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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, GENEVE, JUIN 2009 | EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Sénégal : le gouvernement s'engage à contribuer à organiser le procès d'Hissène Habré dans les plus brefs délais

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 11 juin 2009, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Sénégal. Le "document final" sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté lors de la session de février 2009 du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par la délégation concernée.

Le ministre de la Justice du Sénégal, M. Madické Niang, a notamment indiqué que son pays avait accepté trente recommandations sur les quarante proposées. S'agissant des dix recommandations restantes, le ministre a notamment rappelé que plusieurs délégations avaient recommandé la dépénalisation de l'homosexualité, ajoutant cependant que l'homosexualité n'est aucunement un délit au Sénégal, même si l'hostilité de la société sénégalaise envers l'homosexualité est une réalité, et qu'aucune personne n'est aujourd'hui détenue pour homosexualité.

Le ministre a par ailleurs attiré l'attention sur les mesures prises notamment pour assurer l'indépendance de la justice, ou encore pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes. Il a précisé que les mutilations génitales font l'objet d'une lutte quotidienne qui se mène sur de nombreux fronts, de l'éducation des enfants à l'évolution des mentalités et coutumes. Répondant à des questions sur la liberté de la presse, le Ministre sénégalais a souligné qu'aucun journaliste n'y est arrêté pour ses opinions; seules les considérations de sécurité publique viennent naturellement limiter la liberté d'expression.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole s'agissant du Sénégal : Émirats arabes unis, Qatar, Algérie, Pakistan, Bahreïn, Egypte, Arabie saoudite, Maroc, Etats-Unis et Irlande. Sont également intervenus le Comité sénégalais des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales suivantes: Association lesbienne et gay internationale - Europe; Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (Ocaproce international); Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC); Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs; et Espace Afrique International.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | SENEGAL

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Sénégal (A/HRC/11/24), qui s'est déroulé le 6 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Italie, le Brésil et l'Angola.

M.MADICKE NIANG, ministre de la Justice du Sénégal, a remercié les pays qui ont contribué à la réélection du Sénégal au Conseil des droits de l'homme et a félicité les nouveaux membres avec lesquels le Sénégal de réjouit de coopérer en vue d'assurer la promotion et protection des tous les droits de l'homme, partout dans le monde.

C'est dans cet esprit que le Sénégal s'est soumis à l'Examen périodique universel et a accepté trente recommandations sur quarante proposées. S'agissant des dix recommandations restantes, le ministre a notamment rappelé que plusieurs délégations avaient recommandé la dépénalisation de l'homosexualité; or l'homosexualité n'est aucunement un délit au Sénégal; toutefois un article du Code pénal incrimine les actes impudiques ou contre nature. L'hostilité de la société sénégalaise envers l'homosexualité est une réalité, c'est la raison pour laquelle les autorités traitent cette question avec mesure. Personne n'est aujourd'hui détenu sur le fondement de l'article évoqué. La Cour d'appel de Dakar a ordonné la mise en liberté de personnes arrêtées il y a quelques mois.

La justice sénégalaise a ainsi fait la preuve de son indépendance. Cela a amené le ministre à confirmer la séparation des pouvoirs, effective depuis longtemps au Sénégal. La loi organique 92-27 du 30 mai 1992 vise à renforcer l'indépendance de la justice en définissant précisément les exceptons au principe d'inamovibilité, en limitant à un mois l'interdiction d'exercer les fonctions qui peuvent être prononcés par le ministre de la Justice à l'encontre d'un magistrat coupable d'une faute disciplinaire, en subordonnant les mesures de révocation à une majorité des deux tiers du Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu'en permettant à un magistrat de se pourvoir en annulation devant la Cour suprême.

Les libertés fondamentales sont garanties par la Constitution du pays, a insisté le ministre de la justice. Concernant la discrimination à l'égard des femmes et leur accès à l'éducation et à la santé, les recommandations sont en phase avec la politique du Sénégal, par exemple par le biais d'une stratégie nationale pour l'égalité et l'équité de genre pour la période 2005- 2015. Des mesures législatives ont été adoptées pour lutter contre la discrimination et un accent particulier est mis sur l'intégration du genre dans les politiques sectorielles, par exemple dans les programmes de scolarisation.

