce qui concerne la protection des journalistes en temps de paix, le Rapporteur a observé que le degré de protection et de sécurité qu'une société accorde aux journalistes témoigne de son engagement en faveur des idéaux de la démocratie et de l'état de droit.

En ce qui concerne la question de la censure, du licenciement, de la fermeture et de l'interdiction des fournisseurs d'information, M. Ligabo a déploré que des décisions administratives arbitraires cultivent une atmosphère d'insécurité qui engendre l'autocensure du contenu des éditoriaux. Les nouveaux médias, a-t-il poursuivi, notamment internet, n'ont pas échappé à ces tendances négatives. De plus, de nombreuses entreprises d'internet se sont rendues complices en répondant aux demandes des gouvernements de restreindre les contenus et de communiquer des informations personnelles permettant d'identifier et de condamner les utilisateurs d'internet. Le Rapporteur a lancé un appel à améliorer la gouvernance globale sur internet.

M. Ligabo a rappelé que les accusations de diffamation, de calomnie et d'atteinte à l'honneur constituent la cause principale d'emprisonnement des journalistes à travers le monde. Il s'est dit convaincu de la nécessité d'aborder les cas de diffamation dans le cadre des droits civils et politiques et de respecter le critère de proportionnalité dans les peines. En ce qui concerne la lutte contre l'incitation à la violence et à la haine raciale, ethnique et religieuse, il a souhaité que les initiatives de promotion de la tolérance, du respect pour la diversité et du dialogue entre les civilisations soient placées au centre de la stratégie de la communauté internationale.

Le Rapporteur a souligné que la liberté d'expression constitue l'une des armes principales dans la lutte contre le VIH/sida, par le biais notamment de l'éducation préventive et de la diffusion d'informations sur l'épidémie.

En ce qui concerne sa visite en Azerbaïdjan, le Rapporteur a noté que ce pays est déterminé à établir et consolider ses structures démocratiques. Après avoir rencontré plusieurs représentants du gouvernement et de la société civile, il a notamment recommandé au gouvernement de décriminaliser les délits pour diffamation, ce qui sous-entend que les personnalités publiques tolèrent à leur encontre davantage de critiques que des citoyens ordinaires, et que l'analyse d'événements historiques et d'affaires nationales ne soit pas considérée comme un crime. Il a également recommandé au gouvernement de renforcer ses régimes de protection afin de garantir la sécurité des journalistes, et de renforcer l'indépendance des médias par le biais du cadre juridique et institutionnel sur le fonctionnement de la télévision et la radio, d'établir une école de journalisme fournissant une formation professionnelle et proposant un code de déontologie.

Quant à la visite en Ukraine, M. Ligabo a tenu à souligner les progrès remarquables de ce pays depuis son indépendance en 2004. Il a cependant recommandé au gouvernement de revoir sa législation sur les médias, et de clarifier et simplifier les lois régissant les obligations et responsabilités des fournisseurs d'information, l'objectif étant de renforcer l'indépendance des médias. Les médias devraient s'atteler à améliorer leur niveau de formation professionnelle et leur code de déontologie.

M. Ligabo a finalement recommandé au gouvernement ukrainien de renforcer la protection des minorités raciales, nombreuses à souffrir d'attaques racistes des groupes extrémistes. Si ces attaques ne sont pas endiguées, elles risquent d'entraver sérieusement la liberté d'expression et de mouvement de ces minorités.

Quant à la visite qu'il a effectuée au Honduras en novembre 2007, il a déclaré que le rapport sur cette mission serait soumis ultérieurement.

LE RAPPORT

Le rapport sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, qui n'existe qu'en version préliminaire, portera la cote A/HRC/7/14. Le document, portant la cote A/HRC/7/14/Add.1, contient un résumé des informations et réponses transmises par les gouvernements aux questions du Rapporteur.  

Le rapport du Rapporteur sur la visite qu'il a effectuée en Ukraine du 14 au 18 mai 2007 figure à l'additif 2 de son rapport (A/HRC/7/14/Add.2).

