__Rappels historiques / Les recherches concernant les fonds en déshérence dans les banques suisses

__25 mai 1946 : la Suisse s'engage, dans l'Accord de Washington, à considérer avec "bienveillance" la question des comptes en déshérence des victimes des nazis.

1947: des recherches dans les banques mettent à jour un demi million de francs suisses (482 000 francs) qui ont vraisemblablement appartenu à des victimes du 3ème Reich. Ce montant passe à 862 000 francs suisses en 1956.

__20 décembre 1962 : Le Conseil fédéral adopte un arrêté prévoyant l'obligation d'annoncer les biens dont les titulaires n'ont plus donné signe de vie depuis le 9 mai 1945. Jusqu'en 1973, les recherches permettent de retrouver quelque dix millions de francs suisses. Les avoirs dont les ayants droits n'ont pu être retrouvés ont été versés dans le Fonds " avoirs en déshérence ". Le solde de ce Fonds, soit environ 3 millions de francs, a été attribué en 1975 et 1979 à raison de deux tiers à la Fédération suisse des communautés israélites et d'un tiers à l'Office central suisse d'aide aux réfugiés.

Reprenant espoir de retrouver la trace des détenteurs de ces comptes, le Conseil fédéral a mis sur pied une "centrale d'annonces" où les demandes d'indemnisations ont pu être faites jusqu'en septembre 1999.

__1994-1995 : Une initiative parlementaire est déposée en Suisse, qui demande un arrêté fédéral sur le recensement et la restitution des fonds.

__10 septembre 1995 : Edgar Bronfman, président du Congrès juif mondial, est chargé par le gouvernement israélien et les organisations juives des négociations sur les fonds en déshérence.

__1er janvier 1996 : la directive de l'Association Suisse des Banquiers (ASB) sur les fonds en déshérence entre en vigueur. Cette directive concerne le traitement appliqué aux comptes, dépôts et compartiments de coffre-fort auprès des banques suisses lorsque la banque est sans nouvelles du client. En d'autres termes, sans nouvelles du client depuis 10 ans, des mesures de sûreté doivent être prises afin de sauvegarder ses intérêts ou ceux de ses héritiers.

Création par l'ASB, en janvier 1996, de l'Office de recherche d'avoirs non réclamés gérés par des banques suisses auprès de l'Ombudsman des banques suisses.

Ainsi, la personne qui de manière vraisemblable, établit qu'elle est l'ayant droit d'un client d'une banque décédé ou disparu depuis plus de dix ans, sans toutefois connaître la banque, peut demander à cette centrale de procéder à une enquête auprès de toutes les banques en Suisse.

Grâce à l'intervention de l'Ombudsman des banques suisses, près de 19 millions de francs suisses se trouvant sur des comptes en déshérence ont pu être attribués à leurs propriétaires légitimes. Sur les 19 millions restitués, 14 cas, représentant 10,7 millions, concernaient des avoirs demeurés sans nouvelles auprès des banques depuis 1945 ou avant. 9 d'entre eux, totalisant 10 millions, concernaient les victimes du nazisme.

__7 février 1996 : le médiateur nommé par l'ASB recense 38,7 millions de francs répartis dans 775 comptes en déshérence ouverts avant 1945 lors de premières recherches dans les banques et les instituts financiers.

__2 mai 1996 : les banques suisses et les organisations juives acceptent la création d'un comité indépendant de personnes éminentes (la Commission Volcker). Ce Comité est chargé d'être informé sur la recherche auprès des banques suisses, des avoirs dont les titulaires n'ont pas été en contact avec leurs banques depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. La Commission commence ses travaux en août et lance un appel auprès de sociétés d'audit indépendantes.

__Juin 1996 : les audits bancaires commencent.
Création par le Conseil fédéral, le 23 octobre 1996, d'une cellule de crise intitulée groupe opérationnel avoirs en déshérence, ou Task Force, au sein du Département des affaires étrangères. La Task Force a pour mission de coordonner au niveau des autorités fédérales les travaux de recherche sur le rôle de la Suisse pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle est composée d'une vingtaine de collaborateurs et dirigée par l'ambassadeur Thomas Borer.

__13 décembre 1996 : le Conseil fédéral nomme une commission indépendante d'historiens - Commission Bergier - chargée de faire la lumière sur l'attitude de la Suisse pendant la Seconde Guerre mondiale.

