EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

Conseil des droits de l'homme
Conseil | Sessions 2009

COTE D'IVOIRE
[Décembre 2009]

Le rapport de la Côte d’Ivoire
Le rapport du Haut Commissariat
Le rapport relatif aux Ong

Le rapport du Conseil

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, GENEVE, NOVEMBRE 2009 | EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL - COTE D’IVOIRE
__La Côte d'Ivoire s'engage à revenir devant le Conseil lorsque la situation de crise dans le pays aura pris fin

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 18 mars 2010, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Côte d'Ivoire. Le "document final" sur l'Examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.

En ce qui concerne les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant de la Côte d'Ivoire, M. Tia Kone, président de la Cour suprême, a déclaré que le pays était engagé dans un processus de sortie de crise qui favorisera le retour de l'Etat de droit, la lutte contre l'impunité et la mise en œuvre effective de tous les droits de l'homme. Evoquant les 39 recommandations pour lesquelles la Côte d'Ivoire a différé ses réponses, M. Kone a souligné que la crise que connaît actuellement le pays ne lui permet pas de prendre de nouveaux engagements.

La Côte d'Ivoire est le premier pays d'Afrique à avoir adopté un plan d'action national pour lutter contre les violences sexuelles, a rappelé M. Kone. Il a aussi fait valoir que la Côte d'Ivoire fait partie des pays africains qui ne pénalisent pas les rapports sexuels entre adultes consentants de même sexe. En ce qui concerne les questions judiciaires et d'impunité, le président de la Cour suprême ivoirienne a rappelé que son gouvernement avait engagé un programme de création de nouvelles juridictions et a entrepris de nombreuses mesures de renforcement des capacités.

Pour ce qui est des questions d'apatridie, M. Kone a indiqué que le Code de la nationalité appliquait le principe du droit du sang, les autres modes d'acquisition de la nationalité étant précisés dans ledit Code. Il a enfin indiqué que son pays s'engageait à revenir devant le Conseil lorsque la situation de crise aura pris fin après les élections démocratiques et transparentes qui seront organisées dans les mois à venir.

Les représentants des Etats suivants ont participé au débat concernant la Côte d'Ivoire : Algérie, Cuba, Etats-Unis, Burkina Faso, Sénégal, Cameroun, Botswana, Maroc, Djibouti et Congo. Six organisations non gouvernementales ont également apporté leur contribution : Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Franciscain international; Interfaith International; Réseau juridique canadien VIH/sida (au nom également de l'Association lesbienne et gay internationale – Europe); Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; et Action Canada pour la population et le développement.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | COTE D’IVOIRE

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Côte d'Ivoire (A/HRC/13/9), qui s'est déroulé le 3 décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Bolivie, le Ghana et la Slovaquie.

M. TIA KONE, président de la Cour suprême de la Côte d'Ivoire, a déclaré que son pays était résolument engagé dans un processus de sortie de crise qui favorisera le retour de l'Etat de droit, la lutte contre l'impunité et la mise en œuvre effective de tous les droits de l'homme. "Les initiatives de mon pays, déjà énoncées dans le rapport national préparé en vue de l'examen périodique attestent de cette volonté", a ajouté M. Kone.

Evoquant les 39 recommandations auxquelles la Côte d'Ivoire avait différé les réponses à la présente session du Conseil, M. Kone a notamment souligné, s'agissant des vingt recommandations invitant le pays à la ratification de certains instruments internationaux, que la situation de crise que connaît actuellement la Côte d'Ivoire ne lui permettait pas véritablement, en dépit de sa bonne volonté, de prendre, aujourd'hui, de nouveaux engagements internationaux. Cependant, a-t-il ajouté, comme cela a déjà été indiqué, la Côte d'Ivoire ratifiera ces différents traités en temps opportun, soit dès la fin imminente de la crise. En effet, a précisé M. Kone, la ratification de certains engagements internationaux, tels que celui relatif à la Cour pénale internationale, doit être précédée par une révision constitutionnelle qui ne peut se faire dans la situation présente du pays.

