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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RAPPORTS
__Torture : renforcer la protection des femmes contre la torture

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, les 10 et 11 mars 2008, le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la torture, Manfred Nowak, qui a attiré l'attention sur l'importance de renforcer la protection des femmes contre la torture. Il a ensuite rendu compte des missions qu'il a effectuées au Paraguay, au Nigéria, au Togo, à Sri Lanka et en Indonésie. Il a en outre indiqué que sa visite en Guinée équatoriale a été repoussée et devrait se dérouler en octobre 2008.

Manfred Nowak a par ailleurs indiqué avoir été informé que le gouvernement irakien a engagé des préparatifs pour le recevoir et a affirmé qu'il attendait avec impatience d'entreprendre très bientôt cette mission très importante. Il a ajouté que si le Royaume-Uni l'a invité à visiter ses centres de détention, bien qu'il y reste très peu de détenus, les Etats-Unis en revanche lui ont signifié qu'ils ne lui accorderont pas accès.

Nombreux ont été les intervenants à apporter leur soutien à la prise en compte de la dimension sexospécifique dans le mandat du Rapporteur. Déplorant la stigmatisation des victimes de violences sexuelles, qui dissuade les femmes de porter plainte, certains ont demandé au Rapporteur de proposer des mesures pour pallier ce problème.

D'autres ont rappelé l'importance qu'a revêtu la mise en place du Sous-Comité pour la prévention de la torture créé en vertu du nouveau Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a entamé la présentation de son rapport (A/HRC/7/3 et additifs 1 à 6) en attirant l'attention sur l'importance de renforcer la protection des femmes contre la torture. Il a expliqué que son rapport se concentre sur la manière dont les normes internationales en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes peuvent influencer la définition de la torture, ainsi que sur la façon dont la définition peut tenir compte des particularités sexospécifiques. M. Nowak s'est dit d'avis que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants remplit les conditions s'agissant de la sexospécificité.

En effet, la notion d'impuissance qui sous-tend la définition de la Convention permet de déterminer qu'il y a torture lorsqu'une personne est sous le contrôle effectif d'une autre, quel que soit le lieu où ces faits se produisent, a-t-il précisé. Le Rapporteur spécial a ainsi suggéré que certains types de violence à l'encontre des femmes perpétrées par des agents de l'Etat ou dans la sphère privée puissent être considérés comme de la torture ou comme un traitement inhumain et dégradant.

M. Nowak a également attiré l'attention du Conseil sur les défis que les femmes doivent affronter en matière d'accès à la justice et aux réparations, notamment dans les cas de violences sexuelles. Il a appelé les États membres à réaffirmer leur engagement à mettre un terme à la violence à l'égard des femmes et à reconnaître que l'intégrité de la définition de la torture est conservée, voire renforcée, par une perspective soucieuse d'égalité entre les sexes.

Le Rapporteur spécial s'est ensuite intéressé aux missions qu'il a menées au Paraguay, au Nigéria, au Togo, à Sri Lanka et en Indonésie.

En ce qui concerne le Paraguay, il s'est dit impressionné par les efforts déployés par la Commission de la vérité et de la justice pour garantir les droits des victimes de la dictature militaire. Il s'est également félicité que le Paraguay soit l'un des premiers pays à avoir ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture. Toutefois, le Rapporteur spécial a fait observer que les pratiques de torture sont encore courantes au Paraguay, notamment lors des premières heures de détention, dans le but d'obtenir des aveux. Il s'est toutefois dit rassuré de l'intention ferme du Gouvernement paraguayen de mettre en œuvre ses recommandations.

S'agissant de sa visite au Nigéria, M. Nowak s'est réjoui de l'engagement du pays à promouvoir le respect des droits de l'homme, tout en reconnaissant les défis auxquels il doit faire face en raison de la taille du pays, de la diversité de sa population et du conflit qui fait rage dans la région du delta du Niger. Le Rapporteur a indiqué avoir conclu que la pratique de la torture reste répandue dans ce pays, plus particulièrement lors des gardes à vue et en général au sein du département d'enquête criminelle. Le Rapporteur a souligné que le président nigérian a lui-même reconnu la gravité de ce problème. Il a exprimé l'espoir que le gouvernement mettrait en oeuvre les recommandations qu'il a formulées. M. Nowak a en outre fait part de sa déception d'avoir reçu des informations contradictoires s'agissant de la situation de deux détenus qu'il avait rencontrés et qui se trouvaient dans un état critique suite à des actes de torture, bien qu'il en ait averti les plus hautes sphères du gouvernement.