L'additif 3 (A/HRC/7/14/Add.3) rend compte de la visite du Rapporteur en Azerbaïdjan (24 au 27 avril 2007). D'après les informations recueillies par le Rapporteur spécial, les tribunaux tendent à se montrer particulièrement sévères à l'égard des journalistes et autres professionnels des médias, dont certains ont été victimes de répression, et même d'actes de violence et de persécution, de la part d'agents de la force publique.

Ce rapport encourage le pouvoir exécutif à prendre sans délai des dispositions pour évaluer les politiques nationales en la matière, en particulier les activités du ministère des affaires intérieures. Il recommande par ailleurs au ministère de la justice de revoir un certain nombre de décisions judiciaires qui ont eu pour effet de susciter un sentiment général de peur parmi les journalistes et de les inciter à l'autocensure, ce qui réduit leur liberté rédactionnelle. Il convient également de réviser dans les plus brefs délais la législation actuelle concernant les médias, de façon à la rendre totalement conforme aux normes internationales. 

LES INTERVENTIONS DE PAYS CONCERNES PAR LES RAPPORTS

M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine), s'exprimant suite à l'intervention du Rapporteur, a indiqué que l'application de ce droit constitue une priorité pour le gouvernement ukrainien. Il a noté que le rapport de M. Ligabo montre bien la dynamique de l'environnement politique ukrainien, qui favorise la liberté d'expression dans ses expressions à la fois positives et négatives. Le rapport comporte toutefois des décalages et exagérations qui ne peuvent être acceptés, a dit le représentant ukrainien, notamment lorsque le Rapporteur parle d'une atmosphère générale d'intimidation à l'égard des journalistes.

L'Ukraine a fait valoir que le Rapporteur ne précise pas la nature des attaques contre les journalistes et utilise des situations appartenant au passé et n'ayant rien à voir avec la situation actuelle, a-t-il dit. Il a affirmé que la société ukrainienne est une société multiculturelle et qu'il n'y a pas de violences racistes ou ethniques en Ukraine, notant en outre que ces observations ne relèvent pas du mandat du Rapporteur.

M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a expliqué que la garantie de la liberté d'opinion et d'expression est une priorité pour son gouvernement. Bien du chemin a été parcouru en matière de respect des normes internationales, a-t-il fait valoir, avant de reconnaître toutefois qu'il est nécessaire pour son pays de surmonter les difficultés qui subsistent et améliorer la situation dans ce domaine. Il a ainsi remercié le Rapporteur pour ses recommandations et pour sa coopération.

Le représentant d'Azerbaïdjan a assuré que son gouvernement a créé les conditions nécessaires pour que les medias puissent fonctionner sans entrave. Le gouvernement n'exerce aucun contrôle sur les médias, a-t-il insisté. La législation azerbaïdjanaise assure autant la liberté des médias que le droit des personnes à protéger leur honneur et leur dignité, a-t-il expliqué. Or, parfois, le manque de professionnalisme de certains journalistes, qui s'illustre plutôt dans une incapacité de faire la différence entre critiques et insultes, crée des complications, a-t-il souligné.

Ainsi, s'agissant des attaques à l'encontre de journalistes dont fait mention le rapport, le représentant a expliqué que ces derniers n'étaient pas arrêtés pour leurs activités professionnelles, mais seulement pour avoir violé les dispositions de la loi nationale. Pour conclure, il a indiqué que le débat sur la décriminalisation de la diffamation est actuellement en cours en Azerbaïdjan. Il a fait observer que si la décriminalisation constitue un moyen d'assurer la liberté d'expression, il n'en demeure pas moins qu'elle doit être accompagnée d'un plus haut niveau de professionnalisme et de responsabilité de la part des medias.

LE DEBAT

M. IMAD ZUHAIRI (Palestine au nom de la Ligue des Etats arabes) a insisté sur la nécessité de préserver le droit à la liberté d'expression et d'opinion aussi longtemps que les vues exprimées dans ce contexte n'insultent pas les croyances d'autrui. La Ligue des Etats arabes n'a pas compris pourquoi le Rapporteur en charge de ce droit n'a pas fourni de cadre de régulation des media puisque ceux-ci ne parviennent pas à s'autoréguler.