Pour ce qui est des invitations aux détenteurs de mandats, le président de la Cour suprême ivoirienne a indiqué que la Côte d'Ivoire, tout en étant disposée à étudier toute autre demande de visite émanant de détenteurs de mandats de procédures spéciales, reste attachée à une analyse des demandes de visites au cas par cas. S'agissant des violences sexuelles, a poursuivi M. Kone, la Côte d'Ivoire est le premier pays d'Afrique à avoir adopté un plan d'action national visant à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité concernant "Les femmes, la paix et la sécurité". La Côte d'Ivoire a par ailleurs institué un Comité national chargé de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, comité dont les activités s'étendent à l'ensemble du territoire national. Relativement aux questions d'identité et d'orientation sexuelle, la Côte d'Ivoire fait partie des pays africains qui ne pénalisent pas les rapports sexuels entre adultes consentants de même sexe, a en outre fait valoir M. Kone.

En ce qui concerne les questions judiciaires et d'impunité, le président de la Cour suprême a rappelé que le gouvernement ivoirien, soucieux de rapprocher la justice des justiciables, a engagé un programme de création de nouvelles juridictions et a entrepris de nombreuses actions de renforcement des capacités des acteurs de la justice; le gouvernement reste ouvert à toute coopération et à l'assistance technique et financière de la communauté internationale susceptibles de diversifier et d'amplifier ces mesures, en vue d'en améliorer les effets. Pour ce qui est des questions d'apatridie, M. Kone a indiqué que le Code de la nationalité fait application du principe du droit du sang, les autres modes d'acquisition de la nationalité étant précisés dans ledit Code. M. Kone a aussi souligné que son Gouvernement envisage l'éducation en tant que droit constitutionnel, et a assuré que tout sera fait pour l'ériger en principe obligatoire. Un plan de lutte contre l'analphabétisme a été mis en place et l'éducation primaire promue, notamment pour les jeunes filles, a-t-il précisé.

Le président de la Cour suprême a indiqué que son pays s'engage à revenir devant le Conseil lorsque la situation de crise aura pris fin après les élections démocratiques, transparentes et inclusives qu'il entend organiser dans les mois à venir.

M. Kone a insisté sur le souhait de la Côte d'Ivoire de bénéficier d'une assistance technique dans les domaines suivants :

renforcement des capacités techniques en vue de la rédaction des rapports pour rattraper son retard dans la présentation, aux organes de traités, des rapports sur la mise en œuvre des instruments internationaux;
appui à l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
organisation de séminaires de formation destinés aux acteurs de la justice et des forces de sécurité dans le domaine des droits de l'homme;
appui à l'élaboration d'un plan national de promotion et de protection des droits de l'homme;
appui aux activités d'éducation et de sensibilisation des populations aux droits de l'homme; appui à la modernisation et à la consolidation de l'état civil;
renforcement des capacités opérationnelles du ministère en charge de la promotion des droits de l'homme;
appui à la formation aux droits de l'homme des élus locaux, des leaders d'opinion et des députés;
renforcement des capacités de la Commission nationale des droits de l'homme; appui à la modernisation, à l'équipement et au renforcement des capacités opérationnelles du Groupement des sapeurs pompiers militaires et de l'Office national de la protection civile;
appui, enfin, à la mise en place d'une structure nationale de la consommation aux fins de procéder à l'analyse qualitative de tous les produits de consommation.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | COTE D’IVOIRE – LE DEBAT

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a salué les efforts que le gouvernement ivoirien déploie en vue de surmonter les difficultés liées à la situation dans laquelle vit ce "pays frère" depuis quelques années. Le représentant s'est en particulier félicité des mesures prises pour parvenir à la réconciliation nationale et restaurer l'autorité de l'État en vue d'organiser des élections libres et crédibles sur toute l'étendue du territoire. Il s'est félicité de l'acceptation par la Côte d'Ivoire de la majorité des recommandations qui lui ont été faites lors de son examen périodique, ce qui témoigne de l'engagement de ce pays à œuvrer en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