En ce qui concerne sa visite au Togo, Le Rapporteur a indiqué avoir eu connaissance de cas de mauvais traitements, la plupart survenant lors d'interrogatoires destinés à obtenir des aveux. Il s'est inquiété de l'impunité presque totale dans ce pays, résultant notamment de l'absence dans la loi togolaise d'une disposition explicite interdisant la torture et de la corruption. Le Rapporteur spécial s'est toutefois dit satisfait que le gouvernement ait pris des mesures pour renforcer le système d'inspection interne des lieux de détention.

S'intéressant ensuite à la mission qu'il a menée à Sri Lanka, M. Nowak a indiqué ne pas pouvoir être en mesure de faire rapport sur la situation dans les régions contrôlées par les Tigres de libération de l'Eelam Tamoul, du fait que le gouvernement ne lui a pas permis de se rendre dans ces régions. Il a souligné que le gouvernement sri-lankais a pris des mesures légales importantes pour prévenir et combattre la torture et pour condamner ses auteurs. Il a toutefois déploré que le manque de protection des témoins et des victimes empêche la mise en oeuvre effective des lois condamnant la torture. Le Rapporteur s'est également inquiété de la collaboration du gouvernement avec le groupe TMVP-Karuna dont le chef est actuellement incarcéré au Royaume-Uni, accusé de violations des droits de l'homme particulièrement brutales commises, notamment de torture, à Sri Lanka.

S'agissant de sa visite en Indonésie et tout en notant l'engagement du gouvernement de promouvoir les droits de l'homme, M. Nowak a regretté que la législation indonésienne ne contienne pas de dispositions explicites prohibant la torture. L'absence de procédures contre la torture et le manque de mécanisme efficace de surveillance résultent en un système d'impunité, a-t-il souligné. Le Rapporteur spécial a exprimé l'espoir que le gouvernement indonésien mette en œuvre les mesures qu'il a proposées pour combattre la torture et les mauvais traitements.

Pour conclure, M. Nowak a indiqué que sa visite en Guinée Equatoriale a été repoussée et devrait se dérouler en octobre 2008. Il a par ailleurs indiqué avoir été informé que le gouvernement irakien a engagé des préparatifs pour le recevoir. J'attends avec impatience d'entreprendre très bientôt cette mission très importante, a précisé le Rapporteur spécial. Il a ajouté que si le Royaume-Uni l'a invité à visiter ses centres de détention, bien qu'il y reste très peu de détenus, les Etats-Unis en revanche lui ont signifié qu'ils ne lui accorderont pas accès.



LE RAPPORT

Dans son rapport sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/7/3) le Rapporteur spécial conclut notamment que torture et mauvais traitements peuvent se produire dans différents contextes privés. Il dégage aussi des parallélismes entre torture "officielle" et torture "privée" en termes de stratégies, de processus et de traumatismes occasionnés, et montre que le consentement tacite de l'Etat peut intervenir à différents niveaux. Le Rapporteur spécial souligne la nécessité de percevoir la torture comme un processus afin de l'aborder en tenant compte du genre. Le traumatisme psychique ne se produit pas de manière ponctuelle, mais doit être mis en contexte.

En matière de violences sexuelles, la stigmatisation est un élément crucial à tous les stades, de l'intention initiale d'humilier jusqu'à ses répercussions qui, outre les conséquences physiques et mentales souvent dévastatrices, aboutissent souvent à exclure la victime de sa famille et/ou de sa communauté et risquent de déboucher sur un dénuement total. M. Nowak rappelle aussi que les avortements ou les stérilisations forcés effectués par des agents de l'Etat en vertu de lois ou politiques coercitives en matière de planification familiale peuvent être assimilables à de la torture.

Au sujet des aspects de la détention spécifiques aux femmes, il souligne qu'une attention particulière devait être portée aux femmes enceintes et aux mères de nourrissons. Il insiste aussi sur le risque accru de torture et de mauvais traitements auquel sont exposées les femmes gardées par des hommes ou non strictement séparées des codétenus de sexe masculin. Le Rapporteur constate que dans bien des contextes le système de droit pénal, les règles judiciaires de procédure et de preuve et les programmes et politiques de réparation et de réadaptation ne tiennent pas assez compte du genre.

Comme le préconise la Déclaration de Nairobi sur le droit des femmes et des filles à un recours et à réparation, les programmes de réparation et de réadaptation devraient être inclusifs et participatifs à tous les stades et réserver une place centrale à l'établissement de la vérité, à la justice pénale et aux garanties de non-répétition. Les formes sexistes de torture et de mauvais traitements devraient être expressément mentionnées dans les catégories d'infraction ouvrant droit à réparation. Une attention particulière doit être portée aux mesures tendant à combattre la stigmatisation des victimes de violences sexuelles et à remédier aux répercussions socioéconomiques de la violence contre les femmes. Les victimes devraient en outre avoir accès à des services médicaux et à des programmes d'appui axés sur le traumatisme psychologique provoqué par la violence sexuelle. Il en va de même pour les processus de réadaptation personnalisée.