Quant à l'invitation permanente lancée aux détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil, M. Niang a réitéré la disponibilité du Sénégal à continuer à y répondre favorablement. Il a conclu en exprimant sa conviction que la cause des droits de l'homme a besoin de la mobilisation des organisations non gouvernementales et de leur dialogue avec l'Etat de même que d'une Cour pénale internationale, afin que la lutte contre l'impunité s'applique à tous.

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Emirats arabes unis) a salué les efforts déployés par le Sénégal depuis l'Examen périodique universel et son attachement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il s'est félicité aussi de l'autonomisation accrue des femmes. Le Sénégal, «pays islamique ouvert» est un exemple qui mérite d'être suivi, a-t-il ajouté. Notre devoir est d'encourager le Sénégal à persévérer dans cette voie, a-t-il conclu.

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) s'est félicité de la coopération dont a témoigné le Sénégal et de l'esprit d'ouverture et de coopération manifesté par le pays. Tous les citoyens sénégalais sont égaux devant la loi, s'est félicité le représentant du Qatar, et les droits économiques, sociaux et culturels sont garantis. Le Qatar salue en outre la culture de tolérance dans ce pays, en particulier la coexistence pacifique entre chrétiens et musulmans.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a déclaré que son pays est particulièrement heureux de l'acceptation par le Sénégal de pratiquement toutes les recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel, y compris celles formuées par l'Algérie au cours du dialogue interactif, s'agissant notamment la promotion, auprès des autres pays, de l'universalisation de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L'Algérie se félicite par ailleurs des efforts déployés par le gouvernement sénégalais pour la promotion des droits de l'homme dans le pays et appelle la communauté internationale à l'assister dans la mise en oeuvre des recommandations qui lui ont été formulées.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan) a déclaré que le Sénégal a présenté un rapport national très complet et relevé que le pays a accepté la quasi-totalité des recommandations qui lui ont été faites. Le Pakistan a pris note des mesures prises par le Sénégal en faveur des migrants et pour assurer l'égalité entre les sexes par des mesures générales.

M. AMMAR EBRAHIM RAJAB (Bahreïn) a exprimé sa gratitude pour toutes les mesures positives prises par le Sénégal afin de mettre en œuvre les recommandations. "Nous avons constaté au cours du processus de l'Examen périodique universel l'importance attachée par le Sénégal pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, non seulement au niveau national mais aussi en tant que membre de la communauté internationale", a-t-il ajouté.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Egypte) a noté que le Sénégal était parvenu à atteindre des progrès significatifs, malgré de nombreuses contraintes, et qu'il s'était efforcé d'établir une architecture nationale forte en matière de droits de l'homme. Le Sénégal accorde une grande attention à la question des migrants, a relevé la représentante égyptienne. Elle a lancé un appel pour que la communauté internationale fournisse l'assistance nécessaire afin de permettre au Sénégal de relever les défis auxquels il est confronté, la délégation égyptienne étant convaincue que le pays était en mesure de le faire.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a déclaré que l'interaction du Sénégal avec le processus de l'Examen périodique universel témoigne de sa volonté sincère de mettre en oeuvre les droits de l'homme dans le pays. Il a encouragé les efforts menés dans le domaine de la réforme législative et l'a encouragé à poursuivre son programme d'action. Il a félicité le pays, qui assure actuellement la présidence de la Conférence islamique, pour tous les efforts qu'il déploie pour favoriser le dialogue interculturel et interreligieux.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a notamment déclaré que le rapport du Groupe de travail fait ressortir que le Sénégal a traité de manière positive la majorité des recommandations, dont celles proposées par le Maroc, et a promis d'examiner, de la même façon, quelques unes des autres recommandations. Cette démarche sérieuse et transparente reflète clairement le respect du Sénégal pour les principes et objectifs de l'Examen périodique universel, auquel s'ajoute l'importance que le pays accorde à la mise en oeuvre des engagements qu'il a pris lors de sa candidature au Conseil des droits de l'homme.