M. Jazaïry a tout particulièrement apprécié que la Côte d'Ivoire ait accepté les quatre recommandations formulées par la délégation algérienne et s'est réjoui de l'intention des autorités ivoiriennes de lancer des programmes de formation et de sensibilisation au droit international dans le domaine des droits de l'homme et au droit international humanitaire à l'intention des fonctionnaires en charge de la sécurité, de l'application des lois et de la justice.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a félicité la Côte d'Ivoire d'avoir accepté de nombreuses recommandations et notamment celles, formulées par la délégation cubaine, et relatives à l'accès de tous les citoyens à la santé et à la protection de l'enfance. Le représentant a rappelé que la Côte d'Ivoire était un pays en développement confronté à de nombreuses difficultés financières et matérielles, une condition encore aggravée par les crises mondiales. En dépit de ce contexte difficile, les autorités ont mis en place des plans et programmes destinés à promouvoir les droits de l'homme, en particulier ceux des personnes les plus vulnérables, a constaté le délégué cubain, félicitant en particulier le pays des efforts déployés dans le domaine de la mortalité maternelle et de la lutte contre le VIH/sida et le paludisme. Le représentant a demandé à la Côte d'Ivoire de poursuivre ses efforts en vue de la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier au bénéfice des personnes les plus vulnérables.

M. BRIAN BAUER (Etats-Unis), tout en saluant les efforts déployés par le gouvernement de la Côte d'Ivoire en faveur de la réconciliation nationale, s'est dit préoccupé par la persistance des violences sexuelles dans le nord et dans l'ouest du pays, où les femmes et les enfants sont souvent visés en raison de leur nationalité ou de leur appartenance ethnique, et ce dans un climat de totale impunité. Le représentant a annoncé que les Etats-Unis participeront, aux côtés des agences nationales ivoiriennes, à la lutte contre les violences sexuelles. Le représentant des Etats-Unis s'est également inquiété de la prévalence des détentions arbitraires et de la précarité des conditions de détention dans les infrastructures pénitentiaires, au détriment des femmes notamment. Il a toutefois félicité les autorités des mesures correctives qu'elles ont déjà prises à cet égard, s'agissant notamment de la formation dispensée aux forces de sécurité. Le représentant a enfin souligné que le travail des enfants restait un problème dans le pays. Aussi, les Etats-Unis insistent-ils sur l'importance de l'élimination des pires formes de travail des enfants en Côte d'Ivoire.

MME CLARISSA MERINDOL OUOBA (Burkina Faso) s'est réjoui de l'intérêt que la Côte d'Ivoire, en tant que "pays frère", porte au processus de l'Examen périodique universel, et s'est déclaré convaincu que les différentes recommandations qui lui ont été adressées dans le rapport, et dont elle a tenu compte, trouveront des réponses adéquates et pérennes en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme pour tous les habitants de la Côte d'ivoire. Le Burkina Faso s'est déclaré disposé à engager avec la Côte d'Ivoire un partage d'expériences positives mutuellement avantageux et a recommandé l'adoption du rapport de la Côte d'Ivoire.

M. BABACAR CARLOS MBAYE (Sénégal) s'est réjoui de noter que la Côte d'Ivoire ait donné une suite favorable à la majorité des recommandations qui lui ont été adressées à l'occasion de l'Examen périodique universel. De même, le Sénégal relève que la Côte d'Ivoire a accepté les recommandations relatives à la promotion de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme ainsi que celles portant sur la protection des droits de la femme et de l'enfant. Une telle attitude est la preuve, s'il en était besoin, que la Côte d'Ivoire est déterminée à poursuivre les efforts qu'elle a déjà consentis en vue d'une meilleure jouissance des droits de l'homme par tous ses citoyens. Cette attitude exige de la communauté internationale qu'elle accorde à la Côte d'Ivoire tout l'appui que ce pays pourrait solliciter, a conclu le représentant sénégalais.

