EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

Conseil des droits de l'homme
Conseil | Sessions 2009

SLOVAQUIE
[Septembre 2009]

Le rapport de la Slovaquie
Le rapport du Haut Commissariat
Le rapport relatif aux Ong

Le rapport du Conseil
Décision du Conseil

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, GENEVE, SEPTEMBRE 2009 | EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Slovaquie : les recommandations qui ont été adressées au pays dans le cadre de l'Examen portent avant tout sur la situation de la minorité rom

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 25 septembre 2009, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Slovaquie, avant d'entendre les délégations d'une douzaine de pays et de deux organisations non gouvernementales qui sont intervenus dans le cadre d'un bref débat général sur l'Examen périodique universel.

La délégation de la Slovaquie a relevé que les recommandations qui ont été adressées à son pays dans le cadre de l'Examen périodique universel portent avant tout sur la situation de la minorité rom, sous l'aspect des conditions de son intégration et des mauvais traitements qui peuvent lui être infligés. Le redressement de cette situation exige avant tout la coopération de toutes les parties impliquées, ainsi que le dégagement d'importantes ressources.

La Slovaquie entend engager un processus législatif de longue haleine en mesure d'améliorer les normes en vigueur. La Slovaquie a accepté 79 des recommandations qui lui ont été adressées, en a rejeté neuf et accepté trois autres avec certaines réserves; le pays rejette notamment la recommandation se rapportant à de prétendues stérilisations forcées pratiquées sur des femmes roms, soulignant que les poursuites judiciaires qui ont été engagées à ce sujet ont montré que les faits reprochés ne s'étaient pas produits.

La Hongrie, l'Algérie, et la Fédération de Russie sont intervenus s'agissant de l'examen de la Slovaquie, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes : Amnesty International; Association lesbienne et gay internationale - Europe; Franciscain international; et Organization for Defending Victims of Violence.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | SLOVAQUIE

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel s'agissant de l'examen de la Slovaquie (A/HRC/12/17), qui s'est déroulé le 13 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Angola, le Chili et le Pakistan.

M. ANTON PINTER, du Département des droits de l'homme du ministère des Affaires étrangères de la Slovaquie, a affirmé que son pays avait accordé une attention considérable à toutes les recommandations qui lui ont été formulées. La majorité des recommandations a été jugée de manière positive, a-t-il souligné, précisant que la substance de nombre d'entre avait déjà été incorporée aux documents stratégiques et plans d'action de la République de Slovaquie. Ces recommandations portent d'abord sur la situation de la minorité rom en Slovaquie, s'agissant des conditions de son intégration et des mauvais traitements qui peuvent lui être infligés. Le redressement de cette situation exige avant tout la coopération de toutes les parties impliquées, outre le dégagement d'importantes ressources. A cet égard, la Slovaquie entend engager un processus législatif à même d'améliorer les normes en vigueur. Ce processus, a précisé le représentant, sera de longue haleine, aussi ne faut-il pas s'attendre à des résultats perceptibles du jour au lendemain.

Les recommandations acceptées sans réserve par la Slovaquie sont au nombre de 79; neuf ont été refusées, trois acceptées avec des réserves. La Slovaquie ne peut tout d'abord accepter la recommandation portant sur l'adoption d'un instrument juridique complet en faveur des groupes minoritaires. En effet, ces droits sont déjà couverts par la législation existante. De même, les garanties législatives existantes visant au plein respect des droits des minorités nationales sont suffisantes, a déclaré le représentant. Quant à la recommandation portant sur l'élaboration d'un plan national en faveur des personnes homosexuelles et transgenre, il faut observer que la loi prévoit déjà un cadre d'action contre toutes les formes de discrimination, y compris à l'égard de ces personnes. La Slovaquie rejette aussi la recommandation portant sur de prétendues stérilisations forcées pratiquées sur des femmes roms. En effet, ces allégations ont entraîné le lancement de poursuites judiciaires qui ont montré que les faits reprochés ne s'étaient pas produits, a souligné le représentant slovaque.

La Slovaquie appuie par contre l'idée générale de la recommandation portant sur la lutte contre l'exploitation d'enfants au travail, un problème qui ne se pose cependant pas à l'heure actuelle. Elle émet des réserves sur la recommandation portant sur la lutte contre la discrimination religieuse, dans la mesure où cette recommandation n'est pas assez précise sur le contenu de ladite discrimination. Enfin, la Slovaquie est un petit pays dont les ressources limitées ne l'autorisent pas toujours à répondre dans les meilleurs délais aux questionnaires envoyés par les titulaires de mandats de procédures spéciales, comme l'y enjoint une autre recommandation.

La Slovaquie compte parmi les premiers pays ayant accédé au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a indiqué le représentant, ajoutant que l'Examen périodique universel a été un exercice utile qui a permis à la Slovaquie de comparer ses opinions concernant la promotion et la protection des droits de l'homme à celles des autres Etats et institutions intergouvernementales.  

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL – LE DEBAT | SLOVAQUIE

MME KLÁRA TUNYOGI AKÓTS (Hongrie) a indiqué que son pays avait fait des recommandations pour une amélioration du traitement des minorités. Récemment, le Parlement slovaque a amendé sa loi en matière linguistique, initiative restrictive qui va à l'encontre des engagements internationaux du pays, a estimé la représentante hongroise. Lors de leur réunion du 10 septembre 2009, Hongrie et Slovaquie se sont mis d'accord pour suivre l'avis du commissaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) chargé de la question linguistique, a-t-elle rappelé, concluant qu'elle espérait une issue positive dans ce dossier.

