EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

Conseil des droits de l'homme
Conseil | Sessions 2009

MEXIQUE
[Juin 2009]

Le rapport du Mexique
Le rapport du Haut Commissariat
Le rapport relatif aux Ong

Le rapport du Conseil | Additif au rapport du Conseil
Décision du Conseil

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, GENEVE, JUIN 2009 | EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Mexique : le pays est en train de mener des actions et de prendre des mesures décisives pour combattre le crime organisé, la corruption et l'impunité

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 11 juin 2009, le "document final" résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Mexique. Le document final sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté lors de la session de février dernier du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente session par la délégation concernée.  

La délégation du Mexique a indiqué que le pays a retenu 83 recommandations sur les 91 formulées. Elle a annoncé que le pays avait entrepris une profonde transformation en direction d'une société toujours plus démocratique et dotée d'institutions capables de répondre aux exigences de la société. Toutefois, il est confronté à des défis énormes en matière de sécurité, a-t-elle reconnu. Le pays est en train de mener des actions et de prendre des mesures décisives pour combattre le crime organisé, la corruption et l'impunité.

En avril 2009, le Mexique a adopté un projet de réforme constitutionnelle tendant à inclure dans la Constitution la reconnaissance pleine et entière des droits de l'homme contenus dans les traités internationaux ratifiés par le pays, le principe pro persona dans l'application des normes de droits de l'homme, ainsi que le renforcement de l'autonomie des organes publics chargés de la protection des droits de l'homme. La Chambre des députés a aussi approuvé une initiative de réforme du code pénal fédéral afin de qualifier de violation de la loi fédérale toute atteinte aux droits des journalistes.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations en ce qui concerne l'examen du Mexique : Algérie, Egypte, Etats-Unis, Belgique et Tchad. La Commission nationale des droits de l'homme du Mexique, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes ont également participé aux échanges : Amnesty International; Human Rights Watch; Action Canada pour la population et le développement; Commission internationale de juristes (au nom également de Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez); Fédération des femmes et de la planification familiale; Grupo de Información en Reproducción Elegida; Conectas Direitos Humanos; Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez; Bureau d'aide sociale de l'église protestant allemande; et Center for Reproductive Rights.  

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | MEXIQUE

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel s'agissant du Mexique (A/HRC/11/27), qui s'est déroulé le 10 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Afrique du Sud, le Pakistan et le Nicaragua.

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a déclaré que son pays a entrepris une profonde transformation en direction d'une société toujours plus démocratique et dotée d'institutions capables de répondre aux exigences de la société. Il rencontre à l'heure actuelle des défis énormes en matière de sécurité, a-t-il reconnu. Le pays est en train de mener des actions et de prendre des mesures décisives pour combattre le crime organisé, la corruption et l'impunité, a-t-il assuré. M. Guevara a précisé que son pays avait retenu 83 recommandations sur les 91 formulées.

En avril 2009, a poursuivi le représentant mexicain, le pays a adopté un projet de réforme constitutionnelle tendant à inclure dans la Constitution la reconnaissance pleine et entière des droits de l'homme contenus dans les traités internationaux ratifiés par le Mexique, le principe pro persona dans l'application des normes de droits humains, ainsi que le renforcement de l'autonomie des organes publics chargés de la protection des droits de l'homme. La Chambre des députés a aussi approuvé une initiative de réforme du code pénal fédéral afin de qualifier de violation de la loi fédérale toute atteinte aux droits des journalistes.

Le Mexique continue de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et la prévention de la violence contre les femmes dans tous les domaines. S'agissant des droits des populations autochtones, des instances spécialisées ont été mises sur pied afin de former des traducteurs et des interprètes certifiés en matière juridique. M. Guevara a précisé que son gouvernement avait aussi pris des mesures importantes pour garantir les droits des migrants et pour prévenir la traite des personnes.

Dans le domaine de la santé, a été mise sur pied la Stratégie nationale de réduction de la mortalité maternelle qui prévoit que les institutions de santé et de sécurité sociale assistent gratuitement toute mère de famille. M. Guevara a évoqué la récente épidémie de grippe A/H1N1, soulignant que son pays y avait fait face de manière responsable et transparente, en partant d'une perspective axée sur les droits de l'homme visant à éliminer tout type de discrimination pour quelque motif que ce soit.