M. ANATOLE NKOU (Cameroun) a salué les efforts déployés par la Côte d'Ivoire en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'attention portée à la mortalité maternelle, à la couverture vaccinale et à la lutte contre le paludisme et le VIH/sida. Le représentant camerounais s'est félicité en outre de l'importance accordée par les autorités ivoiriennes au développement social des enfants, ceci malgré un contexte difficile marqué par une décennie de crises politiques et militaires. Le Cameroun félicite la Côte d'Ivoire d'avoir accepté 108 recommandations formulées lors du dialogue interactif et l'encourage à mettre en œuvre toutes ces recommandations. Le représentant a lancé un appel au Conseil et à la communauté des Nations unies pour l'octroi d'une assistance technique renforcée à la Côte d'Ivoire, en vue d'une meilleure protection des droits de l'homme dans ce pays.

M. O. RHEE HETANANG (Botswana) a estimé que la Côte d'Ivoire avait, depuis de nombreuses années, fait la preuve de son engagement constructif dans le domaine des droits de l'homme, comme en témoigne sa coopération lors de son examen périodique. Le représentant s'est réjoui que les autorités aient accepté de nombreuses recommandations émises à cette occasion. Le Botswana réaffirme son plein soutien aux efforts déployés par la Côte d'Ivoire et encourage la communauté internationale à poursuivre son appui et sa coopération avec le gouvernement ivoirien.

M. OMAR HILALE (Maroc) s'est félicité de la pleine coopération de la Côte d'Ivoire avec le mécanisme de l'Examen périodique universel, comme en témoigne le haut niveau de représentation, non seulement durant la session du Groupe de travail, mais également lors de l'adoption du rapport final. Le représentant a également félicité la Côte d'Ivoire à l'occasion de la formation de son nouveau gouvernement, conformément aux accords de Ouagadougou.

Le représentant a estimé que les mesures prises par ce gouvernement pour organiser de prochaines élections ouvertes et transparentes permettront à la Côte d'Ivoire de revenir à une complète stabilité. Il a remercié les autorités ivoiriennes d'avoir accepté les recommandations formulées par le Maroc en ce qui concerne la révision du statut de l'Institution nationale des droits de l'homme et la mise en place de programmes nationaux en matière d'éducation et de formation aux droits de l'homme. Le représentant marocain a conclu son intervention en estimant indispensable que la mise en œuvre des recommandations s'accompagne d'un soutien financier et technique.

M. AHMED MOHAMED ABROJ (Djibouti) a salué les efforts déployés par le Gouvernement ivoirien pour promouvoir et protéger les droits humains malgré le climat sociopolitique difficile que traverse le pays. Le représentant de Djibouti s'est félicité de l'acceptation par la Côte d'Ivoire de la majorité des recommandations qui lui ont été faites et l'encourage à continuer dans cette dynamique qui s'est enclenchée. Il a appelé la communauté internationale à soutenir la Côte d'Ivoire dans la mise en œuvre de ces recommandations.

M. LUC-JOSEPH OKIO (Congo) a déclaré que le gouvernement de la Côte d'Ivoire avait donné la preuve de sa disponibilité à discuter avec la communauté internationale en matière de droits de l'homme, et a révélé que des actions conséquentes sont menées dans ce domaine. Le Congo engage la Côte d'ivoire à poursuivre ce dialogue constructif. Il serait hautement souhaitable que la communauté internationale apporte à la Côte d'Ivoire le soutien attendu, a conclu le délégué congolais.

