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"L'abolition n'est plus hors de porté"
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"Contribuer au succès du combat abolitionniste"

36 pays sur les 44 que compte l'organisation européenne ont paraphé le nouveau protocole, un chiffre record pour l'ouverture d'un nouveau texte à la signature des Etats, et trois l'ont également ratifié, l'Irlande, Malte et la Suisse. Les grands pays de l'Union européenne et de nombreux pays de l'Est, comme l'Ukraine et la Géorgie, ont signé le protocole, ainsi la Bosnie-Herzégovine, qui a adhéré, en mars 2002, à l'organisation. Mais ni la Turquie, seul pays membre du Conseil de l'Europe à n'avoir pas aboli la peine de mort de sa constitution, ni l'Arménie ni la Russie ne figurent parmi les signataires du protocole.

	Walter Schwimmer, secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Selon le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Walter Schwimmer, la signature de ce protocole "montre un engagement très fort des pays membres" pour l'abolition de la peine de mort, car "il existe toujours un risque, dans certains pays d'Europe, que des gens se laissent séduire par des arguments en faveur de la peine capitale". "C'est aussi un message politique fort à nos amis extra-européens", a-t-il dit en citant les Etats-Unis et le Japon, deux pays qui ont le statut d'observateurs auprès de l'organisation et chez qui la peine capitale est en vigueur.

"Le Conseil de l'Europe, a-t-il ajouté, était déjà fier d'avoir banni la peine de mort en temps de paix de tout un continent sur lequel vivent plus de 800 millions de personnes. Avec le Protocole 13, il fait une nouvelle fois oeuvre de pionnier en abolissant ce châtiment barbare en toutes circonstances. Nous espérons qu'il s'agit là d'une étape décisive vers l'abolition universelle de la peine capitale et nous ne ménagerons pas nos efforts dans ce sens".

Grâce au Protocole n°6 et à un moratoire dans les pays qui ne l'ont pas encore ratifié, les 44 Etats membres du Conseil de l'Europe constituent déjà une zone sans peine de mort en temps de paix depuis 1997, date de la dernière exécution (en Ukraine).

Source : Conseil de l'Europe, service de presse, 3 mai 2002.

Les 36 Etats signataires : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, " l'ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni. L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.

Le protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme interdit en temps de paix le recours à la peine de mort. Il est entré en vigueur le 1er mars 1985. Dès 1962, un rapport du Conseil de l'Europe notait "que la tendance générale a toujours été en faveur de l'abolition et de l'atténuation des peines". Une fois abolie, la peine de mort n'est que très exceptionnellement ré-instaurée. Le protocole marque une évolution radicale puisque avant lui, le Conseil de l'Europe, par le biais de l'article 2 de la Convention européenne, acceptait le recours à la peine capitale pour autant que ce châtiment soit prévu par la loi ou ait été rendu nécessaire par un recours à la force. "La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans le cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire", stipule le paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention intitulé "Droit à la vie". Une légitimation qui reflète l'état d'esprit de l'opinion et des gouvernements à l'époque de l'adoption de la Convention, en 1950. Avec le Protocole n°6, l'Europe est passée d'une situation de tolérance de la mort légale à sa prohibition. Elle a fait de l'interdiction l'une de ses valeurs cardinales au même titre que le respect du pluralisme démocratique et l'Etat de droit. Le rejet de la peine de mort s'inscrit ainsi comme l'une des pierres angulaires de l'identité européenne et l'une des valeurs universelles du continent.