Le représentant du Mexique a abordé plus précisément certaines recommandations concernant la justice en général et la justice militaire en particulier à la suite de la réforme constitutionnelle du système de sécurité publique et de justice pénale adoptée récemment. Il a assuré que "le système juridico-civil avait prééminence sur le processus juridico-militaire". Par ailleurs, la juridiction militaire concernant des faits commis par des membres des forces armées dans l'exercice de leurs fonctions est prévue par la Constitution. En outre, la justice militaire s'alignera sur les principes généraux de la réforme du système de sécurité publique et de justice pénale afin de rendre plus transparentes les procédures des tribunaux militaires et d'élargir la participation des victimes aux procès. Ainsi, le Programme national des droits de l'homme 2008-2012 prévoit-il l'engagement d'impulser des réformes en vertu des accords et engagements internationaux du Mexique en matière de droits de l'homme.

M. Guevara a souligné enfin que la Commission de la politique gouvernementale en matière de droits de l'homme constituait le véhicule institutionnel approprié pour donner suite aux recommandations formulées lors de l'examen.

M. AHMED SAADI (Algérie) s'est félicité que le Mexique ait décidé de donner une suite favorable aux recommandations qui lui avaient été faites par l'Algérie, notamment dans les domaines de la lutte contre la violence familiale et la maltraitance des enfants; de l'intégration des besoins spécifiques des populations autochtones dans les stratégies de réduction de la pauvreté et de lutte contre la pauvreté extrême; et de l'accès à l'éducation de ces populations ainsi que des enfants migrants. L'Algérie prend en outre bonne note de l'entrée en vigueur de la réforme de la loi sur l'éducation et invite le Mexique à poursuivre son action de sensibilisation en faveur de la ratification universelle de la Convention sur les droits des migrants et des membres de leurs familles.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Egypte) a loué la délégation mexicaine pour la clarté de sa présentation et pour avoir accordé toute son attention aux droits des migrants et des personnes vivant avec un handicap. L'Egypte est convaincue que le Mexique n'épargnera pas ses efforts pour assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations qu'il a acceptées au cours de son processus d'examen, conformément à ses priorités et objectifs nationaux.

MME ANNA L. CHAMBERS (Etats-Unis) s'est félicitée de l'analyse lucide faite par le Mexique s'agissant des problèmes à surmonter pour vaincre la pauvreté, la discrimination sociale, la corruption, l'impunité, les inégalités entre hommes et femmes et l'extrême violence. Les Etats Unis apprécient les efforts que le Mexique fait, malgré ces obstacles, pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, tout particulièrement le soutien apporté au procureur fédéral spécial et aux efforts locaux pour porter les cas de violence à l'encontre des femmes et de trafic humain devant les tribunaux. Les Etats-Unis soutiennent aussi les recommandations qui visent à créer un environnement plus sûr pour les journalistes. Ceux-ci constituent des témoins essentiels dans la lutte contre l'impunité et la corruption ainsi que contre toutes les formes de crime commis par les cartels de la drogue et autres organisations criminelles.

MME LIESBETH GOOSSENS (Belgique) a rappelé que son pays considère que l'impunité est un obstacle majeur au bon fonctionnement de l'état de droit et au respect des droits de l'homme. Un aspect majeur de la lutte contre l'impunité est la traduction en justice des auteurs de violations des droits de l'homme. La Belgique regrette donc la décision prise en 2006 par le Mexique d'abolir la Cour spéciale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans les années 1980. Elle s'étonne que les crimes commis durant cette période soient mis sur le même pied que les crimes fédéraux ordinaires. La Belgique estime que la confrontation aux crimes passés serait un signal fort en direction des familles de victimes des violences commises pendant la "sale guerre".

M. ANGUI AWADA (Tchad) a déclaré que sa délégation note avec satisfaction l'acceptation par le Mexique de la grande majorité des recommandations qui lui ont été faites. Cela témoigne de l'attachement du Mexique aux droits de l’homme. Par conséquent, le Tchad recommande l'adoption du rapport du Mexique.