M. LEOPOLD ISMAEL SAMBA (République centrafricaine) a indiqué apprécier les efforts entrepris jusque là par le Gouvernement ivoirien pour mettre un terme aux troubles récurrents qui secouent ce pays frère. Loin d'être une fatalité, la situation que vit la Côte d'Ivoire doit servir d'enseignement pour nombre de pays de la sous-région. Aucune recette extérieure ne saurait résoudre les problèmes internes auxquels est confrontée la Côte d'Ivoire, a souligné le représentant centrafricain. Aussi, tout en exprimant sa reconnaissance pour la sollicitude de la communauté internationale, la République centrafricaine reste persuadée que "la sagesse africaine permettra à ce pays frère de sortir des sentiers battus". "Nous exhortons toutes les parties ivoiriennes à œuvrer davantage pour la paix et la réconciliation nationale afin que la Côte d'Ivoire retrouve la place qui est la sienne au sein de la communauté internationale", a conclu le représentant centrafricain.

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) s'est félicitée des nombreux engagements que l'Etat ivoirien a pris en faveur de l'amélioration des droits de l'homme lors de son examen périodique. Elle s'est également félicitée que la Côte d'Ivoire ait accepté la recommandation du Nigéria de travailler avec toutes les personnes concernées, y compris la société civile, afin de régler le problème des déversements de déchets toxiques. La FIDH reste néanmoins préoccupée par la tournure que prend la distribution de l'indemnisation à 31’000 victimes du déversement des déchets toxiques du navire "Probo Koala", affrété par la société Trafigura, prévue dans le cadre d'un accord entre cette dernière et un cabinet d'avocats britannique, a poursuivi la représentante.

Tout en considérant que cet accord ne peut permettre à la société Trafigura de s'exonérer de ses responsabilités, la FIDH regrette l'accaparement de ce dossier – avalisé par la justice ivoirienne – par une association ivoirienne qui n'a donné aucune garantie quant aux moyens de répartition et de distribution des fonds entre les victimes de ce drame humain, sanitaire et environnemental. La représentante de la FIDH a en outre déploré la décision du gouvernement ivoirien de reporter le scrutin présidentiel qui aurait dû se tenir en mars et a rappelé que seul un processus électoral juste et libre peut accompagner une paix durable, la réconciliation nationale, la consolidation de l'état de droit et le respect des droits de l'homme.

M. YAO AGBETSE (Franciscain international) a expliqué que les organisations au nom desquelles il s'exprime souhaitent attirer l'attention du gouvernement ivoirien sur certaines situations préoccupantes, dans le climat de tension sociopolitique et de violence qui ont régné ces derniers temps en Côte d'Ivoire. La situation des défenseurs des droits de l'homme devrait, selon lui, recevoir une attention prioritaire et conduire à des enquêtes impartiales visant à situer les responsabilités sur les crimes et violations contre les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes et les agressions contre leurs sièges. Parmi les autres domaines de préoccupation de ces organisations figurent également les cas de violence à l'encontre des femmes, la situation des réfugiés et la faiblesse du système d'éducation primaire.

M. BIRO DIAWARA (Interfaith International) a indiqué que son organisation suivait la situation des droits de l'homme dans ce pays avec intérêt. Il a déploré que les crises qui ont secoué le pays l'aient divisé en deux parties, une division qui, selon le représentant persiste aujourd'hui dans les esprits. Il a pris note de l'annonce, en décembre 2009, par la délégation de l'organisation d'élections libres et transparentes. Il a rappelé que ces élections ont été reportées six fois depuis la fin du mandat du président actuel en 2007. Le représentant a conclu son intervention en formulant ses vœux pour le succès de ce pays dans son retour à la paix et à la stabilité.