MME NADIA LAMRANI (Algérie) a souligné la disponibilité de la Slovaquie à mettre en œuvre la majorité des recommandations reçues par ce pays dans le cadre de l'Examen périodique universel. Elle a relevé avec satisfaction que la Slovaquie est partie à la plupart des conventions et traités relatifs aux droits de l'homme, ce qui témoigne de la détermination de ce pays à consolider et renforcer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Elle s'est en outre dite encouragée par la disponibilité de la Slovaquie à examiner, à terme, la possibilité d'adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

L'Algérie se réjouit en outre des mesures du gouvernement slovaque visant l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et plus spécifiquement celles concernant l'intégration progressive des femmes dans les postes de direction et dans le processus décisionnel. Enfin, l'Algérie ne peut que se féliciter des efforts que le gouvernement slovaque déploie pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et de son engagement tendant à augmenter le volume de l'aide publique au développement au profit des pays les moins avancés.

M. PAVEL CHERNIKOV (Fédération de Russie) a souligné les résultats positifs de l'Examen périodique de la Slovaquie qui montre le sérieux de ce pays, preuve en étant l'acceptation sans réserve des recommandations. La Fédération de Russie exprime ses meilleurs vœux de succès à la Slovaquie dans la mise en œuvre desdites recommandations.

MME CATHERINE BENLACQUE (Amnesty International) a fait part de sa préoccupation face au grand nombre d'enfants roms qui sont indûment placés dans des écoles et des classes spéciales pour enfants souffrant de handicaps mentaux. Ces écoles dispensent en effet un programme considérablement simplifié qui réduit gravement les futures opportunités d'éducation et d'emploi pour les enfants concernés. La représentante d'"Amnesty International" a souligné qu'il n'existe pas de mécanisme pour contrôler de manière régulière et évaluer le placement d'enfants dans ce type d'écoles spéciales. Elle a en outre dénoncé le fait que les autorités slovaques ne mènent toujours pas d'enquêtes effectives et impartiales sur tous les cas de stérilisations forcées de femmes roms, aucune femme rom ayant souffert de cette pratique n'ayant à ce jour reçu d'indemnisation.

M. JOHN FISHER (Association lesbienne et gay internationale - Europe) s'est réjoui que la loi antidiscrimination actuelle prévoie l'interdiction de la discrimination sur la base, entre autres, de l'orientation sexuelle. Son organisation se félicite que la Slovaquie fasse partie des 67 pays ayant signé la déclaration sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre lors de l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2008. Elle se félicite enfin de l'acceptation par le gouvernement slovaque de la recommandation visant à formuler et à mettre en œuvre un plan national d'action pour la protection des droits civils des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels.

MME ELIN MARTINEZ (Franciscain international) a déclaré que toute évaluation du statut économique et social de la population rom doit être précédée d'une réflexion approfondie sur la situation à laquelle cette dernière est confrontée. Cette réflexion, a-t-elle précisé, dépend de l'existence de statistiques mises à jour, dont la récolte devrait être prévue par les plans d'action de la Slovaquie. Les politiques gouvernementales destinées au développement des communautés roms doivent en outre tenir compte de l'extrême pauvreté qui touche ces populations.

La politique nationale en matière de logement doit aussi dépasser la stricte approche économique et garantir la prise en compte du contexte culturel et social des Roms, comme par exemple le fait qu'ils vivent, pour la plupart, dans des camps. Par ailleurs, la représentante a demandé à la Slovaquie de déterminer pour quelles raisons certains enfants roms n'ayant pas de besoins pédagogiques particuliers sont scolarisés dans des établissements spécialisés, et d'analyser les raisons de l'existence de nombreuses écoles de ce genre dans les communautés et camps roms.

M. MAHMOUDREZA GOLSHANPAZHOOH (Organization for Defending Victims of Violence) a salué les efforts déployés par le gouvernement slovaque en faveur des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels. Il a toutefois relevé le manque, dans ce pays, d'un organe national de contrôle des droits de l'homme qui soit pleinement indépendant. Il pourrait être remédié à cette situation en levant les restrictions qui pèsent sur l'actuel Centre national slovaque pour les droits de l'homme et en étendant l'autorité de ce Centre. Il semble aussi qu'il soit nécessaire de prendre des mesures afin d'améliorer la condition des femmes et des enfants, en particulier dans des domaines comme le trafic, la prostitution et l'exploitation – ces questions devant être placées au cœur des priorités du pays.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL – CONCLUSION | SLOVAQUIE

M. ANTON PINTER, du Département des droits de l'homme du ministère des Affaires étrangères de la Slovaquie, a constaté que s'il avait entendu beaucoup de compliments, des voix critiques s'étaient également exprimées. Il a recommandé aux orateurs de se référer au document final fourni par son pays aux Etats membres et aux organisations non gouvernementales. L'Examen périodique universel n'est pas achevé pour la Slovaquie, qui compte étudier les remarques qui ont été formulées ici, a-t-il dit, ajoutant : "Vous serez sans doute plus satisfait lors du prochain examen".

Répondant à la délégation hongroise, il a souhaité l'informer que d'ici la fin de l'année, des examinateurs se rendraient auprès des institutions européennes pour voir s'il convient d'améliorer ou de mettre à jour les lois pertinentes, deux opérations de contrôle auxquelles la Slovaquie compte se soumettre. Concernant la question de la langue nationale, et après plusieurs mois de campagne fondée partiellement sur des informations fausses, celle-ci est devenue un sujet de dialogue normal entre deux pays amis, a-t-il affirmé.

D'après le haut commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la loi slovaque correspond aux normes internationales, et avec nos collègues hongrois, nous allons voir de quelle manière cette loi serait appliquée, a-t-il indiqué. La Slovaquie exprime l'espoir que ces réunions seront fructueuses et que leurs fruits en seront savoureux pour toutes les parties, a-t-il ajouté. 

Source : Nations unies, Genève, septembre 2009.