M. XAVERI MOCTEZUMA (Commission nationale des droits de l'homme du Mexique) a noté que le rôle de toute institution nationale de défense des droits de l'homme était de collaborer avec les Nations unies. La Commission mexicaine est très heureuse que M. Guevara, chef de l’unité des droits de l'homme au Ministère de l’intérieur du Mexique, dirige la délégation mexicaine, ce qui constitue une garantie quant à la mise en oeuvre des recommandations adressées au Mexique. Certains thèmes n'ont pas été abordés par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, a poursuivi le représentant, mentionnant en particulier les droits des personnes handicapés et le droit à un environnement sain, alors que ces questions avaient été soumises par la Commission et par le gouvernement mexicain. Il demeure que l'Examen périodique universel est un exercice utile et efficace, a conclu le représentant.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a reconnu l'engagement positif du Mexique dans le cadre de l'Examen périodique universel, observant cependant que les gouvernements mexicains successifs ont pris des engagements similaires par le passé, sans résultats probants. La représentante a relevé que la violence contre les femmes a fait l'objet au Mexique de mesures législatives intéressantes, regrettant toutefois que de nombreuses autorités fédérales et locales n'accordent toujours qu'une attention très limitée à cette forme de violence. La représentante a évoqué des meurtres de femmes commis dans des villes du nord du pays et déploré que les auteurs de ces crimes restent impunis, tout comme le sont des fonctionnaires de police accusés de torture et de viols de femmes détenues en mai 2006.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a dénoncé le fonctionnement des tribunaux militaires mexicains. Ceux-ci sont mis à contribution, entre autres dans la lutte contre les narcotrafiquants. Or, cette justice fonctionne mal; les violences sexuelles, la torture et autres formes de violations de droits de l'homme ne sont pas punis. Les tribunaux n'ont en effet pas un seul exemple à présenter de condamnation pour de tels actes. C'est le règne de l'impunité, a-t-elle fait remarquer. Les militaires continuent de penser qu'ils ont autorité à enquêter sur les cas de violations de droits de l'homme commis par les soldats et tant que cela sera le cas, le système judiciaire mexicain ne connaîtra aucune avancée véritable à cet égard, a-t-elle conclu.

MME YOLANDA OROZCO (Action Canada pour la population et le développement) a rappelé que dans certains Etats mexicains, des femmes victimes de viol devaient apporter la preuve de leur chasteté. Elle a rappelé qu'au cours de l'Examen périodique universel, un certain nombre de pays avaient appelé le Mexique à éliminer les lois et pratiques discriminatoires et les violences envers les femmes et les jeunes filles. Le Mexique ayant accepté ces recommandations, l'oratrice a appelé le Conseil à s'assurer que celui-ci les mettrait effectivement en oeuvre.

MME SARA MÉNDEZ (Commission internationale de juristes, au nom également de Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez) a déclaré que l'Etat d'Oaxaca connaît toujours des problèmes de détention arbitraire, de torture et d'intimidation des défenseurs des droits de l'homme. La représentante a constaté que justice n'est pas rendue aux victimes de ces actes, que l'impunité règne et que des procédures ont été classées. La représentante a demandé au Conseil de mettre en place un mécanisme de suivi de ses recommandations.

MME WANDA NOWICKA (Fédération des femmes et de la planification familiale) a noté avec satisfaction que le Mexique prend des mesures importantes pour promouvoir et protéger les droits des enfants à l'alimentation, à la santé, à l'éducation et à être protégés contre les actes de violence. Elle a souligné l'importance de l'éducation sexuelle pour les enfants et les adolescents, notamment pour les aider à se protéger contre les abus. Cette éducation, a-t-elle poursuivi, doit être donnée dans les écoles et doit être abordée d'une manière holistique, sous l'angle du développement social et émotionnel de l'enfant et dans le plein respect des droits de l'homme et du genre. L'éducation doit englober les questions de la reproduction humaine, la contraception, l'abstinence sexuelle, les maladies sexuellement transmissibles et aussi, idéalement, les questions relatives aux relations de couple, à l'orientation sexuelle et à l'image du corps.

MME AGNIESZKA RACZYNSKA TATOMIR (Grupo de Información en Reproducción Elegida) a souligné la nécessité pour l'Etat mexicain de redoubler d'efforts pour répondre à ses obligations afin que les normes internationales de droits de l'homme soient intégrées à la législation nationale, ce qui risque de ne pas être le cas avec l'actuelle réforme constitutionnelle. L'oratrice a appelé l'Etat mexicain à mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées lors de l'examen afin de donner un contenu concret à son adhésion aux normes internationales.

