EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

Conseil des droits de l'homme
Conseil | Sessions 2009

CHILI
[Septembre 2009]

Le rapport du Chili
Le rapport du Haut Commissariat
Le rapport relatif aux Ong

Le rapport du Conseil
Décision du Conseil

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, GENEVE, SEPTEMBRE 2009 | EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Le Chili accorde une importance centrale à l'amélioration de la participation des populations autochtones à la vie du pays

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 24 septembre 2009, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant Chili. Ce document entérine le rapport issus de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil, réuni en Groupe de travail en mai 2009, et auquel ont été soumis seize pays.

La délégation du Chili a notamment fait valoir que son gouvernement avait déposé en juin 2009 son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a en outre annoncé la récente approbation de la Convention contre les disparitions forcées et indiqué que le Chili allait signer le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La création de l'Institut national des droits de l'homme a été approuvée par le Parlement au début du mois de septembre par une loi qui demande en outre la réouverture, pour un délai de six mois, de la Commission nationale de vérité et de réconciliation et de la Commission nationale sur les prisons politiques et la torture, aux fins de recevoir de nouvelles demandes de réparations. Ainsi, le Chili franchit-il un pas de plus pour compléter les réparations suite aux violations des droits de l'homme commises durant le régime militaire.

Par ailleurs, un projet de loi visant à restreindre la compétence des tribunaux militaires sera présenté sous peu. La délégation a aussi souligné que la loi antiterroriste chilienne était destinée à sanctionner des conduites délictueuses graves qui causent des troubles publics et en aucun cas ne s'applique à des catégories de personnes ni à des groupes sociaux déterminés.

L'Algérie, le Maroc, la Colombie, le Mexique, le Nicaragua et la Hongrie ont pris la parole pour s'exprimer sur l'Examen périodique universel concernant le Chili, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes : Réseau juridique canadien VIH/sida; Amnesty International; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; Société pour les peuples en danger; Conectas Direitos Humanos; Association internationale contre la torture; Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ); Organization for Defending Victims of Violence; Indian Council of South America - CISAI; Commission internationale de juristes; Conscience and Peace Tax International; et la Fédération des femmes et de la planification familiale.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | CHILI

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Chili (A/HRC/12/10), qui s'est déroulé le 8 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Cuba, le Qatar et le Sénégal.

M. CARLOS PORTALES, Représentant permanent du Chili auprès des Nations unies à Genève, a réitéré que le système démocratique de son pays est fondé sur le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme, tant civils et politiques qu'économiques, sociaux et culturels. Il a remercié les 51 pays situés dans toutes les régions du monde qui ont adressé au Chili quelque 76 conseils et recommandations dans le cadre d'un échange franc et constructif qui permettra au pays d'appliquer de manière plus efficace ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme.

M. Portales a indiqué que le gouvernement chilien avait fait un pas de plus dans la lutte contre l'impunité, ayant en effet déposé le 29 juin dernier – au Siège des Nations unies à New York – son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a également annoncé la récente approbation par le Congrès national de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont l'instrument de ratification sera déposé prochainement. M. Portales a en outre annoncé la signature par le Chili de deux importants instruments. Il a ainsi fait part de l'Accord de siège pour l'établissement d'un Bureau régional du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour l'Amérique du Sud et a indiqué que le Chili allait signer le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Au début de ce mois, a poursuivi M. Portales, le Congrès national a approuvé la création de l'Institut national des droits de l'homme. La loi portant création de cet Institut a accordé la réouverture, pour un délai de six mois, de la Commission nationale de vérité et de réconciliation et de la Commission nationale sur les prisons politiques et la torture, aux fins de l'enregistrement de nouvelles demandes de réparations. Ainsi, le Chili franchit-il un pas de plus pour compléter les réparations suite aux violations des droits de l'homme commises durant le régime militaire.

Le représentant chilien a par ailleurs indiqué que dans les prochains jours, allait être présenté un projet d'amendement à l'article 150A du Code pénal afin d'améliorer la définition du délit de torture, de manière à le mettre en conformité avec l'article premier de la Convention contre la torture. En outre, également dans les jours à venir, sera présenté un projet de loi visant à restreindre la compétence des tribunaux militaires et à réformer le Code de justice militaire, conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme. Cette année, a poursuivi M. Portales, sera présenté un Plan national des droits de l'homme, axé sur la reconnaissance de la dignité de toutes les personnes.

