EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

Conseil des droits de l'homme
Conseil | Sessions 2009

MALTE
[Septembre 2009]

Le rapport de Malte
Le rapport du Haut Commissariat
Le rapport relatif aux Ong

Le rapport du Conseil
Décision du Conseil

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, GENEVE, SEPTEMBRE 2009 | EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Malte : le Conseil exhorte le pays à poursuivre et à renforcer ses pratiques et sa législation actuelles concernant la promotion et la protection des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 23 septembre 2009, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de Malte. Ce document entérine le rapport issus de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil, réuni en Groupe de travail en mai 2009, et auquel ont été soumis seize pays.

La délégation maltaise a indiqué qu'elle était en mesure d'accepter en totalité ou en partie la plupart des 47 recommandations formulées à son intention. Elle a en outre indiqué que Malte allait ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et envisageait de ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées.

En revanche, Malte n'a pas l'intention d'accéder à la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ni de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En ce qui concerne enfin la question des migrations irrégulières, le représentant maltais a indiqué apprécier que nombre de délégations ait reconnu les difficultés uniques que son pays rencontre du fait d'un afflux ingérable de migrants illégaux.

Les représentants de l'Algérie et des Etats-Unis ont pris la parole pour s'exprimer sur la présentation, ainsi que les organisations suivantes : Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida; et Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit Coc Nederland); Interfaith International; et la Commission internationale de juristes.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | MALTE

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel concernant Malte (A/HRC/12/7), qui s'est déroulé le 6 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Arabie saoudite, l'Egypte et l'Ukraine.

M. VICTOR CAMILLERI, Représentant permanent de Malte auprès des Nations unies à Genève, a souscrit au point de vue selon lequel l'Examen périodique universel était un exercice offrant aux Etats une occasion unique de se pencher sérieusement et intensément sur leur propre processus de droits de l'homme, dans un esprit de compréhension mutuelle et de coopération. Il a par ailleurs remercié les Etats et les membres de la société civile qui ont présenté des commentaires, des questions et des recommandations à l'intention de Malte, obligeant le pays à développer plus avant et à expliquer sa pensée, ses actions et ses politiques. Il a en outre remercié les membres de la troïka pour Malte – à savoir l'Arabie saoudite, l'Egypte et l'Ukraine – pour leur utile contribution dans le cadre de cet exercice.

M. Camilleri a par ailleurs indiqué que Malte était en mesure d'accepter en totalité ou en partie la plupart des 47 recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. En fait, a-t-il fait observer, un certain nombre de ces recommandations exhortent Malte à poursuivre et à renforcer ses pratiques et sa législation actuelles concernant la promotion et la protection des droits de l'homme. M. Camilleri a en outre indiqué que Malte allait "ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant" et retirer la déclaration faite lors de la signature de ce Protocole. Malte envisage aussi de ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées, a ajouté le Représentant permanent.

Parallèlement, il a rappelé que Malte n'avait pas l'intention d'accéder à la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ni de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

A cet égard, M. Camilleri a précisé que Malte avait l'intention de maintenir les réserves prononcées à l'égard des articles 11 et 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Malte tient à réitérer ici que le droit à la vie est un droit inhérent à chaque être humain, y compris à l'enfant à naître dès sa conception. Malte maintiendra sa législation actuelle concernant la question de l'avortement, a insisté le Représentant permanent. De la même manière, Malte estime que légiférer ou non afin de reconnaître les relations entre deux partenaires, indépendamment de leur sexe, est une question qui reste du ressort de la compétence nationale.

En ce qui concerne enfin la question des migrations irrégulières et les politiques et pratiques maltaises dans ce domaine, M. Camilleri a indiqué apprécier que nombre de délégations aient reconnu les difficultés uniques que Malte rencontre pour faire face aux défis que le pays rencontre du fait d'un afflux ingérable de migrants illégaux. L'action de Malte dans ce domaine reste fondée sur un plein engagement à résoudre les problèmes rencontrés sur la base du plein respect des droits et de la dignité de tous les individus concernés, a indiqué M. Camilleri, réitérant en outre l'engagement de Malte à respecter toutes ses obligations internationales à cet égard.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL – LE DEBAT | MALTE

MME NADIA LAMRANI (Algérie) a observé que Malte a connu ces dernières années un afflux important d'immigrés clandestins. L'Algérie se félicite de la politique maltaise en ce qui concerne la migration illégale et notamment de son engagement à garantir un traitement équitable, juste et humain aux migrants, dans le respect de leurs droits humains. C'est pourquoi l'Algérie réitère son souhait de voir Malte, à terme, examiner la possibilité d'adhérer à la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

