SUISSE 2004
Le 3e rapport du Conseil de l’Europe
Les observations du Conseil
Les remarques de la Suisse
La position de la Commission fédérale contre le racisme

LE RAPPORT
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Il salue les progrès accomplis en Suisse au cours de ces dernières années.

Les points positifs qui ont été soulignés sont notamment :

l'ancrage de l'interdiction de toute discrimination dans la nouvelle Constitution (art. 8);
la création du Service de lutte contre le racisme, qui s'occupe à l'échelon fédéral des questions liées au racisme, à la xénophobie et à l'antisémitisme;
la création du Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l'homme qui soutient avec l'aide de la Confédération des projets de prévention et de sensibilisation;
la nouvelle loi sur le commerce itinérant, qui a considérablement amélioré la situation des gens du voyage.

Le rapport exprime aussi l'espoir que la future loi sur la naturalisation contribue à prévenir la discrimination et l'arbitraire dans ce domaine.

Le rapport formule néanmoins aussi quelques critiques. Il mentionne par exemple:

l'absence d'interdiction générale de discrimination au niveau de la loi;
le manque de services de consultation et de médiation facilement accessibles pour les victimes de discrimination raciale;
les abus, dénoncés par des organisations non gouvernementales, que commet la police envers des étrangers, notamment d'origine africaine;
la crainte de voir le système binaire d'admission des étrangers, qui privilégie les ressortissants de l'UE, conduire à une discrimination des autres étrangers.

La Suisse prend connaissance de ce rapport et des remarques de la Commission. Elle se déclare ainsi confortée dans son engagement en matière de lutte contre toutes les formes de racisme et d'intolérance.

La critique générale adressée à la police doit être relativisée. La police est consciente que parmi les nombreuses interventions auxquelles elle procède quotidiennement, des bavures peuvent parfois se produire. Celles-ci sont examinées et lorsque cela s'avère nécessaire, des mesures sont prises en vue d'améliorer les prestations de la police. Des sujets comme la xénophobie et la violence policière sont intégrés depuis quelque temps déjà à la formation de base et à la formation continue des policiers.

Les critiques formulées à l'encontre du système binaire d'admission ne sont pas étayées par la doctrine ni la recherche dans le domaine du droit international public. Tant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que les prises de position du Comité de l'ONU pour l'élimination de toute forme de discrimination raciale (CERD) confirment que la pratique des Etats qui accordent un traitement privilégié à leurs propres ressortissants ou à ceux des pays avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, ne constitue pas une discrimination raciale inadmissible.

Les remarques de la Suisse ont été reproduites en annexe au rapport officiel, conformément à la pratique de l'ECRI. Département fédéral de l'intérieur, Berne, 27 janvier 2004.

Source : Département fédéral de l'intérieur, Berne, 27 janvier 2004.