En ce qui concerne les modalités de surveillance/d'établissement des faits tenant compte du genre, le Rapporteur spécial souligne que les mécanismes nationaux et internationaux de surveillance contre la torture devraient étendre leur examen du cadre juridique à un large éventail de lois susceptibles de présenter un intérêt particulier pour les femmes.

Le rapport de M. Nowak est complété par plusieurs documents annexes. Le document portant la cote A/HRC/7/3/Add.1 contient un résumé des informations et réponses transmises par les gouvernements aux questions du Rapporteur spécial. Le document A/HRC/7/3/Add.2 contient des informations sur le suivi des recommandations formulées par le Rapporteur spécial à la suite de ses visites dans les pays suivants : Azerbaïdjan, Cameroun, Chili, Chine, Espagne, Géorgie, Jordanie, Kenya, Mexique, Mongolie, Népal, Pakistan, Russie, Turquie, Ouzbékistan et Venezuela. Les additifs suivants font état des visites de M. Novak au Paraguay (A/HRC/7/3/Add.3), au Nigéria (A/HRC/7/3/Add.4) et au Togo (A/HRC/7/3/Add.5).

LES DECLARATIONS DES PAYS CONCERNES

M. RIGOBERTO GAUTO VIELMAN (Paraguay), remerciant le Rapporteur spécial sur la torture pour son rapport, a indiqué que celui-ci a pu rencontrer, au cours de sa visite au Paraguay, différents représentant des instances gouvernementales et de la société civile. Le représentant paraguayen a informé le Conseil que le rapport du Rapporteurs a été communiqué aux institutions compétentes qui ont déjà pu formuler leurs observations.

Le Paraguay a mis en route plusieurs initiatives depuis cette visite. S'agissant du système judiciaire, le représentant a indiqué que les plaintes officielles ont été déposées afin de lancer les enquêtes permettant de punir les responsables. Il a aussi indiqué que la police intègre les droits de l'homme de manière transversale dans le contenu des cours de formation de ses agents. Le représentant a également relevé les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, mentionnant, notamment, la mise en place d'un régime pénitentiaire semi-ouvert. Il a, enfin, cité la Commission vérité et justice, dont les travaux devraient aboutir en août 2008. Ces travaux, a-t-il déclaré, contribueront à renforcer la mémoire historique et à éliminer les vices du régime autoritaire.

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria), répondant au Rapporteur spécial sur la torture, s'est félicité de la visite qu'il a effectuée dans son pays à l'invitation du gouvernement. Le représentant a relevé que le rapport note que les Nigérians ont très bien identifié la nature et l'échelle des problèmes existants. Le Gouvernement nigérian est prêt à relever les défis les plus difficiles, a-t-il déclaré, ajoutant que l'Etat garantit les droits constitutionnels et est signataire de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Gouvernement nigérian, a-t-il poursuivi, s'engage de renforcer le respect des droits de l'homme dans tous le pays, et a répondu de manière complète aux questions du Rapporteur spécial. Cependant, le Nigéria relève une référence dans le rapport qu'il juge exagérée: après la visite de quatre prisons, M. Nowak a généralisé certaines infractions à l'ensemble du pays, raisonnement avec lequel nous ne sommes pas d'accord. Quant aux services carcéraux notamment, des réformes sont menées prenant en compte la santé des détenus et d'autres aspects fondamentaux des droits des détenus.

MME CÉLESTINE AKOUAVI AÏDAM (Togo) a remercié le Rapporteur et tenu à compléter son rapport par des données plus actualisées sur la situation qui prévaut dans son pays en matière de droits de l'homme. Soulignant que le Togo est conscient que les seules qualifications retenues par le code pénal actuel ne sauront efficacement éliminer les actes de torture, elle a expliqué que son gouvernement a saisi l'occasion de la mise en chantier du Programme national de modernisation de la justice pour régler la question.

S'agissant du problème de l'impunité, Mme Aïdam a indiqué que des projets de textes sur la mise en conformité du code pénal avec les normes internationales relatives aux crimes de guerre, aux génocides, aux crimes contre l'humanité, à la torture, au terrorisme et aux crimes transnationaux sont élaborés et feront l'objet d'un atelier de validation avant la fin du premier semestre 2008. Dans ce sens, le nouveau code pénal prendra en compte l'érection de la torture en infraction pénale, a-t-elle précisé.

