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2009, NATIONS UNIES, GENEVE | CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME – SESSION GAZA
__Le Conseil des droits de l'homme condamne l'opération militaire israélienne et demande l'envoi d'urgence d'une mission d'enquête internationale

Le Conseil des droits de l'homme, réuni en session extraordinaire, a adopté, le 12 janvier 2009, une résolution sur "les graves violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris la récente agression dans la bande de Gaza occupée", par laquelle il décide de dépêcher une mission internationale indépendante d'établissement des faits afin d'enquêter sur toutes les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par Israël contre le peuple palestinien dans l'ensemble du territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, du fait de l'agression actuelle.

Par cette résolution, adoptée par 33 voix contre une et 13 abstentions, le Conseil condamne fermement l'opération militaire en cours de l'armée israélienne dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, qui a entraîné de graves violations des droits de l'homme du peuple palestinien ainsi que la destruction systématique de l'infrastructure palestinienne. Il exige qu'Israël retire immédiatement ses forces militaires de la bande de Gaza occupée et lui demande de mettre un terme à son occupation de toutes les terres palestiniennes occupées depuis 1967. Le Conseil demande en outre qu'il soit mis un terme aux tirs de roquettes contre des civils israéliens.

Le Conseil demande à la haut commissaire aux droits de l'homme, Navi Pillay, de faire rapport sur les violations des droits de l'homme du peuple palestinien par Israël en renforçant la présence du Haut-Commissariat dans le territoire palestinien occupé et demande en outre à tous les Rapporteurs spéciaux pertinents de rechercher et rassembler de toute urgence des informations concernant sur les violations des droits de l'homme du peuple palestinien. Il demande aussi au secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, de mener une enquête au sujet des derniers ciblages de locaux de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à Gaza, notamment des écoles, qui ont entraîné le décès de dizaines de civils palestiniens, dont des femmes et des enfants.

Le projet de résolution a été présenté par la délégation de l'Egypte, dont la déclaration a été suivie de celles des deux parties concernées, Israël et la Palestine. Le représentant d'Israël a notamment qualifié la résolution d'unilatérale, ne rendant pas service à la cause de la paix, alors que le représentant de la Palestine en a appelé à la conscience de chacun, pour qu'il s'oppose à ce que le droit du plus fort prévale.

Des membres du Conseil ont ensuite expliqué leur vote : Egypte, Canada, Allemagne, Suisse, Afrique du Sud, Japon, Fédération de Russie et Uruguay.

LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE CONSEIL

Dans sa résolution portant sur les graves violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris celles dues aux attaques israéliennes dans la bande de Gaza occupée (A/HRC/S-9/L.1/Rev.2), adoptée par 33 voix pour, une contre (Canada) et 13 abstentions, le Conseil décide notamment de dépêcher une mission internationale indépendante d'établissement des faits.

Le Conseil condamne fermement l'opération militaire en cours de l'armée israélienne dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, qui a entraîné de graves violations des droits de l'homme du peuple palestinien ainsi que la destruction systématique de l'infrastructure palestinienne. Le Conseil appelle à la cessation immédiate des attaques militaires israéliennes à travers le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, qui - jusqu'à présent - ont fait plus de 900 morts et 4’000 blessés, dont un grand nombre de femmes et d'enfants. Il appelle également à la fin des tirs de roquettes contre des civils israéliens, qui ont causé quatre morts et fait des blessés.

Le Conseil exige que la puissance occupante, Israël, retire immédiatement ses forces militaires de la bande de Gaza occupée et lui demande de mettre un terme à son occupation de toutes les terres palestiniennes occupées depuis 1967 et de respecter son engagement, pris dans le cadre du processus de paix, en faveur de la création d'un État palestinien indépendant ayant Jérusalem-Est pour capitale et vivant en paix et en sécurité avec tous ses voisins.

Le Conseil exige également qu'Israël cesse de prendre pour cible des civils, ainsi que le personnel médical et les installations médicales et qu'il cesse de détruire systématiquement le patrimoine culturel du peuple palestinien en plus des destructions qu'il inflige aux biens publics et privés. Le Conseil demande encore à Israël de lever le siège de la bande de Gaza occupée, d'en ouvrir toutes les frontières et de permettre le libre accès à l'aide humanitaire, notamment par le biais de l'ouverture immédiate de couloirs humanitaires. Il lui demande également d'assurer le libre accès des médias aux zones du conflit par le biais de corridors pour les médias.

