EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

Conseil des droits de l'homme
Conseil | Sessions 2009

GUINEE EQUATORIALE
[Décembre 2009]

Le rapport de la Guinée équatoriale
Le rapport du Haut Commissariat
Le rapport relatif aux Ong

Le rapport du Conseil

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, GENEVE, NOVEMBRE 2009 | EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL - GUINEE EQUATORIALE
__Guinée équatoriale : les autorités équato-guinéennes ont procédé à une réforme du système juridique pour intégrer dans le droit national une grande quantité d'outils internationaux

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 19 mars 2010, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Guinée équatoriale. Le "document final" sur l'Examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.  

Le ministre de la Justice et de la religion de la Guinée équatoriale, M. Salvador Ondu Nkumu, a indiqué que 86 des recommandations faites lors de l'Examen périodique universel, soit 75%, font déjà partie du plan d'action du gouvernement. Les autorités ont procédé à une réforme du système juridique pour y intégrer la majorité des instruments internationaux. L'accent est mis sur l'application de la loi contre la torture; l'élaboration d'un nouveau Code pénal selon les normes contemporaines de traitement de la criminalité a été lancé; et un programme de promotion des enfants a été mis en place.

En ce qui concerne les autres recommandations, leur éventuelle incorporation fera l'objet d'une étude minutieuse en tenant compte des conditions spécifiques à la Guinée équatoriale. M. Nkumu a en effet insisté sur les difficultés juridiques ainsi que sur les conditions sociales qui posent problème au gouvernement pour donner suite, notamment, à la recommandation portant sur la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et celle sur l'abolition de la peine de mort. Il a également considéré comme problématique l'accès aux installations militaires pour le Rapporteur spécial sur la torture.

L'Algérie, Cuba, les Etats-Unis, la Chine, le Sénégal, le Maroc, le Cameroun et le Congo ont participé au débat sur la Guinée équatoriale, ainsi que neuf organisations non gouvernementales : Commission internationale de juristes, Open Society Institute, Center for Economic and Social Rights, Human Rights Watch, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Réseau juridique canadien VIH/sida, Amnesty International, Human Rights First et Conectas Direitos Humanos.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | GUINEE EQUATORIALE

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Guinée équatoriale (A/HRC/13/16), qui s'est déroulé le 9 décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Cuba, l'Egypte et la Jordanie.

M. SALVADOR ONDU NKUMU, ministre de la Justice et de la religion de la Guinée équatoriale, a déclaré avoir fourni au Conseil des droits de l'homme un document détaillé sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, témoignant de l'attachement sans équivoque de la Guinée équatoriale aux droits de l'homme.

M. Nkumu a indiqué que 86 des recommandations adressées à la Guinée équatoriale dans le cadre de l'Examen périodique universel, soit 75%, faisaient déjà partie du plan d'action du gouvernement, ce qui constitue un grand encouragement pour le gouvernement de la Guinée équatoriale et lui permettra de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre ces recommandations. Il a indiqué que les autorités équato-guinéennes avaient procédé à une réforme du système juridique pour intégrer dans le droit national une grande quantité d'outils internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, aux droits des handicapés et aux disparitions forcées.

Le ministre équato-guinéen a souhaité mettre l'accent sur l'application de la loi contre la torture, priorité politique pour son gouvernement. Il a également annoncé que le pays avait avancé dans l'élaboration d'un train de mesures politiques et juridiques pour lutter contre les discriminations dont sont traditionnellement l'objet les femmes. Le gouvernement a également lancé l'élaboration d'un nouveau code pénal selon les normes contemporaines de traitement de la criminalité. Il a également annoncé un programme de prise en charge des enfants et des personnes vulnérables.

En ce qui concerne les autres recommandations faites dans le cadre de l'Examen périodique universel, leur éventuelle incorporation fera l'objet d'une étude minutieuse en tenant compte des conditions spécifiques à la Guinée équatoriale. M. Nkumu a insisté sur les difficultés juridiques ainsi que sur les conditions sociales qui posent problème au gouvernement à l'heure de donner suite à trois recommandations formulées sur les 28 encore à l'examen : la ratification de la Convention relative aux statuts de la Cour pénale internationale, le Protocole facultatif relatif aux droits civils et politiques et l'abolition de la peine de mort. Il a également considéré comme problématique l'accès aux installations militaires pour le rapporteur spécial sur la torture. Pour ces recommandations spécifiques, le gouvernement se heurte à des obstacles majeurs de nature juridique et liés à la conscience sociale de la population, a argumenté M. Nkumu. Il a indiqué rester à disposition du Conseil pour faire suite aux observations et recommandations.