Par ailleurs, la représentante togolaise a mentionné que le code des personnes et de la famille a fait l'objet d'une réécriture et que le nouveau code interdit expressément la violence à l'égard des femmes. Au demeurant, une loi de 1998 portant interdiction des mutilations féminines au Togo proscrit expressément ces pratiques, a-t-elle ajouté. Elle a également souligné que le ministre de la justice, lors de sa tournée au mois de janvier 2008 dans les juridictions du pays, a instruit les différents procureurs de faire comparaître les agents contre lesquels des plaintes pour torture sont dirigées. Le constat que l'on peut faire est que ces différentes initiatives rencontrent les recommandations du Rapporteur, a-t-elle souligné, tout en reconnaissant que l'édification de l'État de droit et de la démocratie est un travail de longue haleine et que plusieurs étapes restent encore à franchir. Pour conclure, Mme Aïdam a assuré que son pays se place dans une nouvelle dynamique irréversible pour le respect de ses engagements internationaux et que cette volonté mérite d'être encouragée.

M. SHARINDRA FERNANDO (Sri Lanka), remerciant Manfred Nowak pour le rapport présenté à la suite de sa visite à Sri Lanka, a relevé qu'il a recommandé aux donateurs de contribuer aux programmes visant à améliorer les mécanismes et procédures nationales, ce qu'il a estimé constructif. Sri Lanka exprime toutefois des réserves à l'égard des affirmations du Rapporteur laissant à penser que la torture est largement pratiquée dans le pays et a demandé des précisions s'agissant de ces allégations. En réalité, a dit le représentant de Sri Lanka, le problème de torture n'est pas un problème généralisé. Il est vrai, a-t-il admis, que des fonctionnaires trop zélés y recourent parfois pour déceler la vérité derrière un crime et pour rassembler des preuves permettant de mettre en accusation les coupables.

S'agissant de l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat à Sri Lanka, le représentant a estimé que ce dont le pays a besoin est un soutien pour le renforcement des institutions nationales de protection des droits de l'homme, à savoir des infrastructures, mais surtout des ressources humaines bien formées. Il a conclu en disant que la principale fonction des partenaires internationaux est de renforcer des solutions durables et endogènes plutôt que des structures internationales temporaires qui sont peu adaptées pour assurer des changements à long terme.



LE DEBAT

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a fait observer que l'accent mis par le Rapporteur spécial sur la torture sur une approche sexospécifique de la torture coïncide avec le lancement récent de la campagne du Secrétaire général pour mettre un terme à la violence contre les femmes. Il a à cet égard tenu à rappeler que l'OCI condamne toutes les formes de torture ou de traitement inhumain et dégradant à l'égard de tout être humain, et plus particulièrement à l'égard des groupes vulnérables, y compris les femmes. Il a souligné que la complicité de l'Etat est un élément constitutif de la torture, qu'elle soit directe ou indirecte.

A cet égard, le représentant de l'OCI a regretté que certaines formes subtiles de la violence et de la torture ne soient pas reflétées dans le rapport du Rapporteur, comme l'exploitation sexuelle commerciale ou la violence contre les femmes migrantes. L'OCI souhaiterait que le Rapporteur dise comment ces cas peuvent être empêchés, notamment lorsqu'il y a accord implicite de l'Etat, a-t-il souligné.



M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a indiqué que la création, en 2006, du Sous-Comité pour la prévention de la torture était une mesure importante, au plan institutionnel, dans la lutte contre la torture. Il a aussi indiqué qu'un mécanisme national de prévention était en train d'être mis en place, tout comme des organes de prévention au niveau des différents états brésiliens.

M. PATRICK RITTER (Liechtenstein) a soutenu la demande du Rapporteur d'effectuer des visites de pays et s'est dit préoccupé par le refus de certains de l'inviter et de s'engager dans un dialogue constructif, ce qui est d'autant plus déplorable que les pays concernés font partie du Conseil des droits de l'homme et se sont engagés à respecter les normes les plus élevées en la matière. Il s'est réjoui de l'attention portée par M. Nowak sur la nécessité d'adopter une approche paritaire pour l'interprétation de la torture et autres formes de mauvais traitements. Le représentant du Lichtenstein a demandé à M. Nowak des précisions sur ce qu'il entend par obligation de diligence des États dans la sphère privée, et en particulier dans les cas de privation de liberté.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a expliqué que son pays a promulgué une loi sur la criminalisation la torture, à partir de la définition prévue par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. S'agissant de prostitution infantile et de la pornographie impliquant des enfants, le représentant marocain a expliqué que son pays a intégré de nouvelles dispositions dans le code pénal pour traiter de ces problèmes. Il a en outre fait part de l'organisation d'une campagne médiatique sur ce thème.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a félicité le Rapporteur de s'être intéressé en particulier aux droits et à la situation des femmes dans le cadre de son mandat. La Norvège, a-t-elle dit, estime important de poser le problème de l'implication de l'État dans une perspective sexospécifique de la torture. Notant qu'il est difficile d'apprécier le champ complet de compétences de l'Etat pour les actes de torture pratiqués dans la sphère privée, elle a demandé au Rapporteur ce qu'il estime être des éléments particulièrement importants s'inscrivant dans ses obligations étatiques.