M. RAJIV KUMAR CHANDER (Inde) s'est dit d'avis que le droit à la libre expression n'est pas un droit absolu, mais qu'il s'accompagne de responsabilités. Heurter les sensibilités de certaines communautés sous prétexte de liberté d'expression est inacceptable, a-t-il insisté. Il a expliqué que l'Inde considère que le fait de stéréotyper de manière négative des religions constitue une manifestation d'intolérance religieuse et d'abus de la liberté d'expression. Pour conclure, le représentant indien s'est dit d'accord avec le Rapporteur lorsque ce dernier souligne que toute limite au droit à la liberté d'expression ne saurait être arbitraire.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souligné que l'OCI ne partage pas l'opinion du Rapporteur, dont les observations ne tiennent pas compte de l'instrumentalisation de ce droit par des groupes d'extrême droite visant à diaboliser une religion et ses adeptes. Le représentant pakistanais a indiqué qu'il souhaitait ici réitérer sa demande visant à ce que le Conseil trouve un équilibre entre liberté d'expression et liberté de religion, de manière à combler les lacunes existantes en la matière.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Egypte en son nom propre) a assuré que l'Egypte considère la liberté d'expression comme une liberté impérative qui doit être protégée. Toutefois, il a informé le Rapporteur que, lorsque se dérouleront les débats sur la prolongation de ce mandat, l'Egypte demandera que ce mandat inclue une disposition assurant que l'incitation à la haine raciale ne puisse être comprise comme une manifestation de la liberté d'expression. La liberté d'expression ne doit pas être utilisée pour insulter la confession d'autrui, a insisté le représentant égyptien.

M. H.A.S. NATAFAYA (Indonésie) considère que le droit à la liberté d'expression et d'opinion est en effet d'un droit inaliénable. Il s'est cependant déclaré préoccupé par la tendance qui veut en faire un droit si absolu qu'il ne connaît aucune frontière, ce qui risque de violer d'autres droits fondamentaux, d'où la nécessité d'ouvrir un débat sur les limites de la liberté d'expression.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba), se tournant vers le Rapporteur sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, il l'a remercié d'avoir avancé de nouveaux éléments sur la réalisation de ce droit. Pour assurer une bonne intégration des droits de l'homme, il a souhaité que le Rapporteur continue à travailler sur la question de la gouvernance de l'Internet, déplorant que le pouvoir détenu par un seul pays qui peut se permettre de contrôler ou interdire l'accès à certains domaines internet. Le Sommet mondial sur la société de l'information n'a su régler ce problème, et le Rapporteur devrait poursuivre ses études sur cette voie.

M. ANDREYA KORINSEK (Slovénie au nom de l'Union européenne), s'adressant en premier lieu à M. Ligabo, s'est enquise des possibilités qu'a le Conseil de favoriser un environnement tolérant et favorable à l'égard des journalistes. Evoquant les formes de censures auxquelles ont recours les gouvernements, elle a souhaité connaître les réactions de ces derniers face aux recommandations formulées par le Rapporteur. Elle a par ailleurs exprimé le souhait que le Rapporteur soit en mesure de se rendre au Zimbabwe pour y évaluer la situation en termes de liberté d'expression.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a indiqué ne pas partager son opinion s'agissant de la liberté d'expression et de la liberté de religion. Au regard des articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a-t-il affirmé, la liberté d'expression n'est pas absolue et ne doit pas être utilisée pour inciter à la haine raciale ou religieuse. Le représentant iranien a fait part de son inquiétude face à la vague d'islamophobie actuelle, notamment la récente publication et réimpression de caricatures diffamatoires dans certains pays d'Europe.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a estimé que le rapport comprend des contradictions. Il a relevé, notamment, que la réalisation de la liberté d'opinion et d'expression doit tenir compte des particularités culturelles et de civilisation des différents pays. Il a appelé M. Ligabo à respecter le code des procédures spéciales et à ne pas sortir du cadre de son mandat.

M. BART OUVRY (Belgique) a souligné que son gouvernement soutient pleinement le renouvellement du mandat du Rapporteur. Rappelant que le Rapporteur a fait observer que des lois pénales de diffamation constituent une restriction inacceptable de la liberté d'expression, le représentant belge l'a remercié de ce rappel à l'ordre. Il s'est à cet égard inquiété de la tendance d'un groupe de pays d'introduire dans le mandat du Rapporteur l'idée de protection légale des idées et croyances. Pouvez-vous confirmer notre constatation que la liberté d'expression et d'opinion est encore aujourd'hui en péril dans toutes les régions du monde, a-t-il demandé au Rapporteur spécial ?