__26 février 1997 : création d'un "Fonds en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le besoin". Les grandes banques et l'économie suisse versent la somme de 170 millions de francs suisses sur un compte ouvert à la Banque Nationale Suisse. Cette dernière apporte ultérieurement une contribution de 100 millions de francs supplémentaires.

__En novembre 1997, le Fonds transmet les premiers 15 millions de francs suisses à la World Jewish Restitution Organisation chargée de répartir cette somme à des survivants résidant en Europe de l'Est. En mai, ce Fonds, dirigé par Rolf Bloch, procède à une seconde vague de versements (60 millions), principalement vers les Etats-Unis. 4 millions de francs seront également versés à plus de 2000 tziganes persécutés par les nazis. Il s'agit du versement de fonds le plus important en faveur de victimes non juives. Il concerne avant tout des tziganes établis en Allemagne.

Environ 92% du capital du Fonds avait été attribué fin 1999, dont 65 millions de francs suisses attribués pour des requêtes en provenance de l'Europe de l'Est et 44 millions pour des requêtes en provenance des Etats-Unis. Le reste de cette somme a été versée à des victimes établies en Israël et en Europe de l'Ouest. Quelque 27 millions ont été versés à des victimes non juives de l'Holocauste.

__Juillet et octobre 1997 : l'Association des banques suisses publie deux listes de détenteurs de fonds en déshérence. La liste des comptes ouverts par des étrangers est longue de 5570 noms pour 67 millions de francs. 1730 personnes ont rempli 9000 demandes concernant les noms se trouvant sur la liste.

__30 septembre 1997 : le Comité Volcker met en place un tribunal d'arbitrage indépendant, le Tribunal de Résolution des Plaintes , pour traiter les demandes relatives à des comptes en déshérence. Le tribunal est présidé par Hans Michael Riemer, professeur de droit privé à l'université de Zurich et juge ordinaire à la cour de cassation du canton de Zurich. Le vice-président est Thomas Buergenthal, professeur à l'Université George Washington et ancien membre du Comité des Droits de l'Homme aux Nations unies. Le tribunal se compose de 15 autres personnes qui remplissent aussi le rôle d'arbitres.

Présentation publique à Zurich, le 5 mai 1998, du rapport intérimaire de la Commission Bergier sur la Suisse et les transactions sur l'or pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce document met en évidence le rôle de la Suisse comme "plaque tournante" de l'or en provenance des pays sous domination hitlérienne.

__24 juin 1998 : publication d'un avant-projet de loi du Conseil Fédéral qui définit le projet de "Fondation Suisse solidaire", annoncé au printemps 1997. En ayant pour principe l'idée de prévention, la Fondation veut promouvoir la solidarité comme principe d'action et de réflexion, tout en visant à atténuer la pauvreté, la misère et la violence. Elle encourage expressément la population suisse dans sa volonté de faciliter, de façon renforcée et durable, la réhabilitation des victimes de violences, de tortures et de génocides ainsi que de soutenir le travail de mémoire, de réconciliation et de prévention lié aux conflits, à la guerre et aux génocides. La Fondation disposerait d'un capital de 7 milliards de francs, provenant d'une partie des excédents d'or de la Banque Nationale Suisse.

__Fin juin 1998, impasse dans les négociations entre les banques helvétiques et les représentants des survivants de l'Holocauste et leurs descendants : banquiers, avocats et Congrès juif mondial s'étaient fixé jusqu'au 30 juin pour s'entendre, mais les parties butent sur la somme que réclament les organisations juives pour considérer la question comme définitivement close.

__12 août 1998 : un accord extrajudiciaire global est trouvé à New York entre d'un côté l'UBS et le Crédit Suisse, de l'autre les avocats des plaignants et le Congrès juif mondial. Contre le paiement de 1,25 milliard de dollars, toutes les plaintes contre la Suisse et les banques sont abandonnées.

Cet accord écarte les menaces de sanctions qui avaient été proférées depuis le 1er juillet par plusieurs villes et Etats américains à l'encontre des banques et des produits d'exportation suisses. Ces menaces d'embargo allaient d'un retrait des dépôts d'argent à un possible boycott total des produits suisses l'année suivante. L'UBS [c'est à dire l'ancienne UBS et l'ancienne SBS, qui ont fusionné] versera les deux tiers de la somme et le Crédit Suisse un tiers. La somme totale sera versée sur trois ans et est destinée aux bénéficiaires suivants : les plaignants des plaintes collectives aux Etats-Unis, les survivants de la Shoah et les organisations juives.