Se référant au rapport, la Norvège a demandé comment le Rapporteur préconisait de mieux organiser les travaux visant à protéger les enfants de l'exploitation, compte tenu du caractère morcelé de cette activité et du nombre de protagonistes œuvrant dans ce domaine.

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a salué le travail du Rapporteur; il l'a remercié pour s'être intéressé à la cause des femmes. Soulignant que la question de la violence contre les femmes reste prioritaire pour son pays, il a fait part de la promulgation d'une loi générale d'accès des femmes à une vie sans violence, ainsi que de l'entrée en vigueur d'une loi pour prévenir et sanctionner la traite des personnes. Il a en outre expliqué que l'Argentine compte depuis janvier 2008 un procureur spécial pour les délits de violence contre les femmes et la traite des personnes.

M. DOMINIK FRELIH (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a souhaité savoir où en est le projet du Rapporteur de mener une mission en Fédération de Russie. Il a en outre demandé comment l'Union européenne pourrait, de l'avis du Rapporteur, soutenir le suivi de ses missions, notamment au Togo.

MME NATHALIE RONDEUX (Belgique) a indiqué que son pays a apprécié le lien établi par M. Nowak entre torture et violence, notamment la question de la violence sexuelle contre les femmes. Cette forme de torture, a noté la représentante de la Belgique, est unique car elle aboutit à l'isolement délibéré de la victime. Cette exclusion entrave le rétablissement psychique de la victime et peut la condamner aux privations et à l'extrême pauvreté.

Le Rapporteur a établi que dans bien des contextes, les mesures prises ne tiennent pas assez en compte la question du genre. Comment remédier à cela, a demandé la Belgique. M. Nowak a aussi recommandé de s'attaquer à la stigmatisation des victimes de violences sexuelles qui dissuade les femmes de porter plainte. Quelles mesures précises préconise le Rapporteur à cet égard ? La Belgique a aussi souhaité savoir quand, précisément, le Rapporteur prévoyait de se rendre en Irak.

M. OMER DAHAB FADOL MOHAMED (Soudan) a reconnu que les mutilations génitales pratiquées sur les femmes représentent un acte de torture et que les Etats doivent interdire ces pratiques dans leurs législations. Mais ces actes se déroulent en dehors de la loi, a-t-il rappelé, tout en se réjouissant de la coopération des organisations non gouvernementales et internationales pour assister le Soudan à sensibiliser les familles sur la question.

MME MARIE-LOUISE OVERVAD (Danemark) a souhaité savoir quelles seraient les possibilités de faire en sorte que les nombreux facteurs qui entrent en ligne dans l'élimination des pratiques de torture soient pris en compte de sorte à faire progresser la lutte contre la torture. Soulignant que les rapports thématiques du Rapporteur spécial sont pleins d'enseignements, elle a souhaité savoir s'il pourrait envisager de couvrir ces voies d'étude sur une longue période de temps, de sorte à pouvoir observer des évolutions à moyen et long terme.

M. BAHRAT RAJ PAUDYAL (Népal) trouve difficile de souscrire à l'allégation faisant état d'une pratique généralisée de la torture au Népal, et estime que ces assertions dépassent les critères d'objectivité et d'impartialité.

MME INES KWAN (Canada) a salué les efforts du Rapporteur pour l'attention portée sur le renforcement de la protection des femmes contre la torture, et à l'intégration des questions de parité qui s'inscrit dans le cadre d'une approche sexospécifique en matière de droits humains. Le Canada condamne le viol et les violences sexuelles dans toutes les circonstances et se félicite qu'ils soient considérés comme actes de torture conformément aux juridictions de la Cour pénale internationale et des tribunaux pénaux internationaux.

Quant à la condamnation à mort de femmes par lapidation, elle s'est indigné de cette pratique barbare et a rappelé qu'elle contredit le principe de non-discrimination figurant dans les instruments internationaux. Quant à la mutilation génitale féminine, elle a tenu à saluer les efforts des Etats africains pour éliminer cette pratique. Elle a finalement demandé au Rapporteur comment les Etats peuvent lutter efficacement contre la stigmatisation des femmes victimes, en particulier s'agissant de la violence sexuelle.