M. ROWLAND JIDE MACAULAY (Réseau juridique canadien VIH/sida, au nom également de l'Association lesbienne et gay internationale - Europe) a commenté la recommandation formulée durant le dialogue interactif qui invite la Côte d'ivoire à prendre des mesures pour garantir la non-discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelle. L'acceptation par le gouvernement de cette recommandation entraînera un impact positif sur les réactions officielles sur les problèmes concernant la communauté gay et lesbienne. C'est un outil important en vue de l'insertion de cette communauté dans la société et en vue de la mise en œuvre de programmes de prévention et d'éducation sur la question du VIH/sida. Le Réseau juridique canadien VIH/sida a relevé néanmoins que la Côte d'ivoire n'a pas adopté les recommandations, mais s'est satisfait que la Côte d'Ivoire ne considère pas les relations entre personnes d'un même sexe comme un crime. Le représentant du Réseau juridique canadien VIH/sida a néanmoins déploré que les programmes de prévention ne soient pas une priorité et a encouragé les autorités de ce pays à mettre en œuvre, à l'avenir, des programmes dans ce domaine. Le réseau s'est déclaré prêt à travailler avec le gouvernement ivoirien pour permettre la mise en place d'initiatives en ce domaine.

M. RAMADAN ARIFI (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme - RADDHO) a félicité les autorités ivoiriennes pour leur volonté politique affichée à travers la signature des accords de paix, mais reste préoccupé par les violations massives de droits de l'homme perpétrées par les milices privées, les militants PDCI-RDA, les mercenaires libériens et les forces de police durant la guerre. L'ensemble des recommandations permettront de mettre la lumière sur les crimes et bombardements commis envers les civils durant la guerre, a estimé le représentant de la Raddho, qui invite les autorités ivoiriennes à lutter contre la culture de l'impunité et à organiser des élections libres et transparentes dans un bref délai.

M. SANDEEP PRASAD (Action Canada pour la population et le développement) a vivement encouragé le gouvernement ivoirien à consacrer davantage de ressources à l'assistance médicale gratuite des victimes de violences sexuelles et à mettre en place un plan national de promotion de la santé sexuelle et procréative des femmes et des jeunes filles. Il a rappelé avec insistance qu'il importe au gouvernement de s'assurer que les mesures qu'il envisage de prendre pour freiner les mutilations génitales féminines et ses effets dévastateurs incluent la répression desdits actes, en plus des campagnes de sensibilisation qui seront menées.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | COTE D’IVOIRE - CONCLUSION

M. TIA KONE, président de la Cour suprême de la Côte d'Ivoire, a réitéré que la Côte d'Ivoire entendait se donner du temps pour sortir de sa crise et procéder aux modifications constitutionnelles qui s'avèrent nécessaires pour procéder aux différentes ratifications de traités qui lui sont recommandées. À la vérité, il n'existe pas véritablement de syndrome de l'ivoirité, a-t-il en outre déclaré. S'agissant des recommandations qui auraient été rejetées, M. Kone a commenté la recommandation de la Belgique en indiquant que la Côte d'Ivoire ne peut y donner suite car l'ordonnancement juridique ivoirien ne permet pas de donner pouvoir aux comités nationaux d'enquête de procéder à des enquêtes dans ce domaine car la structuration judiciaire en Côte d'Ivoire donne pouvoir aux seules juridictions de procéder à ce type d'enquêtes. Il n'y a pas en Côte d'Ivoire de pénalisation des comportements sexuels entre adultes consentants du même sexe, a en outre rappelé M. Kone.

La Côte d'Ivoire a pris à cœur la question des déchets toxiques, a poursuivi le Président de la Cour suprême; des mesures répressives ont été engagées contre les responsables de tels déversements de déchets toxiques. Des personnes ont été condamnées et au plan civil, la Côte d'Ivoire a initié une action en dommages et intérêts qui lui a permis d'obtenir une somme équivalant à 198 millions de dollars, qui a été répartie entre les victimes – l'Etat ayant utilisé une partie de cette somme pour entreprendre des actions de protection de sa population. Les victimes elles-mêmes ont initié des actions auprès des juridictions de Londres où elles ont pu obtenir une somme totale de 22 milliards de francs CFA, qui a été répartie entre les victimes, a ajouté M. Kone.  

Source : Nations unies, Genève, mars 2010.