La peine de mort, le combat pour l'abolition

> NATIONS UNIES 

• DECLARATION UNIVERSELLE ES DROITS DE L’HOMME - 1948

La Déclaration, adoptée le 10 décembre 1948, à Paris, par l’Assemblée générale des Nations unies, n'a aucune valeur contraignante.

Article 3. Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Article 5. Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

• PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES - 1966

Le Pacte a une force obligatoire pour les pays qui l'ont ratifié, soit 160.

Article 6-1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.
Article 6-2. Dans les pays où la peine de mort n'est pas abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment du crime…Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.
Article 6-4. Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
Article 6-5. Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.

• 2e PROTOCOLE FACULTATIF AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES - 1989

Ce Protocole rend l’abolition irréversible puisqu’il n’existe pas de clause de retrait. Mais, il autorise les Etats parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s'ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification.

Ce Protocole constitue pour les Etats une première étape ainsi qu'un engagement à abolir formellement la peine de mort. Depuis le 15 décembre 1989, les 72 Etats ayant ratifié le Protocole facultatif ont l'obligation de ne pas exécuter toute personne qui aurait été condamnée à mort. Ils doivent aussi entamer un processus visant à abolir la peine capitale et indiquer ce qu'ils ont entrepris à cet effet; ils ne doivent pas non plus la rétablir. Enfin, ils doivent refuser d'extrader toute personne risquant d'être exécutée dans d'autres pays.

Préambule. L'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l'homme.
Article 1. Aucune personne relevant de la juridiction d'un Etat partie au présent protocole ne sera exécutée.

20 ans après l'adoption de ce Protocole, les pays appliquant la peine capitale sont devenus minoritaires, s'est félicitée, le 15 décembre 2009, la haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay. Au total, 140 pays, sur les 192 que comptent les Nations unies, ont aboli ou bien n'appliquent plus la peine de mort. En vingt ans, le nombre d'Etats abolitionnistes a presque triplé.

• RESOLUTION DES NATIONS UNIES - 2007

           La résolution de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 18 décembre 2007, une résolution [62/149] historique appelant à un "moratoire sur l’application de la peine de mort" dans le monde. Le texte engage "tous les Etats qui maintiennent encore la peine de mort à [...] instituer un moratoire sur les exécutions, en vue de [son] abolition". La résolution précise que "la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine" et "qu'il n'y a pas de preuve irréfutable [qu'elle ait] un effet dissuasif". Cent quatre pays l’ont soutenue, 54 s'y sont opposés.

> EUROPE 

• CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (CEDH) – CONSEIL DE L’EUROPE

Article 2-1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est punie de cette peine par la loi.
Article 2-2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
(a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale,
(b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue,
(c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

• PROTOCOLE N° 6 A LA CEDH - 1983

Protocole contraignant pour les 46 Etats qui l’ont ratifié. Il a été adopté en 1983 et est entré en vigueur en 1985. Il prévoit l'abolition de la peine capitale en temps de paix, les Etats parties peuvent maintenir la peine capitale pour des actes commis "en temps de guerre ou de danger imminent de guerre". Tout Etat partie à la CEDH peut devenir partie au Protocole.

Seule la Russie n’a pas ratifié ce protocole, qu’elle a seulement signé. L’abolition de la peine capitale était une condition pour l’entrée des dix pays de l’Est dans le Conseil de l’Europe, en 2004.

• PROTOCOLE N° 13 A LA CEDH

Contraignant pour les 41 Etats qui l’ont ratifié, au 25 mars 2009, ce Protocole, entré en vigueur en 2003, prévoit l'abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger immédiat de guerre.

Selon l’Article 1, "la peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté". Et les articles 2 et 3 précisent qu’"aucune dérogation" ni "aucune réserve" n’est possible.

> ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS 

• CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L’HOMME - 1969

Article 4-1. Le  droit [à la vie] doit être protégé par la loi, et en général, à partir de sa conception.
Article 4-5. La peine de mort ne peut être infligée à des personnes âgées de plus de 70 ans au moment du crime.

• PROTOCOLE A LA CONVENTION – L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT - 1990

Ce Protocole, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats d'Amérique (OEA) en 1990, et entré en vigueur en 1991, préconise l'abolition totale de la peine de mort, mais autorise les Etats parties à l'appliquer en temps de guerre, si et seulement si ces derniers ont en fait la réserve lors de la ratification.

> ETATS ARABES 

• CHARTE ARABE DES DROITS DE L’HOMME

Dans cette Charte, entrée en vigueur en janvier 2008 :

Article 7. La peine de mort ne peut être prononcée contre les personnes de moins de 18 ans, sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l’infraction.

2010.