M. MARK CASSAYRE (Etats-Unis) a relevé la préoccupation exprimée par plusieurs délégations au sujet de la pénalisation de l'homosexualité au Sénégal, ainsi que le harcèlement et la discrimination fondés sur l'orientation sexuelle. Les Etats-Unis sont d'accord avec la recommandation appelant le Sénégal à libérer toute personne détenue en raison de son orientation sexuelle.

Le représentant américain a aussi voulu se faire l'écho de préoccupations concernant la liberté de la presse au Sénégal. Il s'est aussi associé aux délégations qui ont appelé le Sénégal à répondre au mandat de l'Union africaine visant à traduire en justice l'ancien dictateur tchadien Hissène Habré. Enfin, les Etats-Unis devraient effectivement appliquer la loi 99-05 interdisant les mutilations génitales féminines et mener une campagne de sensibilisation sur cette pratique.

M. MÍCHEÁL TIERNEY (Irlande) a noté avec appréciation que le Sénégal a accepté la recommandation irlandaise sur la nécessité d'organiser une campagne de sensibilisation sur les mutilations génitales féminines.

M. ALIOUNE NDIAYE (Comité sénégalais des droits de l'homme) a rappelé que, cinq mois après sa brillante prestation dans le cadre de l'Examen périodique universel, la délégation s'est signalée, aujourd'hui, par une nouvelle prestation justifiant la confiance de la communauté internationale dans ce pays, une confiance procédant aussi du climat de confiance que le gouvernement sénégalais a su instaurer avec la société civile. Le Comité sénégalais des droits de l'homme sait pouvoir compter sur le Garde des sceaux pour assurer le financement indispensable à l'action pour la promotion et la protection de droits de l'homme.

M. ROWLAND JIDE MACAULAY (Association lesbienne et gay internationale - Europe) a souligné que de nombreux homosexuels tremblent pour leur vie au Sénégal. Il a condamné les déclarations publiques qui fustigent cette orientation sexuelle, constatant une augmentation de l'homophobie dans ce pays. Les arrestations pour homosexualité sont par nature une violation des droits de l'homme, a-t-il souligné. L'orateur a demandé au Sénégal de rejeter les dispositions permettant de punir l'homosexualité, et de prendre des mesures de promotion de la tolérance en la matière. Les magistrats doivent aussi être formés à respecter les minorités sexuelles, a-t-il ajouté.

MME MICHELINE MAKOU DJOUMA (Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - Ocaproce International) s'est félicitée des progrès accomplis en faveur des femmes au Sénégal. Elle a encouragé les autorités à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre l'ensemble de leurs engagements en s'inspirant des recommandations qui visent la protection et le renforcement des droits des femmes et de l'enfant. Elle a noté que des progrès ont déjà été faits pour faciliter l'accès des femmes aux postes de haute responsabilité, y compris à l'Assemblée nationale et au Sénat.

M. IBRAHIMA GUISSE (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a remercié la délégation du Sénégal et a félicité ce pays de son élection au Conseil, qui, a-t-il précisé, consacre l'action de ce pays en faveur des droits de l'homme. Le représentant a relevé l'importance de l'indépendance des magistrats, et a déploré à cet égard le traitement politique réservé à certains dossiers judiciaires. Le représentant a demandé aux autorités du Sénégal de prendre par conséquent en considération les recommandations concernant le fonctionnement de la magistrature.

M. BELL HILAIRE (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine) a souligné que le Sénégal était «un grand pays de libertés en Afrique». Le président sénégalais, a-t-il ajouté, "est un grand Africain réputé pour son attachement aux droits de l'homme et au développement de l'Afrique". Il a rappelé par ailleurs que le premier président du Cameroun était enterré au Sénégal : "La question du rapatriement des restes mortuaires soulève beaucoup de ressentiment au sein de l'opinion camerounaise et internationale", a-t-il affirmé. "Les morts ont aussi des droits qu'il faudrait faire valoir", a-t-il souligné, ajoutant que son organisation était "soucieuse d'en savoir davantage sur cette question".