M. MICHAEL SCHOISWOHL (Autriche) a remercié M. Nowak pour son travail et le rapport complet qu'il a proposé, appréciant tout particulièrement qu'il ait adopté une perspective sexospécifique. Le représentant a salué les observations du Rapporteur en ce qui concerne la stigmatisation en tant qu'obstacle majeur dans a recherche de justice pour les femmes, notamment dans les cas de violence sexuelle.

Quelles mesures devraient être adoptées par les Etats pour assister les femmes et assurer qu'elles aient droit à la justice et à des réparations, a-t-il demandé ? D'autre part, rappelant que le Rapporteur a attiré l'attention sur la vulnérabilité des femmes handicapées et fait part de pratiques d'avortements forcés et de stérilisation, le représentant autrichien a souhaité que le Rapporteur fournisse davantage d'informations sur les liens entre la torture et les personnes handicapées, notamment en tenant compte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

MME NATALIE KOHLI (Suisse) a salué l'approche novatrice du rapport de M. Manfred Nowak. Elle l'a remercié pour son rapport de mission à Sri Lanka, ainsi que pour ses nombreuses recommandations qui tiennent compte des éléments positifs tout en soulignant que la torture existe toujours à Sri Lanka et est autant le fait du gouvernement que des forces des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE).

Soulignant que la Suisse considère la lutte contre l'impunité comme une priorité, elle a dit avoir pris note de la mention du Rapporteur concernant l'arrestation au Royaume-Uni du Chef du groupe TMVP-Karuna et souhaité avoir plus d'informations sur ce cas. Pour conclure, elle a assuré les trois Rapporteurs spéciaux qu'ils disposent d'une invitation permanente dans son pays.

M. JAN KAMINEK (République tchèque) a demandé au Rapporteur de préciser ses recommandations s'agissant du nombre d'enfants détenus dans des conditions déplorables et soumis à la violence qu'il a pu observer lors de ses visites. Le Rapporteur spécial a-t-il reçu des informations sur d'éventuelles mesures prises pour régler ce problème, a-t-il demandé ? D'autre part, il a souhaité savoir si le Rapporteur a pu observer une augmentation des réponses positives de la part de certains Etats membres actuels du Conseil des droits de l'homme dont les requêtes dataient des années 1990 et qui n'avaient jusque-là pas répondu.

MME MARIA NZOMO (Kenya) soulignant l'importance que son pays accorde à la liberté de chaque individu et à sa protection contre les actes de torture et autres traitements inhumains ou dégradants, a attiré l'attention sur les mesures prises par son pays pour éliminer ces phénomènes. Elle a notamment mentionné les mesures mises en place pour prévenir les actes de torture lors de la détention préventive, l'interdiction de sévices et châtiments corporels et des réformes en cours dans le domaine judiciaire. La représentante kényane s'est également dite sensible à la dimension du genre dans les actes de tortures et a attiré l'attention sur les mesures récentes qui ont été prises pour criminaliser les mutilations génitales et les mariages précoces.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

M. KOFFI KOUTE (Commission Nationale des Droits de l’Homme du Togo) a partagé les préoccupations du Rapporteur s'agissant des conditions de détention dans les prisons togolaises, notant que l'amélioration de la situation se pose non pas en termes de besoins mais en termes de droit. Il a appelé à l'appui de la communauté internationale pour aider le Togo à trouver une solution à ce problème. Le représentant de la Commission togolaise des droits de l'homme a recommandé la construction d'une nouvelle prison, le recrutement de surveillants de prison et la réhabilitation des maisons d'arrêts comme mesure susceptible d'amener une amélioration des conditions de détention. Sans accompagnement, les réformes n'ont pas d'efficacité, a-t-il dit. Il a voulu savoir comment le Rapporteur prévoyait d'assurer la réalisation de ses recommandations.

MME KATHARINA ROSE (Commission nationale pour les droits de l'homme de l'Indonésie) a tenu à remercier M. Nowak pour son rapport, notamment en ce qui concerne l'impunité et la criminalisation de la torture dans le code pénal indonésien. Pour s'assurer de l'efficacité de la prévention des actes de torture, il est nécessaire de respecter les mécanismes de surveillance et de visite des lieux de détention, de même que de ratifier le Protocole facultatif instituant un mécanisme de prévention du Comité contre la torture. La représentante a toutefois déploré que les visites effectuées dans des lieux de détention en Indonésie montrent que les conditions dans ces lieux ne correspondent pas au minimum requis pour la protection des détenus.

MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a fait observer que de nombreuses organisations non gouvernementales renommées ont, depuis des années, témoigné que la pratique de la torture est répandue à Sri Lanka. Elle a expliqué que les méthodes utilisées dans ce pays comprennent entre autres l'asphyxie avec des sacs en plastique, des brûlures de cigarettes et diverses formes de tortures des organes génitaux. Il apparaît que les traitements les plus brutaux sont infligés aux personnes suspectées d'être membres des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul, a-t-elle ajouté.

Comme le Rapporteur n'a pu se rendre dans la zone de Jaffna, Mme Graf a souhaité l'informer de divers cas de torture perpétrée à l'encontre de civils innocents par les forces armées de Sri Lanka, au prétexte de la lutte contre les activités terroristes. Tout ceci se produit bien que Sri Lanka soit partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-elle insisté.

M. TOMMASO FALCHETTA (Amnesty International) a évoqué le cas Saadi contre l'Italie et le jugement sans appel de la Cour européenne des droits de l'homme, qui rappelait que les Etats ne peuvent non seulement pas pratiquer la torture mais aussi qu'il ne pouvaient renvoyer un suspect vers un Etat pratiquant la torture. Mentionnant les tentatives de certains Etats, notamment des Etats-Unis, de contourner cette interdiction, il a demandé au Rapporteur ce qu'il estimait que le Conseil pouvait faire pour mieux défendre cette interdiction absolue.

MME MARIANA DUARTE (Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales) a appelé les États à appliquer une définition de la torture qui tienne compte de la sexospécificité dans les actes de torture. Elle a demandé que le contexte qui stigmatise les femmes victimes et non les responsables ou les Etats soit inversé. Elle a exhorté les Etats à allouer des ressources suffisantes pour soutenir les victimes de torture dans le processus de réhabilitation. Quant aux visites sur le terrain, elles devraient inclure des consultations avec des défenseurs des droits des femmes et des experts, des centres d'accueil et des foyers. Elle finalement encouragé le Rapporteur spécial à mener des consultations avec le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes.

[Déclaration conjointe : Organisation mondiale contre la torture; Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture; Fédération internationale de l'ACAT (action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT); Asia Pacific Forum on Women, Law and Development; Center for Women's Global Leadership; et le Réseau juridique canadien VIH/sida.]

M. BUDI HERNAWAN (Franciscain international) a rendu compte des principales conclusion du rapport établi par son organisation sur les violations des droits de l'homme et en particulier les actes de torture pratiqués en Papouasie occidentale. Il a déclaré que la plupart des cas constatés ont été commis par la police ou les forces militaires. Ces cas, a-t-il poursuivi, n'ont pas fait l'objet de poursuites, sauf pour un cas qui aboutit à un non-lieu. Il a ajouté que dans le cadre d'une campagne visant à maintenir le contrôle sur cette région, les autorités indonésiennes pratiquent la torture et les mauvais traitements sur une base régulière. Le représentant de Franciscain international a demandé au Rapporteur s'il peut décrire les activités du régime en Indonésie et en particulier en Papouasie occidentale, qui est une zone de conflit. Il a relevé que les forces militaires risquent de poursuivre leurs pratiques au vu de l'impunité qui prévaut dans la région.

M. MATTHEW PRINGLE (Association pour la prévention de la torture) a déclaré que des mesures spéciales doivent être prises pour prévenir la torture contre les femmes et les mauvais traitements en détention, en particulier la violence sexuelle contre les femmes détenues, ou la non-prise en compte des besoins des mères de jeunes enfants détenus. Il a à cet égard posé trois questions à M. Nowak. Il lui a demandé quelles mesures administratives, législatives ou autres devraient être prises par les Etats pour améliorer les conditions de détention des femmes enceintes et des jeunes mères détenues; quelles sont les méthodes et mesures particulières à prendre dans le cadre du Protocole facultatif pour empêcher les mauvais traitements et la torture des femmes détenues; et si les équipes de visite doivent être constituées d'experts dans des domaines particuliers pour être à même de détecter la torture ou les mauvais traitements des femmes détenues, en particulier le viol et autres formes de violence sexuelle.

MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes), s'adressant à M. Nowak, a fait référence aux actes de violences et de torture perpétrés en Colombie contre de nombreux membres de la communauté afrocolombienne. Elle a en outre indiqué qu'en mai 2007, 47 autochtones ont été blessés par les forces militaires. Malgré les affirmations du gouvernement colombien s'agissant du fonctionnement de la justice, a-t-elle ajouté, dans la pratique, la juridiction militaire continue de mener des enquêtes sur des actes de torture dont la responsabilité peut en grande partie être imputée à l'Etat colombien. Entre 2006 et 2007, a indiqué la représentante de la Commission colombienne des juristes, il y a eu plus de 107 cas de disparitions; dans 99% ces disparitions relèvent de la responsabilité de l'État; le reste pouvant être imputé à la guérilla. Elle a conclu en disant que la plupart des recommandations du Groupe de travail n'ont pas été appliquées.

DU DROIT DE REPONSE

M. OZO NWOBU (Nigéria) a répondu aux observations du représentant de la Slovénie sur les deux détenus interrogés par M. Nowak qui seraient prétendument disparus suite à cette rencontre. Pour faire suite à ces allégations de disparition, une enquête a été lancée par le gouvernement et a fait apparaître que l'un des détenus avait été hospitalisé pour subir une opération destinée à lui sauver la vie, a expliqué le représentant du Nigéria. Quant à l'autre détenu, il est mort des graves blessures par balle reçues suite aux échanges de tirs qui ont eu lieu avec la police lors de son arrestation. Le représentant du Nigéria a à cet égard assuré que ce dernier a reçu les soins dont il avait besoin. Pour conclure, il a rappelé l'engagement de son gouvernement à l'égard des normes internationales en matière de droits de l'homme.

M. ALI CHERIF (Tunisie), se référant à la décision de la Cour européenne s'agissant d'un ressortissant tunisien, a estimé que cette décision était injuste et infondée, rappelant que le ressortissant tunisien en question avait été condamné par contumace pour trafic de stupéfiants et préparation d'actes terroristes. Il a rappelé que la Tunisie a ratifié la Convention contre la torture et que sa législation proscrit tout acte de torture et punit quiconque s'en rend coupable.

MME LADA PHUMAS (Thaïlande) se référant aux déclarations d'un représentant de la Commission internationale de juristes, a observé que le président de l'Association des avocats musulmans fait l'objet d'investigations et qu'il y avait eu des faits nouveaux qui devraient apparaître à mesure que l'enquête progresse. Elle a rejeté, par ailleurs les accusations faisant état d'une situation d'impunité totale dans le sud de la Thaïlande, notant qu'aucun acte de disparition volontaire n'était toléré par le gouvernement et assurant que toutes les affaires feront l'objet d'une enquête.

LES REPONSES DU RAPPORTEUR

M. MANFRED NOWAK a remercié les délégations pour leurs commentaires très positifs, notamment ceux formulés par le Paraguay, le Togo et le Sri Lanka. Il s'est dit encouragé par la volonté de ces pays de mettre en œuvre les recommandations qu'il a formulées. Il faut appuyer leurs réformes en matière d'administration de la justice et d'amélioration des conditions carcérales, a-t-il ajouté.

S'adressant directement au représentant du Nigeria, il a souhaité que la délégation de ce pays lui fasse parvenir par écrit les informations dont elle a fait part au Conseil s'agissant du sort de deux détenus disparus. D'autre part, le Rapporteur a fait part de son étonnement face à l'attitude critique adoptée par le gouvernement de l'Indonésie, avec lequel il pensait avoir développé un esprit de collaboration. En ce qui concerne les visites en suspens, et notamment celle en Irak, M. Nowak a indiqué avoir eu une réunion très fructueuse avec un vice-ministre irakien; une visite en Irak devrait avoir lieu au début de l'automne 2008, a-t-il précisé.

S'agissant d'une éventuelle visite en Fédération de Russie, le Rapporteur s'est dit déçu que ce pays n'ait rien dit de plus depuis que la visite prévue a été repoussée. Pour ce qui est du Zimbabwe, M. Nowak s'est dit confiant qu'il pourrait y mener une mission prochainement.

M. Nowak a par ailleurs exprimé sa reconnaissance aux délégations pour les commentaires fructueux qu'elles ont émis au sujet de l'importance d'un renforcement de la protection des femmes contre la torture. Le Rapporteur s'est en outre fait l'écho de la préoccupation exprimée par le Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) au sujet du tourisme sexuel et de l'exploitation à des fins commerciales. M. Nowak a par ailleurs rappelé que les Etats sont tenus non seulement de prendre des mesures législatives, mais également de les faire appliquer.

Enfin, le Rapporteur s'est réjoui que le Paraguay ait mis au point, au niveau national, des mécanismes de prévention qui vont au-delà de ce qui est exigé; aussi, M. Nowak s'est-il réjoui que le gouvernement paraguayen prenne cette question avec autant de sérieux. Il s'est en outre dit encouragé par le dynamisme de la société civile au Togo.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.