M. HUMBERTO GUERRERO (Conectas Direitos Humanos) s'est dit préoccupé par la non-acceptation par le Mexique de la recommandation visant à créer un parquet spécial chargé d'enquêter sur les crimes commis dans les années 1960 et 1970, afin notamment d'indemniser les victimes de ces violences. La Cour interaméricaine des droits de l'homme a d'ailleurs été saisie cette année d'une plainte contre le Mexique pour ne pas avoir pris en compte les droits des victimes du passé. Le Conseil doit accompagner le Mexique dans son travail d'élucidation et de responsabilisation, a dit le représentant.

M. LUIS ARRIAGA (Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez) a déclaré qu'en conformité avec les recommandations faites par sept pays, il est important que le Mexique prenne à bras le corps le problème des agissements des militaires qui se rendent coupables d'exécutions arbitraires et de nombreuses autres violations des droits de l'homme en toute impunité. La juridiction militaire se montre incapable d'administrer une véritable justice. De plus, cette juridiction a indûment été employée pour des cas qui concernent des civils. Les délits contre des civils par les militaires sont dans leur grande majorité jugés par les tribunaux militaires, a-t-il rappelé. Ces tribunaux devraient au moins faire l'objet de contrôles civils.

M. RUSALES SIERRA (Bureau d'aide sociale de l'église protestant allemande) s'est dit préoccupé par des actes récents contredisant les engagements pris par le Mexique dans cette enceinte, particulièrement s'agissant de défenseurs des droits de l'homme qui sont harcelés quand ils ne sont pas enlevés, torturés et assassinés, comme cela s'est produit récemment dans l'Etat de Guerrero. L'Etat a échoué dans son devoir de poursuivre les responsables de persécutions contre les défenseurs des droits de l'homme, a souligné le représentant. L'orateur a appelé le Conseil à inciter l'Etat mexicain à réagir.

MME LUISA CABAL (Center for Reproductive Rights) a dénoncé les assassinats de près de 1200 femmes dans ce qui est un véritable "féminicide" dans différents Etats du Mexique ainsi que les milliers de femmes qui se voient interdire les interruptions volontaires de grossesse dans treize États, même en cas de viol. La représentante a déclaré que son organisation était favorable à l'harmonisation au niveau national des lois protégeant les femmes contre les violences. Elle a observé que le "féminicide" est une réalité en recrudescence à l'échelle du pays, et que ses auteurs bénéficient de l'impunité.

M. ALEJANDRO NEGRÍN (Mexique) a indiqué que son gouvernement avait procédé à une très large mobilisation institutionnelle et de dialogue avec d'autres acteurs en vue de participer à cet exercice. Le Mexique estime en effet que l'adhésion au système international de défense des droits de l'homme constitue l'un des facteurs de changement les plus importants, ainsi que pour la consolidation de la démocratie mexicaine.

Le Mexique est convaincu de la nécessité de renforcer l'Etat de droit et les institutions démocratiques du pays. Cet examen a permis d'élargir le dialogue avec tous les acteurs nationaux, en particulier avec la société civile, a observé M. Negrín. Il s'agit d'un outil supplémentaire qui permet de renforcer et compléter la réalisation des engagements pris en vertu des instruments juridiques de droits de l'homme. Ces réalisations n'ont toutefois rien d'automatique et c'est la raison pour laquelle la réforme constitutionnelle du système de sécurité publique et de justice pénale approuvée par le Congrès en 2008 prévoit un calendrier de huit ans pour sa mise en œuvre.

Les normes internationales définies dans cette réforme s'appliqueront aussi bien au système de justice civile qu'au système de justice militaire, a-t-il précisé. M. Negrín, qui est directeur général chargé des droits de l'homme et de la démocratie au ministère des Affaires étrangères, a reconnu que la lutte contre le crime organisé avait eu pour conséquence de rendre toujours plus difficile l'exercice de la profession de journaliste. Il a assuré que le gouvernement et le Congrès s'efforcent de se doter des outils les plus efficaces pour mener des enquêtes et sanctionner les atteintes contre les journalistes.

Le Mexique est d'accord avec les recommandations visant à mieux protéger les femmes, les enfants, les peuples autochtones et les migrants, affirmant qu'il s'agissait d'une grande priorité de son gouvernement. Il a assuré Amnesty International et Human Rights Watch que son gouvernement était conscient des problèmes soulevés par ces deux organisations, les renvoyant aux réponses faites par le Mexique aux recommandations.  

Source : Nations unies, Genève, juin 2009.