>Retour

NATIONS UNIES, GENEVE, JUILLET 2005 / LA SESSION D’ETE DU COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
__Louise Arbour souhaite la création d’un organe de traité unique chargé de la surveillance de tous les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme

Plusieurs membres du Comité se sont ensuite exprimés sur la proposition de créer un organe permanent unifié qui viendrait se substituer aux sept organes conventionnels actuels. Ils se sont demandés s'il s'agissait de la meilleure méthode pour renforcer l'efficacité de la protection des droits de l'homme. Ils se sont interrogés sur l'utilité et la viabilité d'une telle réforme, se demandant en outre si une structure permanente et unique sera en mesure de s'acquitter convenablement de son mandat.

L'échange de vues entre le Comité et le Haut Commissariat

Maria-Francisca Ize-Charrin, Chef de la Division de la Commission et des traités du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a souligné que le Haut Commissariat suivait avec attention la jurisprudence du Comité au titre de l'article 14 de la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale, espérant que son impact aux plans régional et national pourrait se renforcer. Elle s'est félicitée les décisions prises par le Comité à sa dernière session afin d'améliorer ses méthodes de travail au titre de l'article 14 de la Convention. Mme Ize-Charrin a en outre espéré que la procédure de suivi des observations finales récemment adoptée par le Comité portera ses fruits.

A cet égard, elle a précisé que le gouvernement irlandais avait d'ores et déjà exprimé sa volonté d'assurer un suivi adéquat et efficace des observations faites par le Comité lors de l'examen de son dernier rapport périodique en mars dernier. Mme Ize-Charrin a par ailleurs déclaré que le Haut Commissariat s'était activement engagé dans la mise en œuvre des recommandations des organes de traités en organisant différents projets de formation. Elle a par ailleurs salué l'approche dynamique et créative du Comité dans l'élaboration de sa recommandation générale concernant la prévention de la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement de la justice. Cette nouvelle recommandation générale, a-t-elle estimé, permettra de guider les Etats parties dans l'élaboration et la mise en œuvre effective de réponses efficaces aux menaces que font peser sur les droits de l'homme la xénophobie et l'intolérance liées à une immigration accrue.

Mme Ize-Charrin a par ailleurs déclaré que la haut commissaire, Louise Arbour, était pleinement consciente de l'impact positif du système des organes de traité et qu'elle appuyait les efforts déployés par ces instances pour relever les défis auxquels elles sont confrontées, en particulier le retard pris par certains Etats dans la présentation de rapports. Elle a précisé que dans son plan d'action, la Haut-Commissaire souhaitait faire des propositions visant à créer un organe de traité unique. Cette question devrait faire l'objet de consultations intergouvernementales en 2006. Dans ce contexte, elle a souligné que, forts de leur expérience, les membres des différents comités seraient appelés à jouer un rôle clé dans la réforme. Un document conceptuel relatif à la création d'une instance unique sera finalisé au début de l'année prochaine, a-t-elle précisé, soulignant que ce document serait porté à la connaissance des membres des organes conventionnels afin de recueillir leurs précieux commentaires.

Plusieurs membres du Comité se sont exprimés sur la proposition de la Haut-Commissaire visant à créer un organe permanent unifié qui viendrait se substituer aux sept organes conventionnels actuels. Ils ont souligné que les organes de surveillance des traités constituaient aujourd'hui le socle de la protection des droits de l'homme et estimé qu'il était important de les maintenir au cœur du système. Ce qui compte, ont-ils fait valoir, c'est le renforcement de la protection des droits de l'homme. Dès lors, quelle est la meilleure méthode pour renforcer l'efficacité de la protection des droits de l'homme, se sont-ils demandés. Soulignant que l'idée de la création d'un organe permanent et unique n'était pas nouvelle, plusieurs experts ont estimé que le point de départ de la réforme devait être les traités.

A cet égard, plusieurs d'entre eux se sont demandés si les suggestions de réforme de la Haut-Commissaire incluaient la possibilité d'amender les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Des modalités ont-elles été prévues qui permettraient d'éviter la réouverture d'une discussion des traités quant au fond, ont-ils demandé, soulignant les risques et la complexité d'une telle entreprise. Un membre du Comité s'est interrogé sur l'utilité et la viabilité de la réforme visant à fondre les différents comités en une seule instance ? Une structure permanente et unique sera-t-elle capable de s'acquitter convenablement de son mandat. D'autres membres se sont demandés quelles idées avaient présidé à la formulation d'une telle proposition ? Quelles en sont les idées sous-jacentes ?

Plusieurs experts ont estimé que les objectifs de la réforme, ses avantages et ses inconvénients, ses modalités techniques, étaient autant d'éléments qui devaient être très clairement définis afin de jeter les bases d'une protection accrue des droits de l'homme et d'éviter tout risque de réduire à néant les acquis. Un membre du Comité a accueilli favorablement l'idée visant à créer une procédure unique pour le traitement des communications.

Répondant aux vues exprimées par les membres du Comité, Mme Ize-Charrin a notamment déclaré que c'est le renforcement de l'impact des organes de traités au niveau national, l'amélioration de la protection des victimes, qui étaient au cœur de l'idée visant à créer une structure unique permanente. Mme Ize-Charrin a souligné qu'un consensus semblait se dégager sur le fait qu'il faudrait procéder à la réforme sans amender les traités fondateurs du système. Nous sommes en train de vivre une période très particulière et il faut saisir l'occasion qui se présente de procéder réforme. Il y a quelques mois, personne ne pensait qu'il serait possible de réformer, mais aujourd'hui l'élan est acquis, des changements vont se produire. Mme Ize-Charrin a assuré que le Haut Commissariat tiendrait dûment compte des vues exprimées par les experts dans l'élaboration de son document conceptuel.

Source : Nations unies, Genève, juillet 2005.