M. Portales a d'autre part indiqué qu'il y a neuf jours, la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples autochtones et tribaux est entrée en vigueur pour le Chili et que des mesures seront prises visant l'application de ses dispositions. À cet égard, le projet visant à réglementer la consultation et la participation des peuples autochtones sur les questions qui les affectent directement est en train d'être finalisé.

M. Portales a par ailleurs souligné qu'au Chili, la liberté d'expression est protégée par la Constitution et que les journalistes et cinéastes peuvent exercer librement leurs professions respectives.

Enfin, a souligné le représentant chilien, la Loi antiterroriste est destinée à sanctionner des conduites délictueuses graves qui causent des troubles publics et en aucun cas ne s'applique à des catégories de personnes ni à des groupes sociaux déterminés. Les gouvernements démocratiques n'ont pas appliqué la loi antiterroriste face à des demandes ou à des revendications sociales de la population autochtone, a assuré M. Portales. Entre 1999 et 2009, a-t-il ajouté, cette loi spéciale n'a été invoquée qu'à 16 occasions et au cours des quatre dernières années, ce n'est qu'à deux occasions que cette loi a été appliquée à des conduites délictueuses telles que susmentionnées à des personnes d'origine autochtone.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL – LE DEBAT | CHILI

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que son pays apprécie particulièrement l'acceptation par le Chili de la grande majorité des recommandations qui lui ont été formulées, soit 71 sur 78, un témoignage de l'engagement de ce pays en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. L'Algérie félicite le Chili de son engagement pour l'élimination de la discrimination envers les femmes et pour l'application de mesures concrètes de levée des obstacles empêchant leur entrée sur le marché du travail. L'Algérie apprécie à cet égard que le Chili ait accepté sa recommandation d'inscription dans la loi du principe de salaire égal pour un travail égal, et se déclare encouragée par la volonté du gouvernement chilien d'améliorer l'accès de tous les enfants à l'éducation, notamment des enfants appartenant à des minorités ou dont les familles vivent sous le niveau de pauvreté, et de prendre des mesures concrètes pour lutter contre leur exclusion du système scolaire.

M. OMAR RABI (Maroc) s'est félicité de l'acceptation par le Chili de la majeure partie des recommandations qui lui étaient adressées, notamment les deux qu'a formulées le Maroc, particulièrement celle concernant la création d'une institution nationale des droits de l'homme. Il s'est dit convaincu que le Chili intégrerait les droits de l'homme aux cursus scolaires, comme l'a suggéré le Maroc. Il s'est félicité de la politique migratoire du Chili et pris note des mesures prises contre le trafic des personnes avec la réaffirmation du principe de non-discrimination.

M. ANGELINO GARZÓN (Colombie) a félicité le Chili pour les engagements volontaires qu'il a formulés, notamment en manifestant sa détermination à élaborer un plan national des droits de l'homme et qui a été l'occasion de réaliser de larges consultations avec la société civile. La Colombie souligne par ailleurs l'importance de l'invitation ouverte que le Chili adresse aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.

MME MARIANA OLIVERA WEST (Mexique) a félicité le Chili de son engagement envers les droits de l'homme comme en témoigne sa ratification récente du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur dans le pays le 1er septembre. Le Mexique se félicite aussi de l'adhésion du Chili à la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indigènes et tribaux.

M. NÉSTOR CRUZ TORUÑO (Nicaragua) a félicité le Chili pour son initiative récente visant à créer une institution nationale des droits de l'homme, institutionnalisant ainsi son propre système de promotion et protection des droits de l'homme. Il encourage le Chili à mener à son terme les différentes initiatives législatives présentées récemment devant son Parlement.

MME KLÁRA TUNYOGI AKÓTS (Hongrie) a félicité le Chili pour avoir ouvert un institut national des droits de l'homme, d'avoir mis en oeuvre un plan national des droits de l'homme et d'avoir ratifié la Convention contre les disparitions forcées. La Hongrie demande cependant des précisions sur les mesures prises pour améliorer la situation et le respect des droits de l'homme des réfugiés.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a noté que le Chili s'était engagé à lutter contre les discriminations au sein de la société et à honorer ses obligations internationales sur la question. Il s'agit d'initiatives très positives, mais a toutefois regretté que le Chili se refuse à faciliter l'accès aux traitements médicaux. Il a appelé le gouvernement chilien à impliquer la société civile dans la mise en œuvre des recommandations résultant de l'examen périodique universel.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a salué certaines mesures positives prises récemment par la Chili, telles que la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou encore l'approbation par le Congrès national d'une loi portant création d'une institution nationale des droits de l'homme. Toutefois, la représentante a réitéré l'appel de son organisation afin que le Chili abroge la loi d'amnistie de 1978.

