__De décembre 1996 à mars 2002, l'histoire de la Commission Bergier

La Commission indépendante d'experts Suisse - Seconde Guerre mondiale (CIE) a terminé ses travaux le 19 décembre 2001 et s'est dissoute. Le 22 mars 2002, elle a présenté son rapport final.

Base juridique. C'est en décembre 1996 que l'Assemblée fédérale (Parlement) a décidé à l'unanimité de nommer une Commission d'experts chargée d'examiner sous l'angle historique et juridique l'étendue et le sort des biens placés en Suisse avant, pendant et immédiatement après la Seconde Guerre mondiale.

Vaste champ d'investigation. Dans le cadre de son mandat, la Commission s'est attachée aux transactions portant sur l'or et les devises en rapport avec la Banque nationale suisse et les banques commerciales privées. Elle a examiné également l'ensemble des avoirs, assurances et biens culturels compris, placés en Suisse tant par les victimes du régime national-socialiste que par ses représentants ou par ceux qui y ont collaboré. Quant aux relations entretenues par les entreprises commerciales et industrielles suisses avec l'économie allemande, elles ont été analysées sous le double angle de la participation aux mesures d'aryanisation et de l'exploitation des travailleurs forcés.

Un autre champ d'étude portait sur la politique à l'égard des réfugiés dans le contexte des relations de la Suisse avec les puissances de l'Axe et les Alliés. Les années d'après-guerre entraient également dans le cadre de l'analyse, qui s'est penchée sur les mesures prises par l'Etat en vue de la restitution des biens pillés (Accord de Washington, 1946; Arrêté fédéral sur les avoirs en Suisse d'étrangers ou d'apatrides persécutés pour des raisons raciales, religieuses ou politiques, 1962).

Des chercheurs dans plusieurs pays. Outre son président, la commission comprenait quatre experts suisses et quatre experts d'autres pays (Grande-Bretagne, Israël, Pologne et Etats-Unis). Chacun d'eux avait été nommé ad personam en fonction de sa compétence scientifique et de ses thèmes de recherche.

Sujets d'étude à caractère international. Même si elle était au centre des recherches, la Suisse n'en était pas moins considérée dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale comme imbriquée dans un système international marqué par le nazisme, son économie de guerre et de spoliation et sa politique d'extermination. Conformément à cette perspective internationale, la commission avait engagé des équipes de chercheurs en Suisse et à l'étranger. Les thèmes développés et les méthodes appliquées s'inscrivaient dans la même ligne que ceux de nombreuses équipes de chercheurs avec qui elle entretenait des contacts en Suisse et ailleurs dans le monde.

Indépendance à l'égard des autorités et des groupes d'intérêt. La commission était indépendante. Elle ne comptait parmi ses membres aucun représentant des autorités suisses ou des groupes d'intérêt. C'est en toute liberté que les chercheurs qui la composaient ont accompli le mandat qui leur était confié. Le gouvernement helvétique s'était engagé à assurer la publication intégrale des rapports de la commission.

Accès aux documents. Des mesures avaient été prises en Suisse pour faciliter les travaux de recherche de la commission. Il avait été fait obligation aux personnes physiques et morales de conserver les documents susceptibles de servir aux recherches et d'en permettre l'accès aux membres de la commission. Cette obligation primait toute obligation légale ou contractuelle de garder le secret.

Ressources. Une trentaine de collaborateurs scientifiques étaient basés en Suisse. La commission employait par ailleurs des équipes de recherche aux Etats-Unis, en Allemagne et en Pologne. Ses collaborateurs se sont rendus, si besoin était, dans différents autres pays pour y procéder à l'étude de certaines sources pendant une période restreinte.

Financement. Le Parlement suisse avait accordé à la commission un budget de 22 millions de francs suisses (env. 15 millions de dollars) pour la conduite et la présentation de ses recherches ainsi que la rédaction d'un rapport final.

CIE, LA CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS

_13 décembre 1996. Arrêté fédéral concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste (institution de la Commission Indépendante d'Experts - CIE. Un budget de 5 millions de francs est accordé pour la réalisation de l'étude.

_19 décembre 1996. Arrêté du Conseil fédéral (nomination des membres de la Commission et de son Président, description du mandat).

_Mars 1997. Parallèlement à la mise en place de la commission, le Conseiller fédéral Arnold Koller lance le projet de Fondation Suisse solidaire, financé par les réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (BNS).

_2 mai 1997. L'équipe de recherche débute ses travaux à Berne et à Zurich (directeur des recherches: Jacques Picard, conseiller scientifique: Marc Perrenoud; coordinateur des recherches dans les entreprises privées: Benedikt Hauser [jusqu'à la fin 1999]). D'autres équipes travaillent en Allemagne et aux Etats-Unis. La commission est présidée par le professeur lausannois Jean-François Bergier.

_20 juin 1997. Séminaire informatif de l'Assemblée fédérale sur le Rapport Eizenstat (exposés de Jean-François Bergier et de Daniel Thürer).

_Août 1997. Mise en place d'un point d'accueil des témoins de l'époque du national-socialisme et ses suites.