Le représentant de la Belgique a également fait observer que dans un contexte où un nombre d'Etats maintient encore une religion d'Etat, on revient facilement à l'amalgame entre la notion d'interdiction de diffamation de la religion et de l'Etat, soulignant que cette notion est incompatible avec le bon fonctionnement de la démocratie et de l'Etat de droit.

M. MARTIN GEORGOS KELEMENIS (Suisse) a en demandé des précisions à M. Ligabo relatives à son estimation des tendances générales de dégradation de la liberté d'opinion et d'expression, de même que la fourniture de données plus spécifiques et des informations plus détaillées par pays. Concernant les indicateurs de mesure du degré de mise en oeuvre du droit à la liberté d'opinion et d'expression, il a demandé de plus amples informations à leur sujet, et s'est interrogé sur l'existence d'autres mesures qui pourraient contribuer à une meilleure surveillance et mise en oeuvre de ce droit.

MME JIHAN MIRZA (Australie) a déploré que, dans de nombreux pays, les gens qui soutiennent la liberté d'expression soient souvent victimes de violences psychiques et physiques. Elle a en outre regretté la détérioration de la liberté d'expression au Sri Lanka et a fait part de sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme aux Fidji, où les personnes qui critiquent le régime sont torturées, victimes d'intimidation et parfois tuées, même alors qu'elles se trouvaient sous protection policière. Dans cet archipel, un responsable des médias a été arrêté et tué et sa famille a dû fuir le pays, a-t-elle ajouté. Soulignant que de telles situations se produisent partout dans le monde, elle a demandé à tous les pays de respecter la liberté d'expression.

M. MICHAEL KLEPSCH (Allemagne) s'est dit préoccupé par la tendance à censurer et restreindre la liberté des médias dans le monde. Une expression symptomatique de ce phénomène est la récente adoption par vingt ministres de l'information de pays arabes, d'une charte contenant "des principes pour organiser la diffusion et la réception de programmes de radio et de télévision par satellite" - charte qui stipule notamment que les diffuseurs "ne doivent pas mettre en danger l'harmonie sociale, l'unité nationale, l'ordre public ni les valeurs traditionnelles".

Par ailleurs, les radios et télévisions sont invitées à s'abstenir de quoi que ce soit qui contredise la solidarité, la coopération et l'intégrité interarabes. Plusieurs médias et organisations des droits de l'homme ont émis de vives critiques à l'encontre de ce document, notamment la chaîne de télévision Al-Jazeera, a ajouté le représentant allemand. Dans ce contexte, l'Allemagne souhaite connaître l'avis du Rapporteur face à cette tendance; selon lui, la mise en place de telles réglementations est-elle compatible avec le droit à la liberté d'expression ?  

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a souligné que la liberté d'expression est l'un des piliers des réformes démocratiques entreprises dans le pays. Il a souhaité l'avènement de médias forts et indépendants et a fait observer que l'agenda politique comprend quatre piliers, dont un code de conduite pour la presse définissant les droits et responsabilités des médias. Le représentant des Maldives a en outre souligné que six quotidiens et trente magazines sont publiés dans son pays, qui couvrent une large gamme d'opinions. Des entreprises de communication vont prochainement lancer de nouvelles chaînes, a ajouté le représentant.

M. CHRIS HOVIUS (Canada), exprimant sa préoccupation devant la tendance croissante aux limitations à la liberté d'expression, notamment par le biais de l'ingérence des Etats dans l'indépendance éditoriale, a demandé à M. Ligabo quelles mesures il recommande pour renverser cette tendance. Le représentant canadien a aussi voulu savoir quelles mesures pouvait prendre la communauté internationale pour promouvoir la diversité des médias. Quant à l'attention portée par le Rapporteur sur les défis émergeants en matière de droits de l'homme posés par le développement des technologies sur internet, il lui a demandé d'approfondir la question sur ce qu'il considère comme les principaux éléments d'une approche à la gouvernance d'internet fondée sur les droits de l'homme.