A la lumière de la récente vague d'incidents violents dans le sud du Chili, Amnesty International réitère sa préoccupation que la loi antiterroriste n'ait été appliquée de manière discriminatoire à l'égard des populations autochtones. Aussi, la recommandation visant à ce que le Chili s'assure que cette loi ne soit pas utilisée pour saper l'exercice pacifique, par les peuples autochtones, de leurs droits de l'homme mérite-t-elle une attention particulière, a insisté la représentante d'Amnesty International. Elle a en outre regretté que le Chili n'ait pas appuyé les recommandations de la Suède et de la Finlande visant à ce que le pays mette sa loi relative à l'avortement en conformité avec ses obligations en matière de droits de l'homme.

MME DANIELLE MITTERAND (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a déclaré avoir constaté sur le terrain à quel point la criminalisation du peuple mapuche pour la sauvegarde de ses droits et territoires est abusive et injustifiée. Face aux revendications des Mapuches, l'Etat chilien a mis en place une stratégie ambiguë. En dépit d'une politique de redistribution sans effet notable, les terres des communautés, normalement protégées par la loi indigène, sont menacées par de grands projets hydroélectriques. Simultanément, l'Etat chilien criminalise les demandes du peuple mapuche en appliquant une cruelle répression : la loi antiterroriste héritée de la dictature a en effet été appliquée exclusivement aux membres des communautés en conflit, a déploré Mme Mitterrand.

La présidente de France-Libertés a demandé au Conseil de prier l'État chilien de cesser de criminaliser les demandes des communautés autochtones et de garantir les conditions d'un dialogue d'égal à égal en vue de résoudre les conflits.

M. REINALDO MARIQUEO (Société pour les peuples en danger) a rappelé que le Chili se définissant comme «peuple unitaire», se basant sur une vision ethnocentriste d'inspiration européenne ignorant une population autochtone telles que les Mapuches. Le Chili refuse à cette population sa source principale de subsistance en lui interdisant ses territoires ancestraux, a-t-il affirmé. Le Gouvernement s'efforce de perpétuer une politique d'assimilation visant à l'extermination de fait des Mapuches. Le Chili a pourtant voté en faveur de la Déclaration des Nations unies pour les droits des peuples autochtones, a-t-il rappelé.

MME CAMILA LISA ASANO (Conectas Direitos Humanos) a salué l'orientation du Conseil qui s'est érigé en instance d'examen permanent de la mise en oeuvre par les Etats de leurs obligations en matière de droits de l'homme. Elle a attiré l'attention sur les difficultés auxquelles a été confronté le Chili face aux recommandations de certains organes conventionnels et de certains rapporteurs spéciaux. La plupart des questions reprises dans les recommandations issues de l'Examen périodique universel datent d'au moins dix ans, ce qui témoigne des problèmes rencontrés par la Chili, au niveau interne, pour mettre en oeuvre les mesures appropriées. Aussi, serait-il judicieux que le Chili crée un mécanisme de suivi des recommandations issues de l'Examen périodique universel.

MME ANDREA MARIFIL (Association internationale contre la torture) a dénoncé les vexations dont se rend responsable la police chilienne envers les Mapuches. Il est indispensable que les fonctionnaires de la sécurité et les magistrats militaires soient formés aux droits de l'homme, comme le recommande la République tchèque.

M. TOMÁS ALARCÓN (Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos - CAPAJ) a évoqué la recommandation numéro 16 appelant le Chili à lutter contre la traite des êtres humains. Il a rappelé qu'un traité entre le Chili et le Pérou avait partagé en deux le territoire des provinces de Tacna et Arica, divisant ainsi communautés et familles. Aujourd'hui, un phénomène de trafic illicite de jeunes filles du Pérou vers le Chili, dans le cadre du recrutement d'employées de maison ou de réseaux de prostitution forcée. La CAPAJ demande à l'Etat chilien de s'engager devant le Conseil à appliquer la recommandation numéro 16, en protégeant en particulier les droits de la famille en tant qu'élément naturel fondamental de la société.