M. MALUZA WASILUADIO MAVULA (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a déclaré qu'il y a lieu de saluer le renforcement, au Sénégal, de l'arsenal juridique pour mieux répondre aux défis de notre temps, y compris une meilleure protection juridique des enfants, des jeunes, des femmes, des migrants et des personnes handicapées contre les discriminations, l'exploitation et les violences. L'introduction des droits de l'homme et de la lutte contre le VIH/sida dans les formations juridiques va dans la même direction, a-t-il noté. Il a également relevé les efforts déployés pour combattre l'impunité au niveau national et régional.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs) a félicité le Sénégal de son acceptation des recommandations concernant notamment la liberté de la presse et la protection des femmes. Il faut relever avec satisfaction que le Sénégal exerce son sens des responsabilités en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé, a-t-il souligné. Le Sénégal doit être aidé par la communauté internationale à accélérer ses efforts en vue de la consolidation de l'Etat de droit.

MME AWA N'DIAYE (Espace Afrique International) a mis l'accent sur les "efforts remarquables" du gouvernement sénégalais en matière d'éducation, en particulier celle des filles. Ceux-ci renforcent la capacité de la population à participer au développement économique et social du pays. Le gouvernement sénégalais prend en charge depuis la toute petite enfance l'éducation de la jeunesse sénégalaise, a-t-elle poursuivi. Des milliers d'établissements primaires et secondaires ont été créés dans tout le pays, ainsi que plusieurs centres universitaires régionaux reliés au reste du monde. L'apprentissage par Internet s'étend tandis que la télémédecine permet au Sénégal de combattre la fatalité qui était attachée à la mortalité infantile et maternelle, a-t-elle ajouté.

M. NIANG, ministre de la Justice du Sénégal, a déclaré que la démarche d'ouverture du Sénégal a permis aux autorités de se réunir avec les représentants de la société civile et que le rapport présenté est le fruit de cette collaboration.

En tant que premier pays à avoir ratifié le traité de Rome, le Sénégal est toujours prêt à lutter contre l'impunité et à renforcer la coopération avec la communauté internationale. Il s'est engagé, au nom de la dignité de l'Afrique et au nom de la dignité du Sénégal, à contribuer à organiser le procès d'Hissène Habré dans les plus brefs délais. "Nulle part ailleurs en Afrique les droits de l'homme sont mieux respectés qu'au Sénégal", a-t-il affirmé. Il a souligné qu'aucun journaliste n'y est arrêté pour ses opinions. Seules les considérations de sécurité publique viennent naturellement limiter la liberté d'expression. Par ailleurs, le ministre a précisé que les mutilations génitales font l'objet d'une lutte quotidienne qui se mène sur de nombreux fronts, de l'éducation des enfants à l'évolution des mentalités et coutumes.

M. BABACAR CARLOS MBAYE (Sénégal) a pour sa part mis l'accent sur l'indivisibilité des droits de l'homme et l'attachement du Sénégal à la lutte contre l'impunité. En tant que premier pays à avoir ratifié le traité de Rome, qui institue la Cour pénale internationale et permettra de lutter contre les crimes de guerre par le monde, le Sénégal réitère son engagement envers la Cour, afin de démentir formellement certaines rumeurs.

Le ministre sénégalais de la justice, M. NIANG, a souligné en conclusion la volonté de son pays de protéger la sécurité des personnes homosexuelles. Par ailleurs, il a expliqué que la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont en ce moment soumis à discussion avec les magistrats eux-mêmes.

Actuellement, c'est le "pré-conseil" qui permet d'arrêter les décisions, mais ce fonctionnement peut être amélioré, a-t-il indiqué. Il a par ailleurs fait valoir que les institutions doivent rester dynamiques et évoluer avec leur temps. Le Sénégal sait qu'il faut miser sur le capital humain; c'est pourquoi il mise sur l'éducation afin de permettre à tous les citoyens, y compris ceux issus des quartiers défavorisés et des zones rurales, de réaliser leurs potentialités et de contribuer à faire avancer le pays.

Le ministre a également indiqué qu'une loi qui empêche d'appliquer la discrimination positive des femmes a été abrogée. La question de la lutte contre les violences est également une priorité pour le gouvernement, et le pays avance progressivement dans cette voie. M. Niang a enfin répété que toutes les dispositions sont prises pour réaliser le procès de Hissène Habré, à l'exception des questions de fonds, le Sénégal ne pouvant gérer à lui seul le budget qui sera dévolu à ce procès.

Source : Nations unies, Genève, juin 2009