SUISSE 2004
Le 3e rapport du Conseil de l’Europe
Les observations du Conseil
Les remarques de la Suisse
La position de la Commission fédérale contre le racisme

LE RAPPORT
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En Suisse, les écarts de conduite et le traitement discriminatoire de la police à l'égard de membres de certains groupes minoritaires - et notamment des Noirs Africains - constituent un sujet de préoccupation, de même que le climat général de l'opinion à l'égard de ce groupe. La question des demandeurs d'asile et des réfugiés suscite également un débat négatif et hostile dans l'arène publique et politique et la procédure de demande d'asile pose encore certains problèmes.

LES OBSERVATIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE

Depuis la publication du 2e rapport de l'ECRI sur la Suisse, des progrès ont été enregistrés sur un certain nombre de points abordés dans le rapport.

Une nouvelle constitution contenant une interdiction de la discrimination est entrée en vigueur en 2000. Des plans sont actuellement en cours d'exécution pour élargir les dispositions pénales afin de combattre le racisme et le problème de l'extrême droite fait l'objet d'une attention accrue. Un Service fédéral de lutte contre le racisme a été établi au sein de l'administration publique en vue, notamment, de gérer les fonds alloués à divers projets de lutte contre le racisme et la discrimination. La situation des communautés jenisch, sinti et rom s'est améliorée depuis l'introduction d'une nouvelle loi sur le commerce itinérant et l'on espère que la nouvelle loi sur la nationalité - qui facilite la naturalisation des descendants d'immigrés des deuxième et troisième générations - sera adoptée.

Cependant, les progrès réalisés dans d'autres domaines demeurent limités. Il n'y a pas eu de développements pour ce qui concerne la perspective de l'introduction d'une législation antidiscriminatoire plus complète. Certains problèmes doivent être encore résolus concernant la situation des Jenisch, des Sintis et des Roms en Suisse. Les écarts de conduite et le traitement discriminatoire de la police à l'égard des membres de certains groupes minoritaires - et notamment des Noirs africains - constituent un sujet de préoccupation, de même que le climat général de l'opinion à l'égard de ce groupe. La question des demandeurs d'asile et des réfugiés suscite également un débat négatif et hostile dans l'arène publique et politique et la procédure de demande d'asile pose encore certains problèmes. La récente loi sur les étrangers et la politique d'admission "binaire" sont critiquées par les acteurs concernés qui pensent qu'elles créent de nouvelles discriminations au sein de la société.

Dans le présent rapport, l'ECRI recommande aux autorités suisses d'entreprendre des actions supplémentaires dans certains domaines. Elle appelle notamment à l'introduction, en droit civil et administratif, d'une interdiction de la discrimination dans les différents domaines de la vie et à l'établissement, aux niveaux fédéral et cantonal, d'organes habilités à recevoir et à instruire des plaintes émanant d'individus se prétendant victimes de discrimination et de racisme.

L'ECRI recommande des actions supplémentaires en vue d'améliorer la situation des Jenisch, des Sintis et des Roms, notamment en ce qui concerne la fourniture de lieux d'étape ou de stationnement. Elle exhorte les autorités à agir fermement en vue de combattre les écarts de conduite et la discrimination de la part des policiers à l'égard de certains groupes minoritaires. Elle souligne aussi le besoin de prendre des mesures pour améliorer le climat de l'opinion publique à l'égard de certains groupes et notamment des Noirs africains et des demandeurs d'asile. L'ECRI recommande également de veiller à ce que l'adoption de nouvelles lois et réglementations visant les demandeurs d'asile et les non-ressortissants ne conduise pas à un affaiblissement de la position de ces groupes.

Source: Conseil de l'Europe, 27 janvier 2004.