BELGIQUE, 1993 / LA LUTTE CONTRE LE RACISME
__Loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

Article 1er
Il est créé auprès du Premier Ministre un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, ci-après dénommé "Le Centre". Le Centre jouit de la personnalité juridique.

Article 2
Le Centre a pour mission de promouvoir l'égalité des chances et de combattre toute forme de distinction, d'exclusion, de restriction ou de préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, I'origine ou la nationalité.

Le Centre est en outre chargé de stimuler la lutte contre la traite des êtres humains.

Article 3
Le Centre exerce ses missions en toute indépendance.

Le Centre est habilité :
1. à effectuer toutes les études et recherches nécessaires à l'accomplissement de sa mission;
2. à adresser des avis et recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration de la réglementation en application de l'article 2 de la présente loi;
3. à adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées sous le 1°;
4. à aider, dans les limites de sa mission définie à l'article 2, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet au bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;
5. à ester en justice dans tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l'application de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou l'application de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine;
6. à assurer, dans le cadre de ses missions, un soutien et une guidance à des institutions, organisations et dispensateurs d'assistance juridique
7. à produire et fournir toute information et toute documentation utiles dans le cadre de sa mission;
8. à accomplir toute autre mission confiée par tout pouvoir public.

Article 4
Les ministres et secrétaires d'Etat compétents mettent à la disposition du Centre les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Le Centre peut demander l'avis des Communautés, des Régions, des autorités provinciales et locales ainsi que de tout autre organisme public, si cela s'avère utile à l'exécution de sa mission.

Article 5
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le statut organique du Centre.

Ce statut arrêtera notamment:
1. la structure du Centre de manière à pouvoir organiser de façon optimale les différentes compétences mentionnées à l'article 3 et garantir la collaboration des Communautés et des Régions;
2. les modalités de désignation de ses membres;
3. le statut de ses collaborateurs;
4. les modalités de son financement.

Article 6
Le Centre soumet annuellement un rapport sur sa mission au Premier Ministre. Celui-ci transmet une copie de ce rapport à la Chambre des représentants et au Sénat et en assure la publication.

Le Centre établit le rapport bisannuel que, conformément aux dispositions de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Belgique doit présenter au Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autres qu'elle a arrêtées, en exécution des dispositions de cette Convention.