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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RESOLUTIONS
__Congo-RDC : le Conseil ne renouvelle pas le mandat de l'expert indépendant

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 27 mars 2008, une résolution indiquant que le Conseil ne renouvelait pas le mandat de l'expert indépendant chargé de la question de la coopération technique et des services consultatifs en République démocratique du Congo (RDC). Il a remercié la RDC d'avoir coopéré avec l'expert indépendant au cours de son mandat et d'avoir invité plusieurs procédures spéciales thématiques du Conseil afin qu'elles formulent des recommandations quant à la meilleure manière d'aider le pays à remédier à la situation des droits de l'homme.

Le Conseil invite le gouvernement de la RDC à l'informer, à ses futures sessions, de l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme sur le terrain.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur la coopération technique et les services consultatifs en République démocratique du Congo (A/HRC/7/L.13/Rev.1, amendé), adoptée sans vote, le Conseil remercie la République démocratique du Congo d'avoir coopéré avec l'expert indépendant pendant le mandat de celui-ci et avec les procédures spéciales thématiques du Conseil et d'avoir invité un certain nombre de titulaires de mandat, parmi lesquels le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, le Rapporteur spécial sur le droit à la santé, la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises et du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, afin qu'ils formulent des recommandations quant à la meilleure manière d'aider la République démocratique du Congo à remédier à la situation des droits de l'homme.

Le Conseil invite le gouvernement de la République démocratique du Congo à l'informer, à ses futures sessions, de l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme sur le terrain, en précisant les difficultés qu'il pourrait encore rencontrer et ses besoins en la matière. Il prie en outre le Haut Commissariat d'accroître et de renforcer, par l'intermédiaire de sa présence en République démocratique du Congo, ses programmes et activités d'assistance technique, en consultation avec les autorités du pays.

Le Conseil demande à la communauté internationale de soutenir la mise en place du mécanisme local de coopération entre le gouvernement, le Haut Commissariat et la section des droits de l'homme de la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo, appelé "Entité de liaison des droits de l'homme". Le Conseil invite la haut commissaire à lui faire rapport à sa session de mars 2009 sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et sur les activités menées dans le pays par le Haut Commissariat. Le Conseil décide de poursuivre l'examen de la question à sa session de mars 2009.

LES DECLARATIONS

M. OMAR SHALABY (Egypte, au nom du Groupe africain), présentant le projet de resolution, a relevé que la République démocratique du Congo a fait de nombreux progrès suite aux élections présidentielles, notamment en matière de stabilisation de la situation dans le pays. Bien que le projet de résolution reconnaisse ces progrès, la résolution ne propose pas de solution concrète. Il a, à ce titre, invité les procédures spéciales à aider la République démocratique du Congo à s'acquitter de ses obligations internationales sur le terrain. Compte tenu du fait que le pays a demandé que le mandat du Rapporteur spécial ne soit pas renouvelé, le Groupe africain soutiendra cette décision. Il s'est dit en faveur de la mise en place d'autres moyens pour améliorer la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a souligné que le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo a permis de suivre l'évolution, les progrès, et les défis que connaît le pays. Aucune autre institution ou combinaison de mandats ne peut en faire autant sur l'ensemble du territoire congolais. Le Canada est très déçu par l'élimination du mandat de l'expert indépendant. La suppression du mandat équivaut à éliminer prématurément l'engagement du Conseil pour améliorer et promouvoir la situation en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs. Le Canada s'associera toutefois au consensus.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a exprimé sa gratitude à l'expert indépendant, M. Titinga Frédéric Pacéré pour ses travaux et regrette la disparition de ce mandat. En effet, sa reconduction aurait permis à l'expert de procéder à un examen complet de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et de dégager ainsi une vue d'ensemble qui aurait permis de mieux guider les autorités dans leurs efforts.

Cependant, la Suisse, qui se rallie au consensus sur le projet de résolution, se félicite du fait que la République démocratique du Congo ait choisi de ne pas fermer sa porte aux autres procédures spéciales thématiques. La Suisse demande maintenant aux autorités d'inviter les titulaires de ces mandats à se rendre en République démocratique du Congo pour leur permettre de s'acquitter de leur mission.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo), intervenant à titre de pays concerné, a souligné que son gouvernement a pris les mesures nécessaires au niveau national pour faire face aux dérapages en matière législative, à l'insécurité des groupes armés étrangers dans l'est du pays, et à l'amélioration des droits économiques et sociaux par le biais de programmes pour le droit à la santé et au logement. Il a ajouté que le mandat n'a pas pu canalisé l'assistance technique attendue de la communauté internationale, et que son renouvellement ne garantissait pas de réalisations concrètes sur le terrain.

En ce qui concerne la question de l'impunité et des violences faites aux femmes, ces questions spécifiques requièrent une coopération spécialisée avec les procédures thématiques. Le représentant congolais s'est dit favorable à l'adoption de mécanismes locaux, à la visite des procédures thématiques, de même qu'à l'examen périodique universel. Il a appuyé le projet de résolution.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.