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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RESOLUTIONS
__Eau : le Conseil crée un mandat sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 28 mars 2008, une résolution par lesquelles il décide notamment de nommer un expert indépendant sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement

Le Conseil a ainsi décidé de nommer pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, qui aura notamment pour mission de recenser, promouvoir et échanger des vues sur les meilleures pratiques ayant trait à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et, à cet égard, d'établir un inventaire des meilleures pratiques.

LA RESOLUTION

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement (document A/HRC/7/L.16), adoptée sans vote, le Conseil décide de nommer pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, qui aura pour tâche, entre autres :

d'instaurer un dialogue avec les gouvernements, les organismes compétents des Nations unies, le secteur privé, les autorités locales, les institutions nationales de défense des droits de l'homme, les organisations de la société civile et les établissements universitaires, pour recenser, promouvoir et échanger des vues sur les meilleures pratiques ayant trait à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et, à cet égard, d'établir un inventaire des meilleures pratiques; - de faire progresser ces travaux en réalisant une étude, l'objectif étant de clarifier encore la teneur des obligations relatives aux droits de l'homme, y compris en matière de non-discrimination, qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement; de formuler des recommandations susceptibles d'aider à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier l'objectif 7 ("assurer un environnement durable");
de lui présenter, à sa dixième session, un rapport assorti de conclusions et de recommandations.

Le Conseil engage tous les gouvernements à coopérer avec l'expert indépendant.

LES DECLARATIONS

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a tenu à rappeler que plus d'un milliard de personnes dans le monde n'a pas accès à l'eau potable et que plus de 2,5 milliards de personnes n'ont pas accès à l'assainissement, raison pour lesquelles chaque seconde des enfants meurent. L'accès à l'eau potable fait partie de l'accès à la dignité humaine et s'intègre donc dans le cadre des droits de l'homme. 2008 étant l'année mondiale de l'assainissement, il a recommandé que des travaux soient menés par un expert indépendant sur les meilleures pratiques en la matière, expert qui ferait des recommandations au Conseil, basées sur des consultations très vastes.

M. JAVIER GARRIGUES FLÓREZ (Espagne) a fait observer que ce projet de résolution vise à permettre la réalisation d'une des aspirations au nom desquelles le Conseil des droits de l'homme a été créé, à savoir identifier des lacunes dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a ainsi rappelé l'importance de combler ces lacunes. La création d'un mandat d'expert est l'un des meilleurs moyens de donner à ce débat une approche cohérente qui puisse prendre en compte toutes les pratiques existantes, a-t-il précisé.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a exprimé son inquiétude face au développement dans le cadre du Conseil de problématiques n'ayant pas réellement trait à son ordre du jour. Il a toutefois déclaré ne pas vouloir gêner le consensus sur cette question.

MME SARAH GEH (Canada) a remercié les délégations qui ont participé à l'élaboration de cette résolution pour leur esprit constructif et leur souplesse. Elle a dit avoir pris note des conclusions de la haut- commissaire sur la proposition de considérer le droit à l'eau potable comme un droit de l'homme. Toutefois, elle a estimé nécessaire de prolonger les discussions sur cette question. Elle a dit s'en tenir à la définition contenue dans le rapport de la haut commissaire et qui stipule que l'accès à l'eau potable doit se faire dans des conditions égalitaires et non discriminatoires pour une utilisation personnelle. Cela ne crée pas un nouveau droit de l'homme, a-t-elle insisté. Elle a néanmoins estimé que la création du mandat d'un expert indépendant répond à un besoin, du fait qu'il n'y ait pas encore de consensus sur le droit à l'eau.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) s'est dit favorable en principe à ce type de résolutions. Il a toutefois estimé que certains éléments ne sont pas clairement définis dans le texte, notamment s'agissant de la nomination d'un expert indépendant pour examiner la question des obligations des Etats en la matière au regard de leurs obligations en matière de droits de l'homme. Il s'est dit préoccupé par la création d'une obligation sans pour autant prévoir le renforcement de la capacité des Etats. S'il y a création d'une obligation, a-t-il poursuivi, il faut prévoir l'assistance technique nécessaire pour s'en acquitter, a-t-il insisté.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.