M. AHMED SAADI (Algérie) a noté avec satisfaction que la Guinée équatoriale avait accepté de nombreuses recommandations issues de son Examen périodique universel. Il a tout particulièrement apprécié les mesures prises par le Gouvernement pour réduire la pauvreté et réaliser ses objectifs de développement économique. Se référant à la question de la mise en place d'un système d'éducation obligatoire et gratuite, le représentant a salué l'acceptation par la Guinée équatoriale de la recommandation de la délégation algérienne portant sur la consolidation du Plan national de l'éducation pour tous. Parmi les autres domaines qui sont d'une grande importance pour l'Algérie figurent notamment la promotion et la participation des femmes et l'accès à la justice pour tous.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a félicité le gouvernement de la Guinée équatoriale d'avoir accepté la majorité des recommandations formulées lors de son Examen périodique universel. Il a fait remarquer que la Guinée équatoriale œuvre avec détermination pour son développement alors qu'il s'agit d'un petit pays en développement, victime de l'ordre économique international injuste. Dans ce contexte, le représentant cubain a salué les progrès réalisés dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la promotion de la parité et de la protection des enfants. Il s'est félicité des efforts consentis dans ceux des télécommunications, de l'accès à l'information et de la construction des infrastructures. Ces efforts, a-t-il poursuivi, doivent être appuyés par une assistance financière internationale notamment de la part des pays développés.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a reconnu que la Guinée équatoriale a pris des mesures pour renforcer le pouvoir judiciaire par le biais de la Loi sur le pouvoir judiciaire de 2009. Toutefois, a-t-il ajouté, les réformes n'ont toujours pas été appliquées et le système judiciaire continue de dénier aux Equato-guinéens leurs droits fondamentaux. Aussi, les Etats-Unis encouragent-ils la Guinée équatoriale à continuer d'avancer afin de parvenir à un pouvoir judiciaire plus indépendant et transparent, de mettre un terme aux détentions arbitraires et d'accorder aux personnes détenues un accès immédiat à l'autorité judiciaire.

Les États-Unis encouragent également la Guinée équatoriale à continuer d'avancer afin de mettre en œuvre ses engagements pour ce qui est de mettre un terme au recours systématique à la torture par les forces de police et par l'armée et de mettre un terme à l'impunité et poursuivre les auteurs de torture. Enfin, les Etats-Unis exhortent la Guinée équatoriale à accepter la recommandation visant à ce qu'il soit mis un terme à la pratique consistant à exiger des organisations non gouvernementales locales qu'elles obtiennent l'approbation du Ministère de l'intérieur et qu'elles fassent régulièrement rapport de leurs activités à ce Ministère.

M. LUO CHENG (Chine) a remercié la délégation équato-guinéenne pour sa participation constructive au processus d'Examen périodique universel. Le pays a eu une attitude positive durant ce processus, a-t-il insisté. Il a constaté que la Guinée équatoriale avait accepté la plupart des recommandations et a relevé les efforts constants de ce pays pour réduire la pauvreté et parvenir à assurer de meilleurs soins de santé. Il faut donc espérer que la communauté internationale appuiera le pays pour progresser dans le domaine des droits de l'homme, a-t-il conclu.

M. BABACAR CARLOS MBAYE (Sénégal) s'est réjoui de l'acceptation par la Guinée équatoriale des recommandations qui lui ont été faites dans les domaines de l'accès à l'éducation, de la lutte contre la mortalité maternelle et contre la pauvreté et, d'une manière générale, en matière de réalisation des droits économiques et sociaux. Il a souscrit aux encouragements qui ont été adressés au gouvernement équato-guinéen pour les efforts qu'il déploie en vue de l'amélioration de la condition de la femme et de l'enfant, ainsi que celle de ses relations avec la société civile. Le représentant sénégalais en appelle aux institutions concernées pour qu'elles apportent leur soutien technique à la Guinée équatoriale dans les initiatives qu'elle prend en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

M. OMAR RABI (Maroc) a souligné que tout au long de l'exercice, le Groupe de travail sur l'Examen périodique universel avait pris connaissance de l'engagement sincère de la Guinée équatoriale qui, selon le représentant marocain, mérite toute l'appréciation et l'encouragement des membres du Conseil. Il a remercié la Guinée équatoriale d'avoir accepté sa recommandation liée aux mesures de renforcement de la synergie et de la coordination entre les différentes institutions nationales chargées de la protection des droits de l'homme. Il a enfin estimé que la détermination du gouvernement à respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme mérite toute l'attention de la communauté internationale.