__Fin janvier 1999 : lors du Sommet de Davos, la présidente de la Confédération suisse, Ruth Dreifuss et le vice-président américain Al Gore adoptent une déclaration commune, constatant que la controverse est désormais éteinte entre les deux pays.

__Fin mars 1999 : la Task Force "Suisse - Seconde Guerre mondiale" est dissoute par le Conseil fédéral.

Un service spécial, le service "Suisse - Seconde Guerre", est mis en place au sein du Département fédéral des affaires étrangères pour assurer le suivi des tâches restantes dans ce domaine et la coordination au sein de l'administration fédérale dans le cadre de ce dossier.

__Fin avril 1999 : la recherche des fonds en déshérence est terminée.

__Eté 1999 : Suite aux expériences d'enquêtes sur les comptes ouverts avant le 8 mai 1945 et restés dormants depuis plus de 10 ans, l'Association Suisse des Banquiers (ASB) a précisé ses directives du 8 septembre 1996. Leur but est d'éviter que des avoirs puissent à l'avenir tomber en déshérence et de faciliter la recherche de tels avoirs. Les directives de l'ASB mettent l'accent sur la recherche active de titulaires d'avoirs par les instituts bancaires. Dès l'an 2000, une centrale informatique sera mise en place à cet effet. Ces directives permettent de combler une lacune dans l'attente d'une nouvelle loi fédérale sur les biens en déshérence, laquelle est actuellement en train d'être élaborée. La nouvelle législation devrait concerner l'ensemble du secteur financier et comporter aussi des règlements spécifiques concernant les biens en déshérence datant d'avant 1945.

__6 décembre 1999 : Le Comité Volcker présente son rapport final.

__10 décembre 1999 : La Commission Bergier publie son deuxième rapport intermédiaire.

__Fin décembre 1999, à New York: le juge Korman entérine formellement l'accord entre les banques suisses et les plaignants juifs et décide de la répartition de la partie des 1,25 milliard qui n'aura pas été réclamée. Ce travail revient à Judah Gribetz, qui doit présenter un premier plan d'allocations en mars 2000. Il devra déterminer quelle part de la somme revient aux demandeurs individuels légitimes et quelle part sera accordée à des organisations juives. Les honoraires des avocats seront également perçus sur le montant global de 1,25 milliard. Ils réclament plus 13,5 millions de dollars. La version définitive du plan Gribetz sera approuvée au plus tôt le 15 juin 2000, et la distribution des fonds pourrait commencer en été.

__Février 2000 : l'Association Suisse des Banquiers publie ses nouvelles Directives relatives au traitement des avoirs (comptes, dépôts et compartiments de coffre-fort) auprès de banques suisses lorsque la banque est sans nouvelles du client.

Ces Directives, qui annulent et remplacent celles du 8 décembre 1995, ne prévoient plus, comme actuellement, que les avoirs deviennent sans nouvelles après un délai de 10 ans, mais se fondent sur la réalisation de certains événements. Dès que le client ne donne plus de nouvelles, la banque doit prendre des mesures visant à rétablir le contact. A cet égard, les Directives font une distinction entre les mesures d'investigation dont l'observation est recommandée aux banques (mesures actives) et celles qui sont prises à l'initiative du client ou de ses héritiers (mesures passives). Les banques doivent rechercher activement un client dès qu'elles constatent que le contact avec ce dernier est rompu. Les Directives réglementent par ailleurs en détail la manière dont les avoirs sans nouvelles doivent être gérés pour sauvegarder l'intérêt du client.

Le Tribunal de Résolution des Plaintes (TRP), ou Claims Resolution Tribunal, qui a été créé en octobre 1997 à Zurich, a désormais la charge de traiter les réclamations qui seront enregistrées à la suite de la publication des comptes. Il a examiné 9776 plaintes concernant environ la moitié des 5570 comptes publiés dans la presse en 1997. En novembre 1999, il avait résolu 1221 demandes et accordé plus de 22 millions de francs. Cela représente environ le tiers de la valeur des comptes publiés en 1997, qui portaient sur 72 millions. Environ 80% des demandes n'impliquent pas les comptes des victimes de l'Holocauste.