Le Conseil demande à la haut commissaire aux droits de l'homme de faire rapport sur les violations des droits de l'homme du peuple palestinien par Israël en renforçant la présence du Haut-Commissariat dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée; en déployant le personnel et l'expertise nécessaires pour surveiller et faire rapport sur les violations des droits de l'homme israéliennes commises contre les Palestiniens et leurs biens. Le Conseil demande en outre à tous les Rapporteurs spéciaux pertinents de rechercher et rassembler de toute urgence des informations concernant sur les violations des droits de l'homme du peuple palestinien.

Le Conseil décide de dépêcher une mission internationale indépendante d'établissement des faits, dont les membres seront désignés par le Président du Conseil, afin d'enquêter sur toutes les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par Israël contre le peuple palestinien dans l'ensemble du territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, du fait de l'agression actuelle; il demande à Israël de ne pas faire obstruction à ce processus d'enquête et de coopérer pleinement avec la mission.

Le Conseil demande enfin au secrétaire général des Nations unies de mener une enquête au sujet des derniers ciblages de locaux de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à Gaza, notamment des écoles, qui ont entraîné le décès de dizaines de civils palestiniens, dont des femmes et des enfants.

Le Conseil demande par ailleurs à la communauté internationale de soutenir l'initiative actuelle visant à mettre un terme immédiatement à l'agression militaire en cours à Gaza. Il demande qu'une action internationale soit entreprise de toute urgence afin de mettre immédiatement un terme aux graves violations commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée. Il demande également la protection internationale immédiate du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé et exhorte toutes les parties concernées de respecter les règles du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international et de s'abstenir de toute violence contre la population civile.

Ont voté pour (33). Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Egypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

A voté contre (1). Canada.

Abstentions (13). Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.




L’EXAMEN DU PROJET DE RESOLUTION

 PRESENTATION DU PROJET DE RESOLUTION 

M. HISHAM BADR (Egypte) a souligné que les délégations ont exprimé, au cours des séances du 9 janvier et d'aujourd'hui, leurs préoccupations face aux violations du droit international et du droit international humanitaire qui ont été commises à Gaza. Ces réactions ont donné au Conseil un mandat pour agir, a-t-il dit. Il a souhaité que le texte soumis au Conseil aujourd'hui soit approuvé par consensus.

Rappelant qu'Israël a rejeté la résolution du Conseil de sécurité demandant un cessez-le-feu, il a fait remarquer que les tueries se poursuivent actuellement. Le monde se tourne donc vers le Conseil des droits de l'homme, qui a la responsabilité de faire passer un message puissant pour mettre un terme à l'effusion de sang.

Le représentant égyptien a indiqué que le projet de résolution demande la cessation immédiate des frappes militaires. Le texte fait également référence aux tirs de roquettes depuis Gaza, en réponse à une requête de certains Etats membres. La résolution décide en outre de l'envoi d'une mission urgente d'établissement des faits et demande au Haut-Commissariat d'avoir une présence sur le terrain pour évaluer la situation.


 INTERVENTIONS DES DELEGATIONS CONCERNEES 

M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) s'est demandé si les résolutions aboutissent vraiment à une amélioration du sort des Palestiniens, ou si elles n'ont pas plutôt pour effet de montrer le caractère unilatéral de l'Organisation, avec des conséquences fâcheuses pour la résolution du conflit. Le représentant israélien a rappelé que, dans le monde réel, il ne pourra y avoir de consensus possible sans Israël. La résolution n'est pas équilibrée, ne rend pas compte des réalités dans la bande de Gaza et ne rend pas service à la cause de la paix non plus qu'elle ne rend justice aux souffrances des Palestiniens. De telles résolutions ne feront qu'encourager le Hamas, saper la confiance de l'opinion israélienne dans les Nations Unies et dans ce Conseil et renforcer l'illusion des Palestiniens que les Nations Unies et leurs résolutions sont une solution à leurs souffrances.

Le Quartet a récemment déclaré son soutien à des négociations directes et bilatérales entre Israël et la Palestine. Les membres du Conseil doivent appuyer cette approche, car en fin de compte, seules des négociations permettront la concrétisation de deux États vivant côte à côte. Les résolutions telles que celle présentée aujourd'hui ne servent pas cet objectif, a conclu le représentant israélien, s'estimant convaincu que les délégations arabes et palestinienne rejoignent, au fond, son avis.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a exprimé ses remerciements à ceux qui ont souscrit à la tenue de la session extraordinaire et à tous ceux qui ont travaillé sur la rédaction du projet de résolution dans un esprit positif afin de parvenir à un texte acceptable par tous. La souplesse ne saurait avoir pour résultat de se contenter d'exprimer des inquiétudes. Ce serait insuffisant au regard du dénuement absolu, de la privation de nourriture, de soins et de sécurité que subit le peuple palestinien, et étant donné les plus de 900 martyrs, dont une majorité de civils qui n'ont pris part au moindre acte de violence.