M. SVEIN A. MICHELSEN (Norvège) a rappelé que le Rapporteur demande aux gouvernements d'évaluer leurs législations nationales et le cas échéant de les réformer. Se basant sur les meilleures pratiques des gouvernements, il s'est interrogé sur les actions que peuvent prendre les gouvernements suite aux actions déjà prises conformément aux recommandations du Rapporteur. Il a regretté l'augmentation de la concentration des médias et a demandé à ce titre quelles sont les mesures à prendre pour prévenir cela. Il s'est également préoccupé de l'augmentation de l'autocensure et des lois qui demandent aux journalistes de révéler leurs sources. Il a demandé à cet égard quel devrait être le rôle du Rapporteur pour lutter contre cette tendance.

M. ANDREI MOLCHAN (Bélarus) a rappelé que le Rapporteur qualifie d'illicite la surveillance exercée par les Etats sur internet. Il a pourtant regretté que la diffamation, l'incitation à la haine raciale et la pornographie des enfants, n'aient pas été abordés dans le cadre de ces considérations. Le Rapporteur a omis la question de la responsabilité de l'information publiée par les médias et n'a pas jugé utile de réagir sur la publication des caricatures du Prophète Mahomet en Suède et dans d'autres pays européens, a-t-il poursuivi. En outre, le rapport ne contient pas de directives claires pour agir sur les limitations à la liberté d'expression.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a fait observer que les articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, pris ensemble, impliquent que la liberté d'expression n'est pas un droit absolu. Dans l'exercice de la liberté d'expression, il faut faire en sorte qu'elle n'incite pas à la haine raciale ou religieuse, a-t-il souligné. D'autre part, faisant observer que le monde est toujours plus globalisé et que les personnes de toutes opinions et croyances sont plus proches que jamais, il a souligné que l'argument selon lequel il faudrait laisser les lois locales permettre ou non certaines pratiques ne tient pas la route.

M. MOKTAR IDHAM MUSA (Malaisie) a déclaré que la Malaisie souscrit à la position de l'Organisation des Etats islamiques selon laquelle il est urgent d'établir un équilibre entre le droit à la liberté d'expression et le droit à la liberté de religion et de croyance. Le phénomène en plein essor de la diffamation des religions, et l'incitation à la haine raciale et religieuse qui découlent du droit absolu à la liberté d'expression représente des menaces sérieuses aux efforts visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme et à établir la paix et stabilité partout dans le monde.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) fait observer que les violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression dans le territoire non autonome du Sahara occidental ont été largement documentées. Différentes sources voudraient que la Haut-Commissariat subisse des pressions pour ne pas publier un certain rapport de mission, pourtant disponible sur Internet, a-t-il relevé.

Citant Mme Rama Yade, Secrétaire d'Etat aux droits de l'homme de la France, M. Fattorini a souligné que la liberté de penser et d'expression est essentielle, mais qu'elle peut, hélas, être entravée par certains gouvernements dictatoriaux. M. Fattorini a ainsi rappelé l'importance de soutenir les activistes défenseurs des droits de l'homme et de la liberté d'opinion et d'expression. Il a en outre fait observer que le Haut-Commissariat doit garder son indépendance par rapport au Conseil et plus particulièrement par rapport à chacun des membres du Conseil.

M. ROY W. BROWN (Union internationale humaniste et laïque) a salué le travail effectué par le Rapporteur et s'est dit encouragé qu'il ait clarifié dans son rapport les limites existantes à la liberté d'expression, telles que stipulées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a fait observer que les dispositions de ce Pacte interdisent déjà clairement l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Dans ce contexte, il s'est dit alarmé par les tentatives de certains Etats de restreindre la liberté d'expression, et également d'autres droits de l'homme, en les subordonnant aux lois religieuses. De telles restrictions élèvent la foi au dessus des droits de l'homme et contreviennent aux instruments internationaux, a-t-il souligné, avant d'exhorter les Etats à rejeter ces tentatives.