L'Algérie a pris note de la décision de Malte de ne pas se doter d'une autorité nationale distincte en charge des droits de l'homme, du fait que ce pays dispose de diverses institutions des droits de l'homme chargées de questions spécifiques comme les enfants, l'égalité des chances et les personnes handicapées. Enfin, l'Algérie est encouragée par les mesures déjà prises et les efforts actuellement consentis par le gouvernement maltais dans le domaine de la promotion des droits des groupes vulnérables, notamment les enfants et les femmes, en particulier l'augmentation de la participation de celles-ci au marché du travail.

MME ANNA L. CHAMBERS (Etats-Unis) a déclaré que son pays était conscient des difficultés auxquelles Malte est confrontée compte tenu du grand nombre de migrants en situation irrégulière arrivant par voie maritime, étant donné la petite taille du pays et son vaste domaine de responsabilité. Les Etats-Unis se félicitent de l'engagement pris par Malte d'honorer ses engagements concernant les réfugiés et les personnes ayant droit à une protection humanitaire. Les Etats-Unis se félicitent en outre de la décision du gouvernement maltais de créer un service pénitentiaire chapeauté par des fonctionnaires civils dûment formés, capables de répondre aux besoins humanitaires des immigrants en situation irrégulière et de collaborer avec les organisations non gouvernementales pour la fournir des conseils et des services juridiques.

Les Etats-Unis sont d'autre part conscients que les immigrants en situation irrégulière en provenance d'Afrique risquent d'être la proie de trafiquants d'êtres humains: ils appellent donc Malte à renforcer sa lutte contre le trafic d'êtres humains, y compris en adoptant des mesures de protection des victimes et en poursuivant avec détermination et en condamnant les auteurs de tels actes.

M. BJORN VAN ROOSENDAAL (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida; et Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit Coc Nederland) a remercié Malte pour avoir inclus l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans les campagnes d'information en faveur de la réalisation des droits de toute personne. Il a demandé à la délégation maltaise d'informer spécifiquement le Conseil des droits de l'homme sur la manière dont ces campagnes auraient lieu. Il lui a demandé d'inclure la société civile dans le développement, l'exécution et l'évaluation de telles campagnes.

M. BIRO DIAWARA (Interfaith International) a rappelé que, de par sa situation géographique au coeur de la Méditerranée, Malte est un carrefour de transit par excellence des candidats à l'exil pour l'Europe. Relevant que face à ce flux migratoire, le gouvernement maltais affirme être confronté à une crise sociale, il a rappelé que durant son examen devant le Groupe de travail en charge de l'Examen périodique universel, Malte a été priée de rendre conforme aux normes internationales sa législation relative à la détention des migrants. Malte devrait donc prendre des mesures adéquates pour faire face à la détresse de ces personnes vulnérables qui sont sans défense, a conclu le représentant.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a déploré que Malte ait rejeté la recommandation du Groupe de travail portant sur l'utilisation inappropriée du terme "migrants interdits" pour désigner les immigrants clandestins. Les problèmes d'asile et de migrations sont les plus pressants en matière de promotion des droits de l'homme à Malte, a observé le représentant, estimant qu'ils doivent faire l'objet de toute l'attention du gouvernement.

La Commission internationale des juristes rappelle que Malte est tenue de respecter ses obligations internationales en matière de politique migratoire, en particulier celles découlant du droit international humanitaire et des instruments internationaux de droits de l'homme. La Commission est préoccupée par le recours automatique à la détention administrative des requérants d'asile et des migrants, ainsi que par la durée excessive de ces mises en détention. A cet égard, le Conseil des droits de l'homme devrait recommander que des mesures alternatives à la détention soient prévues par la loi maltaise. Enfin, la CIJ réitère ses préoccupations relatives aux conditions de vie dans les centres de détention maltais, caractérisées par le manque d'hygiène et de soins de santé.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL – CONCLUSION | MALTE

M. VICTOR CAMILLERI, Représentant permanent de Malte auprès des Nations unies à Genève, a assuré le Conseil que Malte prenait très au sérieux ses obligations. En ce qui concerne les questions relatives aux migrants et la politique de Malte dans ce domaine, il a réitéré l'engagement sans réserve de son pays à traiter toutes les questions qui se posent en la matière en respectant la dignité des personnes concernées.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2009.