M. ANATOLE NKOU (Cameroun) a salué les mesures prises en Guinée équatoriale visant à protéger les droits économiques sociaux et culturels de la population, notamment la mesure visant à mettre en place un enseignement gratuit pour les enfants. Il a encouragé le gouvernement de la Guinée équatoriale à mettre en œuvre toutes les recommandations qui lui ont été faites dans le cadre de l'Examen périodique universel et a demandé de la part de la communauté internationale une assistance technique renforcée pour la Guinée équatoriale.

M. LUC-JOSEPH OKIO (Congo) s'est réjoui de l'appui favorable apporté à la question de le protection des femmes et des enfants, en particulier à la lutte contre les stéréotypes qui handicapent les droits des femmes. La délégation du Congo souhaiterait appeler la communauté internationale à apporter l'assistance technique à ce pays pour l'application des recommandations effectuées dans le cadre de l'Examen périodique universel.

M. PONCIANO MBOMIO NVO (Commission internationale de juristes) s'est identifié comme avocat en Guinée équatoriale, prenant la défense des prisonniers politiques dans ce pays. Il a indiqué qu'il s'apprêtait à représenter au pénal le présumé mercenaire Simon Mann lorsqu'il a été suspendu de ses fonctions d'avocat et remplacé par un autre avocat nommé par le gouvernement. Il ne s'agit pas du seul cas où a été limité dans ce pays l'exercice des droits de la défense, a-t-il souligné.

M. KENNETH DAVID HURWITZ (Open Society Institute) a attiré l'attention sur les problèmes de corruption que connaît la Guinée équatoriale et a rappelé que selon l'indice de perception de la corruption avancé par l'organisation Transparency International, la Guinée équatoriale se situe au 168 rang sur 180 pays. Aussi, a-t-il exhorté tous les gouvernements à surveiller les progrès réalisés par la Guinée équatoriale pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées durant cette session, s'agissant en particulier de la nécessité de publier le budget national, d'identifier clairement les comptes bancaires étrangers, d'accéder à la Convention des Nations unies contre la corruption et d'imposer une déclaration vérifiable des biens possédés par les représentants gouvernementaux.

M. HILARIO NSUE ALENE (Center for Economic and Social Rights) a accueilli avec satisfaction l'Examen périodique de la Guinée équatoriale. Le représentant a souligné que si l'exploitation des hydrocarbures et d'autres ressources naturelles fait de la Guinée équatoriale l'un des pays les plus riches d'Afrique subsaharienne, 76% de sa population vit néanmoins dans une extrême pauvreté. L'État doit donc mettre en œuvre sans tarder les recommandations qui lui ont été faites, a estimé le représentant. L'application de ces recommandations doit s'accompagner d'un engagement résolu de l'Etat, avec la participation de la société civile, qui est pour le moment complètement exclue des démarches du gouvernement.

Le représentant a aussi déploré que la Guinée équatoriale ait rejeté la recommandation de la Norvège concernant les défenseurs des droits de l'homme. Enfin, le Centre pour les droits économiques et sociaux demande à la Guinée équatoriale de signer et de ratifier rapidement le Pacte relatif aux droits sociaux, économiques et culturels et d'envoyer des invitations permanentes aux rapporteurs spéciaux thématiques des Nations unies.

MME KRISTINA DE MAIN (Human Rights Watch) a fait part des doutes de son organisation envers l'engagement des autorités de la Guinée équatoriale pour la mise en œuvre effective des droits de l'homme dans ce pays. L'examen a montré l'oppression qui règne dans ce pays, une réalité que le gouvernement a refusé de reconnaître. La torture et les mauvais traitements y sont des pratiques systématiques, a relevé le représentant. Aucune organisation de droits de l'homme indépendante n'est enregistrée en Guinée équatoriale. Le représentant a regretté que la Guinée équatoriale n'ait pas su faire un meilleur usage du mécanisme de l'Examen périodique universel pour remédier à ses difficultés. L'incurie du gouvernement dans son approche des droits de l'homme et de l'Examen périodique universel montre à quel point s'impose la mise en place d'un mécanisme de suivi de l'application des recommandations qui soit vigoureux, transparent et participatif.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a salué la délégation de la Guinée équatoriale pour son ouverture et l'acceptation de la majorité des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Le représentant a toutefois regretté que les autorités équato-guinéennes n'aient pas autorisé le Rapporteur spécial contre la torture, lors de sa visite, à se rendre dans certains centres de détention et dans un camp militaire pour s'enquérir des traitements infligés dans ces lieux. Il a par ailleurs souligné que les défenseurs des droits de l'homme et les organes de presse paient un lourd tribu pour leur engagement en faveur de l'ouverture de la Guinée équatoriale au processus démocratique. Le représentant a invité ce pays à garantir l'indépendance de la justice et à autoriser, sans aucune restriction, la réalisation de la liberté d'association et de la défense des droits de l'homme.