MME ANITA GOH (Amnesty International) a déploré que depuis la reprise des hostilités en 2006 à Sri Lanka, les menaces contre les médias et la liberté d'expression sont devenues très graves. Des personnes ont été assassinées, d'autres torturées et détenues de manière arbitraire. Le droit à la vie des professionnels des médias, particulièrement des journalistes tamouls, est gravement menacé par les forces de sécurité et les groupes armés tamouls qui semblent agir avec le consentement des forces de sécurité. Elle a également déploré la fermeture de journaux et de sites web, la censure et l'intimidation, ainsi que les détentions et l'arrestations arbitraires qui se déroulent dans le cadre de lois d'urgence.

Amnesty International est très préoccupée par ces mesures qui outrepassent celles qui pourraient imposer de manière légitime pour des raisons de sécurité nationale, de même qu'elles violent les obligations internationales contractées par Sri Lanka. Mme Goh a en outre exprimé son inquiétude face à la situation d'impunité qui perdure à l'égard de ceux qui ont tué des journalistes ou se sont attaqués à eux.

M. AABADILA SEMLALI (Internationale démocrate de centre) a regretté que des milliers de personnes qui sont toujours privées du droit à la liberté d'expression, incarcérées depuis des décennies dans les camps de la honte administrés par le Polisario à Tindouf en Algérie, notamment des anciens membres du Polisario et d'autres Sahraouis. Il a finalement déploré que certaines personnes soient persécutées pour avoir tout simplement exprimé une opinion favorable au projet d'autonomie, initiative du Maroc visant à mettre fin au conflit artificiel autour du Sahara marocain.

M. GEORGE GORDON-LENNOX (Reporters sans frontières) a relevé que le rapport attire l'attention sur le harcèlement dont sont victimes les journalistes dans plusieurs régions du monde et sur la nécessité pour les Etats d'aligner leur législation sur les normes internationales en matière de liberté d'expression. Regrettant le prochain départ du Rapporteur, Reporteurs sans frontières a demandé à M. Ligabo ce qu'il considérait pouvoir être amélioré dans son mandat pour, qu'une fois renouvelé, il soit encore plus efficace et plus utile.

DROIT DE REPONSE

M. SHARINDRA FERNANDO (Sri Lanka) a rejeté les propos d'Amnesty International sur la liberté des médias à Sri Lanka et les menaces qui pèseraient contre les médias. Il a estimé qu'Amnesty International ne reconnaissait pas toutes les mesures prises par le gouvernement pour garantir la liberté d'expression qui est inscrite dans la Constitution, et pour renforcer la protection des journalistes.

M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a déclaré que l'affirmation selon laquelle il y aurait des organisations nazies en Ukraine est totalement infondée et n'est pas corroborée par les faits. Il a demandé au Rapporteur de les nommer et de donner leur nombre et s'est étonné qu'il ne cite pas ses sources. Ce genre d'allégations n'entre pas dans le cadre de son mandat, a-t-il estimé.

LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

M. AMBEYI LIGABO, dans sa réponse à l'ambassadeur de l'Ukraine, a déclaré que personne de doute du fait que l'Ukraine jouit d'une société pluriculturelle. En ce qui concerne les attaques racistes relevées dans le rapport, ceci n'implique pas qu'il s'agit d'une société raciste, et que ces attaques contribuent à restreindre les libertés en Ukraine. Il a observé avoir eu l'occasion de parler avec les victimes et a exprimé le souhait que ses recommandations soient reçues comme il se doit par les autorités.

Quant au problème de l'incitation à la haine religieuse, beaucoup de délégations ont exprimé le principe de responsabilité et le fait que la liberté d'expression n'est pas absolue. M. Ligabo a noté que les insultes faites aux religions et à l'identité ne sont pas favorables aux dialogues entre les communautés et que certains cadres juridiques existants peuvent offrir des remèdes et des limitations à ce type d'actes. Il a tenu à condamner les atteintes portées à d'autres religions et sensibilités.

Répondant au commentaire du Bélarus, le Rapporteur a suggéré que le représentant consulte l'annexe 20 à son rapport. Concernant la question des caricatures danoises, il a rappelé qu'il s'était rendu dans ce pays pour examiner la situation. Beaucoup de questions n'ont pas pu être traitées ici faute de temps, mais pourront l'être à titre bilatéral.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.