__Berne, 6 décembre 1999 / Pour le Conseil fédéral, les banques suisses n'ont mené aucun politique de discrimination à l'égard de leurs clients juifs, ni procédé à des malversations systématiques au détriment de victimes des persécutions nazies

Le Conseil fédéral a pris note de la publication du rapport final de l'Independent Committee of Eminent Persons (ICEP). Il tient à remercier les membres de l'ICEP et tout particulièrement son président, Paul A. Volcker, pour le travail accompli.

Le Conseil fédéral note que les banques suisses n'ont pas commis de malversations systématiques au détriment de victimes du régime nazi. Il relève aussi l'attitude parfois peu coopérative de certains établissements à l'égard des personnes à la recherche de fonds en déshérence.

Le rapport final du Comité Volcker met un terme à une investigation rigoureuse et exhaustive, sans précédent tant sur le plan suisse qu'à l'échelle internationale, visant à identifier et restituer dans la mesure du possible des avoirs déposés dans certaines institutions bancaires suisses par des victimes des persécutions nazies. Le rapport conclut ainsi, en Suisse, un volet essentiel du réexamen de la douloureuse et complexe question des avoirs en déshérence datant de la Seconde Guerre mondiale.

Le gouvernement note […] que les banques suisses n'ont mené aucun politique de discrimination à l'égard de leurs clients juifs, ni procédé à des malversations systématiques au détriment de victimes des persécutions nazies. Le gouvernement relève toutefois le manque de sensibilité et l'attitude parfois peu coopérative à l'égard des personnes à la recherche d'avoirs dormants au cours de l'après-guerre que le rapport impute à certaines banques suisses

Cependant, en coopérant à l'enquête et en assumant la totalité des coûts, "les banques suisses ont cependant témoigné de leur sincère volonté d'établir la vérité sur l'existence et l'étendue en Suisse d'avoirs en déshérence datant de la Seconde Guerre mondiale". En outre, l'Association suisse des banquiers a adopté des directives dans le but d'éviter que des avoirs ne tombent en déshérence et de faciliter la recherches de tels fonds.

Par ailleurs, le projet de loi fédérale sur les avoirs en déshérence est prêt, a déclaré le vice-chancelier de la Confédération Achille Casanova. Il doit encore être revu sur la base du rapport Volcker et sera mis en consultation probablement dans la première moitié de [2000].

Source : Chancellerie fédérale, Confédération helvétique, 6 décembre 1999.