L'agression barbare nécessite la mise en place d'une commission d'établissement des faits et d'une protection internationale du peuple palestinien, et la communauté internationale doit montrer qu'elle s'oppose à la loi du plus fort dans le monde. Tuer un être humain ne peut nullement constituer un point de vue. La résolution du Conseil doit être adoptée et appliquée. "Ce projet de résolution n'en appelle–t-il pas à votre sens de la justice?", a-t-il poursuivi. "Agissons pour que le droit à la force disparaisse", a conclu le représentant palestinien.

 EXPLICATIONS DE VOTE 

M. HISHAM BADR (Egypte) a fait remarquer que les Etats ne sont pas réunis ici pour recevoir des leçons d'Israël qui devrait, pour une fois, apprendre à écouter le monde et le Conseil des droits de l'homme. Il a souligné que la paix sera obtenue par la justice et non pas en usurpant les territoires d'autrui. Rappelant que la communauté internationale s'est engagée, lors de la Déclaration du Millénaire, à protéger les populations du génocide, des crimes de guerre et du nettoyage ethnique, il a déploré qu'Israël fasse manifestement la sourde oreille. Au lieu de donner des conseils, Israël ferait mieux d'écouter ce que le reste du monde pense, a-t-il répété.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a déploré que le projet de résolution ne tienne pas compte du rôle qu'a joué dans la crise actuelle les tirs de roquettes palestiniennes. Le Canada demande un vote sur ce projet de résolution.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a déploré le grand nombre de victimes civiles palestiniennes à Gaza. L'Union européenne, qui a œuvré pour l'adoption de la résolution 1860 du Conseil de sécurité, réitère son appel à un cessez-le-feu immédiat et à la reprise du processus de négociations pour la paix. L'Union européenne demande aussi à toutes les parties de renoncer à toute action risquant de compromettre la suite de ces négociations. Elle continuera d'assurer une assistance matérielle à la population de Gaza. L'Union européenne apprécie les efforts de la délégation de la Palestine à la recherche d'un consensus autour de la résolution. Soucieuse de protéger les droits du peuple palestinien, l'Union européenne pourrait s'associer à certains aspects du projet de résolution. Malheureusement, ce texte n'aborde qu'un aspect du conflit et invoque des arguments juridiques qui restent à démontrer. Les Etats membres du Conseil des droits de l'homme et de l'Union européenne s'abstiendront lors du vote.

M. DANTE MARTINELLI (Suisse) a déploré la situation actuelle à Gaza qui occasionne tant de souffrances et il a condamné toutes les violences et les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il est important qu'elles fassent toutes l'objet d'une investigation. Il a regretté qu'un dernier effort n'ait pu être fait pour parvenir à une adoption à l'unanimité du projet de résolution.

M. LUVUYO LONSDALE NDIMENI (Afrique du Sud), intervenant après le vote, a réaffirmé que le Conseil des droits de l'homme a pour mandat de traiter des questions touchant les violations graves des droits de l'homme. Il a souligné que la résolution adoptée aujourd'hui témoigne de la gravité de la situation, tout en soulignant qu'il convient d'œuvrer pour le consensus et en reconnaissant que les résolutions déjà adoptées n'ont pas été mises en œuvre par l'Etat concerné. La gravité de la crise actuelle exige des mesures radicales, a-t-il insisté. Le représentant sud-africain a par ailleurs souligné que son pays s'engage dans les négociations et travaille à la mise en œuvre effective et complète des droits des Palestiniens. Il est dès lors impératif d'avoir un texte équilibré et complet qui reflète la réalité. Il a également fait remarquer que l'absence de respect des résolutions par l'État concerné est inacceptable. Il a enfin espéré que la résolution sera appliquée et permettra d'alléger les souffrances des Palestiniens.

M. AKIO ISOMATA (Japon) s'est dit profondément préoccupé par la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Le Japon appelle tous les intervenants à s'abstenir de recourir à la violence. Le Japon regrette que le texte de la résolution n'ait pas été suffisamment équilibré, ce qui explique son abstention lors du vote.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a précisé qu'il a oeuvré dès le début pour une déclaration plus équilibrée, mais que ses propositions n'ont pas été prises en considération.

M. ALEJANDRO ARTUCIO RODRÍGUEZ (Uruguay) a expliqué que sa délégation a voté en faveur de cette résolution. Toutefois, l'Uruguay estime qu'aucune solution durable ne pourra être trouvée sans que cessent tous les actes d'agression mutuelle de manière à permettre d'établir les bases d'une négociation en vue d'obtenir la paix dans le respect du droit international et des droits de l'homme, a-t-il ajouté.

Source : Nations unies, Genève, janvier 2009.