_28/29 octobre 1997. Rencontre internationale à Ascona de plusieurs commissions d'historiens et d'experts travaillant avec des mandats similaires.

_1er décembre 1997. Présentation de Transactions sur l'or durant la Seconde Guerre mondiale: vue d'ensemble avec statistiques et commentaires (en trois langues).

_2-4 décembre 1997. Participation de la CIE à la Conférence internationale de Londres sur l'or nazi.

_18 décembre 1997. Le Parlement accorde un crédit supplémentaire de 17 millions de francs, ce qui porte à 22 millions de francs la somme totale allouée à la CIE.

_25 mai 1998. Présentation du rapport intermédiaire La Suisse et les transactions sur l'or pendant la Seconde Guerre mondiale (en quatre langues).

_Juin 1998. Ouverture du site internet de la CIE : www.uek.ch

_30 novembre–3 décembre 1998. Participation à la conférence de Washington sur les avoirs datant de l'époque de l'holocauste (Washington Conference on Holocaust-Era Assets).

_Avril 1999. Publication de la version abrégée du rapport intermédiaire sur l'or La Suisse et l'or des nazis (en cinq langues).

_Mai 1999. Linus von Castelmur prolonge son engagement en tant que secrétaire général de la Commission Indépendante d'Experts et assume des responsabilités accrues.

_Juin 1999. Jacques Picard quitte son poste de directeur des recherches.

_10 décembre 1999. Présentation du rapport La Suisse et les réfugiés à l'époque du national-socialisme (en quatre langues), ainsi que des rapports annexes sur le transit des personnes, sur les extorsions de rançons par les Allemands aux Pays-Bas, sur la politique à l'égard des réfugiés dans le débat public et sur les aspects juridiques de la politique des réfugiés.

_1er janvier 2000. Mise en place d'une "direction scientifique du projet" tricéphale (Stefan Karlen, Martin Meier, Gregor Spuhler).

_Avril 2000. Départ de Joseph Voyame, membre de la commission. Il est remplacé par Daniel Thürer.

_16 octobre 2000. Décès de Sybil Milton, membre de la commission. Elle est remplacée en février 2001 par Helen B. Junz.

_1er décembre 2000. Publication du rapport annexe relatif à la politique de la Suisse à l'encontre des Tsiganes à l'époque du national-socialisme.

_Février 2001. Bettina Zeugin remplace Gregor Spuhler à la direction scientifique du projet.

_1er mars 2001. Mise en place d'un groupe de rédaction du rapport final (suivi rédactionnel: Mario König; coordination: Bettina Zeugin).

_20 mars 2001. La relation de travail avec le secrétaire général Linus von Castelmur est dissoute avec effet immédiat. Myrtha Welti le remplace dans cette fonction [à partir d'avril 2001].

_3 juillet 2001. Le Conseil fédéral décide qu'à l'issue des travaux de la CIE, les copies de tous les documents provenant des archives d'entreprises et d'associations devront être restituées aux entreprises et associations qui en feront la demande. La CIE conteste cette décision.

_30 août 2001. Présentation des huit premières études: biens spoliés/biens pillés, Interhandel, clearing, transit, électricité, les filiales suisses sous le Troisième Reich (2 études), politique à l'égard des réfugiés et politique d'économie extérieure dans le contexte de la discussion politique publique.

_29 novembre 2001. Présentation de dix autres études et contributions: camouflage/transfert/transit, transactions de papiers-valeurs, avoirs en déshérence, politique à l'égard des réfugiés (réédition complétée), contributions sur le droit public et privé, Crédit Foncier Suisse, relations financières entre la Suisse et l'Italie, politique suisse à l'égard des Tsiganes et extorsions de rançons par les Allemands [les deux dernières sont des rééditions inchangées des annexes au rapport sur les réfugiés déjà publiées].

_7 décembre 2001. Le Conseil fédéral adopte un "moratoire" dans la question de la restitution des copies des documents: celles-ci seront remises en avril 2002 aux Archives fédérales qui devront les restituer jusqu'en 2003 aux entreprises et associations qui en feront la demande. Une réglementation concernant la publication des documents de la CIE doit être trouvée d'ici fin 2003.

_19 décembre 2001. Cinq ans jour pour jour après son institution, la commission est reçue par le Conseil fédéral et dissoute officiellement. A cette occasion, la CIE remet à titre symbolique un exemplaire du rapport final à la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss.

_31 décembre 2001. Le mandat de la CIE touche à sa fin. Une équipe de finalisation reste en place jusqu'à fin mars 2002 pour veiller à la production du rapport final en quatre langues, des études et contributions restantes et pour organiser le transfert des documents.

_22 mars 2002. Présentation du rapport final en quatre langues ainsi que des sept études et contributions restantes : la politique économique extérieure de la Suisse, l'industrie de l'armement et les exportations de matériel de guerre, les compagnies suisses d'assurance sous l'emprise du Troisième Reich, la place financière suisse, les transactions sur l'or [réédition complétée], les aryanisations en Autriche, les relations financières franco-suisses.

_Exposition consacrée à certains thèmes du rapport final au forum politique au Käfigturm à Berne (jusqu'au 29 juin 2002).

Source : site Internet officiel de la Commission Bergier, mars 2002.