M. GODSHAN PAZHOCH (Organization for Defending Victims of Violence) a souligné que l'adhésion du Chili à plusieurs conventions internationales des droits de l'homme traduisent la détermination du Chili à promouvoir les droits de l'homme. Tout en saluant ces efforts, le représentant a déploré certaines lacunes dans le domaine des droits de l'homme, en particulier s'agissant des droits des peuples autochtones. En outre, des enquêtes sur les allégations de brutalités policières et sur la violence sexiste, ainsi que des efforts pour prendre des mesures pour arrêter rapidement ces comportements, doivent figurer à l'ordre du jour du gouvernement chilien.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America - CISA) a félicité le Chili d'avoir adhéré à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui reconnaît notamment le droit à l'autodétermination et le droit au consentement préalable et dûment informé des populations autochtones sur les questions qui les concernent. Le représentant a toutefois dénoncé la détention et l'emprisonnement de personnes qui revendiquent des droits associés à des traités historiques signés avec l'Espagne et que le Chili avait acceptés. Il faut que le Chili résolve les problèmes fonciers associés aux populations autochtones et revoie la manière dont il traite les peuples autochtones, en particulier eu égard à ses engagements conventionnels à l'égard du peuple mapuche.

MME MARIA DANIELA RIVERO (Commission internationale de juristes) a déploré que le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel n'ait pas examiné en profondeur le code de justice militaire chilien, qui n'assure pas suffisamment l'indépendance des magistrats. La subordination hiérarchique des juges militaires, inscrite dans ce code, pose problème à cet égard, a-t-elle souligné. Elle a appelé le Conseil à veiller à ce que les recommandations soient mises en oeuvre, appelant aussi le Chili à agir en ce sens.

M. DEREK BRETT (Conscience and Peace Tax International) a estimé que s'il est louable que les membres de familles victimes de la répression militaire ne soient pas tenus de faire leur service militaire, on ne saurait tenir cette mesure pour une reconnaissance de l'objection de conscience. De même, le refus d'obéir à des ordres illégaux ne renvoie pas à l'objection de conscience, même si ce caractère illégal peut être difficile à prouver : toute mesure de protection du personnel militaire refusant de tels ordres est donc la bienvenue, a fait valoir le représentant.

MME WANDA NOWICKA (Fédération des femmes et de la planification familiale) a regretté vivement que le Chili ait rejeté certaines recommandations visant à garantir un droit minimal à l'avortement thérapeutique. Elle a regretté en particulier que ce rejet soit intervenu sans que les organisations féminines chiliennes aient été consultées. Par ailleurs, concernant les transsexuels, la loi doit prévoir la possibilité de changer d'identité, a-t-elle ajouté.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL - CONCLUSIONS | CHILI

M. CARLOS PORTALES, Représentant permanent du Chili, a remercié les Etats et organisations non gouvernementales pour leurs commentaires qui, a-t-il assuré, seront dûment transmis au gouvernement chilien.

S'agissant de la question de la santé génésique, il a rappelé que durant les années 1970, ont grandement été améliorés les soins de santé pour la mère et l'enfant. Il a ajouté que de 1990 à 2006, le taux de mortalité maternelle a chuté de 40%, tombant à 19,8 pour mille. Durant la même période, le nombre de décès annuels dus à l'avortement est passé de 60 à 17, a-t-il ajouté. Désormais, 80% des accouchements se font dans les hôpitaux, a précisé le représentant. Les femmes peuvent librement accéder à la stérilisation chirurgicale, mais la stérilisation forcée est illicite, a-t-il en outre assuré. Il a par ailleurs indiqué que le ministère de la Santé a prié les services de santé de se rappeler que si l'avortement est une pratique illégale au Chili, il ne convient pas d'extraire des aveux à des femmes qui demanderaient des soins de santé à la suite d'un avortement.

En ce qui concerne les peuples autochtones, M. Portales a rappelé que le Chili accorde une importance centrale à l'amélioration de la participation des populations autochtones à la vie du pays. Le représentant chilien a ajouté que son pays suit une politique de restitution de terres aux autochtones; en 2004, plus de 165’000 hectares de terres ont été rendues aux communautés autochtones. Malheureusement, a poursuivi M. Portales, on assiste ces derniers mois à une recrudescence de conflits liés à des exigences foncières autochtones; un membre d'une communauté mapuche est décédé dans ce contexte et le responsable de ce décès a été poursuivi en justice.

M. Portales a par ailleurs rappelé que la loi antiterroriste n'a été appliquée que 16 fois en vingt ans et qu'il ne saurait être question d'appliquer cette loi dans le contexte de revendications pacifiques.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2009.