Le Conseil des droits de l'homme




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NATIONS UNIES / COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME, SEPTEMBRE 2005
__Une experte des Nations unies souligne les points positifs et les risques de la loi française sur les signes religieux à l’école


La loi sur les signes religieux permet d'assurer l'égalité entre les sexes à l'école, notamment parmi les jeunes enfants, mais risque d'entraver la liberté de religion et de croyance et de radicaliser les personnes visées, affirme la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l'homme chargée des questions relatives à la liberté de religion, Mme Asma Jahangir.

"Tout en reconnaissant que l'organisation d'une société sur le principe de la laïcité est non seulement sain mais garantit aussi le droit fondamental à la liberté de religion et de croyance, je suis préoccupée du fait qu'en certaines circonstances, l'interprétation sélective et rigide de la loi ait joué contre ces droits", a-t-elle déclaré, à l'issue de sa visite en France, du 19 au 30 septembre 2005, à l'invitation du gouvernement français.

"La loi de mars 2004 sur les signes religieux à l'école a un effet positif en ce qu'elle prend en compte l'autonomie des jeunes filles qui pourraient soumises à la discrimination entre les sexes à un stade où elles pourraient être incapables de comprendre les conséquences d'être forcées ou entraînées à porter le voile", affirme l'experte des Nations unies, qui a été l'avocate des femmes victimes de "crimes d'honneur" au Pakistan.

"Parallèlement, la loi nie ce droit aux adolescents qui ont librement choisi de porter un signe religieux comme manifestation de leurs croyances religieuses. En particulier, elle prive l'expression innocente de croyances religieuses même si elle est visibles, comme c'est le cas pour les enfants Sikhs".

Asma Jahangir a estimé que "les conséquences indirectes de la loi n'ont pas été évaluées de façon adaptées", notamment les abus conduisant à des humiliations notamment de femmes musulmanes et "la radicalisation des personnes affectées ou qui leur sont associées". "De plus la stigmatisation du "foulard islamique" a provoqué une vague d'intolérance religieuse à l'égard des femmes qui le portent hors de l'école, de l'université ou de leur lieu de travail".

L'Experte des nations unies a par ailleurs rappelé que "la communauté juive, ainsi que ses membres, continuaient d'être la cible d'actes d'intolérance religieuse" et engagé le gouvernement français à rester extrêmement vigilant et à poursuivre les auteurs de ces actes.

Elle a enfin estimé, sur la question des "sectes", que la France avait récemment, notamment avec l'adoption d'une circulaire de mai 2005, commencé à adopter une approche plus équilibrée, de nature à redresser les mesures prises dans les années 90, qui violaient le droit à la liberté de religion et de croyance.

[Mme Asma Jahangir a rencontré de nombreux représentants du gouvernement, du système judiciaire et d'institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Elle a également rencontré des représentants et membres des principales communautés religieuses du pays et des représentants d'associations dont les membres ont d'autres convictions, ainsi que des représentants d'organisations non gouvernementales, religieuses ou non, et d'autres acteurs de la société civile, de même que des experts et autres universitaires.]

Source : Nations unies, Genève, 30 septembre 2005.
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