M. ROWLAND JIDE MACAULAY (Réseau juridique canadien VIH/sida) a félicité la Guinée équatoriale d'avoir accepté la majorité des recommandations et notamment celle formulée par la délégation tchèque portant sur le renforcement des mécanismes visant à sensibiliser les esprits aux obligations internationales en matière de droits de l'homme et à faire respecter ces obligations, notamment en mettant en place des programmes d'éducation aux droits de l'homme à l'intention des policiers et des personnels pénitentiaires et judiciaires, en accordant une attention particulière à la protection des droits de la femme, de l'enfant et des personnes dont l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont minoritaires. Le représentant s'est dit persuadé que la mise en œuvre de cette recommandation permettra de mieux répondre aux besoins des membres de la société marginalisés en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité sexuelle.

MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) s'est réjouie de l'engagement de la Guinée équatoriale dans l'Examen périodique. La représentante a observé avec satisfaction l'acceptation, par les autorités de ce pays, d'un certain nombre de recommandations issues du processus, s'agissant notamment de celles visant à mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements; aux pratiques de détention au secret; ainsi qu'aux disparitions forcées et aux enlèvements d'Equato-guinéens exilés dans des pays voisins, et de transfert de ces personnes vers des lieux de détention en Guinée équatoriale. Ces recommandations sont particulièrement pertinentes à la lumière des informations faisant état de l'enlèvement, à la fin du mois de janvier 2010, de quatre ressortissants équato-guinéens au Bénin. Aussi, la Guinée équatoriale est-elle instamment priée d'assurer une application rapide de ces recommandations.

M. TUTU ALICANTE (Human Rights First) a affirmé que la discrimination contre les femmes reste un grave problème en Guinée équatoriale, tandis que la violence envers les femmes y est généralisée. Le gouvernement n'a pas progressé pour ce qui est de mettre un terme aux inégalités dont sont victimes les femmes et les jeunes filles dans le domaine de l'éducation. En outre, les minorités ethniques sont gravement sous-représentées et exclues de toute participation significative dans les affaires politiques et économiques du pays. M. Tutu Alicante a exhorté les membres du Conseil à veiller à ce que le gouvernement équato-guinéen prenne des mesures concrètes afin de mettre un terme à la discrimination et aux abus fondés sur l'appartenance ethnique et sur le sexe. Il les a également exhortés à veiller à ce que ce Gouvernement promeuve activement les libertés d'expression, d'opinion et de la presse.

M. ALFREDO OKENVE NDOHO (Conectas Direitos Humanos) a déploré que la Guinée équatoriale n'ait consulté aucune organisation non gouvernementale dans le cadre du processus de l'Examen périodique universel. Dans ce contexte, le représentant s'est félicité des recommandations portant sur l'amélioration des interactions avec la société civile. Il a estimé que le gouvernement ne semble intéressé à la société civile que pour faire valoir sa bonne gouvernance, alors qu'en réalité il n'a pas l'habitude de travailler avec elle. Le représentant s'est ainsi félicité des recommandations de plusieurs délégations concernant l'instauration d'un environnement propice aux activités des organisations non gouvernementales, la promotion du dialogue avec tous les secteurs de la société et la consultation de ces derniers lors de la mise en place de politiques claires et transparentes.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | GUINEE EQUATORIALE - CONCLUSION

M. SALVADOR ONDU NKUMU, ministre de la justice et de la religion de la Guinée équatoriale, a déclaré que son pays était attaché à la concrétisation des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Le gouvernement de la Guinée équatoriale a déjà donné suite à une grande partie des recommandations formulées en décembre 2009 à l'exception de trois d'entre elles, relatives à l'adhésion au statut de la Cour pénale internationale et au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; à l'abolition de la peine de mort; et à l'accès des Rapporteurs spéciaux aux installations militaires.

Le ministre a indiqué que son gouvernement était confronté à des obstacles juridiques et sociaux qui l'empêchent d'accepter ces recommandations. La délégation transmettra cependant à sa capitale toutes les recommandations et suggestions formulées lors du dialogue, de telle sorte qu'elles puissent être mises en œuvre dès que possible. Les autorités demanderont à ce propos l'appui technique du Conseil des droits de l'homme, qu'elles informeront de manière permanente de l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme dans le pays.

Source : Nations unies, Genève, mars 2010.