CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RESOLUTIONS
__Golan : le Conseil demande à Israël à ne pas modifier "la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé"

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 28 mars 2008, à la suite d'un vote, une résolution dans laquelle il engage Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et l'engage à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens du Golan.

Le Conseil engage Israël à autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la patrie syrienne. Il l'engage en outre à libérer sans délai les détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/7/L.2 amendé), adoptée par 32 voix pour, une contre (Canada) et 14 abstentions, le Conseil engage Israël, puissance occupante, à se conformer aux résolutions applicables de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu'Israël rapporte sans délai sa décision.

Le Conseil engage également Israël :

à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens,
à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre,
à autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la patrie syrienne en passant par le point de contrôle de Quneitra et sous la supervision du Comité international de la Croix-Rouge, et à rapporter sa décision d'interdire ces visites,
à libérer sans délai les détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes, certains depuis plus de vingt-deux ans, et appelle Israël à les traiter dans le respect du droit international humanitaire.

A cet égard, le Conseil engage Israël à autoriser des délégués du Comité international de la Croix-Rouge, accompagnés de médecins spécialistes, à rendre visite aux prisonniers de conscience et détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes pour évaluer leur état de santé physique et mentale et leur sauver la vie. Le Conseil décide de poursuivre l'examen de la question de la violation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé à sa dixième session.

Ont voté pour (32). Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chine, Cuba, Djibouti, Egypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (1). Canada.
Abstentions (14). Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, France, Guatemala, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.

LES DECLARATIONS

Présentant le projet de résolution au nom également du Groupe arabe, M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a rappelé qu'Israël occupe le Golan syrien depuis 1967 et a souligné qu'il a, depuis cette date, commis des violations graves et systématiques des droits de l'homme, comme l'imposition de la nationalité israélienne à des citoyens syriens.

Ce projet de résolution se concentre sur ces questions; il appelle Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens du Golan syrien occupé et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre. Il appelle également Israël à autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la patrie syrienne en passant par le point de contrôle de Quneitra et sous la supervision du Comité international de la Croix-Rouge. Le représentant pakistanais a, enfin, souhaité que l'ensemble du Conseil se prononce en faveur de cette résolution.

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a voulu démystifier le langage traditionnel et fallacieux de la propagande de la Syrie, laquelle prétend qu'avant 1967, 500'000 personnes vivaient dans le Golan, ce qui est faux. Le Golan était en fait une zone sous contrôle militaire syrien, et selon des sources officielles, quelque 53'000 personnes vivaient dans cette zone. Selon la propagande syrienne, les habitants du Golan ne jouissent pas de toutes les libertés.

M. Levanon a à ce titre tenu à rappeler que ceux-ci, s'ils le veulent, peuvent devenir citoyens d'Israël, qu'ils ne sont certainement pas poursuivis en justice s'ils n'acceptent pas la citoyenneté, et qu'ils ont l'avantage de vivre dans un pays démocratique où ils jouissent de tous les droits et libertés. On ne peut pas en dire autant des citoyens syriens et des minorités qui vivent dans ce pays.

En ce qui concerne le traitement des prisonniers de la région du Golan dans les prisons israéliennes, il a rappelé que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) lui-même confirme qu'il a accès à ces prisonniers, qui reçoivent les visites bimensuelles de leur famille. Il s'est demandé pourquoi les détenus israéliens en Syrie ne peuvent pas recevoir la visite médicale de la Croix-Rouge, et quand ils pourront recevoir la visite de leur famille.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a remercié les délégations qui ont présenté ce projet de résolution, ainsi que l'ambassadeur de la Slovénie pour les efforts qu'il a consentis pour rapprocher les positions divergentes. Cette résolution, a-t-il précisé, concerne droit à la vie, le droit à la santé, le droit au logement, le droit à la nourriture et même le droit à la liberté d'expression. Le représentant de la Syrie a fait observer qu'en dépit de l'adoption par la communauté internationale de centaines de résolutions, Israël continue à mettre en œuvre son plan de judéisation du Golan. Le Conseil doit condamner avec la plus grande vigueur l'ensemble de ces violations, a-t-il insisté. Il doit souligner que les autorités israéliennes ne sauraient poursuivre cette politique impunément et il doit appeler ce pays à respecter ses engagements internationaux. L'occupation est déjà en soi une violation des droits de l'homme, a-t-il fait observer.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré ne pas pouvoir appuyer la résolution. L'Union européenne demande que les droits de l'homme des personnes vivant dans le Golan occupé soient respectés, mais souligne que les conditions de détention dénoncées dans ce texte ne sont pas confirmées dans les faits, qu'il n'est donc pas possible d'appuyer ce texte.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a expliqué que son pays reconnaît que les hauteurs du Golan sont un territoire occupé et ne reconnaît pas le contrôle d'Israël sur les territoires occupés. Il a toutefois souligné que son pays éprouve de l'inquiétude du fait que le projet de résolution ne propose pas une évaluation équilibrée de la situation des droits de l'homme dans la région et ne contribue pas à une résolution pacifique du conflit. Pour cette raison, le Canada votera contre ce projet de résolution.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.